Interventions sur "don" de Michelle Gréaume

...ravail par l’externalisation. Deuxièmement, la multiplication des zones franches a freiné le développement des entreprises locales. En effet, ces dernières ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux et tarifaires, ce qui conduit à un simple transfert de la production. Troisièmement, ces exemptions de taxes et de douanes, voire de changes, grèvent massivement la fiscalité des pays concernés, donc leur capacité d’investissement interne. Il y a clairement un manque de cohérence dans nos politiques extérieures, qu’il conviendra, un jour, de régler. Les dispositions de cet amendement participent de cette volonté de clarification et d’harmonisation, allant dans le sens du narratif de ce projet de loi, à savoir renforcer les capacités de financement internes et de développement de l’activité ...

...ndement a été déposé pour résoudre un problème de cohérence. Déclarée grande cause du quinquennat, la lutte pour les droits des femmes et l’égalité entre les sexes a par ailleurs été définie comme axe prioritaire et transversal de l’APD française lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement de 2018, puis en 2019 dans une tribune gouvernementale. On aurait donc pu s’attendre à un projet de loi ambitieux en la matière. Or, si le cadre de partenariat global rappelle cette priorité, la France reste encore largement en dessous des standards internationaux. La commission a une nouvelle fois rehaussé le curseur, pour que 75 % de l’aide publique au développement bilatéral comprennent une dimension féministe. C’est une première avancée, mais celle-ci demeure ...

Au travers de cet amendement, nous appelons à une vigilance certaine de la part de la France. L’aide publique au développement de la France est cohérente ; elle s’inscrit dans le strict respect du droit international. Il convient donc de s’interroger sur les actes comptabilisés en APD en direction des pays qui enfreignent le cadre international. Se pose aussi la question des mesures de compensation que la France pourrait mettre en œuvre afin de neutraliser les conséquences de ces pratiques diplomatiques délétères. Mais elle ne pourra pas les assumer à elle seule… L’amendement est plus précis, car il vise deux cas. Première...

...iel, dans le contexte sanitaire actuel, d’inscrire clairement cette nécessité dans la loi. Traduire les résultats de la France en matière d’aide publique au développement en volumes et non en taux permet de sécuriser cette politique publique. Il faut s’attendre à des fluctuations de notre revenu national brut et à une augmentation des besoins de la part des États dans les années à venir. Il y a donc urgence à sécuriser tout le processus de solidarité internationale.

...t. La France a un retard de cinquante ans sur un engagement onusien, mais le texte ne prend aucun engagement concret en la matière. Certes, le projet de loi mentionne l’objectif de 0, 7 % du revenu national brut, ce qui est un élément intéressant. On en reste toutefois encore au stade de l’incantation. Or, plus la France prend du retard, plus il lui sera difficile d’atteindre l’objectif. Il est donc urgent de réunir enfin les conditions de notre ambition. Cela implique un principe simple : la France fera en sorte que, en 2025, 0, 7 % du RNB soit consacré à l’aide publique au développement. Notre amendement s’inscrit en cohérence avec le rapport du député Hervé Berville sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale. Par ailleurs, comme l...

Ce projet de loi tend à renforcer les dons au détriment des prêts, ce qui est une réelle avancée. Le choix stratégique opéré jusqu’à présent pose deux problèmes : d’une part, il éloigne de l’aide publique au développement les pays qui en ont le plus besoin, d’autre part, il aggrave l’endettement de ces pays, ce qui grève leur capacité d’investissements dans les infrastructures. Dans l’un de ses derniers rapports, la Banque mondiale a al...

Je voterai cet amendement de suppression. Mes chers collègues, avez-vous déjà décerné la médaille du Sénat à un donneur d’organes ? Pour ma part, j’ai décerné la médaille du Sénat à la plus jeune donneuse d’organes de son vivant. Nous pouvons décerner quantité de médailles, notamment celle de la ville ou celle du Sénat. Si vous souhaitez valoriser un donneur d’organes, je vous suggère de commencer par là.

Je ne voterai pas cet amendement, pour une raison simple. Je participe régulièrement aux assemblées générales de l’Établissement français du sang où l’on déplore de plus en plus le manque de donneurs. Des manifestations sont organisées pour attirer les jeunes, notamment lors de la journée mondiale des donneurs de sang, au cours de laquelle des animations sont prévues pour les enfants, avec cadeau à l’appui. C’est une manière de les inciter à venir donner leur sang quand ils seront grands. Les jeunes sont également nombreux à s’engager dans le métier de sapeur-pompier pour aider les gens...

