Séance en hémicycle du 28 novembre 2020 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport n° 138, avis n° 139 à 144).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Enseignement scolaire » (et article 54 decies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la brièveté de mon temps de parole m’oblige à être extrêmement direct.

La commission des finances, le 12 novembre dernier, a adopté votre budget, monsieur le ministre, sous réserve de l’adoption d’un amendement relatif à l’enseignement agricole.

Nous l’avons adopté non pas seulement parce que vous l’augmentez légèrement – à 55 milliards d’euros hors compte d’affectation spéciale « Pensions », il est en hausse de 2, 5 %, ce qui est au demeurant significatif –, mais d’abord et surtout parce que nous partageons avec vous des orientations majeures pour la politique de l’enseignement scolaire.

La première est le soutien à l’enseignement primaire, une volonté constante et réaffirmée de notre assemblée : nous considérons qu’œuvrer en faveur de l’enseignement primaire est une priorité absolue.

Ce soutien se traduit par une augmentation de 2, 6 % des dépenses du programme « Enseignement scolaire public du premier degré », tandis que les crédits du secondaire progressent certes, mais de 1, 3 %, soit deux fois moins vite. Cette progression se confirme par l’augmentation des effectifs, puisque 1 273 équivalents temps plein supplémentaires sont prévus dans le primaire, à effectifs constants de la mission « Enseignement scolaire » – ils sont compensés par une diminution à peu près équivalente des effectifs dans l’enseignement secondaire, public et privé.

Cet effort, qui est confirmé, conduit, sur dix ans, à diminuer les effectifs du secondaire de 0, 8 % et à augmenter ceux du primaire de presque 3 % – 2, 88 %, pour être exact. À quel niveau, monsieur le ministre, estimerez-vous que le rééquilibrage est atteint ? Nous sommes encore loin des moyennes de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

Ce rééquilibrage a permis de poursuivre la politique nouvelle de dédoublement des classes de l’enseignement primaire en éducation prioritaire. C’est une excellente marche, et on commence à en mesurer, au travers des études du ministère, les conséquences positives sur la réduction de l’écart entre la compétence des enfants des réseaux d’éducation prioritaire (REP) et de l’enseignement primaire général.

Vous pourrez poursuivre cette politique positive, puisque vous annoncez un dédoublement en grande section de maternelle, la généralisation de la scolarisation à partir de l’âge de 3 ans – sur laquelle je reviendrai dans quelques instants – révélant, hélas, que les différences d’aptitudes, de capacités et de maîtrise du langage commencent extrêmement tôt ; on les constate dès la maternelle.

Cette politique de soutien au primaire vous permet d’afficher un objectif de plafond de 24 élèves par classe dans l’enseignement maternel et primaire. Pouvez-vous confirmer ce plafond, qui est une nouveauté ?

La deuxième raison pour laquelle nous soutenons votre budget, en fait la contrepartie de la première, c’est que vous commencez à remettre de l’ordre dans l’offre du secondaire : une offre généreuse, de qualité, mais extraordinairement dispersée.

Ainsi, le nouveau bac que vous avez proposé permet 428 combinaisons, paraît-il.

Eh bien !

Je serais incapable d’en faire le compte par moi-même… Or il apparaît très clairement que 15 de ses 428 combinaisons représentent 80 % des effectifs des candidats au baccalauréat. En d’autres termes, une remise en ordre est nécessaire dans l’organisation de l’offre scolaire secondaire, évidemment chapeautée par le baccalauréat.

Monsieur le ministre, jusqu’où voudrez-vous aller en la matière ? Étant entendu que vos établissements sont divisés entre deux logiques : répondre à une offre réelle, celle des élèves, conseillés par leurs parents ou leur environnement, et assurer une couverture géographique de l’offre. Celle-ci avait peut-être atteint une dispersion trop grande, ce qui est la raison du coût de l’enseignement secondaire, mais une absence de couverture géographique risque de poser le problème de l’égalité des territoires.

La troisième raison pour laquelle nous soutenons votre budget est spectaculaire : c’est la reconquête de l’année scolaire. L’idée était simple et de bon sens, trop de journées étant perdues. Grâce à la réorganisation des examens, vous avez reconquis pour les lycées, en tout cas pour les élèves de seconde, et pour les collèges deux à trois semaines d’année scolaire selon les établissements, ce qui est une excellente mesure.

Par ailleurs, vous avez ouvert deux nouvelles formes de scolarisation.

D’abord, le dispositif Devoirs faits pour les collèges, une formule que, au sein de la commission, nous trouvons tous excellente. Elle pourrait même être systématisée, puisque, actuellement, seuls 28 % des élèves de collège acceptent le principe de Devoirs faits – soit deux heures de plus en moyenne dans l’établissement par semaine. Cette proportion est de 40 % en sixième, ce qui est intéressant. Elle atteint 44 % en éducation prioritaire, ce qui révèle une prise de conscience de la nécessité de s’appuyer sur l’école pour rattraper un éventuel retard. La généralisation est-elle possible ?

Ensuite, le dispositif Vacances apprenantes, une formule tout aussi excellente, permet de regagner des jours de formation sur les loisirs, qui sont nombreux – trop, même. Cela offre des chances supplémentaires de réussite à nos élèves – 1 million en ont déjà bénéficié. Quelles sont les perspectives en la matière ?

J’ajoute que nous soutenons l’affirmation de l’établissement et de son identité, avec le Conseil d’évaluation de l’école. Je ne peux malheureusement pas développer mon propos sur ce sujet, car je me rends compte que le temps s’égrène inexorablement.

Au service de cette politique, vous avez pris des mesures financières pour les revenus des enseignants. Je vous en félicite, car, autant le dispositif Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) favorisait un ordre établi non ouvert à ceux qui sont dans les situations les plus difficiles, autant les mesures catégorielles pour l’informatique et l’attractivité, ainsi naturellement que les heures supplémentaires, qui permettent de répondre à une offre, contribuent à ouvrir le système.

Je terminerai par une question simple. Notre évolution démographique est spectaculaire, même si elle paraît modeste quand on la considère d’année en année. Nous avons perdu 100 000 naissances entre 2010 et 2020. Sur quinze ans, cela fait 1, 5 million d’élèves en moins. Monsieur le ministre, qu’allez-vous faire des moyens dégagés par cette diminution de notre natalité – regrettable, je le dis comme je le pense, car elle appauvrit notre pays.

Mes chers collègues, je vous rappelle que votre commission des finances a émis un avis favorable sur les crédits de cette mission, sous réserve d’un amendement relatif à l’enseignement agricole, malheureusement trop souvent oublié – mais c’est là une autre affaire…

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois minutes pour un budget de 76 milliards d’euros : je suis contraint d’être concis…

La mission « Enseignement scolaire » sera dotée, donc, de 76 milliards d’euros en 2021, soit une augmentation de 2, 6 %, ce qui représente 1, 9 milliard d’euros en plus par rapport à cette année. Cette hausse traduit les principales priorités du ministère : l’école inclusive et le premier degré.

Monsieur le ministre, je salue cet effort financier très important en cette période si singulière et difficile. Permettez-moi toutefois de souligner plusieurs points de vigilance.

Le premier concerne l’école inclusive : les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne doivent pas être oubliés dans les discussions actuelles sur la revalorisation salariale des personnels. Je souhaite également attirer votre attention sur le nombre insuffisant d’enseignants référents, chargés de mettre en œuvre et de faire vivre les projets personnalisés de scolarisation. Ces projets doivent être une réalité pour tous les élèves en situation de handicap, y compris ceux qui ne sont pas accompagnés par un AESH.

Le deuxième point de vigilance concerne la fermeture de classes du premier degré en milieu rural, qui ne peut se faire sans l’accord du maire. Plusieurs d’entre nous vous ont interpellé, ici même, à ce sujet en mars dernier. Vous nous avez entendus, et nous vous en remercions. Mais cette mesure, obtenue pour cette année, sera-t-elle reconduite l’année prochaine ?

Le troisième point de vigilance porte sur le second degré. Depuis le début du quinquennat, près de 4 500 équivalents temps plein ont été supprimés. Ces suppressions ont été compensées par des heures supplémentaires. Or le recours aux heures supplémentaires entre dans une phase très tendue, car nous sommes dans le pic démographique des enfants de la décennie 2000, désormais au collège et au lycée.

Il faut s’intéresser aux difficultés singulières de chaque établissement. Entre les enseignants à temps partiel et ceux dont l’état de santé ne leur permet pas de faire des heures supplémentaires, l’enveloppe des heures supplémentaires annualisées (HSA) porte souvent sur une petite moitié des enseignants de chaque discipline. En raison de cette concentration, il n’est pas rare qu’un chef d’établissement demande à un enseignant d’effectuer trois, voire quatre heures supplémentaires hebdomadaires. Le vivier sur lequel s’appuyer se réduit de plus en plus.

Je conclurai en évoquant la transmission des valeurs de la République, dans laquelle l’école, creuset de la Nation, doit prendre sa place – je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes attaché.

Les professeurs ne sont pas assez formés à cette mission. Leurs formations initiale et continue doivent être renforcées et améliorées.

La transmission des valeurs républicaines engage collectivement et à long terme chaque établissement. À cet égard, la journée de la laïcité, le 9 décembre, doit être un temps fort d’unité dans nos établissements scolaires. L’enseignement de ces valeurs doit fédérer les équipes pédagogiques et l’ensemble des disciplines.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’excellence de l’enseignement agricole et sa capacité d’insertion sociale et professionnelle sont reconnues par tous. Pourtant, les crédits du programme 143, « Enseignement technique agricole », ne sont pas à la hauteur des défis que doit relever l’agriculture.

Je pense à la nécessité de renforcer la résilience et la sécurité alimentaire, à la volonté de produire et transformer autrement. Il y a également urgence à former une nouvelle génération d’exploitants : 215 000 exploitants, soit 45 % de la population agricole, feront valoir leur droit à la retraite d’ici à 2026.

La situation de l’enseignement agricole, qui connaissait un lent déclin depuis quelques années, s’est brutalement dégradée cette année. De fait, il a été très fortement touché par la crise financière et économique de la covid-19 : les pertes sont estimées à plus de 45 millions d’euros… Je regrette qu’aucun amendement n’ait été déposé par le Gouvernement pour soutenir les établissements concernés, pourtant un tiers du total.

Cette crise a percuté de plein fouet un projet de budget construit autour d’un schéma de rationalisation des moyens datant de trois ans et qui ne laisse aucune marge de manœuvre, dans ce contexte unique, pour développer l’enseignement agricole.

Aujourd’hui, la situation est telle que – je pèse mes mots – la survie de l’enseignement agricole est en jeu.

Tout à fait !

Il est de plus en plus concurrencé par des formations de l’éducation nationale, tandis que la pression sur les équivalents temps plein (ETP) empêche tout dynamisme : pour ouvrir une nouvelle filière dans un établissement, il faut aujourd’hui en fermer une autre.

L’enseignement agricole perd 80 ETP cette année, et 110 supplémentaires devraient disparaître l’année prochaine, selon ce projet de loi de finances. Dans ces conditions, nous sommes certains que des suppressions de classes auront lieu dès la rentrée prochaine.

Autre conséquence directe des restrictions financières et humaines : la réforme du baccalauréat ne peut pas se déployer dans de bonnes conditions. Par manque de dotations horaires, les chefs d’établissement ne peuvent proposer qu’une doublette de spécialités en terminale ; ceux qui font le choix de proposer deux doublettes le font au détriment des options proposées. Cette situation est inacceptable : il y a rupture d’égalité de traitement entre lycéens !

Enfin, le budget 2021 ne répond pas aux problèmes que nous signalons depuis plusieurs années : la revalorisation des agents de catégorie 3 et le différentiel de traitement des assistants d’éducation.

L’enseignement agricole apparaît clairement comme le parent pauvre du ministère de l’agriculture, et aussi du ministère de l’éducation nationale.

Monsieur le ministre, si 6 millions d’euros ont été débloqués dans le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 pour soutenir les établissements en faillite imminente du fait de la covid-19, dans le même temps, 13 millions d’euros ont été annulés… L’enseignement agricole est donc l’un des rares secteurs ayant perdu des crédits en 2020.

Pour toutes ces raisons et pour tirer vigoureusement la sonnette d’alarme, la commission de la culture a émis, de façon unanime, un avis défavorable sur les crédits du programme 143. Des amendements d’abondement de crédits vont certainement être votés ; nous espérons que la chambre basse aura à cœur de conserver les nouvelles dotations, avec un avis favorable du Gouvernement !

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Céline Brulin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Enseignement scolaire », comme malheureusement l’ensemble de ce projet de loi de finances pour 2021, prend bien peu en compte la crise sanitaire qui se prolonge en une crise économique et sociale très profonde.

En termes de moyens humains, par exemple, rappelons que les 2 039 postes supplémentaires budgétés pour le premier degré sont pour la plupart, comme il vient d’être rappelé, issus de la mobilisation du Sénat pour qu’aucune classe ne ferme en milieu rural sans l’accord du maire. Souvenons-nous aussi des batailles menées par certains d’entre nous pour empêcher des fermetures de classe décidées en plein confinement, au moment même où tout le monde s’inquiétait des possibles décrochages à venir.

Ces créations de postes demeurent insuffisantes, y compris au regard de vos propres objectifs. Par ailleurs, elles sont à mettre en parallèle avec la suppression de 900 postes de stagiaire. Enfin, elles se font détriment du secondaire, où 1 800 postes sont supprimés, …

Tout à fait !

… en contradiction avec la réalité démographique et la nécessité d’un accompagnement renforcé pour faire face aux réformes qui bousculent profondément, en particulier, le lycée.

Au motif de compenser ces suppressions, vous industrialisez les heures supplémentaires, qui atteignent près de 10 % du temps d’enseignement ! Si, sur le papier, vu du ministère, cet allongement du temps de travail des enseignants semble fonctionner, la réalité est tout autre : plus de 12 millions de crédits d’heures n’ont pas été consommés en 2019, et des expériences toutes plus kafkaïennes les unes que les autres nous remontent des établissements, qui ne parviennent pas à les réaliser concrètement.

L’enseignement agricole, comme il a été signalé, est le parent le plus pauvre du secondaire, au point que la commission de la culture a émis un avis défavorable sur les crédits du programme correspondant. Établissements au bord de la faillite et suppressions de postes mettant en cause le devenir même de l’enseignement agricole : nous sonnons l’alerte ! Le nombre élevé d’amendements relatifs à l’enseignement agricole en témoigne, je crois.

Aux moyens nécessaires en termes d’enseignants je pourrais ajouter le soutien aux directeurs d’école, qui n’est pas du tout à la mesure des tâches qu’ils ont à réaliser dans le contexte actuel, ni des SOS qu’ils ont lancés avec force ces derniers temps – tout cela malgré vos annonces. Sans compter la situation des AESH, encore trop peu nombreux pour accompagner les enfants en situation de handicap.

Nous assistons, dans ce projet de loi de finances, à une explosion des recrutements hors titre 2. Ce phénomène affaiblit considérablement vos annonces en ce qui concerne l’école inclusive, pourtant présentée comme une priorité. La situation salariale et le statut de ces personnels demeurent, dans nombre de cas, indécents.

De même, les élèves scolarisés en classe ULIS (unité localisée pour l’inclusion scolaire) ne sont toujours pas comptabilisés dans les effectifs généraux dans toutes les académies. C’est inhumain au sens propre du terme ! C’est aussi profondément injuste, car cela ôte des moyens aux établissements, alors qu’il leur en faudrait, au contraire, davantage.

J’en viens au plan de revalorisation des enseignants, qui n’est absolument pas de nature à répondre à la crise de recrutement que nous traversons. Ainsi, alors qu’un professeur certifié, dont le temps de travail est estimé à 44 heures hebdomadaires, est payé environ 1 600 euros, croyez-vous réellement qu’une revalorisation qui va se résumer, pour les deux tiers des enseignants à une prime informatique de 150 euros par an va susciter de nouvelles vocations ?

Par ailleurs, pourquoi vous obstinez-vous à refuser de piocher dans les listes complémentaires aux concours pour faire face aux postes non pourvus dans certaines disciplines ou académies ? Nous disposons là de personnels motivés et disponibles, qui ont déjà un pied dans la formation !

Monsieur le ministre, je suis un peu stupéfaite que vous ayez choisi de faire des annonces très inquiétantes sur l’éducation prioritaire au moment où plus d’une centaine de maires, dans une très large diversité politique, alertent sur les risques de décrochage de certains de nos quartiers et sur la nécessité que le plan de relance accorde une attention toute particulière à ces quartiers – et plus qu’une attention : des moyens.

Oui, il y a besoin de remettre le chantier de l’éducation prioritaire sur la table, car trop de communes, d’élèves et de familles qui devraient en relever en sont exclus. Non, les difficultés sociales ne sont pas l’apanage des milieux urbains, mais ce chantier doit être guidé par la promesse républicaine d’égalité et l’affirmation de notre République sociale. Car défendre la République, c’est aussi refuser une République à la carte, où tout se contractualise et se négocie dans une concurrence d’autant plus redoutable qu’elle vise à se partager des moyens qui manquent.

Je terminerai en abordant la situation des collectivités territoriales. Les 100 millions d’euros qui leur sont affectés vont essentiellement répondre à l’instruction obligatoire à 3 ans et à son corollaire de compensations à accorder à l’enseignement privé. Ce montant ignore les efforts importants réalisés par les collectivités territoriales pour mettre en place les protocoles sanitaires. Je crois qu’il y aura là un vrai sujet dans les prochaines semaines, parce qu’il va falloir qu’elles continuent à mettre en œuvre ces protocoles.

À moins que nombre de nos amendements et de ceux de nos collègues ne soient adoptés, nous ne pourrons pas, malheureusement, voter les crédits de cette mission !

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en temps normal, chacun sait que l’école est notre avenir. Après le confinement et l’assassinat de Samuel Paty, cette formule est aujourd’hui plus vraie que jamais.

La nécessaire mobilisation de la société autour de son école se manifeste dans le budget de l’État, dont elle constitue le premier poste de dépenses. Plus récemment, elle s’est également traduite par des mesures que nous soutenons : l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans, l’obligation de formation des jeunes jusqu’à 18 ans et, bien sûr, le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP+. Sans oublier un socle élargi et affermi, que vous avez baptisé, monsieur le ministre, l’école de la confiance.

Un socle élargi et affermi, mais un socle perfectible. Je pense à l’éternel problème du zonage des REP et REP+ : certaines écoles, dites orphelines, en sont exclues, surtout en zone rurale, alors qu’elles devraient pouvoir bénéficier d’un accompagnement spécifique. Dans ces conditions, nous serons très attentifs à l’expérimentation de la suppression de la carte REP. Si l’idée est de rebattre les cartes pour coller au mieux aux besoins réels des établissements, nous ne pourrons que la soutenir.

Le socle de l’école de la confiance est aujourd’hui mis à mal par la situation sanitaire. C’est bien ce qu’ont prouvé les évaluations de cette année en CP et CE1 : elles ont mis en évidence un creusement de l’écart entre les élèves en éducation prioritaire et les autres. Le confinement a donc eu pour ces derniers un effet négatif ; il a, en quelque sorte, annulé les effets bénéfiques du dédoublement des classes.

La leçon est sans équivoque : si l’école de la République peut compenser un environnement sociologique défavorable, c’est à la condition qu’elle soit physiquement présente.

Ce qui ne signifie évidemment pas qu’il faille manquer le virage de l’école numérique. La création d’une dotation informatique de 150 euros par enseignant prouve d’ailleurs que le Gouvernement en a bien conscience.

Certes, 150 euros, cela peut paraître peu, mais le montant importe moins que le signal envoyé : celui d’une mutation du métier d’enseignant et de l’école tout entière.

Les grandes orientations tracées pour cette école de la confiance nous semblent donc aller dans le bon sens, à condition de ne pas négliger le secondaire. Nous comprenons bien que la priorité soit donnée au primaire, mais cela ne doit pas nous faire oublier que le niveau des élèves ne s’apprécie pas uniquement au travers du français et les mathématiques.

En tant que présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, j’aimerais mettre l’accent sur une problématique spécifique au secondaire : les cours d’éducation sexuelle. Le code de l’éducation prévoit que les élèves doivent avoir trois rendez-vous sur ce thème au cours de leur scolarité. Monsieur le ministre, est-ce effectivement le cas ? La loi sur les cours d’éducation sexuelle est-elle respectée sur tout le territoire de la République ? En réalité, je n’attends pas la réponse : elle ne fait aucun doute… Comptez sur l’implication de notre délégation, en liaison avec votre ministère, pour que cette éducation devienne effective partout : c’est un enjeu d’égalité !

En miroir de l’école de la confiance se construit aussi une école de l’inclusion, ce qui soulève toute la problématique des AESH. Plus de postes, c’est bien, mais une approche du sujet exclusivement quantitative n’est pas satisfaisante. D’un point de vue qualitatif, il faut se poser la question de la formation et de l’attractivité du métier.

S’agissant de la qualification, nous ne pouvons que saluer la mise en place d’une véritable formation ad hoc, mais celle-ci demeure incomplète. Par exemple, les AESH ne sont pas formés, ou peu, aux enfants atteints de surdité.

En ce qui concerne l’attractivité, il faut rappeler que la rémunération des AESH est très faible, de l’ordre de 600 à 800 euros par mois. À cet égard, gare aux fausses bonnes idées : on ne rendra pas plus attractif ce métier en encourageant les AESH à accompagner plusieurs enfants en même temps, sans prendre en compte les difficultés de mobilité.

