Interventions sur "anonyme" de Michel Teston

L’article 8 du projet de loi concerne les agents contractuels et modifie deux dispositions de l’article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. La première partie de cet article tire une conséquence du basculement de La Poste dans le droit commun des sociétés anonymes. Selon la législation en vigueur, La Poste « peut employer » des agents contractuels ; aux termes de ce projet de loi, elle « emploie » des agents contractuels. Ce qui était une possibilité devient la norme... Actuellement, le constat peut être fait d’un équilibre entre salariés fonctionnaires, dont le nombre baisse régulièrement, et salariés contractuels, dont le nombre augmente régulièrement....

...tout à la fois, à conserver un bon niveau de protection aux salariés et à sauvegarder le régime complémentaire de retraite de l’IRCANTEC. J’évoquerai enfin la suppression de la référence aux conditions de travail dans les questions qui peuvent être discutées par les instances représentatives du personnel chargées de la concertation. Le rapporteur soutient cette initiative au motif que la société anonyme La Poste sera obligatoirement dotée d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Certes, mais l’actualité ne manque pas de nous rappeler les conséquences dramatiques que peuvent avoir de mauvaises conditions de travail. Il ne nous paraît donc pas opportun de limiter les occasions d’échanger sur un sujet aussi essentiel.

...tions à prendre pour éviter la dissémination des actions détenues par du personnel. L’amendement que nous proposions pour compléter l’alinéa 2 de l’article 10 par les mots « Au terme de la durée minimale d’obligation de conservation prévue par le I, les parts du fonds commun de placement ne peuvent être cédées qu’à l’État ou aux personnes morales de droit public détenant le capital de la société anonyme prévu à l’article 1er » a été rectifié afin d’ajouter que « Ces dispositions feront l’objet d’un décret en Conseil d’État ». Cela permettra effectivement de s’assurer que l’engagement pris par le ministre et surtout la disposition de l’article 1er du texte seront respectés.

L’article 11, relatif aux statuts initiaux de l’entreprise, et contenant par ailleurs des dispositions transitoires, entérine donc les conséquences du changement de statut de La Poste en une société anonyme. Il prévoit, notamment, que les statuts initiaux de la société anonyme sont déterminés par décret en Conseil d'État, publié au plus tard le 31 décembre 2009. Comme pour toute société anonyme, ces statuts pourront être modifiés postérieurement, dans le respect du droit commun des sociétés. Étant donné que nous nous opposons au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent...

...loi de 1990. Nombre d’entre elles ont déjà été énumérées par les collègues qui se sont exprimés avant moi. Je retiendrai principalement la suppression des mots : « l’exploitant public », de la référence au « contrat de plan » ou encore, d’une manière plus générale, de diverses dispositions de cette loi, qui seraient désormais rendues caduques du fait de l’application du droit commun des sociétés anonymes. Je vous rappelle que nous sommes opposés au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Notre attachement au maintien du statut actuel d’établissement public à caractère industriel et commercial de La Poste s’explique par trois raisons principales. Premièrement, ce statut est adapté à l’ouverture à la concurrence du secteur postal. Deuxièmement, aucune législation ou cadre européen n’oblige à le remplacer par le statut de société anonyme. Troisièmement, le renforcement des fonds propres de La Poste est possible sous ce statut, l’État pouvant parfaitement l’aider chaque année à financer la présence postale, ainsi que le transport et la distribution de la presse. Il pourrait même faire davantage s’agissant de cette seconde mission. Cela étant, comme cela se pratique couramment, nous avons déposé un certain nombre d’amendements de...

Notre groupe apprécie la rectification de l’amendement, visant à rendre incessible le capital de la société anonyme. Toutefois, à l’instar des membres du groupe CRC-SPG, nous ne faisons pas confiance au Gouvernement et redoutons que la transformation du statut de La Poste ne constitue la première étape vers la privatisation. Dans ces conditions, nous ne prendrons pas part au vote sur cet amendement.

