Interventions sur "ferroviaire" de Michel Teston

Il s’agit d’un amendement de précision, qui prévoit la transmission de l'avis de l'ARAF sur le projet de contrat-cadre au Parlement. Concernant l'amendement n° 49, la commission a fait le constat que le projet de contrat-cadre sera déjà transmis au Haut Comité du système de transport ferroviaire, instance d’information et de concertation des parties prenantes du système ferroviaire, dans laquelle seront représentés les partenaires sociaux. Il nous semble peu opportun d’alourdir encore la procédure de conclusion du contrat-cadre en ajoutant une transmission de ce projet au Conseil économique, social et environnemental. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable...

Avis favorable à l'amendement n° 151 qui instaure une représentation équilibrée des hommes et des femmes dès la mise en place des instances dirigeantes du groupe public ferroviaire.

Cet amendement vise à assurer la présence d’un représentant des usagers au conseil de surveillance. Les représentants des usagers seront représentés au sein des conseils d’administration de SNCF Réseau comme de SNCF Mobilités, ainsi qu’au Haut Comité du système de transport ferroviaire. L’EPIC de tête assurant peu de missions opérationnelles à destination des usagers, la présence du représentant des usagers semble moins légitime au conseil de surveillance. Par ailleurs, il faut se souvenir de l’équation extrêmement contrainte applicable à ce conseil de surveillance : un tiers de ses membres doivent être des représentants des salariés, la moitié des représentants de l’État, deu...

Cet amendement prévoit qu’un sixième au moins des membres du conseil de surveillance sont des représentants des régions. Les membres de la commission n’ont absolument pas contesté le rôle joué par les régions dans le système ferroviaire. Ce rôle est indéniable, et il a été reconnu avec l’attribution de deux sièges au conseil de surveillance ainsi qu’au conseil d’administration de SNCF Réseau. La commission a considéré que le groupe public ferroviaire reste une entreprise nationale et a émis un avis défavorable.

J'ai longtemps défendu cette position et ce n'est pas me renier que de constater que le fret ferroviaire est reconnu comme un service commercial.

Je me félicite de la qualité de nos échanges. Quelle que soient nos appréciations sur son contenu, cette réforme est nécessaire. Elle renforcera le système ferroviaire français. Il y aura probablement une ouverture à la concurrence - que je ne souhaite pas - et la SNCF devra y prendre toute sa place.

Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai déjà eu l’occasion de développer pour expliquer pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il me semble tout de même utile de le rappeler, nous avons fait en sorte qu’il y ait un représentant des associations de protection de l’environnement au sein du Haut Comité du système de transport ferroviaire.

...tions de protection de l’environnement dans les instances dirigeantes des trois EPIC. C’est la raison pour laquelle, sur mon initiative, la commission a accepté deux amendements, l’un de Ronan Dantec et l’autre de Louis Nègre, qui tendaient à intégrer les représentants des associations de protection de l’environnement parmi les personnes qui siègent au sein du Haut Comité du système de transport ferroviaire. Cette mesure figure expressément à l’alinéa 20 de l’article 1er du projet de loi.

Voici une réforme très attendue par de nombreux acteurs du système ferroviaire - les nombreux spécialistes du sujet au sein de la commission ne me contrediront pas. J'ai d'ailleurs souhaité les associer à l'examen de ce texte, en ouvrant mes auditions aux membres du groupe de travail Mobilités et transports, ainsi qu'à ceux dont le groupe politique n'y était pas représenté. Cette réforme nécessaire et urgente assure la cohérence du système ferroviaire tout en étant compat...

... une reprise de la dette, c'est pourquoi je vous proposerai un amendement prévoyant d'inclure ce sujet dans le rapport du Gouvernement au Parlement. C'est à juste titre que M. Filleul a insisté sur le rôle majeur qu'a joué le ministre Frédéric Cuvillier, qui a su convaincre le commissaire Slim Kallas de ne pas imposer une séparation totale entre le gestionnaire des infrastructures et l'exploitant ferroviaire historique. Notre collègue salue le retour de l'État-stratège, moi aussi : l'État s'est montré défaillant en laissant la SNCF et RFF décider des orientations de la politique ferroviaire nationale. Louis Nègre a manié la carotte et le bâton : c'est dans sa nature !