L’école de l’inclusion est donc encore perfectible.

Je terminerai en évoquant l’enseignement technique agricole. Que dire, monsieur le ministre, si ce n’est que le constat est amer ? L’enseignement technique agricole ne représente que 2 % des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Amer, le constat l’est d’autant plus que le gouvernement auquel vous appartenez n’a eu de cesse de valoriser les agriculteurs, leur fonction nourricière de la Nation et leur rôle déterminant dans la crise sanitaire que nous traversons. Or la crise de la covid a particulièrement affecté l’enseignement agricole et pose désormais la question de sa survie.

Menaces de fermetures de classe, impossibilité d’ouvrir de nouvelles filières sans en fermer d’autres, mise en œuvre complexe de la réforme du baccalauréat, fortes difficultés financières d’un tiers des établissements : la situation est d’autant plus grave que ces établissements accompagnent souvent des enfants en difficulté.

Force est de constater que les élèves de l’enseignement agricole sont les laissés-pour-compte de ce budget. Ils représentent pourtant l’avenir de l’agriculture ; à ce titre, ils doivent pouvoir être formés aux nouveaux enjeux technologiques et environnementaux, afin que notre agriculture reste l’une des meilleures du monde.

Comme l’a souligné la rapporteure pour avis, Nathalie Delattre, que je salue pour la qualité de son travail, …

Très bien !

… tous les arbitrages en faveur de l’enseignement agricole ont été perdus au bénéfice de l’enseignement général.

Eh oui !

De surcroît, un déséquilibre persiste entre les enseignements agricoles public et privé : alors même que ce dernier accueille plus d’élèves, il reçoit une dotation inférieure de 40 %, ce qui se traduit concrètement par un écart du simple au double dans le ratio coût par élève.

Ce n’est pas acceptable !

La baisse du nombre d’enseignants dans les collèges et lycées agricoles se poursuit – 80 équivalents temps plein supprimés l’année prochaine –, alors même que le nombre d’élèves est en hausse, pour la première fois depuis une décennie. Cela fragilisera davantage encore une filière déjà touchée les années précédentes.

Les maisons familiales rurales (MFR) n’ont bénéficié d’aucune augmentation de leur dotation. Or elles ont subi la crise de plein fouet, avec des pertes financières importantes – 10 % de recettes en moins cette année pour la MFR dans laquelle j’étais vendredi dernier, à Saint-Jean-de-Monts.

Ce choix est d’autant plus regrettable qu’il intervient au moment où l’État lance « 1 jeune, 1 solution ». Quelle sera la solution pour les jeunes dans l’enseignement technique agricole ?

C’est pourquoi, monsieur le ministre, si le groupe Union Centriste envisage de voter en faveur des crédits de la mission « Enseignement scolaire », nous rejetons unanimement ceux qui sont relatifs à l’enseignement agricole.

Avant de clore mon propos, je souhaite remercier les rapporteurs pour avis de la commission de la culture, Jacques Grosperrin et Nathalie Delattre, pour le travail qu’ils ont mené avec son président, Laurent Lafon, sans oublier le rapporteur spécial de la commission des finances, Gérard Longuet.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans un contexte bien compliqué pour l’éducation nationale que nous étudions la mission « Enseignement scolaire » de ce projet de loi de finances (PLF) pour 2021.

L’assassinat de Samuel Paty, l’un des siens, a profondément ébranlé la communauté enseignante, dont les membres ont été meurtris dans leur chair. Je crois que nous n’avons pas encore suffisamment pris la mesure, collectivement, de ce que cela a représenté pour eux.

Les hussards noirs de la République sont les piliers de notre société face à l’obscurantisme. Ils ne manquent ni de courage, ni de volonté, ni de conviction pour remplir cette mission. Il faut entendre leurs alertes lorsqu’ils disent ne pas se sentir assez protégés ni soutenus et avoir besoin de davantage de formations pour répondre sereinement aux nombreuses questions de leurs élèves.

Cette violence s’ajoute à un contexte difficile pour les personnels de l’éducation nationale, en première ligne dans cette crise sanitaire et aux prises avec des situations complexes à gérer : des protocoles difficiles à mettre en place et communiqués tardivement, un stress important, des élèves en difficulté après le confinement, et des parents inquiets. Et ce alors que les obstacles dans un contexte ordinaire sont nombreux : classes surchargées, réformes difficiles à mettre en œuvre, manque de matériel, et un sentiment profond que leur travail n’est pas reconnu.

Les directeurs et directrices d’école étaient déjà à bout avant la crise sanitaire car leurs missions sont trop nombreuses. Nous n’avons pas oublié la mort de Christine Renon lors de l’année scolaire précédente ni les mots bouleversants qu’elle nous a laissés. Il n’est pas question qu’un tel drame se reproduise.

Tendez l’oreille, monsieur le ministre ! Entendez-vous la souffrance des enseignantes et des enseignants ? Notre école de la République a pour mission de fournir à nos élèves un enseignement qui permette de résorber les inégalités. Or elle n’y parvient plus, malgré la bonne volonté de celles et ceux qui la font vivre.

La plus belle de nos institutions souffre !

Ce PLF pour 2021 est-il en mesure d’y remédier ? Telle est la question que nous devons nous poser aujourd’hui. Certes, le budget global de la mission « Enseignement scolaire » est en hausse par rapport à l’année dernière ; mais cette hausse n’est pas significative, car elle correspond au transfert d’une partie du budget consacré au sport et à la jeunesse ainsi qu’à une revalorisation salariale.

Nous nous interrogeons d’ailleurs sur cette revalorisation, certes positive, mais qui ne concernera pas tout le monde et sera dégressive. Nous regrettons que vous n’ayez pas plutôt fait le choix d’augmenter le point d’indice pour tout le monde.

Quant à la prime d’équipement, l’objectif annoncé est de permettre le renouvellement d’un équipement informatique complet. Mais l’enveloppe prévue, d’un montant de 450 euros sur trois ans, est insuffisante pour y parvenir.

Les crédits alloués à la mission « Enseignement scolaire » prévoient une hausse du nombre de postes d’enseignants dans le primaire, notamment afin de poursuivre le dédoublement des classes dans les zones REP et REP+.

J’ai d’ailleurs lu dans la presse, monsieur le ministre, que vous lanciez des expérimentations en vue de supprimer la carte des REP. J’avoue ne pas comprendre cette décision, peu cohérente avec l’objectif de dédoublement.

Ces créations de postes en primaire sont une bonne chose, mais malheureusement, force est de constater que cela se fait au détriment du dispositif « Plus de maîtres que de classes », qui bénéficiait notamment aux écoles rurales, et que ces créations entraînent des suppressions de postes ailleurs.

Ce budget prévoit aussi de mettre en place des décharges pour les directeurs et directrices d’école. Est-ce un effort suffisant pour répondre aux besoins réels ? Nous en doutons.

Les créations de postes en primaire s’accompagnent de suppressions de postes dans le secondaire. Or la suppression de ces 1 800 postes coïncide avec l’arrivée de 28 000 élèves supplémentaires. C’est inquiétant, d’autant que cela intervient dans le contexte de la mise en œuvre complexe des réformes des lycées général et professionnel.

Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que ces suppressions sont compensées par le recours aux heures supplémentaires. Mais les enseignants comme les chefs d’établissement alertent sur le fait qu’ils ne sont pas en capacité d’absorber autant d’heures supplémentaires. D’ailleurs, une grande partie des heures supplémentaires actuellement prévues ne sont pas consommées.

S’investir dans son établissement et élaborer des projets à destination des élèves prend du temps. Moins de postes et plus d’heures supplémentaires, cela signifie aussi moins de dynamisme dans les établissements.

Concernant l’accompagnement des élèves, les membres des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), les médecins, les infirmiers scolaires et les personnels chargés de l’accompagnement social des élèves sont plus que jamais indispensables pour parvenir à surmonter les difficultés nouvelles dues à la crise de la covid. Pourtant, le budget qui leur est consacré n’augmente pas en proportion.

Nous notons la volonté de mettre l’accent sur l’école inclusive par la création de 4 000 postes d’AESH, mais nous regrettons qu’il ne soit pas envisagé d’augmenter la rémunération de ces derniers. La plupart des AESH sont payés au SMIC en début de carrière et, de fait, il apparaît qu’ils – et surtout elles, car ce sont majoritairement des femmes – sont à temps partiel. Leurs revenus sont donc trop faibles. Leur mission essentielle mériterait d’être revalorisée.

Enfin, cette mission englobe l’enseignement agricole, qui est un vrai atout français même si nous en parlons trop peu. Heureusement, je sais que dans cet hémicycle – les orateurs avant moi l’ont dit – nous y sommes toutes et tous très attachés. Son rôle dans la mise en œuvre de la transition écologique est central, car il est indispensable si nous voulons réussir à inventer un nouveau modèle agricole viable tout en accompagnant et en soutenant pleinement nos agricultrices et nos agriculteurs. Comme pour de nombreux sujets, c’est grâce à l’école que les grandes batailles se gagnent. Ne ratons pas le coche !

De plus, la décennie à venir connaîtra un grand nombre de départs à la retraite dans le monde agricole. Nous devons être en mesure de préparer la relève.

Nous ne pourrons pas relever ces défis sans un enseignement agricole de qualité. Aujourd’hui, cette qualité existe, notamment grâce aux créations de postes intervenues entre 2012 et 2017. Il faut la préserver. Ce budget prévoit la suppression de 80 postes, qui, cumulée aux suppressions précédentes et à venir, porte le total à 300 postes de moins durant votre mandat. En proportion, c’est comme si on supprimait 10 000 postes dans l’éducation nationale : c’est colossal ! Et l’on nous signale déjà des difficultés pour dédoubler les classes lors des travaux pratiques (TP), pour appliquer les différentes réformes et pour parvenir à l’équilibre des budgets des établissements. Si nous ne changeons pas de cap, nous risquons d’atteindre le point de non-retour. J’espère que, lors de nos débats, nous saurons faire les choix nécessaires pour préserver la qualité de l’enseignement agricole.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons relu ensemble la lettre de Jean Jaurès aux instituteurs. Il leur indiquait notamment ceci : « Je sais quelles sont les difficultés de la tâche. Vous gardez vos écoliers peu d’années et ils ne sont point toujours assidus, surtout à la campagne. Ils oublient l’été le peu qu’ils ont appris l’hiver. Ils font souvent, au sortir de l’école, des rechutes profondes d’ignorance et de paresse d’esprit, et je plaindrais ceux d’entre vous qui ont pour l’éducation des enfants du peuple une grande ambition, si cette grande ambition ne supposait un grand courage. »

Du courage, les personnels de l’éducation nationale n’en manquent pas ! De la patience, de l’écoute, de la passion et de l’innovation, ils en font preuve chaque jour ! Ce dont ils manquent, monsieur le ministre, c’est de moyens. Ce budget est-il à la hauteur de leur engagement et de leurs besoins au service de nos enfants ? Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la réponse est : non !

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du coronavirus a bouleversé notre pays comme elle a bouleversé le monde. Tous nos compatriotes ont été impactés par cette pandémie et par les mesures nécessaires prises pour la combattre. Au sein de nos territoires, les fabriques d’avenir que sont nos écoles ont été particulièrement affectées.

Je tiens à saluer l’engagement et le dévouement de nos enseignants. Dans des circonstances difficiles, dans un contexte de grande incertitude, ils ont dû agir au jour le jour pour continuer d’accomplir leur mission. Je les en remercie.

Nous avons mesuré lors du premier confinement à quel point la technologie numérique était essentielle à la poursuite de l’activité scolaire, mais aussi au maintien du lien social que l’école permet. Les professeurs et les équipes ont déployé des trésors d’inventivité pour maintenir leur enseignement.

Pandémie ou non, le numérique est très utile au fonctionnement des établissements. Il est à ce titre indispensable de continuer la numérisation de l’école et d’y veiller particulièrement au primaire.

Comme chaque année, l’enseignement scolaire est la mission la plus importante du budget général et ses crédits sont en hausse. Cela témoigne de la place accordée par notre pays à l’enseignement.

L’école de la République joue un rôle essentiel dans notre société, celui d’instruire les plus jeunes de nos concitoyens et de les amener à développer un esprit critique.

Samuel Paty y participait avec passion. Les membres du groupe Les Indépendants et moi-même souhaitons lui rendre hommage, ainsi qu’à toutes celles et tous ceux qui sont pleinement engagés au service de l’éducation nationale.

Les dépenses de personnel augmentent cette année, bien que le pic démographique ait été atteint en 2016. Depuis cette date, les évolutions démographiques de la population française conduisent à une diminution du nombre d’élèves d’année en année.

Si la dépense publique doit être maîtrisée et adaptée au plus près des besoins des Français, cette augmentation de personnel nous paraît toutefois nécessaire. Certes, le nombre d’élèves diminue, mais leur niveau aussi. L’ancien professeur de mathématiques que je suis est très inquiet de l’évolution de la situation. Le niveau des élèves français est en train de décliner. Particulièrement dans ce que fut ma matière, mais également en français, les performances de nos élèves sont à la baisse. Nous devons réagir vite car nous savons que, dans le parcours de l’enfant, les premières lacunes ont tendance à en entraîner d’autres.

Nous soutenons l’effort porté sur le primaire. C’est en effet lors de cette étape clé que beaucoup se joue. La réduction démographique devrait avoir des conséquences positives sur les performances des élèves, en réduisant leur nombre par classe. Il ne faut cependant pas compter uniquement sur cette dynamique, car le nombre d’élèves par classe dans le premier degré en France reste actuellement le plus élevé de l’Union européenne.

Pour améliorer l’enseignement, l’évaluation est incontournable. Il nous faut identifier les bonnes pratiques et les généraliser. L’effort consenti par la Nation pour l’enseignement scolaire – d’un montant de plus de 55 milliards d’euros – est majeur. Nous devons faire en sorte que chaque euro compte et que l’enseignement dispensé à nos enfants soit de la meilleure qualité.

Il ne s’agit pas de mettre en cause le travail de celles et ceux qui se dédient à l’enseignement, mais il nous faut déterminer ce qui fonctionne et ce qui pourrait être amélioré, identifier les bonnes pratiques et les généraliser. L’année qui s’ouvre verra ce travail d’évaluation poursuivi par le Conseil d’évaluation de l’école.

À cet égard, nous souhaiterions, monsieur le ministre, qu’une attention particulière soit portée afin que les langues régionales de France – je pense notamment au flamand occidental – puissent bénéficier d’une égalité de traitement.

Nos écoles sont les fabriques de l’avenir : celui de notre pays et de notre Nation. Nous devons continuer d’y consacrer les fonds suffisants pour préparer le meilleur avenir possible. Face à la perspective d’une diminution du niveau des élèves, nous devons faire preuve de vigilance et réagir rapidement. Évaluer nos établissements, c’est nous donner la chance d’améliorer notre enseignement. Continuons de viser l’excellence ; notre avenir en dépend.

En conclusion, si le groupe Les Indépendants porte un regard bienveillant sur ce budget, je regrette l’insuffisance de considération à l’endroit de l’enseignement agricole privé.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un budget exceptionnel pour l’éducation nationale ; exceptionnel, du fait de la crise sans précédent que traverse notre pays et à laquelle sont confrontés de plein fouet tous les personnels de l’enseignement, de l’encadrement et même de l’entretien.

Ils et elles font tous partie de la première ligne. Que ce soit dans l’enseignement primaire ou secondaire, ils et elles ont mis en œuvre les conditions d’accueil les plus favorables pour tous les élèves, ils et elles ont organisé les classes, se sont convertis en un temps record à l’enseignement « en distanciel », puis, lorsque les cours ont repris, ont veillé au respect des gestes barrières et ont dialogué avec les parents inquiets sans compter leurs heures ni leurs efforts. Nous devons aujourd’hui collectivement leur rendre hommage.

Au-delà de notre soutien moral, ce dont le personnel de l’éducation a besoin, c’est une aide à la fois financière et matérielle, et un soutien sans réserve de son administration. C’est ce qui nous réunit aujourd’hui.

Il y a des mesures positives dans ce budget, monsieur le ministre, telles que l’augmentation de 2, 6 % de l’enveloppe globale, les 400 millions d’euros alloués à la revalorisation des salaires des enseignants, les 2 039 équivalents temps plein supplémentaires prévus dans le primaire et les 250 millions d’euros alloués à l’école inclusive, qui permettront la création de 4 000 équivalents temps plein d’accompagnantes et d’accompagnants des élèves en situation de handicap. Si nous tenons à saluer cet effort sans précédent en faveur de l’école inclusive, nous proposerons toutefois de revaloriser la rémunération des AESH.

L’effort global pour l’enseignement scolaire est important, et il doit être salué ; mais est-il suffisant ? Nous n’en sommes pas persuadés.

Monsieur le ministre, dans cette crise, écoutons les personnels de l’enseignement et ce qu’ils ont à nous dire. Écoutons le désarroi des directeurs et directrices d’école au bout du rouleau, qui n’en peuvent plus de devoir mettre en œuvre sans préavis des protocoles sanitaires qui changent parfois au bout de deux jours, qui sont quelquefois contradictoires et toujours mal expliqués.

Écoutons la colère des enseignants du secondaire, qui se sont mobilisés le 10 novembre dernier pour appeler à davantage de moyens pour se protéger et protéger leurs élèves du virus dans les classes bondées des collèges, dans les cantines ou dans les couloirs. Écoutons ces mêmes enseignants du secondaire, qui verront 1 800 postes supprimés dans leurs rangs, et à qui on demandera de faire davantage d’heures supplémentaires alors même qu’ils sont au maximum de leurs capacités.

Écoutons les AESH, dont 93 % sont des femmes, âgées en moyenne de 45 ans, qui effectuent un travail indispensable d’accompagnement dans plusieurs établissements à la fois et qui ne gagnent en moyenne que 760 euros par mois, soit 300 euros de moins que le seuil de pauvreté.

Tout à fait !

Ce que le corps pédagogique demande est simple et revient dans chacune des prises de parole de ses représentants : plus de personnel, plus de moyens, plus de salaire pour faire leur métier dans les meilleures conditions.

Épuisés par la crise, les personnels de l’éducation ne supporteront pas de nouvelles suppressions de postes ni des horaires extensibles comme cela est proposé dans ce PLF. Écoutons-les maintenant et, surtout, agissons pour eux.

Enfin, je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur les échanges que nous avons eus concernant le rétablissement des valeurs de la République au sein de l’école. Les faits qui ont animé nos débats sont connus de tous : des élèves qui boudent La Marseillaise, qui trouvent des justifications aux assassins de Samuel Paty ou de Charlie Hebdo, ou encore des vidéos insoutenables de décapitation qui circulent sous le manteau.

Mes chers collègues, les enseignants qui dédient leur carrière et parfois leur vie à l’éducation des générations futures font plus que savoir ce que signifient les valeurs de la République : ils et elles les incarnent au quotidien. La République n’est pas une leçon ni un programme scolaire qui doit être remanié pour être mieux appris. C’est une dynamique, un processus toujours en cours, toujours vivant. C’est une marche collective vers l’émancipation, qui se construit ensemble à travers les générations vers un destin commun.

Les enseignants et enseignantes ne sont pas les dépositaires d’une vérité absolue que les élèves doivent réciter le petit doigt sur la couture du pantalon : ils sont au contraire les animateurs d’un projet commun. Ils ne sont pas que les gardiens d’un ensemble de règles : ils sont aussi ceux qui partagent et mettent en œuvre notre idéal collectif.

Pour y parvenir, il faut que cet élan se remette en marche, que les enseignants se sentent de nouveau au cœur de notre République, que les moyens soient mis à leur disposition et que le soutien de la société se manifeste par des preuves concrètes, donc financières.

C’est par la mise en pratique concrète des valeurs d’égalité, de liberté et de fraternité que la République sera partagée et embrassée par tous, pour qu’ainsi les élèves en soient témoins, qu’ils voient que la République sait se montrer aussi généreuse avec celles et ceux qui la font vivre qu’intransigeante envers ceux qui la combattent. Tel est idéal que nous appelons de nos vœux.

Monsieur le ministre, pour conclure, nous attendrons l’issue des débats et le sort qui sera réservé à nos amendements en séance publique pour nous prononcer sur ce texte.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce matin, nous parlons d’avenir. En hausse de 2 milliards d’euros, le budget de l’éducation nationale demeure, cette année encore, le premier poste de dépenses du budget de l’État.

Le plan de relance a également alloué à l’enseignement scolaire des crédits qui permettront de financer le dispositif « Les cordées de la réussite », avec l’objectif d’augmenter le nombre de bénéficiaires de 120 000, ainsi que l’accélération de la transformation numérique.

Il n’est pas inutile de le rappeler, depuis 2017, le budget alloué à l’enseignement scolaire a augmenté de 8 milliards d’euros.

Que traduit ce budget ?

Tout d’abord, la priorité absolue qu’est le renforcement de l’enseignement du premier degré, de notre école primaire, qui, pendant trop d’années, avait été délaissée, alors que – nous le savons –, faute de moyens suffisants, les inégalités de réussite en fonction de l’origine sociale s’y creusent et s’y sédimentent le plus souvent.

La création d’emplois dans le premier degré portée par ce budget est d’ailleurs à mettre en perspective avec la diminution du nombre d’enfants scolarisés de l’ordre de 65 000. Cela permet donc de poursuivre le plafonnement à 24 élèves par classe de grande section, CP et CE1, d’étendre le dédoublement des classes aux grandes sections de maternelle en éducation prioritaire, de ne fermer aucune école rurale, sauf en cas d’accord du maire, et d’améliorer les conditions de travail des directeurs d’école.

