Interventions sur "PLFSS" de Michelle Meunier

Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, je m’attarderai plus particulièrement sur la position de notre groupe sur la branche autonomie. Si l’on s’en tient aux quatre articles présentés par le Gouvernement dans ce PLFSS, deux mots suffisent à la caractériser : manque d’ambition. Nous ressentons un immense décalage entre les attentes de notre société pour le grand âge, exprimées de multiples façons, et la réalité de ce budget. Quelques dispositions vont néanmoins dans le bon sens. Je pense notamment au renforcement du contrôle financier des Ehpad et de leurs groupes – à cet égard, je salue tout particulièrement...

Je suis un peu déçue par votre réponse à la question de Marie-Pierre Richer. Les médecins de PMI sont en première ligne sur la prévention. Votre cabinet négocie actuellement avec le syndicat national des médecins de PMI. Quelle mesure ce PLFSS peut-il prévoir pour ces professionnels ? Par ailleurs, il est prévu - mais peut-être n'avez-vous pas été associé à cette décision - que les titres restaurants permettent désormais d'acheter des confiseries et de l'alcool. Ne voyez-vous pas une contradiction avec les messages de santé publique relatifs à la nocivité du sucre et de l'alcool ? J'y suis d'autant plus sensible que j'ai été la corapp...

...s qu’un texte que nous examinons. De ces articles, de ces chiffres, de ces milliards d’euros ressort la situation de nos concitoyens, le quotidien de celles et ceux dont l’âge avance, d’enfants et d’adultes extraordinaires, dont la vie ne peut se dérouler sans l’aide de proches ou de professionnels, ainsi que la carrière de celles et ceux qui les accompagnent, et dont c’est le métier. Certes, ce PLFSS comporte bien une cinquième branche, mais que faire d’une branche sans financement ? Si ce texte apporte bien quelques mesures, celles-ci cachent difficilement le peu de vision de votre gouvernement, lequel, après avoir annoncé une grande loi dédiée à la dépendance, puis au grand âge et à l’autonomie, puis aux liens entre les générations, n’a finalement rien proposé du tout. Ces effets d’annonc...

Merci Monsieur Véran pour votre présentation euphorique de ce dernier PLFSS du quinquennat. Je salue votre dynamisme. Je déplore l'abandon du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie. Même si vous annoncez quelques mesures, le compte n'y est pas : il nous manque une vision globale. Les appels à projets que vous annoncez sur l'évolution des Ehpad ne risquent-ils pas de favoriser les structures privées lucratives ? J'entends votre volonté de compenser les départemen...

...groupe a voté la création de cette cinquième branche cet été. C'est un cadre sur lequel on peut s'appuyer, mais qui est presque vide. L'AEEH n'est pas rien, certes, mais avec 1,2 milliard d'euros, on est loin du compte et de l'universalité attendue pour cette branche. Les associations attendent des parlementaires, sur la question de la perte d'autonomie, un peu plus que ce qui est proposé dans ce PLFSS. Les deux propositions du rapporteur, pragmatiques, concrètes, vont dans le bon sens. Nous y apporterons des améliorations, notamment sur la représentation dans la conférence des financeurs des personnes âgées elles-mêmes, ou des personnes handicapées et de leur entourage. Nous avons tout à gagner à renforcer la démocratie sanitaire. Et l'expérimentation de la gestion au plus près des département...

...ées par la création de cette branche sont importantes, notamment dans le milieu associatif du handicap. La promesse d'universalité qui est faite représente un défi majeur. La barrière d'âge, le fameux seuil des soixante ans, demeure problématique pour les personnes handicapées. Comment analysez-vous la position du collectif Handicaps, qui propose d'étoffer l'ordonnance prévue à l'article 16 de ce PLFSS en y intégrant la création d'une nouvelle prestation unique de compensation de la perte d'autonomie ?

Je partage la déception du rapporteur, car il n'y a aucune visibilité, et nous sommes condamnés à attendre la prochaine loi. Ce PLFSS n'est qu'un leurre, en attendant. La crise du secteur est comparable à celles des hôpitaux. Quid du rapport sur les métiers du grand âge ? Il y a pénurie, et ce PLFSS n'en dit rien. L'article 45 est un premier pas, mais trois mois ne suffisent pas. Le compte n'y est pas. La non-revalorisation est problématique pour les personnes handicapées. Nous voterons contre, comme l'an dernier.

Madame la ministre, vous avez mentionné le bilan de santé des enfants entrant dans le dispositif de protection de l'enfance comme l'une des mesures saillantes de ce PLFSS. Ce bilan figurait déjà dans la loi de 2016, mais vous avez le mérite de le rendre systématique et obligatoire pour détecter les besoins somatiques ou psychiques de ces enfants et engager leur suivi médical. De quels moyens et de quelle formation les professionnels de santé disposeront-ils pour effectuer ce bilan ? Reviendra-t-il aux médecins généralistes de ville de détecter ou de repérer les si...