...traîner des effets indésirables, selon les traitements utilisés. Lorsqu’une personne a recours à une procréation médicalement assistée, elle peut difficilement poursuivre son activité professionnelle de façon normale. Nous pensons, pour cette raison, qu’il devrait exister des jours de congé spécifiques pour la PMA, comme il en existe pour la grossesse ou pour l’adoption. En attendant, nous demandons, vu le caractère non mineur des effets secondaires qu’elles engendrent, la suppression de l’automaticité des stimulations hormonales administrées aux femmes dans le cas où l’infertilité est exclusivement liée à l’homme.

...n de pédaler à l’envers. Je lis dans un article du 25 septembre 2018 que le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis favorable à la possibilité de proposer la congélation d’ovocytes à toutes les femmes en vue d’une insémination ultérieure – tout comme les hommes, d’ailleurs, peuvent conserver leur sperme –, car la fertilité féminine chute progressivement à partir de 35 ans. Il s’agit donc d’une des manières de réduire l’infertilité des femmes. Je vous invite à le lire, c’est écrit noir sur blanc !

...gamètes hors indication médicale étant volontaire, aucun argument ne pourrait justifier l’absence de réponse au courrier concernant le devenir des échantillons conservés en dehors du décès de la personne. Cette proposition est de bon sens et facilitera de manière importante, pour les Cécos, la gestion du stockage à long terme des échantillons biologiques des patients perdus de vue. Nous espérons donc qu’elle sera adoptée.

On ne peut comparer un enfant adopté de manière plénière ou un enfant né sous X qui veulent connaître leur histoire et leurs vrais parents et un enfant conçu par des dons anonymes de gamètes ou d’ovocytes. Selon moi, au risque de vous choquer, le donneur n’est pas le géniteur. Il fait un simple don de cellules. Il me semble donc important de conserver l’anonymat et de réfléchir à un nouveau statut de l’embryon et du fœtus, ce qui pourrait résoudre pas mal de difficultés.

L’endométriose est une maladie chronique chez la femme. Elle touche une femme sur sept en âge de procréer et provoque une infertilité de 30 % à 40 %. Si je vous donne ces quelques éléments, c’est qu’il est important de rappeler qu’il existe, à côté des maladies comme le cancer, que l’on traite par la chimiothérapie ou la radiothérapie, des maladies d’un autre type. Toutes les femmes n’auront pas recours à l’autoconservation. J’entends beaucoup parler, par ailleurs, de crainte de l’avenir ; pour ma part, mes chers collègues, j’ai confiance dans l’avenir, et ...

Cet amendement vise à allonger la période transitoire entre les deux régimes, celui en vigueur actuellement, caractérisé par l’anonymat du don, et celui qui entrera en vigueur si le projet de loi est adopté, fondé sur la levée de l’anonymat. Il est évident que ces deux régimes différents ne peuvent coexister, l’un permettant à des enfants d’avoir accès à leurs origines, l’autre ne leur permettant pas. La levée de l’anonymat risque toutefois, dans un premier temps, de se traduire par une diminution du nombre de candidats au don, comme l...

...ssion elle-même, qui considère notamment que les questions de filiation sont extrêmement importantes, car irrévocables. Elle estime par ailleurs que la rémunération qu’il est prévu de leur verser pour établir cette reconnaissance de filiation conjointe anticipée n’est pas assez élevée. Les couples de femmes devront débourser une somme minime, selon la profession, puisqu’elle s’élève à 250 euros, dont 88 euros pour le notaire, le reste étant réservé à l’enregistrement et à la conservation de l’acte. Il s’agira vraiment d’un service social, a déclaré maître Bertrand Savouré lors de la réunion que j’ai précédemment mentionnée. Tous ces éléments nous conduisent à penser qu’il est absolument nécessaire que cet acte soit du ressort du juge. Tel est le sens de notre amendement.

L'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes est un changement sociétal majeur. L'agence a-t-elle les capacités humaines et matérielles suffisantes pour y faire face ? Quelle action envisagez-vous pour assurer un nombre de dons de gamètes suffisants pour couvrir les besoins des couples hétérosexuels, des couples de femmes et des femmes seules ?