Grâce à l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, 26 000 élèves supplémentaires sont accueillis depuis la rentrée 2019 en maternelle. Des crédits de 100 millions d’euros sont ouverts pour accompagner les communes à ce titre. Monsieur le ministre, cette mesure est venue autant traduire un engagement de campagne que satisfaire les revendications exprimées par d’autres responsables politiques avant 2017, mais non traduites dans les faits.

De même, dans les écoles éloignées d’une bibliothèque publique, de nouveaux espaces de lecture seront financés. Comme vous vous y êtes engagé, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires sera maintenu pour les communes qui souhaitent conserver la semaine de plus de quatre jours. L’augmentation des crédits pour le second degré se traduira par un volume d’heures supplémentaires de près de 1 000 équivalents temps plein.

Ce budget engage la revalorisation du métier d’enseignant et le renforcement de l’attractivité des métiers de l’éducation. En attendant les conclusions du Grenelle de l’éducation, une revalorisation de 400 millions d’euros est d’ores et déjà inscrite au budget, de même que la création d’une prime d’équipement informatique de 150 euros net.

Visant le même objectif, d’autres politiques soutenues par ce budget doivent être citées : je pense aux 3 000 étudiants supplémentaires qui auront accès à une préprofessionnalisation de trois ans à partir de la deuxième année de licence ; je pense également aux élèves inscrits en master des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation, qui pourront désormais être accueillis en stage en alternance pendant leur deuxième année de master.

Nous resterons attentifs à la reconnaissance de ces métiers essentiels. François Dubet et Marie Duru-Bellat rappelaient dans un ouvrage récent que les vaincus ont vu leur situation se dégrader ces dernières décennies, accentuant un clivage que l’on retrouve dans la vie politique elle-même entre les élites éclairées et instruites et tous ceux qui se sentent dépossédés et méprisés. C’est le sens de ce budget comme des précédents que de répondre à ce constat.

Alors que la crise du covid-19 risque de produire des effets négatifs cumulatifs, il faudra aussi les éviter au maximum et donner des perspectives aux centres d’accueil des classes de mer et de montagne ainsi qu’à l’ensemble des acteurs impliqués dans les dispositifs relatifs aux classes déplacées, car, aujourd’hui, ils n’en ont aucune. Ce sera aussi l’objet du Grenelle de l’éducation et de la refonte de la carte REP+ sous la forme d’une expérimentation annoncée dimanche dernier. Des préconisations renforcées pourraient être faites au service d’une politique plus fine, permettant l’indexation des moyens en fonction d’un indice de mixité sociale.

Quoi qu’il en soit, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera ce budget.

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Enseignement scolaire » prend cette année un relief particulier en raison de la pandémie qui a bouleversé l’organisation des cours.

À cette difficulté s’est ajouté l’impensable : le tragique assassinat du professeur Samuel Paty ; un acte odieux, attaquant la République en général et la liberté d’enseigner en particulier.

Avec 76 milliards d’euros demandés pour 2021, il est coutume de dire que l’enseignement scolaire est le premier poste de dépenses au sein du budget général. Aussi, nous attendons beaucoup de notre système d’éducation nationale. Faut-il rappeler que l’école est le ciment de notre pacte républicain ?

On sait très bien tout ce qui se joue à l’école dès les premières années. C’est d’ailleurs, monsieur le ministre, ce qui a conduit le gouvernement auquel vous appartenez à engager le dédoublement des classes en 2017, une mesure longtemps attendue.

Il est en effet fondamental de persévérer dans la réduction des inégalités sociales. L’absence d’égalité dans les conditions d’apprentissage est la garantie d’une reproduction permanente des inégalités de destin.

Il faut reconnaître que le budget de la mission traduit une volonté de renforcer, en 2021, les moyens de l’éducation nationale. Alors que le nombre d’élèves diminue, les crédits de paiement ainsi que les autorisations d’engagement augmentent d’un peu plus de 2 % ; nos collègues rapporteurs l’ont souligné. C’est une équation positive, bien que je regrette un schéma d’emploi défavorable au secondaire, alors que les classes y sont également trop chargées.

Je souligne que le décrochage scolaire lié à la pandémie concerne d’abord les jeunes des lycées d’enseignement professionnel. Il faudra prévoir un plan de rattrapage pour ces établissements. N’oublions pas qu’on y forme nombre de ceux qui étaient en première ligne pendant la crise sanitaire.

Je m’inquiète également des moyens alloués à l’enseignement technique agricole, qui, comme l’a rappelé très justement notre collègue rapporteure Nathalie Delattre, ne sont pas à la hauteur des enjeux.

En revanche, je souhaite souligner les efforts qui sont portés en faveur des enfants en situation de handicap. L’école n’est toujours pas suffisamment inclusive. Si le recrutement de 4 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap va dans le bon sens, nous partons de loin : il faudra donc faire plus pour une école accessible à tous. En écho à une autre politique de votre gouvernement, monsieur le ministre, il faut « 1 élève 1 solution ».

Pour ce qui concerne le programme 230, « Vie de l’élève », je note la progression de 6, 5 % des crédits alloués aux dispositifs intitulés « Devoirs faits » et « École ouverte ». Ces dispositifs, importants en temps normal, sont devenus encore plus essentiels du fait de la crise. Malgré la mobilisation extraordinaire du corps enseignant, la crise sanitaire a délégué une partie de l’instruction à la famille, avec toutes les inégalités sociales que l’on imagine.

J’y ajouterais la question de l’accès au numérique. Dans le contexte du recours à l’enseignement à distance, la fracture numérique nous est apparue encore plus cruelle pour les familles des territoires ruraux. Monsieur le ministre, bien que vous n’ayez pas la tutelle du secteur numérique, permettez-moi d’en appeler, sur ce sujet, à la responsabilité du Gouvernement.

Je citerai une phrase de notre regretté collègue Alain Bertrand, extraite de son rapport sur l’hyper-ruralité : « Finalement, en ne construisant pas un modèle économique de desserte numérique et de téléphonie mobile à l’échelle du territoire national, l’État a organisé dès l’origine un système de creusement de l’inégalité territoriale d’accès à des services pourtant devenus universels et d’autant plus stratégiques dans les zones de faible densité. » C’est un fait.

Plus favorable aux territoires, la dotation de 50 millions d’euros pour soutenir la réhabilitation par les collectivités locales des bâtiments d’internat ainsi que la poursuite du plan Bibliothèques, qui bénéficie aux zones rurales, méritent d’être soulignées.

En revanche, monsieur le ministre, vous avez promis aux maires qu’aucune fermeture de classe ne serait programmée dans les communes sans leur accord du maire. Cette promesse sera-t-elle vraiment tenue à la rentrée prochaine ?

Mes chers collègues, le groupe RDSE envisage de voter les crédits de la mission, sous réserve de l’adoption des amendements en faveur de l’enseignement agricole.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’école, ce sont d’abord des élèves : c’est pour eux que nous débattons ce matin à grand renfort de chiffres et de prévisions. Mais l’école, ce sont aussi des professeurs, et je suis de ceux qui pensent qu’il n’y a pas d’école de la confiance sans professeurs en confiance.

Permettez donc au professeur que je reste de rappeler dans cet hémicycle la réalité de ce que vivent les enseignants, réalité, qui, je le crois, nous aidera à comprendre l’urgence de renouer un pacte de confiance entre les professeurs, l’école et la société.

Je ne peux m’empêcher ce matin, en évoquant des professeurs, de penser à Samuel Paty. Il s’inscrivait dans une longue lignée, nous rappelant que notre école fut fondée pour partie par des professeurs, au point que l’on a pu parler, voilà cent ans, de « la République des professeurs », âge d’or mythifié durant lequel ils auraient bénéficié d’un prestige et d’une autorité incontestée.

Ce temps, bien sûr, n’a jamais existé. Les maîtres ont toujours eu des raisons de se plaindre de leur condition au sein de la société.

Aujourd’hui, les craintes d’entrer dans la carrière, le découragement des plus jeunes expédiés comme des Marie-Louise dans les territoires les plus difficiles, la lassitude des plus chevronnés, témoignent de la perte d’attractivité d’un métier exceptionnel.

Des signes d’espérance apparaissent. Le professeur que l’on pensait condamné par l’ordinateur retrouve sa place et l’école à distance nous rappelle ce que disait déjà Jules Ferry en 1879 : « Celui qui est maître du livre est maître de l’éducation. »

Enseigner est un métier exigeant qui nécessite appétence, compétences et formation. Voilà ce que de nombreux parents ont découvert, ou redécouvert, lors du premier confinement.

De plus, le professeur est en première ligne dans les territoires où chaque jour se livre un combat pour la laïcité, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pour la raison face à l’obscurantisme et au complotisme.

Monsieur le ministre, ce pacte de confiance nécessite à l’évidence un rattrapage en termes de rémunérations, de conditions de travail, d’humanisation et d’individualisation des carrières. Le Grenelle de l’éducation doit apporter des réponses précises à ces questions. Les tensions apparues cette semaine et les claquages de portes enregistrés voilà trois jours ne nous rassurent pas.

Certes, la hausse des crédits, notamment ceux qui sont affectés à la revalorisation des traitements, la création d’une dotation d’équipement informatique, l’instauration d’une prime d’attractivité de début de carrière, sont de bonnes mesures.

Cependant, l’effort devra être mené dans la durée et ne pourra pas se cantonner à des avancées matérielles. Comme les hussards noirs de la IIIe République, les professeurs du XXIe siècle doivent être armés philosophiquement pour combattre ceux qui veulent abattre la République. Ils doivent également être armés intellectuellement pour lutter contre les théories complotistes et les infox propagées sur la toile et pour former des citoyens éclairés par la raison.

Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé) seront-ils à la hauteur du défi, comme le furent les écoles normales de la IIIe République ? La formation continue des professeurs sera-t-elle érigée en impérieuse nécessité par un ministère qui la considère depuis si longtemps comme une variable d’ajustement ?

J’en suis sincèrement convaincu : l’une des clés de la réussite de l’école passe par la refondation de la formation des maîtres, dans une société où le savoir n’est plus placé sur un piédestal, où l’autorité du sachant est contestée, où la parole des experts autoproclamés prime sur celle du maître.

Les jeunes professeurs doivent se préparer à évoluer dans un écosystème où ils devront chaque jour imposer la légitimité de leurs fonctions. Y sont-ils aujourd’hui préparés ? Je ne le crois pas.

Toutefois, si la société doit réinvestir les professeurs de sa confiance, il convient aussi que l’école apaise les inquiétudes de la société en garantissant la maîtrise de l’écriture et l’acquisition des compétences élémentaires pour tous les élèves. Si des efforts ont été accomplis en ce sens – ce que l’on ne peut nier –, la Nation devra, en retour, agir en faveur de l’école.

Le Président de la République, citant Ferdinand Buisson, rappelait que la vocation fondamentale des professeurs était de faire des républicains. Or le philosophe insistait régulièrement sur le caractère toujours inachevé du processus de construction républicaine. Cet hommage à la modernité inaliénable du rôle et du métier de professeur reste d’actualité.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous constatons de manière factuelle une hausse substantielle du premier budget de l’État, hors remboursement et dégrèvements, avec 1, 9 milliard d’euros de crédits supplémentaires inscrits dans le projet de loi de finances pour 2021. Ils permettront d’accompagner un certain nombre de mesures volontaristes, ce dont nous pouvons nous féliciter.

S’il ne fallait retenir qu’un seul marqueur de ce budget, je citerais l’effort à destination du service public de l’école inclusive, qui est désormais doté d’un peu plus de 2 milliards d’euros. Je connais trop la détresse des familles qui ne peuvent pas scolariser leur enfant par manque d’un accompagnement à l’école pour ne pas insister sur cette action.

La création de 8 000 postes d’AESH dès la rentrée 2020 et de 4 000 autres à la rentrée 2021 est un signal fort envoyé aux 380 000 élèves concernés. Toutefois, au-delà de ce satisfecit quantitatif, la revalorisation salariale de ce métier me semble absolument indispensable.

Je partage également la conviction qu’il faut donner la priorité à l’enseignement du premier degré, tant il conditionne l’acquisition des savoirs fondamentaux. Rappelons qu’à l’entrée en sixième un élève sur cinq ne sait pas lire, écrire ou compter correctement, de l’avis même du directeur de l’enseignement scolaire. La limitation des effectifs dans toutes les classes de grande section de maternelle, puis en CP et en CE1, contribuera à améliorer les conditions d’apprentissage.

Par ailleurs, le programme de dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP+ arrive quasiment à son terme, alors que la Cour des comptes persiste à pointer l’inefficacité de l’éducation prioritaire sous sa forme actuelle. L’annonce discrète d’une expérimentation qui pourrait préfigurer une prochaine réforme montre bien la délicatesse d’un chantier que l’exécutif prend soin de reporter au-delà de 2023.

Monsieur le ministre, nous avons pu apprécier votre sens de l’écoute, au cœur du premier confinement, lorsque vous avez accepté de geler toute fermeture de classes en milieu rural sans l’accord du maire, comme un certain nombre d’entre nous le demandaient. Cependant, nous n’avons aucune garantie que cette mesure qui concerne 1 800 ETP ne sera pas remise en cause dans les prochains mois.

Par ailleurs, des motifs d’inquiétude subsistent dans ce budget.

Au-delà des problèmes d’organisation que l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans peut poser aux communes, le projet de loi de finances prévoit la compensation financière du coût de la mesure à hauteur de 100 millions d’euros.

Cependant, l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans porte atteinte à la liberté qu’ont les familles de choisir pour leurs enfants, notamment les plus petits, l’instruction qu’elles souhaitent, conformément à la loi Jules Ferry de 1882.

Le Gouvernement entend mettre tout le monde au pas, au motif qu’il faut éviter une dérive potentielle isolée et la montée de l’extrémisme religieux. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi sur la défense des valeurs républicaines, mais je tenais d’ores et déjà à exprimer mes profondes réserves sur cette mesure.

Absolument !

L’anticipation de la décrue démographique dans l’enseignement secondaire se traduit par la suppression de 1 800 postes et par une utilisation décomplexée des heures supplémentaires d’enseignement, visant à compenser les absences et les déficits du recrutement dans certaines disciplines.

La crise sanitaire a mis les enseignants à rude épreuve depuis le printemps dernier et je tiens à saluer le dévouement et le professionnalisme sans faille de la grande majorité d’entre eux. Ces derniers mois ont toutefois montré les limites du numérique dans les domaines pédagogique et administratif. Une fracture en matière d’équipement et d’usages se constate, qu’il faudra traiter avec pragmatisme.

Enfin, l’instauration d’une prime pour revaloriser le métier d’enseignant, d’un montant oscillant entre 36 euros et 100 euros par mois selon l’échelon, ne peut constituer qu’un dispositif par définition fragile. Je ne crois pas que cette politique des petits pas pourra produire un quelconque effet ni venir enrayer la baisse d’attractivité de ce si beau métier. Rappelons qu’un certifié, recruté à bac +5, gagne 1 550 euros après deux ans d’ancienneté. Même si les fonctions peuvent évoluer, la grille indiciaire reste faible.

Si l’éducation est la plus belle manière d’investir dans notre jeunesse et dans notre avenir, donnons-nous les moyens d’attirer les talents dont les élèves ont besoin !

Pour toutes ces raisons et sous les réserves qu’exprimeront nos collègues rapporteurs, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec humilité et émotion que j’interviens pour la première fois à la tribune du Sénat, comme nouveau sénateur de Saône-et-Loire.

Élu de Digoin, dans le Charolais, il me tient à cœur de défendre le programme 143 « Enseignement technique agricole », qui représente un enjeu crucial pour l’avenir de l’agriculture et de nos territoires ruraux.

Je suis allé rencontrer la direction et les élèves des établissements agricoles de mon département, à Fontaines, Tournus, Davayé, Anzy-le-Duc ou Étang-sur-Arroux, commune que vous connaissez bien, monsieur le ministre, pour y avoir accompagné le déplacement du Président de la République.

Le directeur de l’un de ces établissements m’a rapporté qu’au moment d’inscrire leur enfant en bac pro les parents avaient souvent la même réaction : « Nous n’avons pas réussi à le démotiver, alors nous venons l’inscrire dans votre établissement. » Comment mieux témoigner de la méconnaissance du grand public au sujet de la qualité des formations agricoles et des opportunités d’emplois qu’elles offrent ?

Cette réaction, que l’on retrouve même dans des familles d’agriculteurs, traduit aussi le malaise paysan que notre société laisse s’installer dans le pays, quand elle ne le provoque pas.

Comment nier, en effet, que certains parents issus du milieu de l’agriculture tentent de dissuader leurs propres enfants d’embrasser la profession qu’ils exercent, tant elle est maltraitée, victime de l’agribashing et des suspicions les plus injustes et les plus illégitimes ? Blessé par les crises conjoncturelles, ce métier exigeant qui consiste à nourrir les autres, peine à nourrir celui qui l’exerce.

Malgré ce contexte très sombre, certains jeunes restent motivés et font confiance à l’enseignement agricole pour réaliser leur rêve professionnel. Lors de mes visites, j’ai pu lire dans les yeux de ces jeunes la passion des animaux et l’amour de la nature, leur envie d’apprendre et de travailler. Ils m’ont dit combien ils appréciaient la possibilité d’une formation en alternance ou en apprentissage, mieux adaptée à leur situation.

J’ai également entendu les équipes de formateurs, de moniteurs et de professeurs, tous dévoués à leurs élèves. J’ai mesuré l’engagement des directeurs : tous passionnés par leur tâche, ils affrontent avec courage les difficultés de recrutement et de gestion liées à la crise du covid.

Malheureusement, monsieur le ministre, nous ne retrouvons ni cette motivation, ni cet engagement, ni cette passion dans ce budget. C’est un budget aussi aride que la terre, l’été dernier, après la sécheresse. Certes, la petite hausse de crédits qui permet de renforcer l’école inclusive et l’aide sociale aux élèves est une bonne chose. Malgré cela, les crédits ne sont pas à la hauteur des enjeux et de la situation, quand les établissements sont contraints d’épuiser leurs réserves, voire de recourir à des lignes de trésorerie pour payer les salaires.

Mme la rapporteure pour avis a très bien décrit la crise existentielle que traverse l’enseignement agricole. La gestion uniquement comptable et le rationnement des moyens imposé par Bercy, avec encore 80 nouveaux ETP perdus cette année, freinent l’ouverture de nouvelles formations, ce qui empêche des jeunes, souvent issus de classes populaires, de poursuivre des études supérieures. De nombreux projets post-bac sont ainsi bloqués, faute de moyens.

Bien plus, ce budget n’est pas à la hauteur de l’ambition agricole qui devrait être celle de notre pays. La France doit soutenir la nouvelle génération d’agriculteurs dans sa volonté d’innover, de faire évoluer les productions et de prendre en compte les enjeux environnementaux. C’est pourquoi le programme 143 devra être beaucoup plus ambitieux.

Comme le constatait Alphonse de Lamartine, illustre Saône-et-Loirien

Prenons garde, monsieur le ministre, que la broyeuse de Bercy ne vienne faucher le blé encore vert et n’ensevelisse dans son sillon les espoirs de l’enseignement agricole, qu’elle n’enterre la vocation agricole de notre pays et n’enfouisse pour longtemps l’espérance de voir notre agriculture relever les défis du futur. C’est alors toute la société qui y perdrait.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comme certains d’entre vous l’ont fait, je commencerai par exprimer une nouvelle fois mon soutien et ma reconnaissance à l’ensemble de la communauté éducative, quel que soit le niveau où les responsabilités s’exercent.

L’année 2020, qui n’est pas encore achevée, a été particulièrement éprouvante pour l’école, en France et dans le monde entier. Les risques scolaires liés à la pandémie et au confinement, qu’ils soient humains ou géopolitiques, sont considérables et ne doivent pas être minimisés : des millions d’enfants ont été déscolarisés pendant des mois dans le monde et certains ne retourneront plus à l’école.

Dans cette situation mondiale dont la durée et les conséquences sont inquiétantes, la France a réussi quelque chose, grâce à ses professeurs et à ses personnels et grâce aussi à la foi que la société française place dans l’école, foi que vous avez les uns et les autres rappelée et qui doit nous porter à l’optimisme. Oui, dans ces moments difficiles, le professeur se trouve au centre de la société. Certains d’entre vous l’ont souligné : la civilisation numérique n’abolit pas le professeur ; au contraire, cette crise a réaffirmé à quel point il était nécessaire. En effet, dans leur immense majorité, les professeurs ont été au rendez-vous.

Oui !

Ils l’ont été non seulement aux mois de mars et avril derniers, lorsqu’a été mis en place l’enseignement à distance, aux mois de mai et juin derniers, au moment du déconfinement, mais aussi au mois de septembre, quand tous les élèves et tous les professeurs – j’insiste sur ce point – ont fait leur rentrée.

Nombreux sont les ministres de l’éducation nationale dans le monde qui aimeraient parvenir à ce constat. Plus nombreux encore sont ceux qui seraient heureux de pouvoir dire que tous les élèves et tous les professeurs sont désormais présents à l’école.

En France, cette situation constitue un acquis grâce à une trajectoire historique qui place l’école au centre de la République, mais aussi à la conscience professionnelle de tous les personnels de l’éducation nationale.

Je tiens à le rappeler à cette tribune, car il s’agit là d’une source d’optimisme et de confiance à l’origine de cette réussite collective. En témoigne le taux national de décrochage des élèves en 2020, qui a été inférieur à celui de 2019, malgré ceux que le système a perdus de vue aux mois de mai et juin derniers.

