Interventions sur "logement" de Michelle Demessine

Il s'agit des logements vacants !

...affirmant l'ordre des priorités, notamment en prenant en compte l'existence et le développement d'un parc locatif social. La démarche contractuelle et décentralisée des plans locaux d'urbanisme, les PLU, doit clairement intégrer cette priorité. À défaut d'une telle inscription, nous nous trouverions confrontés à un risque de disparition de possibilités foncières et financières de réalisations de logements sociaux et nous ne pourrions pas apporter une réponse aux besoins de la population. Il est donc nécessaire de tout mettre en oeuvre afin que les objectifs définis nationalement en matière de logement soient pris en compte par les collectivités locales dans leurs documents d'urbanisme. Actuellement, dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, un SCOT, qui sont ainsi ...

Cet amendement porte sur la question du logement des personnes les plus démunies. Il vise à compléter le dispositif prévu à l'article 3 relatif à la réalisation de logements d'urgence gérés par la SONACOTRA. On sait que l'objectif de l'article 3 est de parvenir à la réalisation, par mobilisation de ressources foncières publiques, de 5 000 places supplémentaires d'hébergement d'urgence. L'amendement n° 17 tend à accroître les capacités d'accuei...

...est qu'il conviendrait de donner aux élus locaux le moyen de disposer des outils d'une véritable politique de programmation urbaine, il importe de fixer les conditions d'un équilibre entre les orientations de cette programmation et les besoins réels de la population. Il s'agit donc clairement de partir des besoins tels qu'ils ont été ciblés, notamment grâce au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD, et d'y apporter des réponses au travers des choix d'aménagement des collectivités locales. Concrètement, sur les zones destinées à devenir l'assise des programmes de logements, la prise en compte des priorités du PDALPD doit être affirmée par la fixation d'un pourcentage de logements sociaux minimal permettant de répondre à la demande. S'agissant des commu...

Là encore, cet amendement a pour objet de prendre en compte la nécessité de construire des logements locatifs sociaux dans le cadre des politiques d'urbanisme des collectivités territoriales. Par conséquent, il tend à mieux définir l'ordre des priorités. Qu'on le veuille ou non, les dispositions d'un PLU, au-delà de leur caractère très technique, traduisent d'abord et avant tout une vision politique, des conceptions de la vie sociale, des choix de société. Si cet amendement est adopté, les lo...

Cet amendement, comme beaucoup d'autres que nous avons déposés sur le contenu futur des PLU, tend à instituer un dispositif réclamé par nombre d'acteurs du logement. Il s'agit d'un amendement de précision. Le présent projet de loi complète l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme en y incluant la construction de logements sociaux au titre des « servitudes » pouvant être prises en compte dans le cadre d'un PLU. Outre le fait qu'on peut s'interroger sur la notion de « servitudes » en la matière, il importe - c'est le sens de notre amendement - que ces règl...

Cet amendement concerne la question très sensible du logement étudiant, telle qu'elle a été envisagée à travers la loi de décentralisation. En effet, le caractère national de la politique des oeuvres universitaires, et notamment du logement étudiant, a été dissous dans le cadre plus incertain des politiques urbaines déterminées au niveau départemental et intercommunal. Lors de la discussion de la loi de décentralisation, nous avions pointé cette question e...

... existants, laquelle peut ainsi courir jusqu'au 1er janvier 2010, participe de cette démarche tendant, au motif d'asseoir sur le moyen et le long termes les politiques d'urbanisme territorialisées, à retarder plus encore la satisfaction réelle des besoins. Cet amendement vise donc, au rebours de la démarche que je viens de décrire, à permettre la prise en compte de la nécessité de construire des logements sociaux. En contradiction avec la règle des 20 % de logements sociaux, certaines communes imposent, au travers de leur PLU, une surface minimale pour toutes les nouvelles constructions, ce qui empêche la réalisation de programmes d'accession sociale à la propriété. Dans les faits, il faut donner au contenu des PLU un caractère encore plus indicatif. Aussi nous propose-t-on de faire en sorte q...

...d'un mandat municipal -, il peut aussi être important que le préfet dispose des moyens de mettre en conformité les plans locaux d'urbanisme avec les autres documents officiels adoptés en ces matières, notamment les plans locaux de l'habitat ou les schémas de cohérence territoriale. Le paragraphe VIII du présent article, qui a été supprimé, doit donc être rétabli. Nonobstant la règle des 20 % de logements sociaux, certaines communes imposent, dans leur PLU, une surface minimale pour toutes les nouvelles constructions, ce qui empêche la réalisation de programmes d'accession sociale à la propriété ou permet de motiver la non-création de logements sociaux. Dans les faits, il faut donner aux PLU une teneur encore plus indicative. Sous certains aspects, en particulier, la construction de logements so...

