Interventions sur "taxe" de Michel Thiollière

a rappelé que les câblo-opérateurs étaient néanmoins soumis à la taxe sur les services de télévision, mais aussi à toutes les taxes s'appliquant aux opérateurs de télécommunications. Il a souligné les problèmes liés au poids de ces taxations dans un monde en perpétuelle évolution technologique.

...xtérieur en progression de plus de 6 % dans le projet de loi de finances pour 2010 par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Le montant des crédits s'élève ainsi à 315 millions d'euros dont 197,5 millions sont issus de la contribution à l'audiovisuel public. Il a estimé ce financement de la société Audiovisuel Extérieur de la France (AEF) par la redevance, contraire à l'esprit de cette taxe qui ne devrait financer que des organismes qui diffusent des programmes que les contribuables peuvent voir gratuitement. Cette année, alors que la part de la contribution à l'audiovisuel public dans le financement de l'AEF a augmenté pour représenter près des deux tiers de son financement, cette situation est toujours paradoxale. Toutefois, en raison des problèmes rencontrés à Radio France Intern...

...pe France Télévisions avait effectivement été conforté par l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public et par la sanctuarisation des crédits budgétaires de compensation de la suppression de la publicité. Soulignant que les chaînes privées n'avaient pas bénéficié d'effet d'aubaine dans un contexte de retournement du marché publicitaire, il a présenté un amendement tendant à moduler la taxe sur la publicité des chaînes de télévision instituée par la loi n° 2009-258 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Il a également proposé à la commission un amendement tendant à substituer la notion de contribution à l'audiovisuel public à celle de redevance audiovisuelle dans l'ensemble de notre législation. A l'issue de ces échanges de vues, l...

Pour les raisons que nous avons déjà indiquées, nous sommes défavorables à ces deux amendements : nous ne souhaitons pas alourdir les taxes en question.

...157. Il nous semble effectivement que l’abattement de 11 millions d’euros dont bénéficient les nouvelles chaînes de la TNT est justifié. Pour les mêmes raisons, la commission souhaite le rejet des amendements identiques n° 156 et 277, qui visent à réduire le montant de l’abattement en question. L’amendement n° 158 recueille le même avis défavorable de notre part, car il nous paraît juste que la taxe sur les chaînes de la TNT entre en vigueur de manière progressive, de manière à accompagner leur développement dans le temps. Dans la mesure où elle privilégie le principe d’égalité, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 273. L’équilibre retenu par l’Assemblée nationale quant à l’application progressive de la taxe nous paraissant juste, nous sommes défavorables à ...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. En effet, compte tenu de l’état du marché publicitaire, une modulation du taux de la taxe est nécessaire. J’imagine que nos collègues sont conscients de la situation économique dans laquelle nous nous trouvons. Il ne faut pas se faire d’illusions sur les effets qu’aurait une telle mesure sur la publicité, donc sur la situation économique globale des télévisions privées. Au demeurant, nous devons aussi penser aux nombreuses personnes qui travaillent pour ces chaînes et ne pas mettre le...

...elle diffuse ses programmes dans de très nombreux pays. Le fameux effet d’aubaine qui permet le transfert d’une partie des recettes publicitaires des chaînes publiques vers les chaînes privées ne se produit pas pour Euronews, ou plutôt il ne se produit que pour la partie française de ses émissions, ce qui représente exactement 7 % de son audience. Dès lors, il ne nous paraîtrait pas équitable de taxer Euronews sur la totalité de ses recettes publicitaires. Aussi, dans un souci de justice, nous proposons d’établir une distinction pour Euronews et de ne lui affecter qu’une assiette de 7 %.

... au financement de l’audiovisuel public. La recette attendue de la taxation des FAI est de l’ordre de 380 millions d’euros alors que l’État a prévu une dotation budgétaire de 450 millions d’euros pour compenser la suppression de la publicité. Chaque fois que l’on fait bouger les lignes, il faut trouver une compensation soit en allant puiser dans la poche du contribuable, soit en alourdissant une taxe, soit en faisant payer le téléspectateur par le biais de la redevance. Malheureusement, nous n’avons pas trouvé de recette miracle pour que l’opération ne coûte rien ! C’est la raison pour laquelle la commission a essayé d’adopter une ligne de conduite à la fois pragmatique, cohérente et, si possible, équitable, afin que chacun s’y retrouve. Elle a donc rendu un avis défavorable sur les amendem...