La politique contre le décrochage des élèves s’inscrit dans la durée. Menée sous trois quinquennats successifs, elle a d’abord consisté à repérer les élèves en difficulté. Elle s’approfondit désormais en prévoyant l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans, que nous prenons en compte dans ce budget.

Si l’on considère que les individus et les systèmes se révèlent à l’occasion d’une crise, celle que nous traversons montre bien que l’école de la République française est solide et que la société peut être fière de ses professeurs.

Dans ce contexte, le Grenelle de l’éducation paraît encore plus pertinent, lui qui a pour objet de renouer le contrat de confiance entre les professeurs, l’école et la société, répondant ainsi au vœu de M. Brisson.

Ce budget donne un avant-goût de la stratégie qui en ressortira, puisque non seulement il revalorise la rémunération des professeurs et des personnels de l’éducation nationale, mais il lui donne du sens et ouvre des perspectives significatives. Ainsi, d’aucuns l’ont souligné, la prime informatique ne vise pas qu’un début d’amélioration du pouvoir d’achat des enseignants ; elle est aussi un signal qui marque l’importance accordée à la compétence numérique et au rôle que le professeur doit tenir dans la transmission des savoirs indispensables à l’exercice de cette compétence.

Les stratégies de crise que nous avons adoptées pour faire face à l’épidémie ont donné lieu à des critiques, notamment sur les protocoles sanitaires trop stricts au moment du déconfinement – j’en ai repéré quelques traces fossiles dans certaines interventions

Pourtant, il n’est qu’à voir où nous en sommes : en plus d’avoir réussi à traverser la crise, nous préparons désormais l’avenir, grâce à ce budget et à la vision pluriannuelle qui découlera du Grenelle de l’éducation, lequel s’achèvera à la fin du mois de janvier prochain. La représentation nationale – en particulier vous que le sujet intéresse particulièrement, mesdames, messieurs les sénateurs – aura tout loisir d’y participer. Vos travaux, notamment les rapports d’information, nourrissent déjà les réflexions en cours et je vous invite à les enrichir grâce aux expériences auxquelles vous êtes chaque jour confrontés sur le terrain.

Le remaniement du Gouvernement, au mois de juillet dernier, a été l’occasion d’élargir le ministère de l’éducation nationale. Dans une volonté de synergie, il est devenu le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Je suis très heureux de travailler désormais avec Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports, Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de la jeunesse et de l’engagement, et Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire – à ce titre, la création d’une telle fonction, qui est inédite, a une portée significative.

Entre le ministère des sports et celui de l’éducation nationale, la dynamique est ancienne et durable : rappelons que leurs inspections générales ont fusionné depuis déjà deux ans. Dès le mois de janvier prochain, une nouvelle organisation territoriale de l’État élargira le champ d’action des recteurs en y incluant la jeunesse et les sports. Tout cela va de pair avec le budget qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs.

En effet, à quatre ans des jeux Olympiques, l’objectif d’un « esprit sain dans un corps sain » doit tous nous mobiliser. Des progrès restent à accomplir pour développer cette stratégie à destination de l’ensemble des élèves dans les domaines tant scolaire que périscolaire. Ces raisons font qu’il était important que la jeunesse, première de toutes les priorités, soit accolée à l’éducation nationale et au sport, dans la création d’un grand ministère.

Nous pourrons ainsi avoir une vision complète de l’enfant, au-delà du temps scolaire. Dans la fameuse Lettre aux instituteurs et institutrices, que nous avons relue récemment, Jaurès écrit que ce qui s’est fait pendant le temps scolaire peut se défaire après le temps scolaire. En créant un grand ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, nous privilégions une approche de l’enfant dans toutes ses temporalités. Elle nous permettra de considérer tous les enjeux, en particulier ceux de l’éducation prioritaire.

Nombreux parmi vous sont ceux qui ont insisté sur l’importance de transmettre aux élèves les valeurs républicaines. Je partage vos convictions sur cet enjeu. Nous devons relever ce défi : le drame de l’assassinat de Samuel Paty nous y oblige. Je tiens une nouvelle fois à rendre hommage à ce professeur qui a accompli son métier et rempli sa mission jusqu’à en périr. La mission de l’éducation nationale n’est pas seulement de transmettre des savoirs, elle doit aussi transmettre des valeurs, avec fermeté et sens éducatif. Tel est le sens des mesures que nous souhaitons mettre en œuvre et que je ne rappelle pas en cet instant.

Le budget de l’enseignement scolaire dont j’ai la responsabilité est le premier budget de la Nation. C’est bien normal et j’espère qu’il en sera ainsi, si vous me permettez l’expression, « pour les siècles des siècles ».

La priorité accordée à l’éducation par le Président de la République et le Gouvernement est non seulement intacte, mais surtout renforcée. Le Gouvernement vous présente un budget de consolidation et d’approfondissement de ces réformes. Il est aussi celui d’une nouvelle dynamique, celle du Grenelle de l’éducation, qui se concrétise dans l’enveloppe de 400 millions d’euros – première marche dans la revalorisation des rémunérations des personnels enseignants –, qui s’ajoute à l’augmentation naturelle du budget.

Je suis heureux que plusieurs d’entre vous souhaitent aller plus loin dans cette voie et j’espère que le projet de loi de programmation qui viendra consacrer la vision pluriannuelle de cette stratégie fera alors l’unanimité.

Le budget de la mission « Enseignement scolaire » pour 2021 s’établit à 53, 6 milliards d’euros, hors cotisations aux pensions de l’État, soit une augmentation de plus de 3 %, avec 1, 6 milliard d’euros supplémentaires. C’est deux fois plus que la trajectoire budgétaire qui a été initialement définie l’année dernière pour l’exercice 2021.

Par ailleurs, les emplois du ministère sont sanctuarisés pour la seconde année consécutive. M. Longuet a à juste titre rappelé l’importance de ne pas considérer uniquement la quantité des moyens budgétaires dégagés, mais aussi la qualité des priorités auxquelles on les affecte.

Je veux y insister, car cela répond à notre exigence : ce budget poursuit l’ambition exigeante et constante depuis 2017 de donner la priorité à l’école primaire. Ce quinquennat se caractérise par des augmentations budgétaires inédites au profit de ce secteur : plus de 6 milliards d’euros entre septembre 2017 et septembre 2021. L’objectif est non de saupoudrer les moyens, mais, de façon raisonnée, de les concentrer là où sont les besoins.

Chacun sait que le budget consacré à l’enseignement du premier degré a évolué avec retard. C’est pourquoi nous créons 2 039 postes supplémentaires, alors même que nous compterons 65 000 élèves de moins à la rentrée 2021. Comme l’a indiqué M. Longuet, cette baisse du nombre des élèves n’est pas une bonne nouvelle.

Je profite de l’occasion pour alerter sur l’enjeu démographique dont nous ne parlons pas assez.

À qui la faute ?

En effet, le rebond démographique est l’appui indispensable dont nous avons besoin pour construire une politique rurale qui consistera à enclencher un cercle vertueux, en développant notamment l’attractivité de l’école rurale. J’y reviendrai dans un instant.

Depuis 2017, nous avons créé plus de 7 000 postes dans l’enseignement du premier degré, alors que le nombre d’élèves a baissé de 200 000 durant la même période. Cet effort garantira, à la rentrée prochaine, un meilleur taux d’encadrement dans tous les départements de France, des plus ruraux aux plus urbains. Il permet aussi de mettre en œuvre une série de mesures de justice sociale, reposant sur la réduction du nombre d’élèves dans les classes.

Le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP+ concerne désormais 20 % d’une classe d’âge, soit 300 000 élèves par an. Cette année, nous étendons le dispositif aux grandes sections de maternelle des réseaux d’éducation prioritaires, soit 20 000 élèves supplémentaires. Nous poursuivrons cette croissance l’année prochaine.

Nous plafonnerons également à 24 élèves par classe les grandes sections de maternelle, les CP et CE1, dans tous les territoires. Ce mouvement, largement engagé, concerne déjà plus de la moitié des classes de l’école primaire. À la fin du quinquennat, l’objectif est que ce plafond s’applique à 100 % des classes.

L’accueil des élèves supplémentaires, en raison de l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, est désormais réalisé. Nous souhaitons que tous les élèves de 3 ans soient accueillis dès la rentrée prochaine, sauf exception, notamment pour raison de santé.

Enfin, le plan de relance prévoit une série de bienfaits budgétaires pour la vie éducative, qui s’ajoutent au budget général, quand bien même ils n’apparaissent pas dans ce budget. Il s’agit par exemple d’appels d’offres pour l’équipement numérique des écoles, à hauteur de 71 millions d’euros. Certains d’entre vous ont rappelé combien l’enjeu était important, notamment dans les écoles rurales.

De même, à la suite des appels d’offres, nous consacrerons plus d’un milliard d’euros pour soutenir les collectivités locales dans leurs efforts de rénovation des bâtiments scolaires. Le plan de relance appuiera les mesures en faveur de la rénovation thermique et des équipements sportifs.

Une ligne est également inscrite dans le plan de relance pour le développement des internats d’excellence. Nous nous sommes fixé l’objectif d’un établissement par département. Vous connaissez l’intérêt social et territorial de ce dispositif.

Ce budget accompagne plus que jamais tous les élèves vers la réussite. Le volume d’enseignement du second degré public sera maintenu en 2021. Certes, 1 800 emplois sont redéployés, mais ils sont compensés par le recours aux heures supplémentaires d’enseignement. J’ai entendu les critiques qui ont été formulées à ce sujet. Cependant, notre objectif est de maintenir le taux d’encadrement des élèves, en gardant à l’esprit que la vague de baisse démographique constatée dans le premier degré fera effet dans le second degré à partir de l’année prochaine.

Nous devons donc investir dans l’enseignement du premier degré pour que les élèves arrivent dans le second degré avec un meilleur niveau. Voilà qui me semble une vision raisonnable. Les évaluations en classe de sixième montrent que nos efforts ont déjà porté cette année, malgré la crise épidémique. Si l’on constate des régressions de niveau en début d’école primaire, il n’y en a pas à la fin du cycle. Nous poursuivons cette politique, car il est indispensable que les élèves arrivent dans le secondaire en maîtrisant les savoirs fondamentaux.

Nous prévoyons que le taux d’encadrement dans le second degré s’améliore dans les années à venir par la démographie, ce qui explique notre volonté de cibler surtout le premier degré. Procéder au fil de l’eau aurait eu pour effet de surdoter le second degré et d’accentuer le déséquilibre.

Encore une fois, les raisons qualitatives doivent venir à l’appui des enjeux quantitatifs.

L’année 2021 sera aussi celle de l’aboutissement de la refonte du baccalauréat. M. le rapporteur spécial a souligné la logique de personnalisation du parcours des élèves que nous souhaitons privilégier. Nous donnons aussi aux lycées une plus grande autonomie pour qu’ils puissent opérer des choix pédagogiques quant à leurs enseignements de spécialité et à l’usage qu’ils font de leurs moyens.

Les effets de cette logique se mesurent aussi dans le contexte de l’épidémie, puisque, en fonction des choix qu’ont opérés les lycées, les classes sont plus ou moins hybrides et les usages du numérique différenciés.

Ce budget renforce aussi le soutien aux élèves les plus fragiles. Nous sommes fiers de l’école inclusive, conscients de tous les efforts qui ont été accomplis ces dernières années et de tout ce qu’il reste à faire, comme vous l’avez indiqué, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le nombre d’élèves scolarisés en situation de handicap continue d’augmenter : ils seront 380 000 cette année, ce qui représente plus de 3, 3 milliards d’euros par an et une augmentation de 250 millions d’euros par rapport à l’année dernière. C’est de très loin la plus forte hausse budgétaire dans ce projet de loi de finances, tous budgets confondus. Depuis 2017, les crédits consacrés à cette politique ont augmenté de 60 %.

En 2021, nous créerons 4 000 nouveaux postes d’AESH. J’insiste encore, comme nous le faisons régulièrement avec Sophie Cluzel, sur les enjeux qualitatifs à prendre en considération : de ce point de vue, la formation des AESH, leurs perspectives de carrière, la stabilisation à laquelle nous parvenons en matière de recrutement, sont importantes. Même s’il reste des marges de progrès – et je suis d’accord avec ce qui a été dit à la tribune à ce sujet –, il faut regarder la trajectoire que nous avons suivie.

Nous sommes également confrontés à un autre enjeu important, celui de l’accompagnement social des élèves : nous y répondons, d’abord au travers des bourses et des fonds sociaux, via une enveloppe de 860 millions d’euros, en hausse de 51 millions d’euros cette année, destinée à accompagner les familles les plus défavorisées. Ces crédits s’ajoutent à toute une série de mesures : je pense à l’augmentation de 100 euros de l’allocation de rentrée scolaire au mois de septembre dernier ou à ce que nous réalisons au titre des cités éducatives.

Je tiens aussi à rassurer – j’y reviendrai de manière plus précise au cours des débats – tous ceux qui ont exprimé leur inquiétude au sujet de l’éducation prioritaire. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, il n’y aura que du mieux ! Oui, il faut renouveler cette politique d’éducation prioritaire pour la rendre plus efficace, mais ce changement ne doit justement pas entraîner de régression là où elle est déjà mise en œuvre.

S’il faut rassurer les acteurs de cette politique, nous devons en revanche en transformer la logique et le faire dans l’intérêt de tous, c’est-à-dire des professeurs et des personnels, mais aussi de nos élèves : l’objectif, je le répète, est d’être plus efficace, comme c’est le cas avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseau d’éducation prioritaire.

Globalement, la masse salariale augmentera aussi très nettement, conformément à notre politique de revalorisation et d’attractivité des carrières : ce sont en définitive 950 millions d’euros – car il n’y a pas que les 400 millions d’euros dont j’ai déjà parlé – qui bénéficieront directement aux personnels du ministère et à la revalorisation de leur carrière.

En conclusion, je dirai que ce budget de l’enseignement scolaire est constant dans ses lignes directrices. Ses priorités sont les mêmes, année après année, ce qui traduit une vision sur le long terme.

Ce budget prépare également une stratégie de plus long terme, qui se concrétisera dans la loi de programmation dont je vous ai rappelé les principes : je pense que l’on pourrait faire preuve d’unité nationale sur ce sujet, parce que l’éducation est un sujet d’intérêt général et de long terme, dont on voit bien, à écouter vos différentes interventions, qu’il nous rassemble sur les valeurs essentielles de la République. Bien sûr, des désaccords peuvent surgir sur tel ou tel sujet – c’est bien normal –, mais pas sur l’essentiel : notre but à tous est évidemment l’élévation du niveau de chaque enfant et l’élévation du niveau de notre pays.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-650, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Cet amendement vise à financer la titularisation d’une partie des contractuels de l’enseignement secondaire.

Alors que le Gouvernement réduit les effectifs dans le second degré, il est proposé de titulariser chaque année 10 % des agents contractuels, sous condition d’ancienneté. Le nombre des contractuels, qui atteint 40 % dans certaines zones tendues où le recrutement d’enseignants reste difficile dans certaines matières, est en contradiction avec l’exigence de stabilité des équipes, élément pourtant déterminant d’une politique tournée vers la réussite des élèves.

L’éducation nationale a aujourd’hui régulièrement recours aux enseignants non titulaires, qui sont environ 37 000. Ces postes précaires mettent les enseignants dans des situations difficiles, instables, qui ne favorisent ni leur épanouissement personnel ni le bon exercice de leur métier. En effet, ils doivent s’adapter, sur des périodes très courtes, à des types d’établissements ainsi qu’à des niveaux et à des programmes différents. Ce statut, qui ne leur permet pas d’être associés à la formation, les défavorise par ailleurs en matière de rémunération.

Ces enseignants ont, pour certains, de nombreuses années d’expérience. Ils doivent pouvoir être titularisés en fonction de la qualité de leur enseignement et des critères validés par le dialogue social au sein de l’institution, sans avoir à réussir les concours internes.

Malgré le plan institué par la loi Sauvadet en 2012, le processus de titularisation fonctionne mal. Pourtant, la qualité du travail fourni par les contractuels nécessiterait une reconnaissance et une intégration dans les corps de l’État. Il serait nécessaire de mettre en place un nouveau dispositif qui prenne la suite, tout en l’améliorant, et qui tienne compte de l’expérience de ces contractuels.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous estimons qu’avec un peu plus de 1, 1 million de fonctionnaires de l’État le ministère de l’éducation nationale a besoin de disposer d’un minimum de souplesse et de flexibilité. Le statut des contractuels, lesquels représentent moins de 4 % des effectifs, constitue une réponse de ce point de vue.

Par ailleurs, nous souhaitons que le recrutement résulte principalement des concours.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Le concours est important, il est vrai. Encore faudrait-il augmenter le nombre de postes ouverts !

Ces contractuels n’ont peut-être pas le concours, mais on les met tout de même devant des élèves ! Ce sont des personnels corvéables à merci et vraiment très flexibles, alors qu’il existe une autre catégorie d’enseignants qui peut apporter cette flexibilité, les professeurs remplaçants. Or je suis informée par des remontées du terrain que l’on manque aussi de remplaçants.

Je trouve que ce serait une reconnaissance pour le travail que réalisent les contractuels que de les titulariser. Du reste, il ne s’agirait pas d’une titularisation brute : ce serait sous réserve d’une qualification.

Enfin, je rappelle que ce sont souvent des personnes qui ont fait trois, quatre, voire parfois cinq années d’études après le bac.

Je mets aux voix l’amendement n° II-650.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-695, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, pour que notre République emporte l’adhésion de tous, elle doit rémunérer correctement ceux qui la font vivre. Je pense en particulier aux personnels de l’éducation nationale, parmi lesquels figurent les accompagnantes et les accompagnants d’élèves en situation de handicap, qui contribuent à l’accès à une école inclusive.

La mission « Enseignement scolaire » prévoit la création de 4 000 postes supplémentaires d’AESH, mesure qui doit être soutenue et soulignée.

En revanche, les conditions de rémunération de ces personnels doivent également faire l’objet de notre attention. En effet, 72 % des AESH sont rémunérés à l’indice plancher de leur grille de salaire ; en moyenne, un AESH gagne 760 euros par mois. Pour rappel, le seuil de pauvreté relative, qui correspond à 60 % du revenu médian, s’établit à 1 063 euros par mois, et le seuil de pauvreté monétaire qui est fixé, lui, à 50 % du revenu médian s’élève à 885 euros par mois. Dans les deux cas, les AESH en sont très loin.

De plus, bien souvent, au vu du nombre d’heures effectuées et des déplacements qu’ils sont obligés de réaliser, les AESH n’ont pas l’occasion de prendre un deuxième travail pour augmenter un peu leurs revenus.

Monsieur le ministre, voilà une catégorie de personnels dévoués qui mériteraient un peu plus de la part de l’État. C’est pourquoi nous proposons de poser, dès ce projet de loi de finances, un premier acte fort : ce serait un signal pour montrer aux AESH qu’ils ne sont pas oubliés. Nous proposons d’augmenter de 10 % l’enveloppe globale allouée à ces personnels pour porter leur rémunération moyenne à 836 euros, ce qui les rapprocherait au moins du seuil de pauvreté monétaire.

C’est loin d’être suffisant, mais nous appelons aussi le Gouvernement à nous emboîter le pas pour abonder cette enveloppe au-delà de ce que les règles de la discussion budgétaire nous autorisent à faire.

L’amendement n° II-649, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mmes Van Heghe, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Dans la même logique, nous souhaitons créer une indemnité de fonction de 50 euros nets par mois pour les personnels accompagnant des enfants en situation de handicap. Tout le monde reconnaît l’importance de leur mission, tout le travail qu’ils accomplissent auprès de ces élèves et le fait qu’ils sont essentiels à leur inclusion.

Depuis le vote de la loi pour une école de la confiance, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) ont été créés. J’irai dans le sens de notre collègue, qui nous expliquait que les AESH travaillent parfois dans plusieurs établissements à la fois. Quand on examine la question depuis Paris ou depuis un centre urbain, on peut croire que ce n’est pas vraiment un problème, parce qu’il y a des transports en commun et que cela représente un coût modique, mais, quand on l’examine depuis une zone un peu plus rurale, on sait que les établissements sont parfois distants de dizaines de kilomètres et que les AESH ne bénéficient pas de défraiement pour leurs déplacements. On comprend dès lors qu’il y a là un véritable sujet.

Cette indemnité constituerait donc une amélioration significative de leurs conditions salariales : ce sont 20 millions d’euros qu’il faudrait pour l’exercice 2021.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, car elle considère que la situation des AESH tend à s’améliorer de façon constante d’année en année.

Ce projet de loi de finances prévoit une augmentation de 231 millions d’euros des crédits du programme « Vie de l’élève », qui permet le recrutement de 8 000 postes supplémentaires d’accompagnants en 2020 et de 4 000 postes supplémentaires en 2021.

Je vous rappelle par ailleurs que le ministère n’est pas prescripteur en ce qui concerne le recrutement des AESH : ce sont les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, qui prennent les décisions, ce qui met le ministère dans une situation qui n’est pas toujours facile.

Cela étant, le budget 2021 prévoit la généralisation du recrutement de ces personnels selon le principe qu’une embauche en CDI doit automatiquement succéder à deux contrats de droit public de trois ans : une véritable politique de statut est donc mise en œuvre, même s’il s’agit, il est vrai, d’une fonction particulière.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La situation des AESH mérite évidemment le débat que nous avons et l’intérêt que vous manifestez.

