Interventions sur "pension" de Michelle Meunier

Cet amendement identique à ceux que viennent de défendre mes collègues étend le bénéfice de la majoration de 10 % de la pension à la profession d’avocat et à l’ensemble des professions libérales. Au préalable, je note que, contrairement au projet de 2019, votre gouvernement, monsieur le ministre, s’était engagé à ne pas toucher au régime autonome de retraite des professions libérales, dont celui des avocats. La profession, dont la mobilisation à la fin de 2019 et au début de 2020 avait été historique, le vit comme un sou...

...is mobilisés contre ce texte, non plus que leurs représentants. Je souhaite relayer ici les vives inquiétudes du secteur du handicap. Alors que cet article prétend atténuer les injustices, il risque au contraire d’aggraver les inégalités d’accès au départ anticipé pour les personnes en situation de handicap ou d’incapacité. Les travailleurs les plus vulnérables sont pénalisés : titulaires d’une pension d’invalidité, personnes inaptes au travail, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), travailleurs handicapés, travailleurs en incapacité permanente à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, mais aussi fonctionnaires handicapés. Vous prétendez assouplir pour eux les conditions d’accès à la retraite anticipée en abaissant le taux d’incapacité nécessai...

... des femmes partent à la retraite au terme d’une carrière incomplète, sans bénéficier d’une retraite à taux plein ? Non ! Votre mesure ne règle pas ce problème-là. Cette fameuse surcote diminuera-t-elle la proportion de femmes qui doivent attendre l’annulation automatique de la décote à 60 ans ? Non ! Pourtant, 20 % des femmes sont dans ce cas. Cette surcote compensera-t-elle financièrement les pensions calculées sur la base des vingt-cinq meilleures années, qui représentent en moyenne entre 17 % et 20 % de moins que celles des hommes ? Compensera-t-elle également ce que produisent les inégalités cumulées durant les carrières ? Non, bien sûr que non. Cette surcote compensera-t-elle le fait qu’une mère de famille de trois enfants perçoit une pension moindre que celle d’un père de famille de tro...

Mon explication de vote porte sur les amendements de notre collègue Raymonde Poncet Monge, qui a raison de souligner, puisque nous sommes le 8 mars, combien cette réforme est antiféministe. Il ne s’agit pas ici de faire le concours du plus pénalisé par la réforme. En revanche, dire que cette dernière ne corrige en rien les inégalités salariales et les inégalités de pensions est une réalité, qui va contribuer à dégrader encore la situation des femmes. Les chiffres sont clairs : parmi les retraités nés en 1950, un tiers – 37 % des femmes et 28 % des hommes – n’était ni en emploi ni au chômage l’année précédant la retraite. Entre 55 et 65 ans, on se retrouve souvent dans la situation de devoir prendre du temps sur sa carrière pour s’occuper à la fois de ses parents âg...

...n de ses parents et 155 euros si les deux parents sont absents. En 1984, l’ASF a pris, le relais de « l’allocation orphelin ». Elle englobe désormais des situations beaucoup plus diverses que les seuls enfants de parents décédés. Elle est versée à la personne ayant la charge d’un enfant dont la filiation n’est pas établie à l’égard d’au moins un des parents. Elle permet également de remplacer la pension alimentaire si l’un des parents ne la verse pas ou est reconnu comme étant hors d’état faire face à son obligation, en raison principalement de son insolvabilité. Dans le cas où le parent se soustrait, même partiellement, à son obligation de versement de la créance alimentaire, l’ASF est versée à titre d’avance au parent créancier, à charge pour la caisse d’allocations familiales de recouvrer la ...

L’article 37 prévoit de faire supporter à la sécurité sociale le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité au travers d’un fonds de l’assurance maladie. Cette allocation est à la charge, jusqu’à présent, de l’État. C’est la solidarité nationale qui assure le financement de cette allocation, qui fait office de minimum social, en complément des pensions d’invalidité. En parallèle de ce transfert, l’exécutif prévoit, par la voie réglementaire, une revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité, en relevant le plafond de ressources de 750 euros par mois à 800 euros par mois pour les allocations dues à compter du 1er avril 2021. Cette revalorisation est la bienvenue, puisque l’allocation supplémentaire d’invalidité n’a pas été réévalu...

J'aimerais que nous revenions sur les minima de pension et le minimum vieillesse. Ce dernier, l'ASPA, prend en compte le revenu du ménage. Ensuite, vous avez fait une différence avec le minimum de pension, qui est individualisé. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ?

...femmes. Aujourd'hui, un pourcentage significatif de femmes doit attendre l'âge de 67 ans pour partir à la retraite sans décote. Quelles seraient donc les conséquences d'un âge pivot à 64 ans pour les femmes si cette mesure était à nouveau envisagée ? Par ailleurs, j'aimerais savoir si vous avez réfléchi à l'incidence de la réforme sur les femmes fonctionnaires. Les primes vont être intégrées aux pensions. Or, d'après une étude du ministère chargé de la fonction publique publiée en mars 2015, les écarts de rémunération entre hommes et femmes sont creusés par les primes, et le différentiel de rémunération lié aux primes, aux dépens des femmes, est plus fort pour les catégories B et C que pour la catégorie A. Le manque à gagner moyen pour les femmes fonctionnaires dû aux primes serait ainsi de 20 %...

J'attire votre attention sur le dispositif des pensions de famille, qu'on peut comparer aux résidences pour séniors au regard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Vous dites que d'importants moyens sont alloués, mais il s'agit en réalité de créer en cinq ans 10 000 places supplémentaires. Le compte n'y est pas !