Interventions sur "postale" de Michel Teston

Ce contrat d'entreprise est finalement très proche du précédent, et c'est heureux, puisqu'il réaffirme les quatre missions de service public confiées à La Poste : service universel postal, transport et distribution de la presse écrite, accessibilité bancaire, aménagement du territoire par la présence postale. Attention à ne pas trop céder à la pression pour transformer des bureaux de plein exercice en agences postales et relais-poste... Le volume de courrier baissant, le groupe doit diversifier ses activités, sans négliger ses missions de service public, qui restent une nécessité absolue. Sur ce point, le contrat d'entreprise n'est guère explicite. Les services à la population doivent être privilégié...

Les débats lors de l'examen du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ont été particulièrement intenses. Le changement de statut du groupe a été décidé de sa propre initiative par le Gouvernement, et non pas imposé par les directives européennes. Il a été justifié par la nécessité d'apporter de nouveaux capitaux à La Poste. Or, le vote des lois de finances permettrait d'ajuster le financement des quatre missions de service public du groupe, notamment la contributi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de m’exprimer sur le contenu du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, je tiens à souligner les modalités de son examen. Le chef de l’État a imposé le recours à la procédure accélérée et a obligé le Sénat à débattre en une semaine, alors qu’il en aurait fallu plus de deux ! D’ailleurs, nous avons siégé sans discontinuer du 2 au 9 novembre dernier ! Quant à la CMP, elle a eu lieu dans l’heure qui a suivi le vote du texte par l’Assemblée nationale !

...ièrement, est-il nécessaire de changer le statut de La Poste ? Deuxièmement, l’État peut-il financer La Poste autrement que par un changement de statut ? Troisièmement, existe-t-il, à terme, un risque de privatisation ? Quatrièmement, quelle incidence aura le changement du statut de La Poste sur les personnels ? Cinquièmement, le changement de statut aura-t-il des conséquences sur la présence postale et donc pour les usagers ? Sixièmement, quelle est l’incidence sur le cadre contractuel avec les communes ? Septièmement, quel financement est prévu pour la présence postale et le transport de la presse ? Huitièmement, la suppression du secteur réservé ne va-t-elle pas fragiliser le service public postal ? En analysant les principales dispositions du texte issu de la CMP, je m’efforcerai de r...

...ront du régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC vers celui de l’AGIRC-ARRCO, a priori moins favorable. Même si l’AGIRC-ARRCO apporte une soulte de plusieurs milliards d’euros à l’IRCANTEC, le départ d’un nombre aussi important de cotisants risque, à moyen terme, de remettre en cause l’équilibre financier de I’IRCANTEC. En outre, en l’absence de convention collective des activités postales, les opérateurs concurrents risquent de pratiquer une politique de dumping social, dangereuse non seulement pour leurs salariés, mais aussi pour ceux de La Poste. Les députés ont supprimé l’obligation de reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien de leur grade de reclassement et qui sont privés, dès lors, de leur droit à promotion interne. Lors de ...

… ajoutée par les sénateurs est effectivement utile. Toutefois, elle n’apporte aucune garantie en termes de maintien de la répartition actuelle entre les 10 650 bureaux de plein exercice, les 4 600 agences postales communales, et les 1 750 relais chez les commerçants. Le mouvement de transformation des bureaux en agences postales communales et points relais commerçants risque donc de s’accélérer sur fond de réduction du volume d’heures et d’abandon de certaines prestations complexes, bancaires et financières notamment. Quelle est l’incidence sur le cadre contractuel avec les communes ? Pour répondre à n...

Ce projet de loi répond à une double logique, qui conduit à mettre en danger le service universel postal : d’une part, il avalise pleinement l’ouverture totale à la concurrence prévue par la troisième directive postale et, d’autre part, il procède à la transposition de celle-ci en en retenant les dispositions les plus libérales. Procédant directement de cette double logique, ce projet de loi met fin à l’existence du secteur réservé qui faisait la force du service universel postal à la française et transforme La Poste, actuellement établissement public industriel et commercial, en société anonyme. Ce texte vise...