Comme vient de le rappeler le rapporteur spécial, on observe une claire amélioration tendancielle de leur statut. Je rappelle que, il y a trois ans et demi à peine, les AESH étaient encore uniquement recrutés en contrat aidé.

Aujourd’hui, un véritable « continent » de CDD et de CDI a surgi. On ne doit pas en mésestimer l’importance, d’abord pour le budget, puisque c’est ce qui explique l’augmentation de 60 % des crédits dont j’ai parlé, ensuite, parce que cette politique entraîne une amélioration des perspectives. Avant, qui disait contrats aidés disait…

Précarité !

… une vision à quelques mois.

Désormais, ces personnels bénéficient de CDD de trois ans qui débouchent sur des CDI, ce dont nous sommes fiers et heureux, car c’est bon pour tout le monde.

Nous sommes aussi en train de travailler à la fluidité des carrières. Nous avons ainsi créé des AESH référents, qui perçoivent une indemnité annuelle leur permettant d’améliorer un peu leur pouvoir d’achat. Nous travaillons donc non seulement à la stabilité du statut, mais aussi à leur reconnaissance, ce qui va dans votre sens.

Rappelons au passage que la responsabilité de cette politique doit être assumée de concert avec les collectivités locales. Je pense à cette affaire qui a tout récemment fait l’objet d’une procédure devant le Conseil d’État et qui concerne les heures de travail réalisées par les AESH lors de la pause méridienne. La question à trancher était de savoir si, dans un tel cas de figure, leur rémunération incombait à l’État ou aux collectivités locales.

Le Conseil d’État ayant jugé que c’était aux collectivités d’assumer cette charge, État et collectivités doivent maintenant travailler ensemble, de manière convergente, pour contribuer à l’amélioration de la situation des AESH. En effet, l’une des façons d’accroître leur pouvoir d’achat est évidemment de leur permettre de travailler à temps plein.

Je rappelle, puisqu’il en a été question, que les PIAL contribuent à améliorer la gestion des ressources humaines, donc le service public rendu, bien sûr, mais qu’ils profitent aussi aux AESH. Concrètement, sur le terrain, cela signifie qu’un principal de collège, par exemple, est en mesure d’apprécier de manière individualisée ce qui arrive à chacun. Grâce à ces PIAL, on doit ainsi pouvoir éviter ces situations absurdes qui obligent certaines personnes à travailler à des dizaines de kilomètres de chez elles.

Cela arrive !

Il peut y en avoir – je ne dis pas que de tels cas de figure n’existent pas –, mais l’objectif de cette mesure est justement d’empêcher des affectations « aveugles ».

Le rapporteur spécial disait à l’instant que nous nous trouvions déjà dans une situation un peu particulière, puisque l’éducation nationale subit, en quelque sorte, et doit gérer les prescriptions des MDPH. Auparavant, les affectations se décidaient de manière un peu anonyme et assez précaire. Désormais, elles relèvent d’une véritable gestion des ressources humaines, personnalisée, aussi bien pour l’élève concerné que pour l’AESH.

Cela signifie-t-il que tout est parfait sur le terrain ? Bien sûr que non : on doit parfaire le dispositif, mais on détient maintenant des outils pour ce faire. Ainsi, une situation qui semble présenter une anomalie doit être identifiée comme telle pour que l’on puisse y apporter les réponses adéquates.

Nous avons donc fait en sorte d’améliorer les choses. Bien sûr, le pouvoir d’achat des AESH évoluera encore dans les années à venir. Je rappelle que ce sujet est inscrit à l’agenda social du ministère, donc du Grenelle de l’éducation.

Je ne doute pas non plus que, dans le projet de loi de finances pour 2022, nous réussirons à apporter de nouvelles améliorations, d’autant qu’à un moment donné le nombre d’AESH va se stabiliser – nous devons tous le souhaiter, car cela signifiera que le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés se sera stabilisé –, ce qui permettra de concentrer les crédits sur cet objectif de hausse du pouvoir d’achat des AESH.

En tout cas, je crois pouvoir dire que nous avons ouvert des perspectives là où il y avait une impasse et de la précarité. Évidemment, nous réaliserons de nouveaux progrès, mais ceux qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2021 sont déjà importants.

Pour toutes ces raisons, tout en comprenant les arguments des uns et des autres, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Toutefois, je partage tout à fait ses derniers propos.

J’aimerais que l’on regarde d’où l’on vient, que l’on se souvienne de la situation de l’école inclusive voilà quelques années, de la précarité totale des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, que l’on appelle aujourd’hui les AESH.

Absolument !

M. Max Brisson. Je vous rappelle aussi que, lors des débats sur la loi pour une école de la confiance, on nous avait annoncé le pire et que les PIAL étaient une sorte de machination infernale

Il faut reconnaître, même s’il reste du chemin à parcourir, que jamais autant n’a été fait pour l’école inclusive. Je tiens à le saluer et à dire que, si le chemin restant est important – le ministre l’a reconnu –, on ne peut pas nier les efforts accomplis par Jean-Michel Blanquer dans ce domaine.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Pendant l’examen de la loi pour une école de la confiance, nous avions déjà sonné l’alarme et exprimé notre inquiétude sur le fait que les AESH devaient travailler dans plusieurs établissements à la fois.

Je rejoins les propos de Thomas Dossus : même si je reconnais qu’il y a un mieux au niveau statutaire – et tant mieux, parce que cela contribue à une plus grande stabilité et ouvre des perspectives –, le montant des salaires reste très faible. Pourquoi ne pas commencer dès maintenant à augmenter ces personnels, puisque vous parlez d’une revalorisation des rémunérations de certaines autres catégories ?

J’étais professeure avant : c’est vrai qu’il n’y avait pas beaucoup d’AVS à l’époque et que du chemin a été parcouru. Ils sont aujourd’hui plus nombreux. Reste qu’il faut avant tout penser aux élèves, parce que ce sont eux qui en bénéficient le plus et que c’est à eux qu’ils sont indispensables. Auparavant, ces élèves étaient laissés sur le bord du chemin du fait de leur handicap, lequel n’était d’ailleurs parfois pas connu.

Cette politique a été mise en place, et c’est une bonne chose, mais il faut vraiment que les AESH aient – je le répète – une rémunération à la hauteur de ce qu’ils apportent aux enfants en situation de handicap.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Les AESH exercent un métier extrêmement difficile. Elles doivent souvent suivre plusieurs élèves sur plusieurs établissements et se déplacer incessamment, tout cela – on peut le dire, monsieur le ministre – pour un salaire de misère !

Vous nous dites que l’on a progressé. Oui, mais on est parti de tellement bas ! Et on reste encore extrêmement bas : on ne peut pas vivre décemment avec 760 euros par mois.

Je pense qu’il faut vraiment accélérer les efforts, et c’est ce que nous vous demandons.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je comprends le sens de l’amendement de Thomas Dossus, mais je ne pourrai évidemment pas le voter.

Aujourd’hui, comme je l’ai dit durant la discussion générale, des efforts sont faits à la fois pour accroître le nombre d’AESH et pour améliorer la formation, qui reste incomplète, mais qui a le mérite d’exister.

Il est vrai que les AESH ne sont pas assez rémunérés et se trouvent bien souvent dans une situation de précarité. Monsieur le ministre, je vous demande de travailler à accroître le nombre de postes d’accompagnement pour améliorer leur situation, parce que, comme l’a dit notre collègue, en milieu rural, là où il est difficile de se déplacer, il sera difficile de les multiplier.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je voterai naturellement ces deux amendements dans la mesure où la précarité se développe au sein de l’éducation nationale, ce qui est difficile à admettre.

Je vous avoue, monsieur le président, que je vais revenir sur le premier amendement déposé par ma collègue Marie-Pierre Monier, relatif aux contractuels.

Monsieur le ministre, je m’adresse personnellement à vous, qui connaissez les outre-mer pour avoir été recteur en Guyane. J’ai des amis que l’on déplace d’établissement en établissement depuis plus de vingt ans pour un salaire de misère. À chaque fois qu’ils cumulent le temps nécessaire pour pouvoir prétendre à un CDI, l’éducation nationale fait pire que le plus mauvais des employeurs : elle ne les recrute pas. En revanche, elle les fait revenir chaque année pour trois mois, avant de les faire changer de nouveau d’établissement.

Je comprends, sur le plan des principes, ce que vient de dire Gérard Longuet. Il faut peut-être un volant de liberté, apporter quelques souplesses, mais pas au détriment de la qualité, de la formation, de l’encadrement et de la vie des gens !

Je regrette que nous n’ayons pas eu un débat de fond sur le sujet. Je vous invite à prendre connaissance de la situation de ces personnes qui ont circulé plus de vingt ans dans les lycées et les collèges sans jamais y être intégrés et qui sont, hélas, parfois méprisés, monsieur le ministre ; je peux vous envoyer une liste de noms si vous le voulez. Ce débat mérite d’avoir lieu.

Au nom de la souplesse, je veux bien que l’on prenne certaines décisions, mais l’on ne peut pas conduire une telle politique pendant d’aussi longues années. Je ne dis pas cela pour vous et votre gouvernement, monsieur le ministre : tous les gouvernements l’ont fait.

Il y a là un problème d’équité et de justice à résoudre.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Bien sûr, les choses avancent. Encore heureux, car on part de très loin !

Il reste assez incompréhensible aux yeux de beaucoup que les AESH aient à enchaîner deux CDD de trois ans avant de pouvoir espérer un CDI. Il n’y a pas grand-chose qui puisse justifier une telle mesure.

Je ne reviens pas sur les questions salariales. Devoir enchaîner plusieurs postes, y compris en ville – je pourrais moi aussi vous faire part d’expériences concrètes –, relève souvent du parcours du combattant.

On s’oriente aussi vers une situation où les AESH auront probablement plusieurs employeurs, ce qui n’est pas non plus très sécurisant, me semble-t-il, quand on veut créer une nouvelle filière.

Vous avez fort justement souligné, monsieur le ministre, que les AESH étaient 385 000 et qu’il allait falloir que ce nombre se stabilise. Stabiliser signifie aussi stabiliser les personnes dans leur emploi. En effet, ce sont des métiers qui nécessitent que les personnels se professionnalisent, se forment, gagnent en expérience. Or les conditions salariales et statutaires sont telles que l’on observe un très important turnover : une AESH, dès qu’elle trouve mieux que son poste d’accompagnante, s’en va, bien évidemment, et il faut tout recommencer ! §Il y a donc là un vrai enjeu.

Ce que révèle la crise que l’on vit aujourd’hui, c’est que les métiers du soin et les métiers de l’humain sont les plus mal considérés et les plus mal payés de ce pays, alors que l’on en découvre, s’il était besoin, toute l’utilité aujourd’hui. Il faut donc véritablement amplifier les efforts pour sécuriser les postes et favoriser la création d’un nouveau métier du service public de l’éducation.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

J’insiste sur le nécessaire accompagnement des élèves les plus en difficulté vers la réussite.

En tant qu’ancienne adjointe aux écoles et maman d’un enfant en situation de handicap, je mesure pleinement l’engagement de ces personnels et les difficultés qu’ils rencontrent, mais également les améliorations dont ils bénéficient depuis plusieurs années.

Nous resterons attentifs à deux points : la reconnaissance de ce métier, qui est essentiel pour une école inclusive, et la formation professionnelle, qui manque parfois, selon le handicap auquel les AESH ont à faire.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Ces amendements soulèvent un enjeu important pour les jeunes en situation du handicap et aussi, bien entendu, pour l’ensemble des personnels qui interviennent.

Cette question est complexe et il est souvent difficile de s’y retrouver dans le fonctionnement des établissements scolaires, quel qu’en soit le niveau. Dans le fond, il y a l’éducation nationale et l’ensemble des services de l’État présents dans nos territoires, sous l’autorité de M. le ministre, mais il y a aussi les personnels qui interviennent à l’échelon des collectivités locales de rattachement, que ce soit les communes, les intercommunalités, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées. Le partenariat est essentiel, mais il rend parfois la situation plus complexe et altère le fonctionnement du système. Or ce qui compte, comme tous les intervenants l’ont dit, c’est l’intérêt des élèves.

Personnellement, je suivrai l’avis du rapporteur spécial.

Je mets aux voix l’amendement n° II-695.

Je mets aux voix l’amendement n° II-649.

L’amendement n° II-651, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Avec cet amendement, on touche au nœud du problème du projet de loi de finances pour 2021, à savoir la suppression des postes dans le secondaire.

Depuis 2018, 7 490 emplois ont été supprimés, alors que le nombre d’élèves a augmenté de 68 000. Ces suppressions successives interviennent, alors que les équipes éducatives ont des difficultés sur le terrain à mettre en œuvre la réforme du lycée. Des dotations globales horaires (DGH) trop faibles empêchent certains établissements, notamment les plus petits, situés en zone rurale, de proposer certaines matières.

Que l’on partage ou non l’esprit de cette réforme sur le fond, il n’en reste pas moins que son objet était de permettre aux élèves de sortir des logiques de filières et de choisir parmi un plus large panel de matières. Or, dans les faits, ce n’est possible que dans certains grands établissements.

L’augmentation du nombre de postes pourrait favoriser l’augmentation de la DGH dans de nombreux petits établissements d’enseignement secondaire, qui pourraient alors proposer davantage d’options à leurs élèves. Nous tendrions ainsi vers plus d’égalité territoriale.

La compensation des suppressions de postes s’est faite par le recours aux heures supplémentaires. Or, même si les votes sur les crédits de cette mission seront différents, tout le monde dans cet hémicycle a reconnu, y compris le rapporteur spécial, que seule la moitié des enseignants pouvait assurer ces heures supplémentaires, sans compter que les précédentes enveloppes d’heures supplémentaires n’ont pas toutes été utilisées, parce que ce n’est pas possible.

Je rappelle de nouveau que, lorsqu’un enseignant est présent devant sa classe pendant une heure, cela implique de sa part au moins autant de temps de préparation en amont, si ce n’est plus. Il est donc impossible de rajouter des heures supplémentaires à l’infini, d’autant que le fait de s’investir dans son établissement, de monter des projets à destination des élèves, de prendre part à leur accompagnement lors de temps dédiés est indispensable et prend également du temps.

Selon de nombreuses remontées du terrain, plus les suppressions de postes sont nombreuses, plus on recourt aux AESH, moins les enseignants ont la possibilité de s’investir dans leur établissement. C’est une difficulté réelle, car c’est ce temps qui permet l’organisation de voyages scolaires, de sorties sur le terrain pour mettre en perspective des notions vues en classe.

En offrant aux élèves la possibilité d’aller au théâtre, au cinéma, en les ouvrant à d’autres cultures ou en montant en place des projets de groupe stimulants, on permet parfois aux élèves d’être moins mal à l’aise dans le temps scolaire. Tout cela fait aussi partie du rôle de l’école. Si les suppressions de postes se poursuivent à ce rythme dans le second degré, c’est tout cela qui sera mis à mal.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet remet en question tout ce qu’elle soutient, à savoir un rééquilibrage en faveur de l’enseignement primaire, qui s’explique, hélas, par l’évolution démographique. Cette réalité suppose un effort budgétaire accompagné de mesures très ponctuelles, comme les heures supplémentaires qui constituent une réponse immédiate.

Ce que vous proposez n’est pas justifié de notre point de vue. C’est contraire à la priorité que nous souhaitons accorder à l’enseignement primaire.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-651.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-697, présenté par MM. Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

I. – Créer le programme :

Apprentissage de la mobilité à vélo à l’école

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

Apprentissage de la mobilité à vélo à l’école

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

La loi d’orientation des mobilités de 2019 prévoit un programme d’apprentissage du vélo pour tous, afin de permettre à chaque enfant de maîtriser, à son entrée dans les établissements du second degré, la pratique autonome et sécurisée du vélo dans l’espace public.

Nous nous réjouissons naturellement de cette mesure, puisque l’école est le bon vecteur pour diffuser au sein de la société la pratique du vélo, moyen de transport quotidien parmi les moins polluants et extrêmement positif en termes de santé et de pratique physique.

Presque un an après l’adoption définitive de cette loi, le Gouvernement n’a pas encore annoncé les moyens qu’il comptait allouer à cette politique. Nous ne savons pas non plus si ce seront les écoles ou les communes qui bénéficieront de la dotation.

Mes chers collègues, au lieu de vous présenter un énième amendement d’appel, nous vous proposons de voter, dès ce projet de loi de finances, les crédits du « Savoir rouler à vélo ». Nous proposons ainsi de doter chacune des 50 130 écoles que compte notre pays de 1 000 euros, soit une enveloppe de 50, 13 millions d’euros, afin de leur permettre d’acheter des vélos et de former les personnels.

L’amendement n° II-444, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien à la politique du savoir rouler

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

Soutien à la politique du savoir rouler

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Savin.

Cet amendement traite du même sujet, mais est moins ambitieux, puisque la mesure coûterait 5 millions d’euros.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Modeste !

Monsieur le ministre, vous avez rappelé tout le bienfait de l’activité physique et sportive. C’est pourquoi j’espère que vous soutiendrez l’un de ces trois amendements.

Il est important de mettre en adéquation les politiques prônées, les annonces faites par ce gouvernement et les moyens pour les concrétiser. Aujourd’hui, ce sont souvent les collectivités qui sont sollicitées pour financer les politiques préconisées par l’État, lorsque l’éducation nationale n’en a pas les moyens.

Avec cet amendement, nous faisons un premier geste en direction de l’éducation nationale pour lancer concrètement l’opération « Savoir rouler à vélo ».

L’amendement n° II-711 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Il s’agit d’un amendement d’appel invitant le Gouvernement à préciser les moyens qu’il entend allouer au dispositif « Savoir rouler à vélo ».

Comme vous le savez, mes chers collègues, cette mesure est le fruit de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la LOM. Dans son article 57, celle-ci tend à favoriser l’apprentissage chez les jeunes du déplacement à vélo en toute sécurité, car nous constatons l’émergence d’une véritable « génération vélo ».

L’objectif est de permettre aux élèves de maîtriser la pratique du vélo au moment de leur entrée au collège, comme le précise la loi. Celle-ci indique également que « cet apprentissage est organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extrascolaire ».

Nous avons bien conscience que le dispositif dépend avant tout des moyens de la jeunesse et du sport. Toutefois, les écoles étant formellement visées par la loi, nous souhaitons savoir comment elles seront dotées, ainsi que les communes qui seraient susceptibles d’être mises à contribution.

Quel est l’avis de la commission ?

Le temps scolaire est un temps limité. Au détriment de quels enseignements le vélo serait-il enseigné ? Par quels moyens et avec quelles compétences ?

J’ajoute que, heureusement, les parents – qui existent – et les enfants – qui ne sont pas dépourvus de sens de l’initiative – ont en partie réglé le problème. Il suffit de constater dans les rues de Paris, je le dis en tant qu’élu de province, la présence cadenassée de patinettes qui ont envahi l’espace public.

La prévention routière et la gendarmerie sont constamment invitées à intervenir au sein des écoles. Sans doute certains points peuvent-ils être améliorés, mais ces amendements n’apportent absolument aucune solution pratique. La commission, les jugeant insuffisamment développés, les a donc écartés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour toutes les raisons qui ont été avancées, c’est évidemment un sujet important. Il figure d’ailleurs parmi ceux dont le traitement gagnera beaucoup de la fusion des ministères, la ministre déléguée chargée des sports étant très impliquée sur la question de l’apprentissage de ces deux compétences physiques fondamentales que sont le « savoir nager » et le « savoir rouler » et qui constituent également des enjeux de société.

Le déploiement doit se faire, dans les temps à venir, sur la base des crédits déjà existants. Je rappelle, notamment, les 217 millions d’euros consacrés à l’enseignement de la sécurité routière, auxquels s’ajoutent un certain nombre d’actions déjà prévues. Nous disposons aussi de moyens via les crédits du sport ou encore l’action des fédérations, dont la Fédération française de cyclisme. Roxana Maracineanu et moi-même nous sommes rendus récemment dans un établissement pour célébrer le sport scolaire.

Enfin, il y a aussi un enjeu au niveau du périscolaire, et je rebondis là sur la remarque du rapporteur spécial. Nous pouvons travailler à cette « aisance aquatique » et à cette « aisance vélocipédique » – pour le dire ainsi – non seulement dans le temps scolaire, mais aussi dans le temps périscolaire.

Nous disposerons donc et de moyens et de temps pour mettre en œuvre cette politique, dont il ne faut pas sous-estimer les enjeux. C’est non par l’adoption de ces amendements, mais bien plutôt par le déploiement de cette politique structurelle que nous avons enclenchée que nous trouverons des solutions.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je ne résiste pas à la possibilité qui m’est offerte de revenir à l’un de mes marronniers favoris. Chaque fois qu’un débat de cette nature a lieu dans cet hémicycle, je reviens à la charge !

Comme l’a excellemment dit Gérard Longuet, le temps de l’école est limité et celui que l’on consacre aux apprentissages et savoirs fondamentaux est de plus en plus restreint. Pour ma part, j’aime avant tout l’école qui apprend l’écriture, le français, l’expression écrite, l’expression orale, les mathématiques. C’est sa mission première !

Vous ne pouvez pas savoir, mes chers collègues, à quel point les professeurs sont lassés des injonctions multiples : il faut apprendre ceci, il faut apprendre cela ; éducation à ceci, éducation à cela…

Bien sûr, les activités physiques font partie des savoirs fondamentaux – depuis très longtemps, d’ailleurs –, mais laissons les professeurs dérouler des programmes définis sous la responsabilité du ministre, assisté par le Conseil supérieur des programmes, plutôt que de mettre à profit chaque examen de loi – ici, la loi d’orientation des mobilités – pour multiplier les injonctions. Je le redis, ils en ont assez ! Laissez-les faire leur métier !

