Interventions sur "logement" de Michelle Demessine

L'article 55 de la loi SRU posait le principe de l'existence, dans l'ensemble des localités urbaines, d'un parc locatif social constituant 20 % des résidences principales. Les années quatre-vingt-dix avaient en effet été marquées par la dérive croissante d'un mode de production de logements frappé de plein fouet par l'augmentation du coût du foncier et l'obstination d'un certain nombre d'élus locaux à refuser de répondre à la demande sociale. Les années quatre-vingt-dix ont également été marquées par la quasi-disparition de tout dispositif d'accession sociale à la propriété, tandis que la poussée du niveau des loyers créait des difficultés majeures et renouvelées à de nombreuses f...

Cet amendement a pour objet la garantie des risques locatifs, dispositif susceptible de constituer l'un des moyens de résoudre la vacance de logement et, par conséquent, de rapprocher l'offre locative de la demande de logement. Dans sa conception actuelle, la garantie des risques locatifs est, selon nous, encore limitée. En effet, pour l'heure, cofinancée par l'État et les collecteurs du 1 % logement, elle vise à élargir le bénéfice du LOCA-PASS à l'ensemble des jeunes salariés, des salariés intérimaires, saisonniers, à temps partiel, etc. Ma...

Monsieur le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, par deux fois, dans le cadre de la discussion de la loi portant engagement national pour le logement, le groupe communiste républicain et citoyen a déposé un amendement visant à instituer un droit opposable au logement. Le 23 novembre 2005, lors de la première lecture, M. le rapporteur de la commission des affaires économiques l'avait alors qualifié d' « incantatoire » et taxé notre groupe de «...

...le ministre, mes chers collègues, tout comme il a fallu que le film Indigènes soulève l'indignation de l'opinion pour que le Gouvernement rectifie enfin l'iniquité de la situation des anciens combattants étrangers, dont les pensions sont gelées depuis 1959, il aura fallu la démonstration des Enfants de Don Quichotte pour que ce même gouvernement en vienne à déposer un texte sur le droit au logement opposable que nous avions défendu lors de discussion de la loi portant engagement national pour le logement. Il convient donc de saluer la prééminence des effets médiatiques dans la gouvernance de ce pays ! Cela nous conduit à examiner un texte à quelques semaines de l'élection présidentielle, en urgence comme bien d'autres textes qui auraient pourtant nécessité le temps de l'analyse et de la c...

...réaliste » au printemps devienne possible une fois l'hiver venu ? Ce n'est sans doute pas le dérèglement climatique qui est à l'origine de ce qu'il faut bien appeler au premier abord un « revirement » de la position du Gouvernement, revirement qui engage d'ailleurs également sa majorité parlementaire ! Ou alors, c'est juste le changement de climat né de l'exposition de l'intolérable situation du logement dans notre pays ! Ce changement de climat, mes chers collègues, est sans doute dû à l'atmosphère qui a quelque peu changé, notamment depuis que les bords du canal Saint-Martin se sont couverts de tentes à l'appel de l'association Les Enfants de Don Quichotte...

...et que la question du logement a fait une irruption inattendue dans le débat public. Nous sommes à quelques heures du cinquante-troisième anniversaire de l'appel sur les ondes de Radio Luxembourg de l'abbé Pierre. Malgré la ténacité du combat de ce dernier, auquel je souhaite rendre un hommage particulier aujourd'hui, des situations de logement parfaitement indignes d'une société évoluée, d'une société démocratique comme la n...

Mme Michelle Demessine. En témoigne d'abord l'accroissement du nombre de personnes privées de logement. Notre pays compte aujourd'hui plus de 100 000 personnes sans domicile fixe, dont 40 % - fait symptomatique de notre situation - ont un contrat de travail.

Le nombre de demandeurs de logements sociaux n'a, lui non plus, cessé de croître. Il est estimé actuellement entre 1, 3 et 1, 4 million, soit 300 000 de plus qu'il y a trois ans, alors que notre pays compte quelque 1, 5 million de logements vacants. Et encore ces données ne rendent-elles pas compte du caractère multiforme de la crise du logement, de la situation tant des victimes de l'insécurité locative, des habitants d'immeubles...

... ont contribué et contribuent encore non seulement à priver l'État de ressources utiles, mais aussi à alimenter la flambée des prix et à assécher le marché foncier, rendant chaque jour plus difficile la construction de logement sociaux. Cela nous conduit au second facteur déterminant de la crise : l'insuffisance chronique de la production de logements véritablement sociaux. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En 2000, la production immobilière était de 311 000 logements. La production sous plafond de ressources, en location et en accession, représentait 208 000 logements, soit 66, 9 % de la construction. En 2005, la pro...

