Interventions sur "locatif" de Michelle Demessine

Cet amendement a pour objet de placer l'ensemble des amendements portant sur les questions de rapports locatifs dans un chapitre spécifique. On peut d'ailleurs regretter que cet amendement arrive après la discussion de dispositions relatives aux aides personnelles au logement, dont les rapports locatifs sont pourtant, depuis les lois Barre de 1976, largement imprégnés. La question des rapports locatifs est au coeur de la problématique du logement. Il faut rappeler que le texte, relativement équilibré, d...

...nt le socle d'une connaissance plus claire des demandes de logement existantes - on peut d'ailleurs envisager que, au fur et à mesure, ces instances connaissent une extension de leurs implantations locales -, mais également de la consistance et de la qualité de l'offre de logements. Elles assumeraient de fait une mission d'information élargie, allant de la connaissance de la réalité des rapports locatifs - offres de logements disponibles, évolution des loyers, conditions d'accès à tel ou tel type de logement - à la mise en relation de l'offre et de la demande. Le logement souffre d'un manque de transparence évident. Nous le reconnaissons tous. Le numéro unique d'inscription - nous en avons débattu - sur les listes préfectorales des demandeurs de logement se heurte à la méconnaissance de l'offr...

...s les amendements de l'opposition. La liste des déboutés du droit au logement opposable risque d'être fort longue, car elle comprendra notamment : les travailleurs étrangers des nouveaux pays de l'Union européenne ; les travailleurs étrangers de pays tiers non titulaires de titres de résident d'au moins cinq ans, si ce n'est dix ; les sans-abri ayant dans leur parcours résidentiel un contentieux locatif irrésolu ; les déboutés du droit d'asile hébergés temporairement en CHRS, ou centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; les très nombreuses personnes dont la situation administrative n'est ni régularisable ni susceptible de conduire à leur expulsion du territoire national. Et je pourrais multiplier encore les exemples ! En outre, n'oublions pas que l'invocation de la bonne foi, l'impossib...

C'est d'ailleurs, au fil de la gestion locative quotidienne, l'outil de la mise en cause et du dynamitage de la mixité sociale du parc HLM, qui transforme les cités en zones de relégation des familles les plus modestes, les plus précarisées, et le parc locatif social en ghetto de la misère. Dans le même temps se développent toutes les stratégies contraignant les classes moyennes - c'est-à-dire, en fait, les familles disposant de deux salaires - à aller habiter ailleurs, quitte à s'endetter lourdement pour acheter, soit un appartement situé en centre-ville ou à la périphérie d'une grande agglomération, soit un pavillon en banlieue plus éloignée. Si l'o...

...x dans les communes comptant moins de 20 % de logements sociaux, nul doute que nous n'aurions pas non plus vu s'ouvrir les lignes de financement destinées aux logements construits ou financés en 2004, 2005 ou 2006. Cependant, puisqu'il s'agit de procéder à l'évaluation des faits, il convient ici de souligner que l'acception large de la notion de logement social - qui inclut, notamment, les plans locatifs sociaux, les PLS - se traduit, depuis 2002, par les données suivantes. En 2002, on a financé - et nous espérons qu'ils ont été construits depuis - 39 268 logements PLUS, 5 188 logements PLA et 10 888 logements PLS, soit un total de 55 344 logements. Au demeurant, en ce qui concerne le segment des PLUS, l'année 2001 a vu la construction de 42 224 logements. En 2005, le nombre de logements PLA i...

...bitat et leur permette d'exercer véritablement leur droit au logement. C'est pourquoi cet amendement constitue la condition sine qua non pour que le droit proposé par ce texte prenne tout son sens dans la vie de chacun, alors que nous craignons, comme les associations, qu'il ne reste sans effectivité puisque sans moyens. En effet, ce projet de loi vise à accroître le nombre des logements locatifs à destination des catégories moyennes et modestes et surtout à cibler les logements véritablement sociaux, les prêts locatifs aidés intégration, les PLAI, et les prêts locatifs à usage social, les PLUS. Je le répète, la situation des travailleurs pauvres, des mal-logés et des sans-abri constitue le résultat tangible de la montée du chômage, de la précarisation du travail et de l'incurie de la p...