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

L’idée, c’est juste de rendre opérationnel un dispositif qui, je le rappelle tout de même, est prévu dans la LOM. Si on le conteste toutes les fois où l’on essaie de l’appliquer, on ne s’en sortira pas !

Si vous subissez les déplacements un peu erratiques des trottinettes, monsieur le rapporteur spécial, c’est que, d’une manière ou d’une autre, il faut bien enseigner les bonnes pratiques pour les déplacements dans l’espace public. L’école est le lieu adéquat pour cela !

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je ne voterai pas ces amendements, car, comme le rappelait justement notre collègue Max Brisson, il y a des enseignements fondamentaux, sur lesquels le ministre a insisté. Essayons d’abord d’apporter à tous les élèves le socle de ces enseignements fondamentaux, ce que leur niveau actuel nous engage d’ailleurs à faire.

Par ailleurs, la pratique du sport, plus précisément du vélo, est bien sûr quelque chose d’important. À cet égard, je mentionnerai une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses, datant de la semaine dernière, qui alerte sur la santé physique des enfants à la suite des différents confinements.

Sans doute peut-on veiller, lorsque l’on vote des plans de relance, à accorder au sport la place qu’il mérite… Au vu du fossé existant entre le sport et la culture, je ne pense pas que celui-ci soit particulièrement défendu dans les arbitrages du Gouvernement !

La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

L’apprentissage du vélo peut faire partie d’actions intergénérationnelles menées dans les communes, notamment au travers du plan Mercredi. On trouve des clubs de vélo dont les membres sont ravis d’apporter leur participation et d’apprendre aux enfants, non seulement à faire du vélo, mais également à réparer les bicyclettes. Cela se fait dans de très nombreuses petites communes. C’est une action qui est menée, dans les territoires, au travers de ce label.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. J’ai bien entendu l’argumentaire de mon collègue et ami Max Brisson, mais je rejoins M. Dossus : dans ce cas, il ne fallait pas inscrire la mesure dans la loi !

C’est vrai !

Je peux concevoir qu’il ne s’agit pas d’une priorité, au même titre que la lecture ou le calcul, mais, à ce compte-là, il ne fallait pas voter un texte qui inscrit, au code de l’éducation, l’apprentissage du « savoir rouler » dans les enseignements de la sécurité à l’école.

Encore une fois, ce Gouvernement fait voter des dispositifs, les met en avant, en fait la promotion, mais ne débourse pas un centime pour eux. Dans ce cas, si c’est uniquement pour faire des annonces, il vaut mieux retirer l’article concerné de la loi.

Monsieur le ministre, il n’y a pas un euro engagé sur le « Savoir rouler à vélo » dans le budget des sports. Pas un euro ! On trouve quelques millions d’euros – très peu – sur le « savoir nager », mais rien du tout sur le « Savoir rouler à vélo » !

Notre démarche avait donc plutôt pour objectif de vous inviter à mettre en adéquation vos paroles et vos actes, notamment en assurant les financements. Il ne sert à rien de prendre des mesures, si on les engage sans les financer !

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Je fais miens les propos de mes collègues quant à la nécessité de rendre votre politique cohérente, monsieur le ministre. Je n’y reviens pas, mais faites-le !

Monsieur Brisson, il ne faut pas s’inquiéter. On peut faire des mathématiques en faisant du vélo : calculer la vitesse, la distance, le temps, le nombre de coups de pédale.

M. Jérôme Bascher. Et la pression des pneus ?

Mme Marie-Pierre Monier. On peut aussi faire de la lecture, lire ce qui est écrit sur les panneaux. Les savoirs fondamentaux ne s’enseignent pas uniquement au travers des leçons de mathématiques ou de français. On peut apprendre de différentes façons et on remarque même parfois que les élèves en difficulté parviennent plus facilement à comprendre et apprendre dans des contextes autres que les cours de français ou de mathématiques.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Le groupe CRCE votera ces amendements, notamment au regard de l’argument développé par Michel Savin : on ne peut pas inscrire des mesures dans la loi et venir ensuite dire que l’on ne mettra pas un sous dessus.

Il me semble que le sujet ici est peut-être celui du rôle de l’éducation physique et sportive, ou EPS, à l’école primaire.

En effet, j’entends les arguments tendant à justifier un « rééquilibrage » entre les enseignements secondaire et primaire, au motif que, si les enfants sont bien formés dès leur plus jeune âge, cela s’en ressentira dans les niveaux supérieurs – je le dis avec mes mots, mes chers collègues, et je vous prie de m’excuser s’ils ne sont pas très orthodoxes. Cela vaut aussi pour le sport ! En plus d’être un savoir fondamental, il est aussi déterminant pour la santé, l’agilité, la vélocité, etc. : autant de qualités indispensables dans le monde d’aujourd’hui.

La question me semble donc être celle-là et c’est ce qui me conduit à alerter sur certaines inquiétudes. Si l’on pousse à l’extrême le raisonnement selon lequel il y a des savoirs fondamentaux, supérieurs à tout le reste, et des savoirs peut-être un moins fondamentaux, on renforce les craintes des enseignants d’EPS ! Ces derniers se disent que, dans un futur probablement pas si éloigné que cela, leur discipline sera non plus une compétence de l’éducation nationale, avec tout ce que cela implique en termes de maintien de l’égalité sur le territoire grâce aux programmes nationaux, mais une compétence transférée aux collectivités.

Je me permets donc d’appeler l’attention sur ce point : l’émoi est grand parmi les enseignants d’EPS, monsieur le ministre, et il serait bien que vous les rassuriez aujourd’hui.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Pardonnez-moi, monsieur le président, d’avoir été mauvais

Il suffisait de demander au ministre qu’une partie significative de cette somme soit attribuée à la sécurité dans les moyens de transport doux et renouvelables – encore que le renouvelable n’est pas sans fin pour le vélo –, on aurait évité ce débat et gagné du temps. Des crédits existent, le ministère dispose d’outils et il travaille en partenariat avec des associations et des collectivités locales… Pas besoin d’en faire une guerre de religion !

Je mets aux voix l’amendement n° II-697.

Je mets aux voix l’amendement n° II-444.

Je mets aux voix l’amendement n° II-711 rectifié.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-657, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

36 351 384

36 351 384

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

36 351 384

36 351 384

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

En France, l’enseignement agricole est d’une qualité exceptionnelle, qualité que l’on doit notamment à la possibilité d’avoir des effectifs réduits, de dédoubler les classes, chaque fois que c’est nécessaire pour l’organisation de travaux pratiques en toute sécurité. Cela implique donc de disposer suffisamment de postes d’enseignants.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la suppression de 80 emplois, dont 22 dans la catégorie des personnels administratifs. Ces suppressions affecteraient le secteur public, pour 53 emplois, et le secteur privé, pour 27 emplois. Pour mémoire, elles s’ajoutent aux 50 suppressions de 2019 et aux 60 suppressions de 2020.

Or, d’après les remontées de terrain qui nous sont parvenues, les suppressions antérieures empêchent déjà de procéder à tous les dédoublements nécessaires, ce qui oblige certains établissements à renoncer à l’organisation de certains travaux pratiques – on m’a cité l’exemple du travail avec les grands animaux – pour des motifs de sécurité des élèves.

De plus, le manque de postes associé à la mise en place de la réforme du lycée dans les lycées agricoles crée quelques situations ubuesques. À cause d’une DHG trop faible, certains établissements ne peuvent plus proposer la matière agroéconomie, alors que cette matière était jusqu’à présent principalement enseignée en lycée agricole.

Par cet amendement, nous proposons donc qu’aucun emploi ne soit supprimé dans l’enseignement agricole – ni dans la catégorie des personnels administratifs ni dans celle des enseignants – et que des emplois précédemment supprimés soient rétablis. Cela explique l’enveloppe plus importante qui figure dans cet amendement.

Je note que de nombreux autres amendements ont été déposés dans le but d’accroître le nombre de postes dans l’enseignement agricole. Je m’en réjouis. Puisque nous sommes nombreux à partager le même constat, j’ai bon espoir que nous trouvions une solution dans cet hémicycle et que nous fassions bouger les choses.

L’amendement n° II-234 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Cadic, Mmes Dindar, N. Goulet, C. Fournier, Perrot et Sollogoub, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Détraigne et Chauvet, Mme Férat, MM. P. Martin et Kern, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Longeot, L. Hervé, Le Nay et Menonville, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Canevet.

L’enseignement agricole est absolument vital pour le dynamisme des territoires ruraux. Il apporte une réponse à certains de leurs besoins, en particulier en favorisant l’insertion professionnelle de nombreux jeunes dans des métiers agricoles.

J’ai donc déposé, avec certains de mes collègues du groupe Union Centriste, un amendement visant à abonder les moyens dédiés à l’enseignement agricole.

On observe une évolution différenciée entre l’enseignement technique agricole et les autres programmes de la mission « Enseignement scolaire ». Or il semble légitime que le budget de l’enseignement agricole évolue au même rythme que les autres, c’est-à-dire bénéficie lui aussi d’un accroissement de 2, 5 %. C’est pourquoi nous proposons ce rattrapage de 30 millions d’euros.

Très bien !

L’amendement n° II-875, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

La commission des finances partage les préoccupations émises par nombre d’entre nous sur l’insuffisance des moyens de l’enseignement agricole. Elle a adopté un amendement que j’ai eu l’honneur de déposer, amendement très calibré, puisque nous sommes allés « au plus juste ».

Nous proposons ainsi un abondement de 15 millions d’euros, dont 12, 5 millions d’euros sont consacrés à la reconstitution du potentiel d’enseignants détruit au cours des trois dernières années. Ce sont en effet 290 postes qui ont disparu, entre 2019 et 2021, sur l’ensemble de l’enseignement technique agricole.

Par ailleurs, un engagement de requalification des carrières des enseignants techniques agricoles a été pris ; il devrait l’être par le ministre de l’agriculture, mais je crains qu’il ne l’ait été par vous, monsieur le ministre de l’éducation nationale. Cette requalification représente un engagement financier annuel de 2, 5 millions d’euros, ce qui aboutit au total de 15 millions d’euros.

Je souhaite que cet amendement soit mis aux voix en priorité. Étant calculé au plus juste, il devrait recueillir l’assentiment à l’Assemblée nationale et aussi, je l’espère, du ministre. Celui-ci pourrait de ce fait lever le gage, que nous avons imputé, à ce stade, sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Très bien !

L’amendement n° II-683, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

8 498 280

8 498 280

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à abonder les crédits de l’enseignement agricole, comme d’autres amendements. D’ailleurs, je vais vous faire un aveu, mes chers collègues : nous ne tenons pas plus que cela au nôtre !

Très bien !

Mme Céline Brulin. Ce que nous voulons, ce sont des crédits pour l’enseignement agricole ! Si cela passe par l’adoption d’autres amendements que celui que nous avons déposé, nous les voterons sans aucune difficulté.

Pour aller dans le sens des interventions précédentes, je souligne que l’intérêt du Sénat pour cette question n’a rien de nouveau. L’an dernier déjà, nous avons eu ce débat.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication, désormais présidée par Laurent Lafon, a également mené, sous la responsabilité d’Antoine Karam, un groupe de travail sur ces questions. Dans ce cadre, nous avions mis en garde sur le schéma d’emplois envisagé – nous l’avions même désavoué –, qui prévoyait la suppression de 300 emplois dans l’enseignement agricole en trois ans.

Je vois donc d’un très bon œil que nous puissions aujourd’hui nous rassembler pour voter des crédits permettant de reconstituer ces emplois, dont nous avons absolument besoin.

Je partage complètement ce que vous avez indiqué à l’instant, monsieur le rapporteur spécial : nous avons besoin de ces postes pour nous mettre en conformité avec un certain nombre de décisions prises par l’éducation nationale. Vous avez mentionné des mesures salariales ou statutaires ; j’évoquerai pour ma part la réforme du lycée et du baccalauréat.

Nous l’expliquons depuis ce matin les uns et les autres : cette réforme, quoi que nous en pensions, ne se met pas en œuvre convenablement dans l’enseignement public agricole.

Tout à fait !

Des établissements sont contraints de choisir entre offrir les « doublettes » – ainsi qu’on les appelle familièrement – qui doivent être proposées aux élèves de terminale et leur permettre d’accéder aux enseignements optionnels, qui doivent aussi être dispensés. De toute évidence, il y a rupture d’égalité et les directions d’établissement comme les enseignants se retrouvent face à un dilemme insupportable.

Monsieur le ministre, vous avez précédemment évoqué l’élargissement du périmètre de votre ministère – à votre place, j’aurais sans doute fait la même chose – en expliquant qu’il fallait prendre en compte la totalité du temps de l’enfant ou du jeune. Il faut le faire, aussi, pour les enfants et les jeunes qui étudient en lycée agricole.

L’amendement n° II-733, présenté par MM. Labbé et Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée des précédents. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, 290 postes ont été supprimés sur la période allant de 2019 à 2021 ; si le même ratio de suppression d’emplois était appliqué pour le reste de l’éducation nationale, cela représenterait une baisse de 10 000 postes. Il faut en outre tenir compte du fait que, à petite échelle, chaque suppression de poste a un impact encore plus fort.

Ces réductions budgétaires sont défendues au nom d’une supposée diminution du nombre d’élèves. Or on ne constate rien de tel pour l’enseignement agricole public, dont les effectifs se sont stabilisés.

Pourtant, l’enseignement agricole est amené à relever de nombreux défis. Il faut attirer de nouveaux élèves puisque, je le rappelle, la moitié des agriculteurs partiront à la retraite d’ici dix ans. Il faut aussi accompagner les changements de mode de production pour répondre aux enjeux du réchauffement climatique, de l’effondrement de la biodiversité, et aux attentes toujours plus fortes, à juste titre, des citoyens en matière de qualité de leur alimentation.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-661 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-681 est présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

1 761 351

1 761 351

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° II-661.

Cet amendement vise à aligner la rémunération des adjoints d’enseignement (AE) du ministère de l’agriculture sur celle des AE du ministère de l’éducation nationale.

Après plusieurs années d’efforts pour ramener la rémunération annuelle des AE de l’enseignement agricole au niveau de celle des AE de l’éducation nationale, la loi de finances pour 2020 a de nouveau amplifié l’écart, avec une différence de 1 411 euros.

Cet amendement tend donc à porter cette rémunération à une hauteur équivalente pour les 1 251 ETP occupant un emploi d’AE dans les lycées agricoles publics, soit une hausse des crédits de personnel correspondants de 1 761 351 euros.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° II-681.

C’est le même objet. Je rappelle, à la suite du rapporteur spécial et de Marie-Pierre Monier, que nous étions dans un processus de réduction de l’écart. Or, là, l’écart s’aggrave !

Oui !

C’est un très mauvais signal et il faut impérativement, et dès maintenant, corriger cette évolution.

L’amendement n° II-659, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

1 268 400

1 268 400

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

1 268 400

1 268 400

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Il s’agit d’un amendement de repli qui est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° II-658, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

951 300

951 300

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

951 300

951 300

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Cet autre amendement de repli est également défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande donc que son amendement soit mis aux voix en priorité. Cela étant, l’adoption éventuelle de cet amendement ne ferait pas tomber les amendements identiques n° II-661 et II-681, sur lesquels elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je supplie mes excellents collègues ayant présenté des amendements un peu plus ambitieux d’accepter de soutenir celui de la commission, pour une hausse budgétaire de 15 millions d’euros. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Je remercie l’ensemble des collègues ayant déposé des amendements sur l’enseignement agricole technique, en particulier le rapporteur spécial, d’avoir entendu l’appel au secours de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je ne reviens pas sur les propos que j’ai tenus en discussion générale : c’est une question de survie pour l’enseignement agricole technique.

Monsieur le ministre, vous êtes intervenu pendant vingt minutes, et pas un mot sur l’enseignement agricole technique ! Ce n’est pas de votre fait. La réponse aurait dû nous être apportée par le ministre de l’agriculture, dont je déplore qu’il ne soit pas au banc des ministres ce matin. §Une grande part des amendements déposés concerne l’enseignement agricole technique !

Puisque vous ne vous êtes pas autorisé à parler en son nom, j’espère que vous pourrez, en son nom, prendre des décisions et qu’en plus de l’avis favorable que vous exprimerez sur l’amendement de la commission des finances, vous lèverez le gage.

Marie-Pierre Monier et Céline Brulin, en présentant les amendements identiques n° II-661 et II-681 sur les assistants d’éducation, qui recueilleront également, je l’espère, un avis favorable du Gouvernement, ont pointé un différentiel de plus de 1 000 euros annuels pour les mêmes fonctions et le même règlement, parce que cela relève de deux enseignements différents : l’enseignement agricole technique et l’enseignement relevant de l’éducation nationale.

Le PLFR 4 prévoit 25 millions d’euros pour les assistants d’éducation dans les collèges et lycées professionnels. Selon l’exposé des motifs, il s’agit de financer des recrutements d’assistants d’éducation « afin de permettre aux enseignants vulnérables de dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements ». J’ai un doute toutefois : je crois que ces crédits supplémentaires sont uniquement dédiés aux établissements relevant de l’éducation nationale. Les lycées agricoles auraient-ils été oubliés ? Cela renforcerait notre sentiment d’être encore le parent pauvre de l’éducation !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

J’emboîte le pas à Nathalie Delattre : l’enseignement agricole se trouve toujours entre deux chaises, partagé entre le ministère de l’agriculture et celui de l’éducation nationale, chacun, depuis des années, se repassant la « patate chaude », si l’on me permet l’expression, pour éviter d’avoir à régler le problème. Pourtant, le sujet est absolument essentiel.

Françoise Férat a toujours été très impliquée dans ce dossier et son travail – elle avait aussi été missionnée sur le sujet – doit être salué.

Il faut régler cette question, parce que, comme on le dit dans les maisons familiales rurales, l’enseignement agricole, c’est réussir autrement. Or, aujourd’hui, nous avons besoin de gens qui réussissent. Ce sont 99 % des jeunes sortant de l’enseignement agricole qui trouvent du travail. C’est vraiment ce dont nous avons besoin !

Voilà donc un modèle de réussite sur le plan de l’éducation, qui est maltraité de ministère en ministère et de législature en législature. Dans cette maison, on en connaît le poids et l’excellence, et on le défend, parfois dans des conditions extrêmement difficiles.

Il serait peut-être temps, avec le chaos économique et social dû à la crise sanitaire, que l’on repense l’aide et la structure de cet enseignement agricole pour pouvoir, l’année prochaine, proposer un dispositif un peu plus construit et offrant un peu plus de reconnaissance, à la fois des personnels et de l’enseignement prodigué. Encore une fois, la réussite a vraiment beaucoup d’importance en période de crise et on ne trouve pas, ailleurs, un tel taux de réussite !

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

J’ai cosigné l’amendement n° II-234 rectifié, mais je voterai, bien entendu, l’amendement n° II-875 du rapporteur spécial. Les préoccupations sont partagées sur toutes les travées, comme on a pu l’entendre en discussion générale : suppressions de postes, menaces de fermetures de classe, impossibilité de mettre en œuvre la réforme du baccalauréat, etc. Aujourd’hui, l’enseignement agricole a besoin d’une chose : avoir des enseignants en face des élèves !

La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

Comme l’a évoqué Jean-Pierre Decool dans la discussion générale, nous souhaitons voir l’enseignement agricole conforté dans son budget. Nous voterons avec beaucoup de plaisir et de conviction l’amendement du rapporteur spécial, dont l’objet opère le rattrapage nécessaire des postes dans l’enseignement agricole.

L’enseignement agricole est un enseignement d’excellence sur nos territoires, en particulier du point de vue de l’insertion professionnelle. C’est aussi un enseignement nécessaire et indispensable au renouvellement des générations, ce qui constitue un réel défi pour notre agriculture.

C’est d’ailleurs ce qu’avait démontré l’excellent débat que nous avons eu au sein de notre Haute Assemblée, voilà un peu plus d’un an, sur l’initiative de notre collègue Pierre Ouzoulias.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Nous débattons de neuf amendements et en sommes aux explications de vote sans même connaître l’avis du Gouvernement…

Monsieur le ministre, on a fait une mauvaise manière à l’enseignement agricole. On connaît sa diversité, qui est le produit de notre histoire et que traduisent ses statuts. On sait aussi le rôle de formation qu’il a joué et qu’il joue dans nos territoires, y compris et surtout pour les élèves en grande difficulté – Mme la rapporteure pour avis l’a dit. Grâce à l’enseignement agricole, ces élèves ont retrouvé les chemins de la réussite, qui ont pu parfois les conduire jusqu’à ces travées !

Dans ce domaine, on réduit drastiquement le nombre de postes d’enseignants, alors que, pour la première fois depuis longtemps, l’enseignement agricole attire davantage d’élèves, grâce au travail des équipes pédagogiques et des établissements.

Or ce travail est particulièrement difficile dans le contexte actuel. Qui plus est et Nathalie Delattre l’a également rappelé, ces établissements traversent une grave crise financière. En temps normal, ils s’efforcent de trouver des recettes par leurs propres moyens, grâce à leur militantisme – car ce sont des établissements militants –, mais le covid les en empêche.