Le problème se situe donc bien au-delà de la construction de 70 000 ou 80 000 logements sociaux par an. Toutes ces évolutions, convenez-en, mes chers collègues, ont contribué à vider de leur contenu les dispositions constitutionnelles et législatives visant à la reconnaissance du droit au logement. Selon l'étude du professeur Michel Mouillard, de l'université de Paris X, relative aux « aides et circuits publics de financement pour le logement », le constat chiffré est particulièr...

Il y a donc un redéploiement des moyens envers ceux qui en ont le moins besoin. Là encore, les chiffres sont édifiants : jusqu'en 2000, 65 à 70 % des flux de la construction concernaient des logements sous plafond de ressources ou à loyer encadré, alors que les prévisions pour 2006 laissent apparaître que moins de 40 % de la construction concernera des logements sous condition de ressources ou ayant des loyers hors marché. Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que les conditions d'accès à un logement se soient si gravement détériorées !

Paradoxalement, cette politique qui ne permet manifestement pas de répondre aux demandes de logements sociaux est particulièrement profitable pour les caisses de l'État. Ce dernier, outre les économies qu'il tire de son désengagement budgétaire, empoche les dividendes de la bonne santé des marchés immobiliers, ...

... avec une augmentation de 28 % entre 2001 et 2006 sur le total des prélèvements fiscaux et parafiscaux, soit 5, 1 % par an. Autrement dit, la spéculation, qui accable chaque jour plus de ménages, profite opportunément à l'État. Depuis 2002, Bercy peut ainsi se féliciter de retirer bien plus du logement que ce qu'il lui octroie. Au total, ce sont ainsi près de 10 milliards d'euros qui auront été « récupérés » jusqu'en 2005, montant auquel il convient d'ajouter les 5, 8 milliards d'euros attendus cette année. Cette énumération, un peu longue je l'admets, nous éclaire sur la politique réelle de ce gouvernement en matière de logement social ! C'est une position constante, c'est le moins que l'on ...

On discourt à n'en plus finir sur le manque de logements là où les terrains se libèrent pour réaliser des opérations de pure rentabilité financière ! Alors effectivement, aujourd'hui, l'un des intérêts de ce débat - et de ce projet de loi, si tant est que l'on puisse l'améliorer - est de replacer la question du logement sous le bon angle de vision. Pour la première fois, ce qui importe ici, ce ne sont pas le point de vue de l'investisseur, la pure lo...

Et je pourrais ajouter les difficultés grandissantes de notre population pour accéder aux soins. Une autre conséquence directe de ces politiques de régression sociale est la suppression, en 1991, de l'allocation de logement et du droit de travail des demandeurs d'asile, décision qui a administrativement produit des personnes sans logis ! Lorsque l'on ferme des centaines de milliers de lits d'hôpitaux psychiatriques et que l'on divise par dix le temps de prise en charge, on fabrique administrativement des personnes sans abri ! Lorsque l'on construit pas à pas la précarisation de notre population, il ne faut ensuite...

La crise du logement, mes chers collègues, est orchestrée par les mécanismes spéculatifs, et les dispositions législatives que vous avez adoptées durant cette législature ou de 1993 à 1997 les ont pour ainsi dire légalisés.

Si, aujourd'hui, le Gouvernement peut se targuer de faire beaucoup pour le logement, il oublie un peu vite que, sans la loi SRU, votée par une autre majorité et contre nombre de vos propositions, mes chers collègues, il n'y aurait sans doute pas 80 000 logements sociaux construits chaque année...

Mme Michelle Demessine. ... depuis deux ans, quand bien même cette définition englobe un peu trop généreusement les logements PLS, qui ne sont pas tout à fait des logements sociaux.

Sans la loi SRU, pas de logements sociaux construits à Neuilly, dans le xvie arrondissement de Paris ou dans nombre de localités qui en étaient dépourvues ou faiblement dotées ! Sans l'obligation faite par la loi SRU, les chantiers de construction dans ces villes continueraient de ne faire émerger que des immeubles de bureaux vides et des logements de standing destinés à la spéculation. La réalité de la situation du logement d...

Quel paradoxe, enfin, lorsque les crédits budgétaires du logement sont en baisse de 200 millions d'euros dans le budget pour 2007 au regard du budget de 2006 !