Interventions sur "l’énergie" de Mireille Schurch

...border tout changement lorsqu’on se sent fort et rassuré. Or, aujourd’hui, c’est plutôt la « précarité » énergétique qui se développe en France. Nous regrettons, chers collègues, que vous n’utilisiez pratiquement pas ce terme dans votre proposition de résolution. Pourtant, la paupérisation d’une frange importante de la population soustrait celle-ci à l’accès à ce bien de première nécessité qu’est l’énergie. En outre, se profile toujours le risque d’une remise en cause du droit pour chacun d’accéder à l’énergie : que l’on songe à la volonté avortée de mise en place d’un bonus-malus énergétique... La question énergétique est politique et sociétale avant d’être technique. Nous devons prendre garde à ne pas transformer le droit des usagers-citoyens en une question de solvabilité du client. De plus, ...

...llent de leurs vœux est tout simplement contraire à ces objectifs, donc à l’intérêt général. L’État stratège doit rester responsable de la cohérence nationale de la politique énergétique, de son efficacité, dans l’intérêt général, et de ses déclinaisons fiscales. Nous ne pensons pas, même si l’idée est séduisante, que la transition énergétique se fera par le biais d’une organisation régionale de l’énergie. Une variabilité des prix selon le territoire est très dangereuse. §Aux fractures déjà existantes en termes de transport et de présence des services publics, dont nous parlons tant dans cet hémicycle, s’ajouterait une fracture énergétique ; sans compter l’impératif d’une cohérence globale des réseaux de transport et de distribution. La péréquation doit être le fil conducteur de toute politique ...

Le dispositif fait peser une large partie des malus contraints sur les familles dépourvues des moyens de procéder aux travaux d’isolation de leur maison ou encore sur les locataires impuissants à faire engager ces mêmes travaux. En réalité, si la proposition de loi a souvent changé de nom – d’abord « proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie », puis « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre », enfin « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » –, son contenu, lui, est resté fidèle, à la lettre, au premier texte. C’est le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Fran...

Dans notre pays, les critiques de techniciens, d’associations, ou de syndicats se multiplient, qui dénoncent l’incapacité de la tarification progressive à répondre à la nécessaire sobriété énergétique et à garantir un droit à l’énergie pour tous. Nos concitoyens ne gaspillent pas, le rapporteur l’a dit et nous le savons tous : beaucoup doivent d’ailleurs réduire leur confort pour faire face à leurs dépenses de chauffage, de logement et d’alimentation. C’est pourquoi nous pensons qu’avant toute forme de sanction, car c’est bien de cela qu’il s’agit, il est important de sensibiliser les gens et de les informer. Ce doit être l’u...

...rvice public de la performance énergétique. Je rappelle que les propositions que nous portons sont plus ambitieuses que celles que prévoit ce texte. Ainsi, nous souhaitons, comme le préconise d’ailleurs le CESE, que le montant des tarifs sociaux soit augmenté. Nous considérons qu’il faut réfléchir à la mise en place d’un chèque énergie plus global pour l’ensemble des modes de chauffage. De plus, l’énergie étant un bien vital, nous considérons qu’il est souhaitable d’étendre l’interdiction des coupures et des résiliations sur l’ensemble de l’année. Il est également nécessaire de prévoir légalement un opérateur de dernier recours. M. le rapporteur affirme que c’est EDF. Madame la ministre, j’aimerais que vous confirmiez que cela figurera bien dans la loi. Après le rejet de la proposition de loi pa...

De plus, la question des locataires reste entière, car elle n’a pas trouvé de solution dans ce texte. Enfin, comme le dénoncent les associations de consommateurs et les syndicats de l’énergie, on va pénaliser les personnes au regard de leur situation particulière, qu’elles soient inactives, qu’elles travaillent à domicile, qu’elles soient âgées ou malades. En bref, les problèmes de fond demeurent. J’en viens à l’effacement. Nous y sommes évidemment favorables, mais pas dans n’importe quelles conditions. C’est pourquoi nous avons proposé à l'article 7 bis un amendement visant à...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, passer à une économie durable, assurer une véritable transition énergétique et s’inscrire dans une politique de sobriété énergétique, tels sont les défis que notre pays doit relever : cela n’est pas discutable. L’énergie, facteur déterminant de notre développement économique, doit faire l’objet d’une consommation raisonnée et raisonnable, tant l’urgence écologique est réelle, la course effrénée au plus grand profit ayant bouleversé un écosystème planétaire fragile. La transition dont notre pays a besoin passera avant tout par la réduction de notre consommation d’énergies fossiles, par la diminution des émissions...

... environnemental, sans cependant avoir les moyens de ses ambitions. C’est à se demander si ces deux objectifs sont les buts réels du mécanisme proposé ! En effet, le bonus-malus prévu à l’article 1er, qui ne s’appliquera qu’aux ménages et non au secteur tertiaire, pourtant extrêmement énergivore, est à la fois injuste et impraticable. Ce dispositif est injuste car, pour « économiser massivement l’énergie » un système de bonus-malus est instauré sur la base de critères complexes, voire arbitraires : zones climatiques, nombre d’occupants du foyer fiscal, données relatives au mode de chauffage et autres raffinements, le volume de base à tarif subventionné étant calculé sur la base d’un logement bien isolé. Trop éloigné des réalités multiples de nos concitoyens, ce système nécessiterait un inventair...

