Interventions sur "scolaire" de Nathalie Delattre

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la rénovation énergétique des bâtiments scolaires est un enjeu majeur, tant pour la qualité des conditions d’apprentissage que pour le bien-être des élèves, des enseignants et du personnel municipal qui y travaille. Combien d’entre eux font encore l’expérience de salles de cours et, plus largement, de locaux vétustes ou mal isolés ! Froid en hiver, chaleur en été ; à ces difficultés bien connues s’ajoute désormais la volonté d’aménager des îlo...

...des chefs d’établissement d’enseignement privé hors contrat ignorant les différentes mises en demeure ou la demande de fermeture est, dans l’idée, bienvenu. Néanmoins, le montant des amendes n’aura, je pense, que peu d’impact face à des insolvabilités souvent organisées. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que le juge interdise aux directeurs d’enseigner ou de diriger un autre établissement scolaire, en cas de non-respect des obligations prévues par la loi. Cela nous permettrait d’économiser beaucoup d’énergie ; fermer une école pour qu’en ouvre une autre, avec la même direction, quelques mètres plus loin, n’a aucun sens…

...établissements privés hors contrat, une tendance rapportée par de nombreux inspecteurs académiques. La loi Gatel a permis d’exiger des conditions d’âge, de nationalité et de capacité pour exercer les fonctions de directeur et d’enseignant du second degré. En outre, le directeur d’établissement doit avoir une expérience minimale de cinq ans en tant que professeur ou surveillant d’un établissement scolaire. Or, sur le terrain, certains se jouent de ces règles en inscrivant officiellement, comme directeur, un prête-nom, qui n’assume, dans les faits, aucune responsabilité. Le contrôle académique peut parfois révéler que cette personne n’est même pas présente sur place ! C’est aussi une pratique utilisée par ceux qui dispensent ces enseignements ; ainsi, un professeur est parfois enregistré pour tro...

...e des ressources dont dispose l’éducation nationale pour effectuer son contrôle et permettre aux familles de s’y préparer. L’article L. 131-10 du code de l’éducation prévoit que les services de l’éducation nationale font un premier contrôle à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction. Je propose qu’il soit plutôt effectué à partir du troisième mois suivant le début de l’année scolaire. Pour les familles qui feraient leur déclaration en fin d’année scolaire, la rédaction actuelle pourrait conduire à des contrôles en fin d’été, avant même qu’elles aient concrètement préparé leur cadre d’instruction à domicile. En outre, les services de l’État pourraient effectuer leur contrôle plus tard dans l’année et ainsi étaler la mobilisation de leurs ressources.

Cet amendement vise à clarifier la répartition des rôles dans le cadre de l’instruction en famille. Le rôle du maire est de s’assurer que chaque enfant de la commune suit une instruction, notamment par la tenue d’un registre communal recensant l’ensemble de ses jeunes citoyens, âgés de 3 à 16 ans. Les parents ont l’obligation de donner une instruction à leur enfant en âge scolaire. L’objectif est de permettre à l’enfant d’atteindre la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à la fin de la scolarité obligatoire. Si les parents ne remplissent pas cette obligation, ils s’exposent à des sanctions pénales. Enfin, à chaque rentrée scolaire, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation devra diffuser aux représentants de l’État dans le d...

... services et pouvoirs publics, permettront un meilleur partage des informations. Dans cet esprit, nous proposons, par cet amendement, de faire inscrire au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) l’identifiant national élève prévu à l’article 21 bis du projet de loi. Le croisement des fichiers est un bon levier pour le repérage des enfants désengagés du système scolaire.

...estion du port de tenues et de signes religieux dans l’espace public se pose de nouveau. À l’heure où une récente enquête de l’IFOP pour la Licra révèle une jeunesse majoritairement favorable à l’expression de la religiosité en public, considérant ainsi la laïcité comme une forme de discrimination envers les musulmans, le Parlement doit se prononcer sur le cas des parents participant aux sorties scolaires de leurs enfants. Le renforcement de la neutralité du service public étant l’un des objectifs du présent projet de loi, l’occasion nous est ainsi offerte de pouvoir décliner cette neutralité dans le cadre des sorties et activités scolaires. Actuellement, le code de l’éducation dispose que, dans les établissements scolaires, la manifestation ostensible d’une appartenance religieuse par les élève...

...2019 entre l'État et Régions de France, précisait la nouvelle répartition des compétences entre État et régions. Ce cadre national devait faire l'objet d'une déclinaison dans chaque région sous la forme d'une convention triennale. Une convention a-t-elle été passée dans toutes les régions ? Quelles sont les difficultés constatées ? Les régions doivent notamment intervenir dans les établissements scolaires afin d'organiser des actions d'information en faveur des élèves : c'est maintenant de votre responsabilité. L'enseignement agricole et les formations qu'ils proposent sont-ils systématiquement présentés et valorisés ? La référence que vous faites aux ambassadeurs des métiers se situe-t-elle dans ce cadre de l'orientation et de l'information ?

...Quelles sont vos projections pour la prochaine rentrée, sachant que l'enseignement agricole privé, notamment, a eu de grosses déconvenues financières puisque tous les produits qui aident les établissements à fonctionner financièrement (mise à disposition des chambres, de l'internat, manifestations extérieures pour les week-ends, vente des produits) ont cessé. Comment allez-vous assurer la rentrée scolaire avec une baisse d'effectifs et une compensation financière ?

... d’ailleurs. Nous en avons tous dans nos départements et nous connaissons leur excellence. Ces établissements participent à l’animation des territoires ruraux, voire très ruraux, et leur taux d’insertion professionnelle est remarquable et, à ce jour, inégalé. Ils savent aller chercher des jeunes aux profils toujours singuliers, dont certains sont en difficulté, voire en échec, dans l’institution scolaire classique, pour les amener, par une autre pédagogie, à la réussite professionnelle. Ils auraient toute leur place dans le dispositif « 1 jeune, 1 solution » mis en place par le Gouvernement. Pourtant, aucune mesure spécifique les concernant n’est prévue. J’ai visité cette semaine la MFR de Vayres, dans mon département. J’y ai trouvé un précipité d’audace et une ambiance de travail que nombre d’é...

Pour que ces jeunes, qui nous regardent en direct sur le site senat.fr ce matin, comprennent la mécanique de nos travaux, je rappelle que nous ne pouvons pas faire déposer ces amendements dans le cadre de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Les défendre dans la mission « Enseignement scolaire » est notre seule possibilité. Ce n’est pas de notre fait, mais vous avez une responsabilité, monsieur le ministre. Il vous suffirait de lever le gage – je voudrais que nos spectateurs le comprennent – pour que le budget prévu puisse faire l’objet d’un arbitrage et être reporté sur un autre chapitre. Vous avez encore la possibilité de le faire, monsieur le ministre. J’en appelle vraiment à la r...

...’article 5 de la loi du 5 mars 2007 a créé ce fonds afin de « financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ». Dans les faits, une partie substantielle de ce fonds a été consacrée à la sécurisation d’établissements scolaires, ne relevant souvent pas de la politique de la ville. C’est la circulaire commune des ministres de l’éducation nationale et de l’intérieur du 29 septembre 2016, complétée par l’instruction du 5 avril 2017 et prolongée en 2018, qui a mis en place l’utilisation d’une partie du FIPDR pour financer la sécurisation des écoles. Les demandes de financement ont été arbitrées par les préfets de région, ...