Interventions sur "logement" de Mireille Schurch

Je reconnais volontiers que nous avons accompli un progrès très sensible sur la question des logements-foyers, notamment en matière de protection de la vie privée des résidents. Je souhaitais néanmoins que nous supprimions l’alinéa permettant au gestionnaire d’accéder sans autorisation préalable aux locaux privatifs des résidents en cas d’urgence. Cependant, je vous fais confiance, madame la ministre, pour inciter les gestionnaires à respecter les dispositions du projet de loi qui leur interdise...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que, voilà soixante ans, l’appel de l’abbé Pierre pour le droit au logement résonnait comme un cri d’alarme devant la nécessité absolue de garantir à tous des conditions de vie qui respectent la dignité des hommes, le défi du logement pour tous n’est toujours pas relevé. Le droit au logement est pourtant un droit fondamental, reconnu constitutionnellement. Aujourd’hui, accéder à un logement et pouvoir s’y maintenir est toujours la première préoccupation de la majorité d...

...ite, mais je n’appelle pas cela un droit nouveau. Qui pis est, le mécanisme préconisé va exclure de nombreux locataires fragiles du marché, par la création d’un « fichier des mauvais payeurs ». Tout impayé sera recensé par l’agence. Seront donc exclus de l’accès à la GUL ceux qui auront connu ce type de difficultés durant deux années. Nous n’approuvons pas cette démarche, antinomique du droit au logement pour tous. J’en viens maintenant au troisième point d’achoppement : le fameux PLUI. Vous connaissez notre position de fond : nous considérons que tous les projets menés depuis plusieurs années dévitalisent les communes et évaporent leurs compétences. Pour nous, le respect de l’échelon communal, c’est le respect de la démocratie. Il faut cesser de penser que les élus locaux, a fortiori en...

On interdira alors à un chômeur, endetté auprès de la GUL, de trouver par exemple un logement plus petit, car il ne pourra fournir l'attestation. Vous avez pris en compte les accidents de la vie ?

...ent à participer au financement du nouveau programme de renouvellement urbain, et ce ne sont pas les annonces faites par le Président de la République cet après-midi qui vont nous rassurer ! Je rappelle également le niveau extrêmement faible de la participation de l’État au financement direct de la politique de la ville, ce qui constitue, à nos yeux, un problème majeur. C’est d’ailleurs le « 1 % logement » qui finance, à titre principal, l’ANRU à hauteur de 810 millions d’euros par an. Or le rôle premier du « 1 % logement » n’est pas de pallier les défaillances de l’État, mais bien de financer la production de logement social pour les salariés. Nous craignons également que la baisse annoncée du taux du livret A ne pénalise la récolte de l’épargne populaire et, par voie de conséquence, ne permett...

Cet amendement tend à poser un principe simple : le financement de l’ANRU doit relever principalement de la solidarité nationale, donc du budget de l’État. Ainsi, il faut rappeler que la loi du 1er août 2003 a initialement posé le principe d’un financement paritaire de l’ANRU par l’État et par le « 1 % logement ». Cependant, comme il est souligné dans le rapport, l’État s’est depuis lors désengagé, notamment depuis la loi du 25 mars 2009, dite « loi MOLLE », qui a conduit à faire reposer presque entièrement le financement de l’ANRU sur Action Logement. Aujourd’hui, le 1 % logement assure chaque année 800 millions d'euros à l’ANRU. Ce retrait de l’État conduit à une externalisation du financement de la...

...droit commun dans les contrats de ville permettra également plus de transparence et de lisibilité sur l’effort réellement consenti. Par ailleurs, l’intercommunalité devient l’échelon de la contractualisation, ce qui induit des transferts de compétences. Si ces transferts sont aujourd’hui une réalité et le seront demain plus encore dans le cadre des lois de décentralisation comme de la loi sur le logement, nous sommes inquiets des répercussions que cette démarche de dévitalisation des communes au profit des intercommunalités aura sur la démocratie locale, alors même que le rôle de proximité des élus locaux n’est plus à démontrer. Pour cela, nous avons proposé, dès l’examen de ce texte en commission, d’acter que le maire reste responsable sur le territoire de sa commune et dans le cadre de ses com...

Si je salue la concertation que vous avez menée, je m'interroge sur l'absence de liste des quartiers concernés, qui nous fait légiférer à l'aveugle. Comment conciliez-vous cette politique généreuse et le gel des aides personnalisées au logement (APL) dans les quartiers ? Comment parler de mobiliser des institutions de droit commun - Caf, ARS -lorsque les dotations aux collectivités territoriales baissent ? Quel sera l'accompagnement aux territoires sortant de la géographie prioritaire ? Pouvez-vous préciser à ce propos la notion de territoire de veille ? Nous sommes très attachés au niveau communal et regrettons votre choix de l'échelon...

Le texte du présent amendement constituait l’article 3 de notre proposition de loi pour une stratégie foncière publique en faveur du logement. Ma collègue Évelyne Didier a déjà abordé ce sujet. Afin d’éviter les surcoûts fonciers résultant d’effets d’aubaine dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique, nous estimons qu’il est nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme permettant de fixer le coût du foncier au jour de la définition d’un périmètre d’opération, révisé suivant l’inflation et l’indice de la construction. Il...