...eux rapports de l'Ecole polytechnique de Lausanne, il a souligné le retard pris dans la maintenance du réseau. Ayant participé à la commission Mobilité 21, il en a repris les conclusions : il faut privilégier l'entretien du réseau à la construction de lignes nouvelles. Il se dit favorable à une réunification des infrastructures : c'est la conclusion que nous avons unanimement tirée des assises du ferroviaire. Il souhaite que l'avis conforme de L'ARAF soit rétabli. L'Assemblée nationale l'a fait pour les redevances d'infrastructures, et l'a étendu aux redevances des gares ainsi qu'à l'accès aux infrastructures. M. Nègre se dit favorable à l'unicité du réseau : je vous proposerai un amendement reconnaissant que SNCF Réseau est le propriétaire unique du réseau ferré national. Quant au rôle du Parlement,...

Sur la question du statut, je vous renvoie à l'alinéa 44 de l'article 1er : un accord pluriannuel négocié au niveau du groupe public ferroviaire réglera la question. L'abrogation de l'article 1er de l'acte de 1940 tire les conséquences de la réforme, car cet article visait uniquement un établissement.

L'amendement n° 65 détaille les conditions de développement du fret ferroviaire en soulignant la nécessité d'octroyer des sillons plus fiables aux opérateurs de transport de marchandises. L'amendement n° 65 est adopté.

Le texte de l'Assemblée nationale prévoit déjà un schéma national des services de transport d'intérêt national. Par ailleurs, le rapport d'orientation stratégique, après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire national, sera transmis au Parlement. Mon amendement n° 38 satisfait plusieurs des préoccupations des auteurs : le rapport devra s'inscrire dans une perspective pluriannuelle et détailler la stratégie ferroviaire de l'État, les moyens qui seront consacrés au réseau, la politique de l'État en matière de fret. Une loi d'orientation aurait nécessairement un caractère partiel puisqu'elle ne concerner...

L'amendement n° 38 inscrit expressément le rapport stratégique d'orientation dans une perspective pluriannuelle et complète son contenu, afin de donner davantage de visibilité sur la situation financière et les moyens consacrés au réseau. Il insère un volet spécifique sur la politique nationale de fret ferroviaire.

L'amendement n° 11 clarifie la rédaction de l'article qui pourrait laisser penser que la mobilité des agents entre les trois EPIC s'effectue par mise à disposition. Les agents ne doivent pas rester affectés à un seul établissement mais pouvoir être embauchés indifféremment par les trois EPIC du groupe public ferroviaire. L'amendement n° 11 est adopté. L'amendement n° 12 supprime une référence restrictive : le rôle des institutions représentatives du personnel ne se limite pas à contribuer à « la définition et à l'animation des politiques de ressources humaines ».

...ises, lesquelles ont souvent des répercussions sur l'ensemble du système - pour l'exploitant comme pour le gestionnaire du réseau. Avis défavorable. L'amendement n° 77 n'est pas adopté. L'amendement n° 15 précise que le rôle de l'EPIC de tête est de favoriser la coordination des différents acteurs concernés, non de se substituer à eux en matière de mise en accessibilité du système de transport ferroviaire aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. L'amendement n° 15 est adopté, ainsi que l'amendement de simplification rédactionnelle n° 16.

L'amendement n° 136 clarifie la compétence de l'Épic de tête vis-à-vis des filiales de conseil ou d'ingénierie ferroviaire à vocation transversale.

Avis défavorable. Les usagers seront représentés aux conseils d'administration de SNCF Réseau comme de SNCF Mobilités, ainsi qu'au Haut Comité du système de transport ferroviaire. L'EPIC de tête assurant peu de missions opérationnelles à destination des usagers, leur présence semble moins légitime au conseil de surveillance. Par ailleurs, les membres du conseil de surveillance doivent être pour un tiers des représentants des salariés, pour la moitié des représentants de l'État, deux de ses membres représentent les régions et le Stif et deux sont des parlementaires. Si l'o...

Ils sont représentés aux conseils des deux EPIC filles ainsi qu'au Haut Comité du transport ferroviaire.