...telle façon que la commission ne peut les accepter, j’exposerai de manière plus détaillée son argumentation. Compte tenu des engagements pris, nous devions prévoir des moyens financiers pour assurer la marche de l’entreprise publique. Ce financement est donc assuré : par la redevance ; par ce qui reste du financement lié à la publicité et aux services payants de France Télévisions ; par les deux taxes prévues pour financer dans le budget de l’État, à hauteur de 450 millions d’euros, le manque à gagner de la perte de publicité. Nous avons estimé raisonnable et responsable de nous en tenir à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, car les deux taxes ont été amendées de telle manière qu’elles intègrent les données liées à la conjoncture, notamment pour ce qui concerne la public...

...effet trouver un équilibre sur le plan financier. Quant à l’amendement n° 246 rectifié, la commission en comprend tout à fait le bien-fondé. Cette question mérite effectivement d’être posée. Le groupe de travail que j’évoquais tout à l’heure mènera, au cours de l’année 2009, un certain nombre de réflexions sur ce sujet. Cela permettra d’examiner dans quelle mesure l’assiette ou le montant d’une taxe ou d’une autre peut éventuellement être ajusté dans le temps, en fonction des besoins, tout du moins en fonction de ce que nous constaterons. C'est la raison pour laquelle la commission émettra un avis défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement puisque le groupe de travail va se réunir en cours d’année. Nous comprenons également les motivations de l'amendement n° 426 rectifié. M...

a rappelé la teneur de l'amendement de la commission tendant à créer un comité de suivi de l'application de la loi, pour permettre de faire le point sur l'évolution des recettes publicitaires et du niveau des taxes.

...ois plus dynamique, plus juste et plus lisible. Cela dit, l’entreprise unique que nous allons mettre en place à travers ce projet de loi doit bénéficier des moyens nécessaires à son fonctionnement. Avant de voter ce texte, nous souhaitons disposer des avis et conseils formulés par le CSA, qui nous éclaireront sur les moyens nécessaires au service public de l’audiovisuel. Par ailleurs, certaines taxes ont déjà été mises en place. Nous aurons l’occasion d’en débattre, mais il est clair pour nous que ces impositions, qu’elles portent sur la publicité ou sur les fournisseurs d’accès à internet, ont pour vocation d’accompagner le lancement de la réforme de l’audiovisuel mais pas forcément d’être pérennisées !

C'est pourquoi nous souhaitons que ces taxes soient évaluées au cours de l’année 2009 et que nous en débattions de nouveau, en fonction du résultat des études qui auront été menées. Néanmoins, si nous voulons que France Télévisions dispose des moyens de fonctionner, il nous semble indispensable que ces deux taxes soient maintenues au niveau fixé lors de leur adoption par l’Assemblée nationale et qu’elles soient opérationnelles dès 2009. ...

...es et qui devront être compensées à due concurrence par le budget de l’État dès l’année prochaine – et 350 millions d’euros correspondant aux recettes des messages diffusés avant vingt heures ainsi qu’à un certain nombre de produits dérivés. Dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, le Gouvernement a prévu de compenser la baisse des recettes publicitaires en instituant deux taxes qui alimenteront le budget de l’État à hauteur de 450 millions d'euros environ. Mais nous sommes au milieu du gué : si l’Assemblée nationale a travaillé, le Sénat n’a pas encore pu le faire, et la loi n’est donc pas votée. Il n’en reste pas moins que la nouvelle grille des programmes de France Télévisions entrera en vigueur dès le 5 janvier prochain, avec un budget de l’État qui n’aura pas enca...

...vu au début de l’année, quand l’idée de la réforme a été lancée. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est non seulement légitime d’en parler ici, mais également responsable de proposer d’apporter à France Télévisions, en compensation, un certain nombre de ressources – ce que l’État n’aura pas à faire. Aujourd’hui, presque personne n’est sûr des recettes escomptées par l’État des deux taxes créées par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, car leurs taux peuvent évoluer ; par ailleurs, le projet de loi n’apporte aucune garantie de financement global. Voilà pourquoi, en conscience, nous estimons de notre devoir de présenter cet amendement aujourd’hui, dans le cadre de la discussion du budget de l’État. Demain, c’est-à-dire en 2009, nous reparlerons sans doute de...