Nous attendons donc un avis favorable du Gouvernement sur l’amendement du rapporteur spécial. Ce que nous demandons, c’est une réparation, ni plus ni moins. Ces établissements jouent un grand rôle social et territorial. Enfin – je sais que vous serez sensible à cet argument, monsieur le ministre –, ils mènent un travail essentiel pour le raccrochage d’élèves en perdition !

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. J’aurais aimé vous donner cet avis plus tôt, monsieur le président, mais vous ne m’en avez pas laissé le temps !

Mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, je tiens à faire une mise au point : je suis aussi attaché que vous tous à l’enseignement agricole. Je ne manque pas une occasion d’en saluer les qualités et d’en souligner l’importance.

Que les choses soient bien claires : il n’y a strictement aucune compétition entre l’éducation nationale et les différents ministères chargés d’établissements d’enseignement – agriculture, armées… – : nous appartenons à la même famille.

C’est précisément la raison pour laquelle, d’abord avec Didier Guillaume, puis avec Julien Denormandie, nous avons mené la politique dont M. Brisson vient de saluer les fruits. Nous avons fait preuve de volontarisme, notamment au sein des collèges, pour inciter les élèves à s’inscrire dans les lycées agricoles. Ce qui explique le rebond que je lui sais gré d’avoir constaté.

Il s’agit, en réalité, de la grande bonne nouvelle en la matière et nous devons tous nous en féliciter. Certes, les effectifs sont stables cette année, mais, à la rentrée dernière, nous avions enregistré une augmentation d’inscriptions après des années de baisse continue. C’est une véritable réussite. Bien sûr, nous allons poursuivre nos efforts.

Cela étant, au fil des débats budgétaires, une mauvaise coutume s’est installée – je sais que cette remarque me vaudra un succès relatif §– : chaque année, on propose de prendre de l’argent à l’éducation nationale pour le donner à l’enseignement agricole, …

Tout à fait !

… en parfaite contradiction avec ce que disent les uns et les autres.

Soit on se félicite que certains établissements relèvent du ministère de l’agriculture et, dès lors, toutes ces questions sont débattues lors de l’examen du budget de l’agriculture, soit on estime qu’ils doivent relever du ministère de l’éducation – ce qui n’est pas mon but !

Absolument !

Reste qu’il est un peu bizarre de voir se répéter, année après année, cette forme de jeu de rôle qui m’oblige à défendre le budget de mon ministère.

Voilà…

Un important travail a été accompli en amont pour répartir convenablement les crédits.

J’ajoute que, lorsque l’on regarde les taux d’encadrement respectifs de l’enseignement agricole et de l’éducation nationale, on n’observe pas d’inégalité en défaveur de l’enseignement agricole.

Nous pouvons débattre tant que vous le voudrez des moyens de l’enseignement agricole ; ma compétence porte sur les contenus et, à cet égard, nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère de l’agriculture. Je pense par exemple à la réforme du baccalauréat, qui bénéficiera aux lycées agricoles en ouvrant la voie à une plus grande personnalisation des parcours.

Tous ces dossiers relèvent de la coopération des deux ministères. On ferait sans doute un grand progrès en évitant la répétition de semblables discussions lors des débats budgétaires. À mon sens, elles sont assez incohérentes, même si je comprends bien qu’elles offrent l’occasion d’aborder les moyens de l’enseignement agricole.

Une fois émises ces considérations, j’en viens à l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune.

M. le rapporteur spécial propose une augmentation de crédits afin de mettre en œuvre un plan pluriannuel de requalification au bénéfice des agents de catégorie 3.

Nous avons précisément eu ce débat l’année dernière et l’augmentation dont il s’agit a été adoptée avec l’accord du Gouvernement. Ainsi, les 2, 5 millions d’euros réclamés ont déjà été transférés. Il est possible que la requalification n’ait pas encore eu lieu – vous pourrez en débattre lors de l’examen du budget de l’agriculture –, mais il serait étonnant d’avoir à payer deux fois pour cela. D’ailleurs, pour les raisons que j’ai déjà mentionnées, de tels transferts d’un ministère à l’autre ne me semblent pas souhaitables.

En parallèle, l’amendement n° II-875 tend à rétablir les emplois supprimés dans l’enseignement agricole, public comme privé, au cours des trois dernières années. Je n’y suis évidemment pas favorable, pour les raisons que je viens de donner.

L’amendement n° II-234 rectifié, présenté par M. Canevet, vise à accroître les moyens de l’enseignement technique agricole pour tenir compte de l’accroissement du nombre d’élèves. Or – je l’ai dit – les effectifs sont stables cette année.

De plus – Julien Denormandie et moi-même avons examiné cette question –, au ministère de l’agriculture, les arbitrages de fin de gestion permettront de financer les établissements d’enseignement agricole les plus en difficulté à hauteur de 10 millions d’euros. Cet effort permettra d’éviter les situations de désarroi que certains ont décrites. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-683 vise à accroître les moyens de l’enseignement technique agricole pour rétablir 134 postes. Le Gouvernement y est défavorable, comme il est défavorable à l’amendement n° II-733.

Les amendements identiques n° II-661 et II-681 visent à revaloriser les traitements des assistants d’éducation. Cette question relève, elle aussi, du ministère de l’agriculture, qui accorde en général ce type de revalorisations lorsque l’éducation nationale a donné le la. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L’amendement n° II-659 tend à rétablir 20 postes supprimés pour un montant estimé à 1, 3 million d’euros. Je suis en mesure de rassurer les auteurs de ces dispositions : j’ai eu confirmation que l’accompagnement personnalisé a été maintenu, en gestion, à un niveau identique. Cet amendement n’ayant plus d’objet, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-658.

Je suis saisi d’une demande de priorité de la commission portant sur l’amendement n° II-875.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

L’avis est favorable !

La priorité est ordonnée.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le ministre, je comprends parfaitement votre préoccupation, qui est de protéger l’équilibre difficile du budget de l’éducation nationale en général et, en particulier, les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Cela étant, une solution vous permet de placer les uns et les autres face à leurs responsabilités : levez le gage !

Nous voulons satisfaire l’enseignement agricole en procédant a minima : nous ne vous demandons pas d’effort excessif et nous prenons soin d’éviter toute redondance. Nous votons 15 millions d’euros, vous avez levé le gage, s’ensuit une discussion gouvernementale. Ce sont des choses qui arrivent. De telles négociations ne sont jamais faciles. Pour avoir une petite expérience de ministre, je sais que l’on se refile parfois une grenade dégoupillée ; mais cela fait aussi partie de la vie publique.

Il n’y a aucune raison que le ministère de l’éducation nationale prenne en charge ce qui relève du ministère de l’agriculture. Le ministère des armées prend bien en charge les six lycées militaires que compte notre pays. Le ministère de la transition écologique a, quant à lui, hérité des lycées professionnels maritimes.

En levant le gage, monsieur le ministre, vous protégez votre administration et vous laissez au Gouvernement le soin d’arbitrer, en vertu de son rôle, une demande du Parlement !

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le ministre, votre réponse ne nous surprend pas vraiment et, d’une certaine manière – Gérard Longuet vient de le dire –, nous partageons votre préoccupation.

Cela étant, la commission des finances et la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ont fait un constat unanime en examinant ce budget : le ministère de l’agriculture n’assume pas son rôle en faveur de l’enseignement agricole. Notre volonté de le défendre n’en est que plus grande.

Mes chers collègues, votons cet amendement. Ensuite, nous laisserons le Gouvernement trouver les moyens de déployer ces renforts, qui nous paraissent absolument nécessaires. Je soutiens pleinement l’amendement de la commission des finances !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous en sommes tous convaincus ici : l’enseignement agricole est fondamental pour la conversion de l’agriculture française. Cette dernière doit s’adapter aux changements climatiques et environnementaux que nous connaissons.

Face à ces enjeux considérables, la demande de changement est très forte et, pour la satisfaire, il faudra réintroduire massivement de la connaissance dans les territoires.

Dans de nombreuses régions, les lycées agricoles sont les pôles de résistance de la ruralité.

Oui !

Tout à fait !

Permettez-moi de prendre l’exemple du lycée Henri-Queuille de Neuvic, sur le plateau de Millevaches, qui continue à aider les agriculteurs à développer des filières d’excellence.

Au cours des deux dernières années, le ministère de l’agriculture n’a jamais défendu l’enseignement agricole. La réforme de l’apprentissage s’est faite à ses dépens. Que dire aussi des ressources propres des lycées agricoles ? On a demandé à ces établissements de commercialiser une part croissante de leurs produits et, aujourd’hui, leur modèle budgétaire est mis en péril par la pandémie.

Tôt ou tard, les constats politiques s’imposent. Si le ministère de l’agriculture est dans l’incapacité de défendre l’enseignement agricole, reprenez-le ! §Les arbitrages budgétaires s’en trouveront facilités. Vous aurez à défendre l’enseignement agricole et l’éducation nationale d’un même mouvement ; vous pourriez déjà le faire aujourd’hui.

Si l’on refuse d’envisager cette solution, c’est pour une raison à la fois technique et politique : si les personnels de l’enseignement agricole rejoignent l’éducation nationale, il n’y a plus de ministère de l’agriculture. §Aujourd’hui, ils représentent 50 % des fonctionnaires de ce ministère. C’est bien là le problème fondamental.

En résumé, la France a-t-elle, oui ou non, une ambition agricole ? C’est la question de fond à laquelle il faut répondre. Si la réponse est « oui », il faut donner des moyens dignes de ce nom à l’enseignement agricole !

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, ce que vous propose Gérard Longuet, au nom de la commission des finances, soutenu par Laurent Lafon, président de la commission de la culture, c’est de mettre un peu de cohérence dans l’action du Gouvernement.

Vaste programme, aurait dit le Général !

Il en est de même pour l’enseignement agricole. Fabien Genet l’a très bien dit : vous faites peut-être les efforts nécessaires, monsieur le ministre, mais on ne peut pas en dire autant du Gouvernement.

Puisque vous avez déjà prévu 2, 5 millions d’euros de crédits, je vous invite à peser de tout votre poids dans cette affaire pour que, une fois que vous aurez levé le gage, le Gouvernement soit enfin cohérent !

Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° II-875 ?

Non, je ne lève pas le gage.

Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° II-875.

En conséquence, les amendements n° II-657, II-234 rectifié, II-683, II-733, II-659 et II-658 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-661 et II-681.

L’amendement n° II-662, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés la formation des enseignants pour les porter à leur niveau de 2019. Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2020 a amputé ces crédits de près de 30 millions d’euros.

La réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qualité tout au long de leur carrière. Pourtant, ces derniers nous font souvent part de leur insatisfaction à ce sujet, due à l’offre restreinte qui leur est proposée.

Il est essentiel que la formation des enseignants permette un approfondissement sérieux des contenus didactiques. Elle doit s’inscrire dans une approche « sur demande », au plus près de leurs attentes et de leurs besoins, qu’ils soient liés à leurs disciplines ou à leurs aspirations personnelles. Le schéma directeur de la formation continue des personnels de l’éducation nationale doit évoluer en conséquence, dans une logique de concertation avec les équipes.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, la commission constate que l’action n° 04, Formation des personnels enseignants, atteint cette année 870 millions d’euros, après une progression de 3, 70 % en 2020. Votre demande paraît donc satisfaite par cet effort budgétaire.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Monier, l’amendement n° II-662 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-662.

L’amendement n° II-663, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Cet amendement vise à augmenter les fonds sociaux de 30 millions d’euros.

Ces fonds sont versés aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Leur but est de compléter les dispositifs correctifs des inégalités sociales et matérielles des familles, afin que la réussite de tous les élèves puisse être au rendez-vous.

Nous connaissons actuellement une crise sanitaire et sociale sans précédent, qui exacerbe les inégalités entre élèves. Dans de telles circonstances, ces fonds sont plus que jamais nécessaires.

Monsieur le ministre, cet amendement vise également à permettre une politique volontariste du ministère contre le non-recours à ces aides sociales. Il s’agit non seulement de répondre à la demande, mais aussi de faire face aux besoins réels. C’est d’autant plus important dans le contexte de crise sanitaire : une nouvelle catégorie de personnes a désormais besoin des aides sociales, mais les intéressés n’osent que rarement les demander, que ce soit par manque de connaissances ou par gêne. J’en ai fait le constat, hier encore, au cours d’une réunion à la préfecture de la Drôme.

Avec cet amendement, nous proposons donc d’augmenter les crédits alloués aux fonds sociaux pour les rétablir au niveau de 2019.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, nous comprenons très bien votre démarche. Reste que, d’une part, les fonds sociaux augmentent déjà de 19 millions d’euros cette année – ce montant représente les deux tiers de ce que vous demandez –, d’autre part, notre connaissance du dossier nous permet d’affirmer qu’ils ne sont pas utilisés en totalité.

On dénombre trois fonds différents : collèges, lycées et cantines. S’ils étaient épuisés – la situation s’est produite par le passé –, ils seraient abondés par le ministère. Il n’y a donc aucun risque de pénurie.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les éléments rappelés par M. le rapporteur spécial ont toute leur importance. J’ajoute que d’autres interventions de nature sociale sont déployées en complément. Je les ai détaillées à la tribune, qu’il s’agisse des internats ou des bourses, de l’éducation prioritaire, des cités éducatives ou encore des actions menées au titre des facteurs sociaux de la réussite scolaire.

En résumé, ces fonds s’inscrivent dans un tout et ils sont en augmentation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Madame Monier, l’amendement n° II-663 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Certes, monsieur le ministre, vous augmentez les crédits par rapport à 2020, mais, ce que nous voulons, c’est retrouver le niveau de 2019.

En outre, nous ne mesurons pas encore tout à fait les conséquences de la crise actuelle. Nous risquons d’avoir de plus en plus besoin de ces fonds ! Même s’ils ne sont pas entièrement consommés, il faut travailler pour s’assurer que tous ceux et toutes celles qui en ont besoin en bénéficient.

Je mets aux voix l’amendement n° II-663.

L’amendement n° II-664, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Cet amendement vise à renforcer les moyens des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased).

Les professeurs spécialisés et les psychologues scolaires travaillant dans ces réseaux sont des renforts très utiles aux équipes enseignantes et aux parents. Dans le contexte inédit que connaît l’institution scolaire, on a plus que jamais besoin de leurs compétences. Or ces professionnels peinent à assumer leurs missions de lutte contre les difficultés scolaires.

Les besoins en postes existaient avant la crise sanitaire ; ils n’ont pas disparu depuis. C’est pourquoi un moratoire sur la fermeture des postes en Rased devrait être appliqué. Il faut également dresser une carte des renforts nécessaires en lien avec le collectif national de ces réseaux.

Le contexte de crise sanitaire appelle, de notre part, une plus grande vigilance à l’égard des enfants en difficulté. Les dispositions de cet amendement n’en sont que plus pertinentes !

Quel est l’avis de la commission ?

Le budget de 2021 augmente déjà les effectifs des Rased de 250 personnes sur un total d’un peu plus de 10 000. Cette progression significative, de 2, 5 %, complète les efforts accomplis avec le dédoublement des classes de primaire, qui – je le répète – commencent à porter leurs fruits.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, ce que vient de dire M. le rapporteur spécial est sans doute de nature à vous rassurer. Pour être tout à fait précis, les effectifs au sein des Rased progresseront de 10 105 à 10 405 équivalents temps plein (ETP) entre 2019 et 2021.

De manière récurrente, on laisse entendre qu’une menace pèserait sur les Rased. Des inquiétudes similaires s’exprimaient plus tôt au sujet des professeurs d’EPS ou encore de l’éducation prioritaire.

Je ne vois pas pourquoi l’on brandit de telles menaces : elles n’existent pas ! Je n’ai jamais dit que l’on allait supprimer les Rased. En revanche, j’ai répété que l’on avait besoin des psychologues scolaires dans la période que nous traversons.

Oui, les effectifs des Rased sont en augmentation ; oui, nous en avons besoin. En réalité, nous sommes d’accord et l’augmentation des moyens dédiés à l’école primaire vient encore conforter les Rased.

Il n’est pas bon que le débat public conduise à fragiliser psychologiquement ou mentalement les acteurs en leur inspirant des craintes sans fondement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

J’entends les réponses de M. le rapporteur spécial et de M. le ministre. Malgré tout, je tiens à souligner l’importance des enjeux de santé, notamment pour les enfants.

Aujourd’hui, la médecine scolaire attire peu : elle subit même un grave manque d’effectifs et les deux confinements ont aggravé la situation des établissements à cet égard.

Cette semaine, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a auditionné le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Adrien Taquet nous a mis en garde sur la santé mentale, non seulement des tout-petits – le Gouvernement, et je l’en remercie, a mis à disposition des masques transparents pour que les plus jeunes enfants puissent voir le visage de leurs interlocuteurs –, mais aussi des adolescents.

Soyons vigilants : tous les élèves sont concernés et notre action doit être en adéquation avec les besoins du terrain. La santé mentale des enfants et des jeunes s’est dégradée au cours des périodes de confinement. Les chiffres avancés lors de cette audition étaient assez alarmants !

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Les Rased ont été laminés, et ce gouvernement n’est pas seul en cause : les problèmes remontent à plusieurs décennies.

Aujourd’hui, la pénurie d’enseignants spécialisés devient dramatique. Parfois, on ne dénombre plus que quelques enseignants pour couvrir plusieurs dizaines d’écoles ! Le taux d’encadrement est donc extrêmement faible : en général, ces professeurs ne peuvent plus intervenir qu’en cycle 2, comme si les problèmes n’existaient pas en cycle 1 et en cycle 3.

Il faut rétablir ce budget et agir pour la formation des enseignants spécialisés. Je soutiens vivement cet amendement.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, à tout ce que mes collègues viennent de dire, j’ajoute que les communes sont très souvent conduites à pallier les insuffisances de l’État, qu’il s’agisse des investissements ou des achats courants – je pense notamment aux logiciels ou aux fournitures. Ce sont donc les collectivités territoriales qui doivent soutenir les Rased. Pour ma part, je voterai cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-664.

L’amendement n° II-710, présenté par Mmes Lubin, Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Cet amendement, que je présente au nom de ma collègue Monique Lubin, vise à accroître la capacité de l’éducation nationale à financer les AESH sur tous les temps périscolaires de garderie et de cantine.

En effet, si les AESH interviennent principalement dans le temps scolaire, ils peuvent être notifiés pour des activités périscolaires, comme la cantine ou la garderie. Dès lors, la prise en charge financière de cet accompagnement est du ressort de l’éducation nationale.

Il revient donc à cette administration de les financer. Pourtant, à l’heure actuelle, malgré des textes clairs, ce financement n’est pas assuré dans de bonnes conditions.

En conséquence, il s’agit de lever toute difficulté d’ordre financier empêchant l’éducation nationale de respecter ses obligations.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, à l’origine, cet amendement avait pour objet les auxiliaires de vie scolaire (AVS), lesquels n’existent plus. Désormais, vous mentionnez les AESH, qui relèvent de l’État.

Pour les activités périscolaires, la cantine ou la garderie – en particulier en fonction des transports scolaires –, le Conseil d’État a confirmé dans une décision du 20 novembre dernier la responsabilité des collectivités territoriales.

Il s’agit là d’un problème technique. Les AESH peuvent être présents dans les cantines ou dans les garderies, lorsqu’ils y suivent un élève en situation de handicap qui a besoin d’être soutenu. En pareil cas, l’AESH relève toujours de l’État, mais il est à la disposition de l’élève en situation de handicap. Lorsqu’il est affecté, pour tous, au service d’une cantine ou d’une garderie, il est sous la responsabilité des collectivités territoriales.

Nous ne pouvons donc pas accepter votre amendement, d’une part, à cause de la confusion que j’évoquais, d’autre part, au regard du partage des rôles entre l’État et les collectivités territoriales. Ces dernières doivent assumer leurs responsabilités : ce n’est pas forcément de gaîté de cœur, car ces charges budgétaires peuvent être lourdes, mais, pour l’instant, la loi est ainsi faite.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-710.

L’amendement n° II-656, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Cet amendement vise à augmenter les moyens consacrés aux lycées professionnels.

La réforme de l’enseignement professionnel avait pour objectif de faire de la voie professionnelle un parcours de réussite et d’excellence pour ses élèves : aussi, il faut accorder des moyens supplémentaires à ces lycées et aux enseignants qui y exercent.

La filière professionnelle est une véritable chance pour de nombreux jeunes, mais elle a besoin d’être revalorisée.

À la rentrée de 2021, 520 433 élèves sont attendus dans les lycées professionnels. Au total, quelque 1 500 établissements sont concernés, pour une offre globale de 300 spécialités.

Chacune de ces spécialités implique un encadrement, un cadre de travail et un matériel spécifique, qu’il faut être en mesure de fournir. Or les lycées professionnels ne peuvent pas bénéficier des mesures de relance prises par le Gouvernement en faveur de l’apprentissage, car les apprentis ne sont pas inclus dans leurs effectifs.

De surcroît, en matière d’emplois, on constate des transferts de la voie professionnelle vers les voies technologique et générale, ainsi que des réductions d’horaires dans certaines disciplines.

Dans ce contexte, les lycées professionnels seront peu en mesure de prendre en compte les évolutions et les transitions nécessaires sur le marché de l’emploi pour leurs élèves.

Quel est l’avis de la commission ?

Au titre du PLFR 4, le Gouvernement vient d’abonder les crédits des lycées professionnels de 25 millions d’euros, soit deux fois et demie ce que vous demandez. Vous avez donc tout lieu d’être satisfaite, ma chère collègue !

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Monier, l’amendement n° II-656 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-656 est retiré.