...électricité, le TURPE – entre autres dispositifs – et au développement des énergies renouvelables via la CSPE. Nous réaffirmons donc la nécessité de la création d’un véritable service public de la performance énergétique, avec l’organisation d’une filière de l’évaluation et de la rénovation thermique, ainsi que l’urgence tant de l’extension du nombre des bénéficiaires de tarifs sociaux de l’énergie que de l’interdiction des coupures durant la trêve hivernale.

...ose sur le contrat moral passé entre les Français et le Conseil national de la Résistance. Une remise en cause du risque zéro en faveur du risque calculé est inacceptable. C’est pourquoi nous souhaitons la tenue d’un grand débat public national sur l’organisation et l’utilisation du nucléaire dans des conditions de sécurité, de sûreté et de transparence qui garantissent l’accessibilité de tous à l’énergie. Pour notre part, nous pensons que seul un grand service public national de l’énergie est en mesure de répondre à ces exigences ! §

...es fournisseurs supportent en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité et de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité, une partie des charges du TARTAM, une fois que la compensation des charges de service public de l’électricité a été effectuée et, enfin, le budget du médiateur de l’énergie. Or, chaque année, un déficit de recouvrement induit un déficit de compensation pour les opérateurs concernés, en particulier pour EDF. Il est donc nécessaire de tenir compte de cette charge supplémentaire dans le prix de vente de l’électricité dans le cadre de l’ARENH.

...u territoire. On le sait, ouverture à la concurrence et privatisation n’ont jamais été synonymes, pour les salariés, d’embauches, d’amélioration des conditions de travail, et encore moins de hausses de salaire. En effet, pour le secteur privé, la main-d’œuvre est un coût, qu’il faut toujours réduire, avant d’être un investissement. Cependant, peut-on réellement se permettre, dans le secteur de l’énergie, de rogner sur les dépenses de main-d’œuvre ? Les agents d’EDF, dont il est souvent de bon ton, ici, de critiquer le statut, interviennent sur des installations stratégiques dangereuses, telles que les lignes électriques à haute tension ou les centrales nucléaires. Autant dire qu’ils ne sauraient être l’objet d’une gestion guidée prioritairement par le souci de la rentabilité financière. Cette ...

On accepte de prendre des mesures pour que les commercialisateurs paient moins cher l’électricité à la source, et là on régule sans se soucier des répercussions sur le pouvoir d’achat de Français. Vous faites une loi qui organise la mort des tarifs réglementés dans le plus grand mépris de la garantie d’un droit à l’énergie pour tous, lequel nous tient à cœur, cela alors même que la précarité énergétique gagne du terrain. En effet, on estime qu’entre « 3 millions et 5 millions de ménages français sont dans une situation de précarité énergétique ». Les ménages les plus pauvres consacrent 15 % de leur revenu aux dépenses énergétiques contre seulement 6 % pour les plus riches. Que proposez-vous pour répondre à ces bes...

Cet amendement vise simplement à réaffirmer que l’ensemble de la politique énergétique de la nation doit être conduit par le ministre qui en est chargé et que le rôle de la Commission de régulation de l’énergie est, en l’occurrence, non pas tant de garantir le bon accomplissement du service public de l’énergie que de faire de la place aux nouveaux entrants. Aussi proposons-nous que le ministre en charge de l’énergie définisse seul les conditions de mise en place de l’ARENH et les conditions de vente aux fournisseurs alternatifs de l’énergie nucléaire historique. Il en est de même pour les contrats-cad...

...tre République. En effet, depuis plusieurs décennies, l’Europe et ses institutions se sont fixé pour but ultime la construction d’un espace totalement libéralisé, au sein duquel la concurrence libre et non faussée est le prisme de toute politique publique, et ce dans tous les domaines d’activités humaines, qu’ils relèvent de l’intérêt général ou du simple commerce. Il en est ainsi du secteur de l’énergie : les directives successives de 1996, 2003 et 2009 ont permis d’instaurer un marché de l’énergie européen, cassant les monopoles publics et le caractère intégré de l’offre, et favorisant l’apparition de nouveaux acteurs privés, appelés à profiter des bénéfices que pouvait engendrer ce marché. Cette organisation qui, dans le mirage capitaliste, était censée apporter une amélioration de l’offre po...

... un recours accru à la sous-traitance, avec les conséquences que nous connaissons. Pour conclure, force est de constater que les auteurs de ce projet de loi, tout en voulant satisfaire de la manière la plus zélée au droit communautaire, continuent de se placer en infraction avec ce dernier et n’apportent aucune réponse au triple défi énergétique, écologique et social d’un grand service public de l’énergie. À notre sens, tout le problème réside dans cette contradiction : les directives européennes imposent l’instauration d’un marché énergétique libre, alors même que ce modèle libéral est contre-productif dans un secteur si particulier. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement, au lieu de faire du bricolage juridique, s’engage dans la voie d’une remise à plat des objectifs nationaux, voire euro...

… qui grave dans le marbre des principes de concurrence libre et non faussée incompatibles avec l’existence d’un service public de l’énergie digne de ce nom. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cette motion.

...ants. En conséquence, leur volume doit être pris en compte pour le double de sa valeur réelle à pouvoir calorifique inférieur. Adopter cette disposition serait un moyen de garantir la pérennité d’une activité d’équarrissage respectueuse de l’environnement. Cela permettrait en outre d’assurer la transposition rapide de la directive européenne 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.