L'article 5 bis A, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, inaugure les dispositions relatives à la vente des logements HLM. Il tend à faciliter celles-ci au moindre coût, alors qu'il manque 600 000 logements sociaux dans notre pays. C'est donc une fausse bonne idée. De multiples exemples montrent que le choix de la transformation en copropriétés d'un certain nombre d'ensembles locatifs, notamment depuis l'adoption et la mise en oeuvre de la loi Méhaignerie en 1986, n'a pas résolu, loin de là, la situation socia...

Devant l'ampleur du déficit de logements sociaux, il nous paraît nécessaire de renforcer considérablement les recettes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, en y affectant certaines ressources de l'État. Pour que cette agence puisse mener à bien ses missions, notre amendement vise à lui affecter le produit des ventes domaniales de l'État, soit 500 millions d'euros par an, et le produit d'une partie de la taxe annue...

... loi vise à créer un nouvel outil d'accession à la propriété, sur la base du versement de loyers capitalisés, rappelant, sur certains aspects, le dispositif de location-attribution que nous avons connu dans le passé. Pour autant, le dispositif qui nous est proposé n'est pas de même nature que le dispositif de location-attribution. Il tend en effet à dématérialiser le processus d'acquisition des logements et à créer les conditions de la perte de la qualité d'accédant pour les locataires concernés. Au demeurant, aucun motif spécifique n'est en l'occurrence retenu, pour justifier éventuellement de la difficulté pour le locataire associé de s'acquitter du règlement de l'acquisition de son lot, c'est-à-dire de son logement. Dans ce contexte, le dispositif qui nous est proposé n'est pas tout à fait ...

Cet amendement vise simplement à centrer plus précisément la mesure d'exonération de la contribution sur les revenus locatifs, en la limitant aux logements loués à des niveaux équivalant à ceux qui sont pratiqués pour les logements locatifs sociaux du voisinage. Avec cet amendement, nous sommes dans une logique assez nettement différente de celle du projet de loi. Pour que les choses soient précises, l'exonération ne pourrait intervenir dans le cas où le bailleur du logement conventionné sans travaux par l'Agence nationale pour l'amélioration de ...

...79 - c'est-à-dire la majorité d'entre elles - n'avaient pas respecté, à la fin de 2005, leurs obligations de construction. Parmi ces communes, un certain nombre sont aujourd'hui dispensées de toute pénalité financière, pour plusieurs motifs. Le premier est que cinquante-deux des communes concernées perçoivent la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et comptent de 15 % à 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Le deuxième de ces motifs est le suivant : trente-deux de ces communes ont connu une réduction de leur population résidente et sont donc dispensées de prélèvement. Cette situation qui est regrettable, à plus d'un titre, soulève le problème suivant : ne peut-on mener de politique de relance démographique et économique à partir de l'émergence de quartiers d'habitat so...

Pour les habitants de notre pays, la question du logement est capitale. Elle l'est d'autant plus qu'elle avait motivé, en 1999-2000, la promulgation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont l'une des dispositions, l'article 55, posait le principe de l'existence, dans l'ensemble des localités urbaines de France, d'un parc locatif social constituant 20 % des résidences principales. Or il est permis de se demander ce qu'il adv...

Le sous-amendement n° 37 rectifié porte sur la notion de logement social telle qu'elle est appréciée dans l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. La définition que nous proposons ici correspond, comme chacun aura pu s'en rendre compte, à celle qui est retenue pour déterminer la qualité de logement social en matière de distribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Elle offre le mérite d'être à la fois aussi...

Par cet amendement, nous proposons que la garantie d'augmentation de la dotation globale de fonctionnement des communes ne soit pas assurée aux communes qui ne respectent pas l'obligation des 20 % de logements sociaux. Pour une très grande majorité de communes, cette garantie constitue une part non négligeable de leur dotation globale de fonctionnement. Le fait de ne pas la verser aurait un effet clairement dissuasif.

... devient de plus en plus inaccessible. Nous devons agir efficacement pour rendre abordables le crédit et le foncier à des budgets moyens ou modestes, à l'instar de ce que nous avons connu dans les années soixante-dix, quatre-vingt. Atteindre cet objectif est une nécessité. Loger dans de meilleures conditions les mal-logés, les milliers de personnes qui n'ont pas de toit, qui sont en attente d'un logement, les sans-abri, les jeunes qui vivent encore chez leurs parents, est une obligation impérieuse, et rien ne doit nous détourner de cette exigence. C'est l'objectif essentiel de l'article 55 de la loi SRU, qui ne peut en aucun cas être affaibli. Nous sommes donc favorables à l'accession sociale à la propriété, mais rien n'oblige à ce qu'elle soit prise en compte dans le calcul des 20 % de logement...

Affirmer un engagement national pour le logement implique, en particulier, de donner à l'effort de construction une portée nouvelle et significative. Nous sommes aujourd'hui confrontés à une crise du logement, qui, par de multiples aspects, rappelle celle des années 1950. Cependant, la crise d'aujourd'hui est caractérisée par des facteurs spécifiques : le niveau des loyers dans le secteur privé a littéralement explosé au cours des cinq dernièr...

C'est faux ! Nous avons voté l'article 55 de la loi SRU pour obliger vos amis à construire des logements sociaux !