L’amendement n° II–682, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

8 071 735

8 071 735

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement vise à renforcer les effectifs des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques de l’enseignement professionnel (DDFPT). Plusieurs missions leur sont attribuées, et celles-ci se sont accrues dans le contexte sanitaire que l’on connaît, avec la mise en place des protocoles sanitaires, plus compliquée dans l’enseignement professionnel que dans l’enseignement général.

Les DDFPT doivent également créer du lien et aider les élèves à trouver des stages en entreprise, ce qui est aussi particulièrement compliqué dans la période actuelle.

L’adoption de cet amendement leur apporterait donc un renfort bienvenu.

Je profite de cette occasion pour vous interroger, monsieur le ministre, sur l’adaptation éventuelle des périodes obligatoires de présence en entreprise, qu’il est extrêmement difficile de respecter. Il ne s’agirait pas de pénaliser les élèves qui ne pourraient pas effectuer leurs vingt-deux semaines de stage en certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou leurs douze à seize semaines, si ma mémoire est bonne, pour le baccalauréat professionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, vous proposez de transférer la somme de 8, 1 millions d’euros du programme 214 vers le programme 141 pour financer l’équivalent du traitement d’un directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques et, ainsi, renforcer le suivi des élèves de lycée professionnel.

Je rappelle que, à la rentrée, on recensait 2 574 emplois d’enseignants du second degré public exerçant la fonction de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques. Avec 2 410 lycées publics à la rentrée 2020, dont 1 619 établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) scolarisant des élèves en formation professionnelle, cela représente plus d’un DDFPT par EPLE.

La mission de ces personnels ne souffre pas d’une raréfaction : elle est couverte pour l’ensemble des établissements. Il me semble donc important de ne pas dépouiller le programme 214 pour cela.

Je reconnais bien volontiers l’importance de ces fonctions. Sur le plan qualitatif, nous les appuyons, en travaillant sur la coordination à l’échelle nationale pour accompagner la réforme du lycée professionnel.

Je saisis cette occasion pour indiquer, en lien avec le précédent amendement, que nous soutenons très fortement le lycée professionnel. J’ai toujours dit qu’il s’agissait de ma priorité, après l’école primaire. C’est pourquoi l’incitation à l’orientation en lycée professionnel se poursuit. Comme pour le lycée agricole, nous assistons d’ailleurs à un rebond dans ce domaine.

S’agissant de l’apprentissage, que vous avez évoqué, madame la sénatrice, les lycées professionnels contribuent à ses belles performances, malgré la crise. Parmi les bonnes nouvelles de cette rentrée scolaire, je relève le fait que ce secteur a bien résisté au regard des craintes que nous pouvions nourrir quant à une baisse de l’apprentissage en raison de la situation économique et sociale. Il résiste, et les lycées professionnels y prennent toute leur part.

Je m’en félicite. L’un de nos objectifs a d’ailleurs été de ne pas opposer le lycée professionnel et l’apprentissage, mais de mieux les articuler ; les DDFPT jouent d’ailleurs un rôle à ce sujet.

En ce qui concerne les stages, problème que vous avez soulevé à propos, en 2020-2021, comme en 2019-2020, nous serons très attentifs à ce qui se passe concrètement sur le terrain en la matière, pour réfléchir à d’éventuels assouplissements, qui ne sont pas encore décidés et qui dépendront de nos constats, de façon à ne pas pénaliser les élèves en raison de la situation économique.

Dans ce contexte, il est vrai que le rôle des DDFPT est important pour que les élèves ne se trouvent pas dans de mauvaises situations. Nous devons, sur cette question, faire preuve d’une extrême bienveillance vis-à-vis tant des acteurs économiques, pour que ceux-ci jouent le jeu, que des élèves, qui ne doivent pas être pénalisés.

Je suis extrêmement sensible à cette question et, si cela se révélait nécessaire, nous prévoirons un assouplissement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II–682.

L’amendement n° II–570 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Grosperrin, Bacci, Bas et Bascher, Mmes Berthet et Billon, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus, Bouchet et Brisson, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Decool, Mme Deromedi, M. Fialaire, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Hingray, Houpert, Hugonet, Kern, Klinger, Laménie, Laugier, D. Laurent, Lefèvre, Levi et Longuet, Mmes Lopez, M. Mercier et Micouleau, MM. Paccaud, Panunzi et Perrin, Mmes de La Provôté et Puissat, MM. Rapin, Rietmann, Savin et Somon, Mme Ventalon et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

J’associe à cet amendement Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis, et les nombreux cosignataires, qui, pour la plupart, sont membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Plus que jamais, nous devons permettre aux établissements à rythme approprié, notamment les maisons familiales rurales (MFR), de continuer à rayonner sur le territoire national – et au-delà, d’ailleurs. Nous en avons tous dans nos départements et nous connaissons leur excellence.

Ces établissements participent à l’animation des territoires ruraux, voire très ruraux, et leur taux d’insertion professionnelle est remarquable et, à ce jour, inégalé. Ils savent aller chercher des jeunes aux profils toujours singuliers, dont certains sont en difficulté, voire en échec, dans l’institution scolaire classique, pour les amener, par une autre pédagogie, à la réussite professionnelle. Ils auraient toute leur place dans le dispositif « 1 jeune, 1 solution » mis en place par le Gouvernement. Pourtant, aucune mesure spécifique les concernant n’est prévue.

J’ai visité cette semaine la MFR de Vayres, dans mon département. J’y ai trouvé un précipité d’audace et une ambiance de travail que nombre d’établissements envieraient. En raison de leur statut associatif unique, de leur créativité et des liens forts qui se nouent entre les formateurs, les jeunes et leurs familles, les MFR sont une bouffée d’oxygène dans un monde si morose.

Quand j’ai interrogé Victor, Camille, Chloé et les autres sur la façon dont ils voyaient les choses, j’ai été saisie par leurs réponses : ces jeunes croient en l’avenir, en leur projet. Ils ont tous des parcours multiples, riches de diverses expériences acquises en alternance. Ils croient en leur territoire, en leur terroir, qu’ils aiment.

Pourtant, ce projet de loi de finances ne leur rend pas hommage. Le coût unitaire de formation par élève versé par l’État est en moyenne de 9 900 euros pour les établissements agricoles publics, mais seulement de 4 500 euros pour les MFR. Quel mépris !

Pour Victor, Camille, Chloé et tous les autres, le Gouvernement doit émettre un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’affirme d’abord mon soutien complet aux MFR, qui jouent un rôle essentiel. Il m’arrive souvent d’en visiter, j’en ai également rencontré les acteurs au salon de l’agriculture. Elles sont très complémentaires des lycées agricoles, et je partage chacun des mots que vous avez prononcés, madame la sénatrice.

Toutefois, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà indiquées à propos d’autres amendements : je me refuse à déshabiller Pierre pour habiller Paul.

En revanche, j’entends vos propos quant à la nécessité de bien les prendre en compte dans le cadre du plan de relance. En la matière, comme vous le savez tous, tout reste à faire sur le détail et des bénéficiaires peuvent encore exister dans le cadre qui a été fixé.

Je retiens donc de votre proposition que nous devons être attentifs à ce que le plan de relance bénéficie à leur action.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Pour que ces jeunes, qui nous regardent en direct sur le site senat.fr ce matin, comprennent la mécanique de nos travaux, je rappelle que nous ne pouvons pas faire déposer ces amendements dans le cadre de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Les défendre dans la mission « Enseignement scolaire » est notre seule possibilité.

Ce n’est pas de notre fait, mais vous avez une responsabilité, monsieur le ministre. Il vous suffirait de lever le gage – je voudrais que nos spectateurs le comprennent – pour que le budget prévu puisse faire l’objet d’un arbitrage et être reporté sur un autre chapitre.

Vous avez encore la possibilité de le faire, monsieur le ministre. J’en appelle vraiment à la responsabilité du Gouvernement : donnez à ces jeunes cette chance !

Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

Mme Nathalie Goulet. Un bon geste, monsieur le ministre !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Non, je ne lève pas le gage.

S’ils nous regardent, je veux que ces élèves sachent que nous soutenons les maisons familiales rurales et que ce que nous sommes susceptibles de faire dans le cadre du plan de relance va très au-delà de cette proposition d’amendement. Nous avons bien vocation à soutenir ces établissements.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je voterai bien sûr cet amendement et je regrette l’enfermement dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui.

Je relève la très belle formule employée par Nathalie Delattre pour qualifier les MFR : des « précipités d’audace ». Voilà qui me donne encore plus envie de voter cet amendement.

Cela illustre bien que ces lieux, qui accueillent des élèves qui ne sont pas les plus favorisés de notre société, les conduisent vers des voies de réussite grâce à des équipes pédagogiques formidables.

Je voterai donc pour ces précipités d’audace que sont les MFR.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement. Ne pas le faire entrerait en contradiction avec ce que j’ai dit au début de l’examen des crédits de cette mission.

Aujourd’hui, les MFR sont très nombreuses, par exemple en Vendée. Elles proposent un accompagnement très personnalisé qui permet souvent de sortir des jeunes de situations très compliquées et de les élever en termes d’orientation. Elles offrent aussi une solution à des élèves qui ne sont pas faits pour les circuits pédagogiques normaux.

Notre débat souligne que l’éducation nationale, l’enseignement technique agricole et les MFR fonctionnent chacun en silo. Je ne prendrai qu’un exemple : vendredi dernier, je me trouvais dans la MFR de Saint-Jean-de-Monts. La veille, ses acteurs avaient participé à une réunion pour faire connaître les MFR dans la grande maison de l’éducation nationale, avec l’île d’Yeu, où il n’a à aucun moment été question des MFR !

Nous sommes dans un système où chacun défend son pré carré sans se soucier de ce qui est bien pour l’enfant. Or c’est parfois une MFR qui est susceptible de prendre en compte ses particularités.

J’ai été rapporteure de la proposition de loi de Françoise Gatel visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Si de telles structures se développent sur le territoire, c’est aussi parce que les enfants ont parfois besoin d’apprendre différemment. Bien entendu, il faut aussi veiller à éviter les dérives.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, qui est en parfaite cohérence avec ce que j’ai dit précédemment.

Monsieur le ministre, vous évoquez le plan de relance. Encore faut-il que l’information à son sujet arrive jusqu’à ces établissements. À défaut de lever le gage, il faut gager l’information !

Nous terminerons l’examen du plan de relance en fin de journée, mais que restera-t-il de nos amendements après la dernière lecture à l’Assemblée nationale ? Il faudra que ces crédits soient accessibles aux maisons familiales rurales.

Je ne mets pas en doute votre connaissance de cette partie du champ de votre ministère, puisque ces établissements en relèvent, monsieur le ministre. Il me semble par ailleurs qu’il serait grand temps que la commission des finances étudie la possibilité de créer un programme en meilleure adéquation avec nos échanges d’aujourd’hui.

Cela devra intervenir dans la limite de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), dont la réforme devient aujourd’hui urgente lorsque l’on voit combien nous sommes contraints sur un sujet aussi important.

La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement que j’ai cosigné.

Dans le prolongement de ce que j’ai dit lors de la discussion générale, j’ajoute que ces établissements sont absolument essentiels pour nos territoires, en particulier ruraux : ils accueillent de nombreux élèves de ces territoires et ont besoin de se développer. Certains projets de formations post-bac, comme des brevets de technicien supérieur (BTS), sont en attente et ne peuvent être menés à bien aujourd’hui, par manque de moyens. Il me semble absolument essentiel de développer cet outil.

Monsieur le ministre, j’ai un peu de mal à comprendre votre position depuis le départ.

Je vous ai entendu, à Étang-sur-Arroux, dans mon département, en présence du Président de la République, exprimer votre attachement, votre amour même, pour l’enseignement agricole. Vous avez ensuite accueilli les élèves de Saône-et-Loire à Paris, qui ont même planté un arbre dans les jardins de l’Élysée. Ce matin encore, vous affirmez que vous avez vocation à soutenir ces établissements et que vous aimez l’enseignement agricole.

Pourtant, chaque fois qu’il faut passer de l’amour aux preuves d’amour, …

Ah…

… vous n’êtes pas au rendez-vous. Vous vous réfugiez derrière l’absence de votre collègue Julien Denormandie. Puisque celui-ci a fait le choix de ne pas être présent, c’est vous qui représentez le Gouvernement.

Monsieur le ministre, levez le gage et passez enfin de l’amour aux preuves d’amour : nos établissements sur le terrain en ont besoin.

La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

Nous voterons cet amendement pour soutenir les maisons familiales rurales au regard de l’importance de leur rôle dans nos territoires ruraux, notamment en matière d’insertion professionnelle. En outre, ces établissements développent des pédagogies particulières et innovantes.

Je mets aux voix l’amendement n° II–570 rectifié bis.

L’amendement n° II–441, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien à la politique de l’apprentissage de la natation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

Soutien à la politique de l’apprentissage de la natation

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Savin.

Le Gouvernement a lancé un plan Aisance aquatique visant à l’apprentissage de la natation par tous les élèves, mais sa mise en œuvre rencontre de nombreuses difficultés.

Par ailleurs, les chiffres de mortalité par noyade sont en progression constante et il est urgent que l’ensemble des jeunes de notre pays sachent nager. Aujourd’hui, on estime que 50 % des enfants ne possèdent pas cette compétence en sixième.

Monsieur le ministre, le budget des sports contient un crédit de 3 millions d’euros, largement insuffisant au regard du coût de ces cours de natation, qui incluent location de piscine et maîtres-nageurs.

Cet amendement vise donc à apporter un financement complémentaire plus clair à la politique de l’éducation nationale en faveur de l’apprentissage de la natation, à hauteur de 5 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances a émis un avis défavorable, mais sans connaître le sujet aussi bien que notre excellent collègue Michel Savin.

C’est la raison pour laquelle je me retourne vers le Gouvernement en espérant être éclairé à titre personnel, puisque la commission s’est prononcée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il en va de ce sujet comme de celui du vélo, nous sommes victimes du paradoxe de Tocqueville

Comme vous le savez, savoir rouler et savoir nager font partie de nos grandes priorités, sur le temps périscolaire au moins autant que sur le temps scolaire, d’ailleurs. C’est l’une des vertus de la fusion des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports que de permettre cette nouvelle dynamique.

Les crédits du ministère des sports sont donc en très nette hausse pour abonder cette politique et je suis très défavorable à la création d’un programme spécifique ou d’une ligne budgétaire dédiée dans le budget de l’éducation nationale.

De surcroît, comme le subodore le rapporteur spécial, certains moyens sont, en quelque sorte, intégrés à l’éducation nationale. C’est particulièrement vrai dans le second degré, dans le cadre de l’éducation physique et sportive, mais nos efforts vont tout particulièrement porter sur le premier degré. C’est la raison pour laquelle on parle d’aisance aquatique avant même de parler de savoir nager.

Ces actions vont beaucoup concerner la coopération entre le monde associatif et l’éducation nationale pour que, par exemple, les élèves de maternelle puissent aller à la piscine par demi-groupes.

Tout cela suppose des évolutions administratives et financières qui sont prises en compte dans notre programme budgétaire, notamment dans le programme 219, « Sport », qui contient 25, 9 millions d’euros de crédits pour 2021, dédiés à la prévention par le sport et à la protection des sportifs, puisque ces objectifs sont intégrés au plan de prévention contre les noyades.

Nous avançons sur ce sujet. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

J’entends bien qu’il y a une évolution, mais l’on parle ici de 3 millions d’euros à l’échelle nationale.

Aujourd’hui, les collectivités se retrouvent encore une fois au premier plan pour répondre à la demande des enseignants et doivent assumer ce programme. Ces fonds ne sont pas à la hauteur. Je maintiens donc cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II–441.

L’amendement n° II–655, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Cet amendement vise à augmenter le nombre d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) dans les écoles primaires.

Le nombre d’élèves scolarisés dans ces dispositifs augmente, mais plus lentement que le nombre d’élèves en situation de handicap. Il est passé aujourd’hui à moins de 30 % des élèves, contre près de 40 % en 2004, Le nombre d’élèves du premier degré reconnus handicapés a doublé en quinze ans, alors que, dans le même temps le nombre de ceux qui sont concernés par ces dispositifs n’a augmenté que de 35 %.

Le Gouvernement annonce la création de 250 ULIS en lycée sur le quinquennat. Il faut un investissement similaire dès le premier degré pour permettre la création de dispositifs d’accompagnement adaptés à tous les élèves.

L’adoption de cet amendement permettrait notamment d’augmenter le nombre de classes ULIS dans les territoires ruraux dans lesquels, bien trop souvent, les élèves de ces classes doivent parcourir de très longues distances pour aller à l’école, ce qui complique encore davantage leur scolarité.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable, considérant que le Gouvernement a accompli un effort très important, atteignant 231 millions d’euros, soit largement plus que ce qui était demandé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II–655.

L’amendement n° II–652, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Cet amendement vise à réévaluer de 30 % la rémunération des médecins scolaires.

Un rapport de la Cour des comptes du mois de mai 2020 demande de lancer « une nouvelle étape de revalorisation de la rémunération des médecins de l’éducation nationale. » Il propose une revalorisation indemnitaire de 30 % afin de se rapprocher du niveau de rémunération des médecins inspecteurs de santé publique. Le coût de cette mesure est estimé à 3 millions d’euros.

Cette revalorisation est indispensable, alors que de nombreux postes de médecins scolaires sont vacants en raison d’une rémunération insuffisamment attractive. Pourtant, le travail que ces praticiens réalisent auprès des élèves est indispensable. Leurs conditions de travail se sont dégradées parce qu’ils exercent parfois dans plusieurs établissements.

Au vu de la crise sanitaire que nous traversons, cette question nous paraît importante.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. L’Assemblée nationale a adopté un amendement identique en première lecture, mais le Gouvernement a demandé une seconde délibération qui a conduit à son rejet.

Nous aimerions y voir un peu plus clair.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les médecins scolaires ont bénéficié ces derniers temps d’éléments de revalorisation au titre de l’indemnité REP+, de l’amélioration du taux de promotion à la première classe ou de la création, en 2017, d’un troisième grade.

Bien sûr, il reste à faire et cette question fait l’objet de discussions dans le cadre de l’agenda social dont le groupe de travail 8 examine la revalorisation indemnitaire. Nous irons donc dans cette direction lors du Grenelle de l’éducation.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Il me semble qu’il faut essayer d’avoir une vision globale.

L’école ne peut pas tout faire, disait Max Brisson. Reste qu’aujourd’hui la publicité pour les produits gras et sucrés n’est pas taxée comme elle devrait l’être – nos amendements sur ce sujet ont été rejetés ; les écrans ont envahi la vie des enfants ; on poursuit la fuite en avant sans débat sur la 5G. Tout cela conduit à la sédentarité, à l’obésité et à la maladie.

D’un côté, on essaye de réparer, mais, de l’autre, on casse. L’école est aujourd’hui la seule instance susceptible de contrecarrer ces approches et d’ouvrir les élèves vers des pratiques actives.

Je voterai cet amendement. Aujourd’hui, on mène une politique de soin plus que de santé, mais, dans l’état où nous nous trouvons, nous sommes bien obligés d’essayer de faire quelque chose.

Je mets aux voix l’amendement n° II–652.

L’amendement n° II–665, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Cet amendement vise à prévoir une dotation informatique pour les directeurs d’école.

Un amendement des députés socialistes a permis, lors de l’examen de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, au mois de juin 2020, que l’État fournisse à tous les directeurs d’école les outils nécessaires à leur mission.

Cet amendement est la traduction de cet engagement et vise à dégager une enveloppe de 3 millions d’euros pour doter les directeurs d’école et les former aux outils informatiques.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amélioration des conditions d’exercice des directeurs d’école est l’un des principaux chantiers que nous menons, vous le savez. En cette fin de mois de novembre, la prime de 450 euros que nous avons mise en place est versée.

Une série de mesures ont été prises en faveur des directeurs, en particulier la pleine responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre des 108 heures connexes aux heures d’enseignement dans les obligations de service des professeurs du premier degré. Nous avons également affecté 12 500 jeunes du service civique en appui aux directeurs. Enfin, une fonction de directeur référent auprès des directeurs académiques est en train d’être expérimentée.

Une enveloppe de 21 millions d’euros sera consacrée à une augmentation pérenne des directeurs d’école l’an prochain, qui s’ajoute à ce que nous avons fait cette année, avec cette prime de 450 euros par directeur.

Enfin, le Grenelle de l’éducation a mis cette question en son centre. Le Sénat examinera la proposition de loi que vous avez évoquée et qui a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Tous ces éléments indiquent que nous avons déjà fait une partie du chemin, même si beaucoup reste à faire, notamment sur l’aide administrative aux directeurs d’école et sur les enjeux statutaires. Les questions que vous soulevez sont en train d’être traitées dans le cadre du Grenelle de l’éducation.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II–665.

L’amendement n° II–666, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l’élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

Dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Cet amendement tend à permettre l’attribution d’une prime informatique aux professeurs documentalistes, d’un montant annuel de 150 euros, qui entre dans le cadre plus global des mesures de revalorisation prévues à partir du mois de janvier 2021.

Nous ne comprenons pas que les professeurs documentalistes soient exclus du dispositif destiné aux professeurs, compte tenu de la nature du travail qu’ils accomplissent en lien avec les élèves, les enseignants et les partenaires extérieurs de leurs établissements et de leur fréquent recours aux ressources numériques. Cette omission nous semble traduire une méconnaissance de leur statut et de leurs missions quotidiennes.

Quel est l’avis de la commission ?