...nfants de la naissance à 4 ans et 2 % des 5-9 ans sont bénéficiaires d’une AEEH ». Cette annonce de majoration du complément de mode de garde risque de ne pas être à la hauteur des attentes des familles concernées par la garde d’un jeune enfant porteur de handicap. C’est bien dommage ! Avec ces deux exemples, mais aussi avec ceux abordés par mes collègues, vous voyez, madame la ministre, que le PLFSS ne répond pas aux attentes du secteur médico-social. L’an dernier déjà, nous vous demandions d’opérer un tournant, une prise en compte de ces réalités ; aujourd’hui, nous attendons des réponses, et force est de constater que le compte n’y est pas. Ce que nous voyons, ce que les Françaises et les Français verront, c’est que votre seule préoccupation est la baisse des dépenses. Or, en matière de...

... de futures dépenses thérapeutiques. C'est pourquoi j'ai été étonnée l'an passé, quand des amendements que j'avais déposés avec Corinne Féret ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Je voulais aussi vous faire part de certaines inégalités dans l'accès aux soins, notamment pour les femmes porteuses de handicap. Envisagez-vous de prendre des dispositions dans ce PLFSS pour pallier cette difficulté, qui concerne surtout la médecine de ville ? Nous savons bien que les personnes handicapées recourent encore moins que les autres à la prévention. Nous aurons bientôt l'occasion, lors de l'examen d'une proposition de loi, de parler des décisions prises par le Gouvernement au sujet de l'allocation adulte handicapé, mais je veux quand même vous faire part de la profon...

Bernard Bonne a bien posé les termes du PLFSS concernant le secteur médico-social. Il ne s'agit que de deux articles, mais ils concernent beaucoup de monde. Il n'a commis qu'un oubli : la suppression de l'opposabilité des conventions collectives du secteur suscite des inquiétudes, en raison du manque de concertation préalable. Il sera intéressant d'entendre la ministre à ce sujet. S'agissant des personnes handicapées, il est trop tôt pour ...

...ursuit et amplifie la stratégie de redressement des comptes sociaux : le déficit du régime général devrait repasser sous la barre des 10 milliards d’euros l’an prochain, alors qu’il s'élevait à 17, 4 milliards en 2011. Ce n’est pas rien ! Parallèlement, le Gouvernement a engagé des réformes d’ampleur pour moderniser notre protection sociale et encourager la croissance et l’emploi. À ce titre, le PLFSS permet notamment de traduire des mesures annoncées en juin dernier pour assurer la pérennité de la branche famille et rendre la politique familiale plus juste. Mais c’est plus particulièrement sur la branche maladie – la branche la plus en difficulté, avec un déficit qui devrait avoisiner 7, 7 milliards d'euros cette année – que les efforts se sont concentrés. L’objectif, ambitieux, est une croi...

...rer, amendement après amendement, par cette alliance de circonstance plutôt fâcheuse, ôtant au projet de loi de financement de la sécurité sociale sa cohérence d’ensemble. À qui la faute, mes chers collègues ? Vouloir le « respect du Sénat et de son rôle dans le parcours de l’élaboration de la loi » est bien légitime, mais cela doit nous amener à poursuivre nos discussions et nos travaux sur ce PLFSS. Je vous invite, dès lors, à refuser l’impuissance et le silence pour notre assemblée en rejetant la motion tendant à opposer la question préalable.

À l’instar du groupe du RDSE et du groupe écologiste, les sénateurs socialistes ne voteront pas cette motion tendant à opposer la question préalable. Dans les moments difficiles, il faut faire preuve de courage politique et ce PLFSS, à nos yeux, va dans le bon sens, vers plus de justice sociale. Il est tout le contraire d’un immobilisme que nous ne pourrions accepter. Je ne reviendrai pas longuement sur les valeurs qui sous-tendent l’élaboration de ce texte ni sur l’engagement pris en faveur de plus de justice et de progrès social pour les quatre branches de la sécurité sociale. Je me bornerai à regretter l’image que renvo...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’exercice auquel nous sommes soumis dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2013 est difficile, car il est très contraint. Les marges de manœuvre financières sont serrées, mais l’enjeu est bel et bien de définir une politique plus juste. Gageons qu’il s’agit là d’un projet de loi de financement intermédiaire, qui permettra d’assainir progressivement la situation économique grevée par les erreurs et les déficits accumulés par les précédents gouvernements de droite, q...

Ce PLFSS 2013 constitue, certes, un texte d'attente, mais il est aussi marqué par des avancées notables en matière d'allocation de rentrée scolaire et d'aide aux familles les plus modestes. S'agissant de la Cog, il me semble important de tracer des pistes pour l'avenir. La ministre déléguée à la famille a justement mis en route une concertation dans quatre régions, dont les Pays de la Loire. J'y vois un ...