Interventions sur "logement" de Nathalie Delattre

...rmettre aux collectivités locales de supprimer ce plancher de 40 %, vestige de la part départementale de la taxe foncière, et de leur rendre la possibilité de supprimer l'intégralité de cette exonération, comme cela était le cas avant la suppression de la taxe d'habitation. Cette disposition figurait parmi les propositions du rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements, dit rapport Rebsamen, en 2021. En l'espèce, il s'agissait de la proposition n° 5 : « Donner aux communes la possibilité de supprimer l'intégralité de l'exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs. »

Cet amendement vise à étendre aux locaux professionnels l'obligation déclarative prévue sur les locaux d'habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives. En effet, les propriétaires de locaux d'habitation déclarent, à compter de 2023, via l'interface numérique Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr, le statut d'occupation et l'occupant des logements qu'ils détiennent. Ils déclareront aussi prochainement le loyer acquitté par les locataires, ce qui donnera aux services fiscaux une image fidèle et exhaustive du marché immobilier, indispensable pour engager la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Les défaillances du mode de collecte des loyers des locaux professionnels ont conduit, en 2022, à un premier exercice de révisio...

L’APL accession permettait aux ménages modestes d’accéder à la propriété pour un coût de 50 millions par an. C’était finalement moins coûteux que de financer les APL pour ces ménages restant locataires. Ce dispositif a fait ses preuves, en accompagnant environ 35 000 personnes qui sont devenues propriétaires de leur logement avec une réduction moyenne de 25 % de leurs mensualités.

Cet amendement vise à résoudre plusieurs problèmes, tout d’abord celui de millions de personnes qui sont en attente d’attribution d’un logement social, puis celui de l’aide à nos bailleurs sociaux et enfin celui de l’aide au secteur du bâtiment, puisque le bâtiment ne va pas ! Ces mesures permettraient de le relancer. J’espère que le rapporteur donnera un avis de sagesse.

...cord conclu l’année dernière, mais, entre-temps, il s’est passé bien des choses. Aujourd’hui, il devient extrêmement difficile de faire aboutir les dossiers les plus compliqués, compte tenu de l’urgence sanitaire et de la crise que nous traversons depuis plusieurs mois. Il convient de desserrer l’étau pour les bailleurs sociaux et, encore une fois, pour ces millions de personnes qui attendent des logements sociaux. Il ne faut pas retirer nos amendements : ils sont plus que fondés et devraient recueillir l’assentiment de l’ensemble de notre assemblée.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées en Gironde, et dans tant d’autres départements, pour le logement des travailleurs saisonniers. Dans les vignobles français notamment, de nombreux travailleurs saisonniers se retrouvent confrontés soit à une insuffisance de logements, soit au manque de moyens financiers pour se loger. Il y a encore quelques années, ces travailleurs saisonniers étaient hébergés au sein des exploitations, mais cette possibilité a progressivement disparu, sous l’effet d’une régle...

... objectif et je pense qu’il est sain de remettre un peu de bon sens dans tout cela. Pour autant, il faut faire très attention à la qualité des bâtiments qui émergeront de ces constructions. Il faut peut-être construire vite, mais pas n’importe comment. Cet amendement s’inspire de l’expérience bordelaise de l’opération d’intérêt national Bordeaux-Euratlantique et ne vise, bien évidemment, que les logements collectifs. Le fait que l’architecte suive les différentes étapes des travaux me paraît constituer un gage de sérieux, et ce n’est pas, selon moi, une contrainte supplémentaire susceptible de venir entraver le projet. Si le logement obtient l’aval de l’architecte tout au long de la construction, il en sortira renforcé et ce sera un gage juridique indéniable pour l’ensemble des acteurs concernés ...

Le projet de loi prévoit de faciliter la transformation de bureaux en logements, objectif essentiel que je ne peux que partager. Rappelons que le stock de bureaux non utilisés était évalué à près de 3, 5 millions de mètres carrés en Île-de-France, en 2017. Toutefois, pour atteindre cet objectif, est accordée la possibilité de déroger aux servitudes de mixité sociale prévues par les PLU, sauf dans le cas des communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence. Cett...

Cet amendement vise à instituer une « taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés » qui serait le fruit de la fusion de deux taxes, à savoir la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans un contexte de disparition programmée de la taxe d’habitation, cette nouvelle taxe permettrait de sécuriser juridiquement les politiques de lutte contre la captation d’une partie des logements par des résidences seco...

...rait que le secteur du bâtiment commence à voir le bout du tunnel. Si l’on prend acte de ces modifications en excluant les zones B2 et C du dispositif, c’est 10 000 à 15 000 chantiers du locatif privé qui risquent d’être remis en cause. On sait l’impact qu’aura la relance du secteur de la construction sur l’économie tout entière. Évidemment, il ne s’agit pas de tout bétonner. Mais la demande en logements est une réalité. Je vous propose donc de proroger le dispositif existant pour une durée de deux ans, le temps de prévoir la transition qu’il exige.