Je résumerai ainsi ce qu’il convient de retenir : l’EPIC « La Poste » n’était pas privatisable ; la SA « La Poste » le devient ! Si ce texte est adopté, il aura des conséquences en matière de présence postale, de levée et de distribution du courrier, et en ce qui concerne le prix unique du timbre. Le changement de statut comporte également des risques pour l’emploi, pour la retraite complémentaire des contractuels de La Poste et pour l’équilibre, non pas à court terme mais bien à moyen terme et à long terme, du régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC, l’Institution de retraite complémentaire ...

...la ne se traduise pas par une augmentation des prix pour les PME ou les plus petits consommateurs ! Or, dans ce domaine, les risques sont bien réels. Surtout, cet article supprime la référence à la notion de « coût évité ». Il est indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi que, « dans un contexte de libéralisation des marchés postaux, La Poste doit pouvoir adapter son offre de prestations postales sur celle de ses concurrents ». C’est donc une fois de plus une vision libérale qui est privilégiée. Je rappelle que la directive n’oblige aucunement à procéder de la sorte ! C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement.

Avec cet article, le Gouvernement et le rapporteur soufflent le chaud et le froid. Nous sommes totalement d’accord avec l’alinéa 7, qui maintient un élément essentiel de péréquation : le prix unique du timbre. En conséquence, nous sommes favorables à cet alinéa. En revanche, l’alinéa 4, reprenant un certain nombre d’aspects et de considérants de la directive postale, vise à orienter les prix sur les coûts. Cela nous paraît contraire à la logique d’un prix abordable qui prévaut en France depuis les lois de 1990 et 2005. Il y a donc une contradiction dans cet article à deux faces. Puisque nous sommes éminemment favorables au maintien du prix unique du timbre, mais défavorables à l’orientation des prix sur les coûts, nous nous abstiendrons sur cet article. ...

...e aura réussi ses objectifs en la matière, elle pourra donc se voir écartée au profit d’un autre prestataire. Monsieur le ministre, mes chers collègues, est-ce là le modèle que l'Union européenne souhaite donner ? Dans sa seconde partie, l’article 14 du projet de loi reprend quasiment mot pour mot les dispositions déjà introduites par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, décrivant les obligations particulières auxquelles le prestataire du service universel postal est soumis, en plus de celles qui sont prévues par l’autorisation nécessaire à tout prestataire de services postaux. Lors de l’examen de cette loi, nous avions déjà souligné combien ces obligations se limitaient au strict minimum et dénotaient une transposition purement libérale de la directive, plus ...

...icle L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, avait institué un fonds de compensation du service universel postal. Le 12 mai 2005, lors de mon intervention, au nom du groupe socialiste, sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, j’avais déjà rappelé que notre groupe avait proposé « d’utiliser tous les moyens qu’offraient les directives européennes pour ouvrir le marché postal à la concurrence de manière progressive et maîtrisée », s’agissant notamment des modalités de financement du service universel postal. J’avais également souligné que le service public serait fragilisé par la réduction, due à une multitude d’exoné...

...ion à demeurer très longtemps dans le capital d’une entreprise ? Il nous sera alors expliqué qu’une « ouverture limitée » du capital est nécessaire. Je m’arrête là, car tout le monde connaît la suite : rappelez-vous ce qui s’est passé pour France Télécom et pour GDF ! Cependant, chers collègues qui vous apprêtez peut-être à voter ce texte, réfléchissez à ses conséquences en matière de présence postale, de levée et de distribution du courrier, et en ce qui concerne le prix unique du timbre ! Le changement de statut comporte également des risques pour l’emploi, pour la retraite complémentaire des contractuels de La Poste et pour l’équilibre à moyen et long termes du régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC, pour les usagers, mais aussi pour le maintien du cadre contractuel qui régit les ...

