Interventions sur "redevance" de Michel Thiollière

...142 rectifié. La mention du montant des sommes consacrées à la création en valeur absolue me semble très pertinente, notamment pour rassurer, si besoin est, le monde de la création, que ce soient les auteurs ou les producteurs. J’émets également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 453, parce que ce n’est pas la fonction du contrat d’objectifs et de moyens de déterminer le produit de la redevance, dont le montant est fixé chaque année par le Parlement. J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 141 rectifié, qui me paraît satisfait par l’amendement de la commission, prévoyant justement que le contrat d’objectifs et de moyens précise, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier, sans poser l’obligation d’un résultat d’exploitation équilibré. J...

... 145 rectifié bis et 450. Elle est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 228 rectifié bis, car les rapports demandés par l’Assemblée nationale constituent un moyen d’instituer une clause de revoyure en 2011, avant la suppression totale de la publicité. Elle est défavorable au sous-amendement n° 452, car la loi de 1986 prévoit déjà que le législateur fixe le montant de la redevance. Elle est défavorable au sous-amendement n° 456, ainsi qu’au sous-amendement n° 455, qui me paraît satisfait par la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Elle est défavorable au sous-amendement n° 454, car il ne semble pas que l’on puisse imposer un débat aux assemblées. J’ajoute que le montant de la redevance fait l’objet d’un examen en loi de finances. La commission est défav...

...ues de nos concitoyens. La commission des affaires culturelles souhaite modifier la législation pour deux raisons. Tout d’abord, elle a voulu prendre en compte les nouvelles technologies qui permettent de recevoir la télévision sur les écrans d’ordinateurs. Pour une fois, la loi pourrait précéder les pratiques et non se contenter de les rattraper après coup, d’autant que l’assujettissement à la redevance des ordinateurs permettant de recevoir la télévision est déjà inscrit dans la loi depuis un certain nombre d’années maintenant. Par ailleurs, la commission veut que soit respecté le principe fondamental d’équité de chacun devant les services, principe auquel nous sommes tous attachés.

Je voudrais clarifier d’un mot la position de la commission. La commission a travaillé sur la redevance, et en particulier sur ce qu’elle sert à financer. À l’évidence, de notre point de vue, l’INA fait partie des bénéficiaires. Je tiens donc à rassurer ceux de nos collègues qui s’inquiètent sur ce point. Il en va de même de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, de France Télévisions et de Radio France. Les choses sont très claires : cela n’a fait l’objet d’aucune discussio...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 146 : il appartiendra au groupe de travail sur la modernisation de la redevance de se pencher sur cette question difficile et complexe du plafonnement des remboursements de dégrèvements de redevance audiovisuelle. S’agissant de l’amendement n° 215 rectifié, l’avis est favorable au motif qu’un amendement similaire avait déjà été soutenu par la commission en décembre dernier, lors de l’examen par notre assemblée du projet de loi de finances rectificative.

...tain nombre d’amendements qui visent tous, d’une manière ou d’une autre, soit à supprimer l’article 20, soit à l’amender de telle façon que la commission ne peut les accepter, j’exposerai de manière plus détaillée son argumentation. Compte tenu des engagements pris, nous devions prévoir des moyens financiers pour assurer la marche de l’entreprise publique. Ce financement est donc assuré : par la redevance ; par ce qui reste du financement lié à la publicité et aux services payants de France Télévisions ; par les deux taxes prévues pour financer dans le budget de l’État, à hauteur de 450 millions d’euros, le manque à gagner de la perte de publicité. Nous avons estimé raisonnable et responsable de nous en tenir à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, car les deux taxes ont été am...

...té dans le temps, en fonction des besoins, tout du moins en fonction de ce que nous constaterons. C'est la raison pour laquelle la commission émettra un avis défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement puisque le groupe de travail va se réunir en cours d’année. Nous comprenons également les motivations de l'amendement n° 426 rectifié. Mais, monsieur Dominati, l’augmentation de la redevance ne portera ses fruits qu’en 2010. C'est la raison pour laquelle il nous semble important de prévoir une clause de revoyure à la fin de l’année 2009. Nous pourrons alors juger comment aller de l’avant en 2010, en fonction de l’évolution attendue des taxations. Cette mesure nous paraît cohérente avec l’équilibre général que la commission cherche à atteindre. La commission émet un avis défavorable ...

