Interventions sur "logement" de Michelle Demessine

Cet amendement nous a été directement inspiré par l'examen de la situation résultant du développement des ventes à la découpe, qui précarise de manière particulièrement forte des ménages aux revenus moyens et qui aggrave la crise du logement dans notre pays. Nous l'avons déjà indiqué, les ventes à la découpe constituent, à nos yeux, une atteinte grave aux droits des locataires. Nous considérons qu'elles constituent en réalité un véritable détournement de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. On constate, en effet, que les dispositifs existants de protection des locataires, notamment les accords collectifs, ne le...

Le problème de la résorption de l'habitat insalubre est clairement posé dans le cadre de ce débat. Il est sans doute difficile de chiffrer avec exactitude le nombre de personnes vivant dans des conditions d'habitat indignes de notre époque et dans des logements insalubres. Selon certaines estimations, 625 000 ménages vivraient aujourd'hui dans des copropriétés dégradées, en particulier dans des immeubles anciens dont les occupants, aux revenus particulièrement modestes, n'ont d'ailleurs pas les moyens de faire face aux problèmes qui se posent. Pour une grande part, ces familles modestes sont devenues propriétaires de leur appartement dans le cadre de...

...aménagement de Seine-Amont, celui du plateau de Saclay-Massy et le projet Seine-Aval. Pour autant que ces opérations aient une certaine importance, la véritable question qui nous est aujourd'hui posée est celle de la manière dont l'État entend mener sa politique patrimoniale et en quoi l'utilisation des possibilités foncières existantes peut permettre de réaliser les objectifs de construction de logements sociaux que nous nous sommes fixés, notamment dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Dans cet amendement, nous préconisons donc de retenir, autant que faire se peut, la logique du droit d'usage moyennant redevance et donc du droit d'utilisation des terrains aux fins d'y réaliser des logements sociaux. Notons que ces choix ont été retenus dans d'autres pays de l'Unio...

Cet amendement porte sur une question relativement simple. L'article 1er du projet de loi tel qu'il est aujourd'hui rédigé précise : « La réalisation de logements sur des immeubles bâtis, ou non bâtis, appartenant à l'État ou à ses établissements publics ou cédés par eux à cet effet présente un caractère d'intérêt national lorsqu'elle contribue à l'atteinte des objectifs fixés par le titre II de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ou des objectifs fixés par l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'ha...

Ce qui est injuste, c'est qu'il n'y ait pas assez de logements sociaux !

Cet amendement porte sur la possibilité offerte à l'ANRU d'accorder des aides d'un niveau plus important pour certains programmes de rénovation urbaine. À vrai dire, les financements existants sont fortement diversifiés, d'autant que les sommes consacrées ici à l'aménagement urbain, là à la restructuration des espaces commerciaux, à la démolition et à la construction de logements, au développement des équipements publics, peuvent varier au fil des projets validés par l'Agence. Retenons toutefois que, en réalité, les engagements de l'Agence se situent aux alentours du tiers du montant des travaux prévus par cette dernière sur chaque projet. Or cette règle n'est ni clairement établie ni tout à fait unifiée, ce qui est d'ailleurs pour le moins regrettable. Ainsi, certaine...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la première lecture de ce projet de loi, force est de constater que le contexte dans lequel nous débattons a fortement évolué. La question du logement ne peut être totalement détachée de l'ensemble des préoccupations de nos compatriotes, au premier rang desquelles figure l'emploi, singulièrement l'emploi des jeunes. Quant au fond, ce projet de loi se plaçait à l'origine dans le prolongement de la loi de programmation pour la cohésion sociale et tentait dans le même temps d'apporter une réponse aux événements que les quartiers les plus sensible...

Et encore ces chiffres ne prennent-ils pas en compte les opérations menées au titre de la rénovation urbaine, qui se traduisent concrètement par une déperdition de logements sociaux, les reconstructions ne représentant que 90 % des démolitions ! Dois-je rappeler ici qu'en petite couronne parisienne, pour un logement de 70 mètres carrés habitables, le PLAI est loué à 360 euros mensuels, le PLUS à 403 euros, le PLS à 605 euros ? Au-delà, donc, des arguties techniques des uns et des autres relatives à l'impossibilité de construire à laquelle on se heurterait, la ques...

Cet amendement reprend l'une des positions essentielles que nous avions adoptées lors de la première lecture de cette proposition de loi. Le paragraphe I de l'article 15 de la loi de 1989 est ainsi rédigé : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. » Nous proposons que les droits des locataires soient renforcés à travers une fixation plus juste du délai de préavis fondée sur le principe d'un mois par année de présence dans le logement. Une telle démarche dans le cadre du droit existant permettrait de donner à ce préavis...

... aucune illusion sur les avis que recueillera cet amendement, mais je tiens néanmoins à le présenter, car, ainsi que nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous sommes dans une situation de crise grave. Il y a urgence et, quand il y a urgence, il faut prendre des mesures un peu coercitives, au moins durant un certain temps. Notre amendement vise donc à réduire les tensions existant en matière de logement dans les zones et quartiers sensibles à la spéculation immobilière.