...respect des obligations légales et conventionnelles en matière de conditions de travail et de sécurité sociale. Ces dispositions introduites dans la loi ne sont pas inintéressantes. En revanche, on peut se poser la question de savoir comment se protéger du risque d’une harmonisation vers le bas. Il faudrait une véritable convention collective de l’ensemble de la branche ou du secteur d’activités postales, ce qui n’est pas le cas. Voilà la raison pour laquelle il nous paraît important de disposer d’un rapport sur l’application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les trois ans.

...icle. Dans de nombreux secteurs d’activité, nous voyons fleurir des autorités administratives indépendantes. Certaines se voient même confier des compétences juridictionnelles, ce qui pose problème. Nous ne souhaitons pas élargir trop les compétences de ces instances. Ainsi, le rôle dévolu à l’ARCEP semble suffisamment bien défini par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; nous refusons d’aller plus loin.

...osition alternative : le maintien du statut actuel d’établissement public à caractère industriel et commercial, qui avait été mis en place par la loi de 1990. En effet, rien dans la législation-cadre européenne n’oblige la France à changer le statut de La Poste. Par ailleurs, chacun sait que, si l’État apportait chaque année un accompagnement suffisant au groupe La Poste pour assurer la présence postale et permettre le transport et la distribution de la presse, ce que l’Europe ne lui interdit pas, les fonds propres de La Poste seraient aujourd’hui nettement supérieurs, et l’on ne viendrait pas invoquer une différence sensible entre ces fonds propres et le montant de la dette. Nous en tirons la conclusion que la première partie de ce projet de loi correspond non pas à une nécessité ou à un besoi...

...igueur qu’au 1er janvier 2011. Nous avions donc largement le temps d’examiner avec précision les conséquences de ce texte. D’ailleurs, tout ce que nous avons proposé en matière d’évaluation pour mieux cerner la situation du service universel postal a été écarté. Nous avons compris pourquoi vous avez ignoré l’ensemble de nos interrogations et écarté nos demandes : c’est que la troisième directive postale vous a donné, monsieur le ministre, le prétexte que vous cherchiez pour changer le statut de La Poste, alors que l’Union européenne ne l’impose absolument pas.

M. Michel Teston. À travers cet amendement, nous demandons au gouvernement français de se rapprocher des autres États membres de l’Union européenne pour relancer le débat sur l’intérêt d’obtenir un moratoire sur l’application de la troisième directive postale. Je le répète, dans le contexte économique actuel, plusieurs États sont prêts – un certain nombre d’indicateurs le prouvent – à mettre à nouveau sur le tapis la question de la suppression du secteur réservé. Nous vous invitons donc, monsieur le ministre, à être pilote en la matière, et nous savons à quel point vous pouvez l’être quand vous le voulez.

...eur réservé, en l’état actuel des informations dont nous disposons, représente un peu moins de 30 % de l’ensemble de l’activité, courrier et colis. Cela veut dire que ce secteur est déjà largement ouvert à la concurrence et on ne voit pas l’intérêt de supprimer le secteur réservé alors même qu’il est le meilleur moyen de financement du service universel postal. Néanmoins, la troisième directive postale prévoit que le secteur réservé doit être supprimé le 1er janvier 2011. Cette directive autorise les États à mettre en place d’autres modes de financement. Des crédits d’État sont possibles, la compensation peut aussi être obtenue de la part des opérateurs alternatifs ainsi que de l’opérateur historique, en autorisant la mise en place d’un fonds de compensation. La difficulté, c’est qu’un fonds d...

Cet amendement a pour objet de garantir la péréquation tarifaire au profit des zones rurales ou de montagne, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. En effet, le maintien d’un faible coût d’accès au réseau postal pour les PME et les TPE est absolument essentiel à leur survie et à leur développement. La troisième directive postale insiste notamment sur l’importance d’un service postal de qualité pour ces zones spécifiques, considérant qu’il joue un rôle essentiel dans l’intégration des entreprises qui les animent, et sur le fait que la présence de ce service est un préalable important à la réalisation de l’objectif de cohésion sociale et territoriale. Il s’agit donc de garantir un prix faible et uniforme du service postal...