Cet amendement est la conséquence logique de notre opposition au basculement de La Poste dans le droit commun des sociétés anonymes. En effet, nous considérons que La Poste n’a pas à être soumise à des dispositions de cette nature. C’est tout à fait cohérent par rapport à la position que nous défendons depuis déjà plusieurs mois ; moi-même et d’autres collègues avons d’ailleurs déjà eu l’occasion de le faire ici même à plusieurs reprises. Nous sommes pour le maintien du statut actuel.

Depuis lundi, nous nous sommes efforcés de faire prendre conscience à nos collègues de la majorité sénatoriale du danger que représente l’adoption de l’article 1er de ce projet de loi. Le statut d’EPIC de La Poste est le dernier garde-fou à éliminer. La transformation de l’établissement public en société anonyme fera sauter un verrou, ce qui permettra par la suite, bien que le Gouvernement ainsi que M. le rapporteur s’en défendent, d’ouvrir, par une autre loi, le capital de La Poste à des intérêts privés. La Poste est privatisable, et c’est d’ailleurs l’objet de l’article 1er que d’ouvrir une telle possibilité ! Nous y sommes totalement opposés, comme nous n’avons cessé de le dire depuis plusieurs mois...

De plus, vous n’avez pas apporté la preuve que La Poste était dans l’incapacité de se développer dans le cadre juridique actuel. Je rappelle également qu’aucune législation-cadre européenne n’oblige la France à changer le statut de La Poste. Ce n’est pas parce que les autres États européens ont mis en place des sociétés anonymes que nous devons obligatoirement faire de même ! En outre, si la question des fonds propres et de leur amélioration mérite d’être soulevée, la solution ne réside pas nécessairement dans un changement de statut. En effet, l’Union européenne autorise les États membres à apporter des aides aux postes, dès lors qu’il s’agit de compenser leurs obligations de service public dans deux domaines particu...

Par ailleurs, il a annoncé qu’il allait si bien verrouiller le statut de la société anonyme qu’il serait impossible, par la suite, de privatiser complètement cette dernière. Doit-on conclure des propos de M. Guaino que M. Estrosi a été désavoué par le chef de l’État lui-même ?

Chacun en convient, l’article 1er, qui vise à transformer l’établissement public La Poste en une société anonyme, est l’article central du présent projet de loi. Il comprend deux volets : le changement du statut de La Poste à partir du 1er janvier 2010 ; la détention du capital de la nouvelle société anonyme par l’État et d’autres personnes morales de droit public. En premier lieu, et nous le répéterons avec force tout au long du débat, nous rejetons la transformation de La Poste en une société anonyme, ca...

...s restent sans réponse, qu’il s’agisse du régime conventionnel auquel seront soumis les personnels ou de la pérennisation du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, autrement dit l’IRCANTEC. Le projet de loi n’a rien prévu à cet égard, ce qui signifie que ce régime est condamné à terme. Le basculement vers le droit commun des sociétés anonymes annonce l’extinction progressive des emplois de fonctionnaire. Or la cohabitation des fonctionnaires avec les contractuels soulève un certain nombre d’interrogations, dans la mesure où les contractuels devraient être régis par les conventions collectives. Plus précisément, la coexistence de plusieurs régimes de conventions collectives, qu’il s’agisse de la convention collective de La Poste, de ...

a indiqué que les modifications au projet de loi initial opérées à l'initiative du rapporteur de la commission ne changent pas l'objectif principal du texte, visant à transformer La Poste en société anonyme. Le groupe socialiste estime que La Poste doit demeurer un EPIC, et ses membres voteront contre le rapport de la commission et le texte qu'elle propose d'adopter. Ils s'opposeront fortement à l'adoption de ce dernier lors de son examen en séance publique. Les sénateurs socialistes sont également opposés à la suppression du secteur réservé, induite par l'entrée en vigueur des directives communauta...