...rmément à l'article 38 de la Constitution, afin d'habiliter le Gouvernement à mettre en place une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré, dénommés « offices publics de l'habitat ». Le groupe CRC déplore le recours à cette procédure, mais, surtout, il estime que la mesure proposée ne permettra pas de répondre aux objectifs affichés, à savoir développer l'offre de logements et en faciliter l'accès. Un tel objectif ne pourra en effet être atteint que si les moyens financiers affectés au logement augmentent de façon sensible. Notre amendement tend par conséquent à augmenter la participation des entreprises à l'effort de construction. Les employeurs visés par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation devront consacrer au moins 0, 60 % du mont...

Cet amendement est identique à celui de M. Repentin. En effet, nous vous proposons d'assurer l'efficacité sociale des aides personnelles au logement. D'une part, nous demandons que l'aide personnalisée soit due à partir du premier jour de l'occupation du logement. Comme cela vient d'être dit, dans le système actuel, l'aide personnalisée est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Ainsi, une personne qui entre en début de mois dans un logement doit supporter c...

...ère de gestion de l'habitat locatif social. Il apparaît comme la clé de voûte d'un système que nous désapprouvons. Cet article est l'illustration des problèmes posés par la disparition du contingent préfectoral organisée par la loi de décentralisation de 2003. Déjà, à cette époque, nous nous y étions fermement opposés. En effet, la démarche qui consistait à confier la gestion de ce contingent de logements soit au maire, soit au président de la structure intercommunale était loin de nous paraître la bienvenue. Cela revient notamment à choisir au niveau local, selon des critères plus ou moins discutables, quels seront les locataires agréés et les politiques de peuplement des organismes bailleurs sociaux. Nous le savons, laisser agir les présidents d'EPCI fait courir un risque d'attribution déséqu...

Que feront-ils de leurs logements ?

Constitutif de la dignité de la personne humaine, le droit au logement permet la satisfaction d'autres besoins élémentaires tels que la santé ou l'éducation. Avoir un toit est la condition principale de toute insertion sociale. Le droit au logement est défini et reconnu comme un droit économique et social fondamental tant par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 que par la législation française. Déclaré droit fondamental en 1989, il a été consac...

Le présent amendement vise à apporter des précisions tendant à permettre au locataire de faire valoir son droit au logement. Les conseils juridiques et pratiques concernant bailleurs et locataires sont les suivants. La location d'un bien est un engagement, même s'il est à court terme. Si vous louez un logement vide, vous signez un contrat de location soumis aux dispositions de la loi de juillet 1989, qui est d'ordre public : cela signifie que toute clause contraire à la loi est réputée non écrite. Si vous avez pris...

...ur devenir l'Agence nationale de l'habitat, aura-t-elle vocation à devenir une sorte d'agence immobilière sociale, ce que se refuseraient par exemple à faire les agences immobilières traditionnelles ? C'est la question qui est posée par l'article 6 du présent projet de loi qui tend, sous prétexte de favoriser un conventionnement sans travaux, à remettre sur le marché une vingtaine de milliers de logements privés, loués à un niveau certes inférieur au plafond du dispositif Robien, mais néanmoins bien supérieur au plafond des logements locatifs sociaux les moins aidés, c'est-à-dire les PLS. Le segment de clientèle qui est visé par l'article 6 est plutôt constitué par des ménages à revenus moyens, qui sont déjà visés par l'article 10, lequel prévoit par exemple la réforme du surloyer. Aux termes de...

...agraphe III atténue, quant à lui, les conditions générales à l'égard des locataires âgés. La liberté laissée au propriétaire de congédier son locataire âgé se trouve encadrée par deux conditions cumulatives : lorsque le locataire est âgé de plus de soixante-dix ans et qu'il dispose de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le bailleur devra alors lui proposer trois logements vacants avant de récupérer son bien loué. Si ces deux conditions, cumulatives, encadrent bien les droits et obligations du propriétaire, il n'en demeure pas moins qu'elles ne prennent pas suffisamment en compte les situations particulières des locataires. Il est inadmissible en effet qu'une personne âgée dont les médecins prônent le maintien à domicile pour éviter une perte accélérée des repèr...

Cet amendement, qui vise à mieux répondre à la grave crise que traverse actuellement le logement, se justifie par son texte.

Cet amendement vise simplement à centrer plus précisément la mesure d'exonération de la contribution sur les revenus locatifs, en la limitant aux logements loués à des niveaux équivalant à ceux qui sont pratiqués dans les logements locatifs sociaux du voisinage. En clair, l'exonération ne pourrait intervenir dans le cas où le bailleur du logement conventionné sans travaux par l'agence nationale de l'habitat pratiquerait le loyer maximal autorisé par la loi et ne serait donc applicable qu'à ceux qui opteraient clairement pour la modération des loye...