L’article 70 vise à sécuriser juridiquement les conditions d’exercice du droit de préemption afin de faciliter la mobilisation du foncier en faveur de la construction de logements, objectif que nous partageons. Pour autant, nous avons eu la stupéfaction de constater que l’un des amendements que nous avions déposé sur cet article avait été retoqué au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’il visait à renforcer les possibilités d’action des collectivités en matière de maîtrise des coûts fonciers. Nous souhaitions notamment élargir les dispositions de l’article ...

Nous posons de nouveau la question de la création d’une agence nationale foncière pour le logement. Nous avons, au cours de cet après-midi, longuement discuté des questions foncières, auxquelles nous sommes particulièrement attachés. Vous nous avez dit, madame la ministre, être ouverte sur ces questions. Travaillons donc ensemble ! Notre proposition est simple : nous voulons renforcer les outils permettant d’agir de manière pérenne sur le levier foncier pour rendre possible la construction ef...

Aujourd’hui, le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé par arrêté ministériel, de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 25. Nous proposons de rehausser ce coefficient et de le porter à 1, 40, ce qui permettrait une meilleure centralisation des sommes collectées.

Je souhaiterais faire une intervention au nom de mon collègue Paul Vergès. Pour conforter notre volonté d’instaurer un prêt à taux zéro au bénéfice des organismes d’habitations à loyer modéré, celui-ci a souhaité évoquer l’intérêt de créer un tel dispositif pour l’outre-mer. En effet, les outre-mer subissent depuis plus de trente ans une crise du logement dont la gravité est d’une extrême importance. D’après l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, près de 166 000 personnes étaient en attente de logement dans les quatre départements d’outre-mer. Parallèlement, selon les services de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Réunion, le nombre de logements autorisés en rythme annuel est proche de so...

L’agrément ne se justifie pas dans la mesure où les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumises à la totalité des contrôles qui s’exercent sur le secteur, auxquels s’ajoutent le contrôle de la chambre régionale des comptes et celui des collectivités territoriales. Pour ma part, j’attends les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre avant de retirer éventuellement mon amendement.

L’article 52 articule la volonté du Gouvernement de faire de l’intercommunalité le pivot des politiques d’urbanisme et d’aménagement. L’Association des maires de France indique que « si les maires ne sont pas défavorables à l’élaboration au niveau intercommunal des objectifs de la politique du logement, ils souhaitent conserver leur rôle dans la mise en œuvre de cette politique et disposer d’outils d’intervention nécessaires ». Nous partageons cette analyse. Voilà pourquoi nous avons soulevé cette question dès le passage du texte en commission. Nous considérons que le rattachement ne doit constituer qu’une possibilité laissée à l’appréciation des communes composant l’intercommunalité. Madame ...

.... Il est toutefois précisé, afin de garantir le respect de la destination des aides d’État versées à l’organisme d’HLM dissous, que le montant de cet excédent ne pourra être supérieur au montant initialement investi par la collectivité dans l’organisme. Nous considérons pour notre part – cette analyse est partagée – qu’il faut que ce boni soit fléché, qu’il finance exclusivement la politique de logement social et qu’il ne puisse être utilisé librement par la collectivité. Tel est le sens de cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de principe. Nous voulons rappeler qu’il ne nous paraît pas normal que la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, qui est alimentée par les cotisations des organismes d’HLM, assure le financement de l’Agence nationale pour l’information sur le logement, l’ANIL. Cette dernière doit être, à notre avis, financée par des subventions de l’État, puisqu’elle assume une mission d’intérêt général. Plus globalement, nous estimons qu’il est urgent de cesser d’externaliser le financement de la...

...t amendement, dont les dispositions nous tiennent à cœur, nous souhaitons refuser les délégations de compétences supplémentaires prévues par le présent article au profit des EPCI, quand bien même elles seraient optionnelles. En effet, le présent article prévoit qu’une convention pourra prévoir la délégation de compétence de l’État aux intercommunalités, premièrement, de la garantie du droit à un logement décent et indépendant – dans ce cas, l’État déléguera tout ou partie des réservations de logements dont le préfet bénéficie, à l’exception des logements réservés aux agents civils et militaires de l’État –, deuxièmement, de la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, et, troisièmement, de la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement...

Au travers de cet amendement, nous préconisons, d’une part, le retour au seuil de dix salariés, et, d’autre part, le rehaussement de la contribution des employeurs à l’effort de construction à hauteur de 1 %. En effet, les efforts ne doivent pas toujours être supportés par les ménages, directement ou à travers l’impôt. Les entreprises qui trouvent intérêt à une offre de logement adaptée doivent participer à cet effort de financement. Tel est le sens de cet amendement que nous soumettons à votre vote, mes chers collègues, et dont l’adoption permettrait de renforcer l’accès au logement des salariés.

...que l’on appelle « un permis de louer ». Nous considérons qu’il s’agit d’une véritable question politique : devons-nous donner davantage de moyens aux maires pour lutter contre le fléau des marchands de sommeil ? Vous le savez, cette proposition est portée de longue date par les élus communistes, notamment Stéphane Peu, dont la ville a fait la douloureuse expérience de morts par le feu dans des logements indignes. L’amendement n° 207 rectifié prévoit donc que « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location [...] au regard des objectifs de résorption de l’habitat indécent et de lutte contre l'habitat indigne et en cohérenc...