L'article 55 de la loi SRU posait le principe de l'existence, dans l'ensemble des localités urbaines, d'un parc locatif social constituant 20 % des résidences principales. Les années quatre-vingt-dix avaient en effet été marquées par la dérive croissante d'un mode de production de logements frappé de plein fouet par l'augmentation du coût du foncier et l'obstination d'un certain nombre d'élus locaux à refuser de répondre à la demande sociale. Les années quatre-vingt-dix ont également été marquées par la quasi-dis...

Cet amendement a pour objet la garantie des risques locatifs, dispositif susceptible de constituer l'un des moyens de résoudre la vacance de logement et, par conséquent, de rapprocher l'offre locative de la demande de logement. Dans sa conception actuelle, la garantie des risques locatifs est, selon nous, encore limitée. En effet, pour l'heure, cofinancée par l'État et les collecteurs du 1 % logement, elle vise à élargir le bénéfice du LOCA-PASS à l'ense...

...de louer. Pour donner une idée de la complexité des problèmes de logement auxquels est confrontée cette ville, je verserai aux débats quelques éléments chiffrés. La population de la ville est d'origine et de revenus modestes - le nombre de personnes y acquittant l'impôt sur le revenu est en effet à peine supérieur à 40 % du total des foyers fiscaux - et doit pouvoir bénéficier, à côté d'un parc locatif social important, d'un parc locatif privé à loyers abordables et offrant des conditions de confort compatibles avec la dignité même des habitants. Roubaix est une ville marquée par une histoire industrielle spécifique, notamment du fait de la présence d'une importante activité textile, aujourd'hui très largement en crise ; son parc de logements comportait, en 1999, 34 138 logements, dont plus de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chacun l'aura compris, cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 2, en réaffirmant l'ordre des priorités, notamment en prenant en compte l'existence et le développement d'un parc locatif social. La démarche contractuelle et décentralisée des plans locaux d'urbanisme, les PLU, doit clairement intégrer cette priorité. À défaut d'une telle inscription, nous nous trouverions confrontés à un risque de disparition de possibilités foncières et financières de réalisations de logements sociaux et nous ne pourrions pas apporter une réponse aux besoins de la population. Il est donc nécessa...

Là encore, cet amendement a pour objet de prendre en compte la nécessité de construire des logements locatifs sociaux dans le cadre des politiques d'urbanisme des collectivités territoriales. Par conséquent, il tend à mieux définir l'ordre des priorités. Qu'on le veuille ou non, les dispositions d'un PLU, au-delà de leur caractère très technique, traduisent d'abord et avant tout une vision politique, des conceptions de la vie sociale, des choix de société. Si cet amendement est adopté, les logements s...

L'article 5 bis A, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, inaugure les dispositions relatives à la vente des logements HLM. Il tend à faciliter celles-ci au moindre coût, alors qu'il manque 600 000 logements sociaux dans notre pays. C'est donc une fausse bonne idée. De multiples exemples montrent que le choix de la transformation en copropriétés d'un certain nombre d'ensembles locatifs, notamment depuis l'adoption et la mise en oeuvre de la loi Méhaignerie en 1986, n'a pas résolu, loin de là, la situation sociale et économique des quartiers. L'exemple du plateau de Clichy-sous-Bois-Montfermeil, où l'on trouve de grands ensembles de copropriétés, est, de ce point de vue, significatif. On pourrait également évoquer la situation de Nogent-sur-Oise, où la cité la plus à la dériv...

Cet amendement vise simplement à centrer plus précisément la mesure d'exonération de la contribution sur les revenus locatifs, en la limitant aux logements loués à des niveaux équivalant à ceux qui sont pratiqués pour les logements locatifs sociaux du voisinage. Avec cet amendement, nous sommes dans une logique assez nettement différente de celle du projet de loi. Pour que les choses soient précises, l'exonération ne pourrait intervenir dans le cas où le bailleur du logement conventionné sans travaux par l'Agence nat...

Pour les habitants de notre pays, la question du logement est capitale. Elle l'est d'autant plus qu'elle avait motivé, en 1999-2000, la promulgation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont l'une des dispositions, l'article 55, posait le principe de l'existence, dans l'ensemble des localités urbaines de France, d'un parc locatif social constituant 20 % des résidences principales. Or il est permis de se demander ce qu'il advient de cette obligation puisque l'article 2 du présent projet de loi l'intègre dans un cadre supposé plus large, celui des plans locaux d'urbanisme. Il tend ainsi à placer l'objectif socialement impérieux de construction de logements locatifs sociaux en objectif secondaire au regard des politiques d...