...incipes républicains. Sur ce point également, la commission des affaires culturelles vous fera des propositions permettant d’aller de l’avant. L’indépendance de France Télévisions doit également être financière. La commission des affaires culturelles a beaucoup travaillé sur cette question, et je ne reviendrai pas sur les propos tenus par Catherine Morin-Desailly, notamment en ce qui concerne la redevance audiovisuelle. Comme vous l’aurez compris, nous souhaitons que cette imposition soit à l’avenir à la fois plus dynamique, plus juste et plus lisible. Cela dit, l’entreprise unique que nous allons mettre en place à travers ce projet de loi doit bénéficier des moyens nécessaires à son fonctionnement. Avant de voter ce texte, nous souhaitons disposer des avis et conseils formulés par le CSA, qui no...

...pensable que ces deux taxes soient maintenues au niveau fixé lors de leur adoption par l’Assemblée nationale et qu’elles soient opérationnelles dès 2009. Enfin, s'agissant de l’indépendance financière de l’audiovisuel public, je voudrais souligner, après Mme la ministre, que France Télévisions disposera en 2009 – nous en avons l’assurance – des moyens nécessaires à son fonctionnement, grâce à la redevance, à ses ressources propres et à la subvention de 450 millions d'euros versée par le budget de l’État. Vous avez d'ailleurs rappelé, madame la ministre, que cette contribution serait pérenne, ou en tout cas pluriannuelle, et qu’elle serait indexée chaque année de manière à garantir à France Télévisions son indépendance financière.

...vu, ce qui a privé le Sénat de l’examen du texte avant la fin de cette année. Aujourd'hui, nous sommes inquiets de voir que le financement de l’audiovisuel public n’est pas assuré comme il aurait dû l’être si le Parlement avait pu achever la discussion sur ce texte. À l’heure actuelle, le budget de France Télévisions s’élève à environ 2, 8 milliards d'euros : 2 milliards d'euros provenant de la redevance, 450 millions d’euros correspondant aux recettes des messages publicitaires diffusés après vingt heures – ce sont ces recettes-là qui sont à présent supprimées et qui devront être compensées à due concurrence par le budget de l’État dès l’année prochaine – et 350 millions d’euros correspondant aux recettes des messages diffusés avant vingt heures ainsi qu’à un certain nombre de produits dérivés. ...

Le point concernant l’actualisation du montant de la redevance figure dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, dont nous débattrons en janvier. Pour l’heure, nous proposons que le montant appelé à être actualisé soit arrondi à l’euro supérieur. Il paraît en effet difficile de demander à nos concitoyens de payer des centimes d’euros pour cette redevance, ce qui ne s’est d’ailleurs jamais fait. Notre proposition nous semble relever d’u...

...ité, le soir, à partir de vingt heures, sur les chaînes de France Télévisions, à compter du 5 janvier 2009. Nous nous trouvons donc bien au bon moment pour trancher ce problème ; sinon, il aurait fallu repousser sine die l’arrêt de la publicité. Aujourd’hui, nous souhaitons simplement prendre en compte, a minima, une augmentation qui vaut, à peu de chose près, réactualisation de la redevance en 2008. Nous connaissons depuis quelques mois des turbulences dues à la crise économique et financière et à la réforme en cours : les recettes publicitaires des chaînes de télévision en général, celles de France Télévisions en particulier, sont moins élevées que ce qui avait été prévu au début de l’année, quand l’idée de la réforme a été lancée. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il e...

Abordant, enfin, l'article 44 bis du projet de loi, M. Michel Thiollière, corapporteur, a rappelé que l'indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation, initialement prévue à l'article 19 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, avait été introduite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008 par un amendement du député Patrice Martin-Lalande, du fait de la longueur des débats sur le texte relatif à l'audiovisuel public à l'Assemblée natio...

...n des programmes en haute définition et sur tous les supports. Ces crédits sont, d’une part, inscrits dans la mission « Médias », qui rassemble plus de 1 milliard d’euros de crédits de paiement, dont plus de 732 millions d’euros sont consacrés à l’audiovisuel, et, d’autre part, retracés dans le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel », au sein duquel est réparti le produit de la redevance. En 2009, la redevance financera les organismes de l’audiovisuel public pour un montant de quasiment 3 milliards d’euros, soit une hausse de 3, 7 % par rapport à 2008. Cette augmentation sera rendue possible par l’indexation de la redevance sur l’inflation, que la commission des affaires culturelles réclame depuis quelques années. Je me réjouis que le Gouvernement se soit enfin rallié à cette o...

Après avoir rappelé que la commission des affaires culturelles avait toujours été très favorable à un financement de l'audiovisuel public par la redevance, M. Michel Thiollière, rapporteur, a souhaité connaître le jugement que portaient les membres de l'intersyndicale sur le projet de cahier des charges soumis à consultation publique. Il a également mis l'accent sur la stabilité du niveau de recettes garanti par l'attribution d'une subvention budgétaire, le produit des taxes affectées étant par nature plus volatile. Il s'est enfin interrogé sur les...