...lidarité urbaine et de cohésion sociale. Elle offre le mérite d'être à la fois aussi large et aussi précise que celle qui figure à l'article L. 302-5 et présente, accessoirement, une autre qualité. En effet, le fait de transposer une telle définition permet aux collectivités locales non éligibles à la dotation de solidarité urbaine de bénéficier d'une meilleure prise en compte de leur patrimoine locatif. C'est notamment le cas des communes dont la population se situe entre 3 500 et 9 000 habitants en province et entre 1 500 et 9 000 habitants en Île-de-France. On ne manquera pas de souligner, pour mémoire, que les communes de ces catégories ne peuvent, le cas échant, se prévaloir du versement de la dotation de solidarité urbaine pour se départir du règlement des pénalités dues au titre de l'obj...

...culier, de donner à l'effort de construction une portée nouvelle et significative. Nous sommes aujourd'hui confrontés à une crise du logement, qui, par de multiples aspects, rappelle celle des années 1950. Cependant, la crise d'aujourd'hui est caractérisée par des facteurs spécifiques : le niveau des loyers dans le secteur privé a littéralement explosé au cours des cinq dernières années, le parc locatif social de fait est en voie d'extinction rapide, et certains poussent aujourd'hui les feux de la disparition définitive de ce parc dit « de la loi de 1948 » ; l'investissement locatif privé a pris un tour nouveau. Nombre d'opérateurs sont passés d'une logique de revenus fonciers à la rentabilité annuelle stable, comprise entre 3 % et 4 %, à une logique purement spéculative, visant à tirer au plus...

...ntes à la découpe, qui précarise de manière particulièrement forte des ménages aux revenus moyens et qui aggrave la crise du logement dans notre pays. Nous l'avons déjà indiqué, les ventes à la découpe constituent, à nos yeux, une atteinte grave aux droits des locataires. Nous considérons qu'elles constituent en réalité un véritable détournement de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. On constate, en effet, que les dispositifs existants de protection des locataires, notamment les accords collectifs, ne les protègent en rien contre les agissements des marchands de biens, véritables professionnels du harcèlement, de l'éviction et de la vente forcée. La vente à la découpe, si l'on n'y prête pas garde, aboutira en fait à donner une sorte de priorité au droit de propriété, au d...

...angereux pour la santé ? Un effort majeur doit donc être accompli pour accompagner les politiques de résorption de l'habitat insalubre menées par les collectivités territoriales dans le cadre des programmes locaux de l'habitat. Tel est le sens de cet amendement qui, au-delà de l'objectif quantifiable qu'il tend à fixer, vise à mettre en oeuvre le principe simple de la substitution d'un logement locatif social à chaque logement insalubre désaffecté.

...ents détruits sera de 1 742, tandis que ne sont programmés que 1 421 nouveaux logements, répartis sur l'ensemble de la ville. Là encore, il convient d'examiner ce qu'il en est s'agissant des modalités de financement de ces nouveaux logements, d'autant que le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles précise que moins de 10 % des logements sur site ANRU bénéficient de prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI. La diversification de l'offre de logements conduit en réalité à constituer dans les quartiers concernés des ensembles en locatif libre ou en accession à la propriété, qui ne s'adressent pas a priori aux résidents actuels de ces quartiers, mais qui sont censés attirer une autre clientèle ! Nous devons donc nous en tenir à la règle du « un pour un », qui éta...

...ons que certains continuent à penser que la vente de logements HLM soit une solution parfaitement adaptée à la volonté d'accession à la propriété de nos compatriotes. On nous invite même, par voie d'amendements, à considérer encore ces logements, une fois vendus, comme des logements sociaux. La réalité est pour le moins différente des intentions affichées par certains. La vente d'ensembles HLM locatifs conduit, dans les faits, à créer des copropriétés dont l'évolution ultérieure est parfois discutable. Les promoteurs de la vente de logements sociaux oublient sans doute un peu vite qu'une bonne partie de la crise du logement que nous connaissons tient à la dégradation de copropriétés qui ne peuvent décemment être maintenues en l'état, faute de voir les modestes copropriétaires en mesure de fin...