Interventions sur "dette" de Nathalie Goulet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Laurent Saint-Martin et moi-même avions envisagé, voilà quelques années, l’organisation d’un débat sur la dette avant tout examen du projet de loi de finances. En effet, le déficit et la dette annihilent quelque peu notre liberté sur un débat extrêmement important §portant sur une mission que j’affectionne particulièrement, pour en avoir été moi-même le rapporteur spécial, lorsque j’ai eu le bonheur de siéger à la commission des finances pendant trois ans. De ce point de vue, je partage les propos du rapp...

...r d’évaluations des conséquences immédiates de l’augmentation des taux, au moins pour l’année prochaine. À ce moment précis de mon intervention, je tiens à saluer les agents de l’Agence France Trésor, qui accomplissent un travail absolument remarquable dans des conditions loin d’être faciles. J’en profite pour vous demander, monsieur le ministre, si vous détenez la liste des possesseurs de notre dette et comment celle-ci est répartie – une telle information serait intéressante. En effet, nous ne disposons pas de toutes les données, alors que la situation devient délicate, d’autant que nous devons affronter le problème des engagements hors bilan – sujet majeur de mon propos. Les engagements hors bilan représentent en effet 4 615 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien et suscite des interroga...

...portant arrive à cette heure tardive. Je continue de penser que la conclusion à laquelle le député Saint-Martin et moi-même étions parvenus s’applique encore cette année. C’est pourquoi je le répète : monsieur le président de la commission des finances, sans doute faudrait-il l’année prochaine organiser, en début de session budgétaire, un débat portant uniquement sur les engagements, donc sur la dette, de façon que nous soyons totalement éclairés quant aux marges de manœuvre à notre disposition sur les politiques publiques à venir.

Ayant été rapporteur jusqu’à cette année des engagements financiers de l’État, les promesses qui avaient été faites l’année dernière et les engagements du Gouvernement pour rembourser la dette de l’hôpital ne m’avaient pas échappé puisque tout cela entrait en partie dans ma mission de contrôle de la dette. Nous nous posions la question, comme d’ailleurs pour la SNCF, de savoir où allaient tomber ces 10 milliards d’euros que l’on avait prévus pour l’hôpital à la suite de la crise de l’hôpital, mais aussi de celle des gilets jaunes l’année dernière. C’est tout naturellement en voyant le...

...ions fiscales internationales. Un autre référé de la Cour des comptes, datant aussi de la fin de 2019, fixe comme priorité l’intérêt du contribuable. Il serait peut-être intéressant de passer en revue un certain nombre de conventions fiscales avec des pays étrangers qui, précisément, nuisent au contribuable national et au Trésor. Je conclurai en revenant sur le rapport d’information relatif à la dette publique de Laurent Saint-Martin, le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, qui a eu l’obligeance de m’auditionner. Il serait extrêmement utile d’avoir, sous votre autorité, monsieur le ministre, et celle des présidents des commissions des finances des deux assemblées, un vrai débat sur la dette en début d’année budgétaire. Le montant de la dette française, l’identité des détenteur...

Rapporteur sur les engagements financiers, je me réjouis de vous entendre dire que la dette devra être remboursée. Les engagements hors bilan vont flamber avec les projets de loi de finances rectificative que nous venons de voter. Qu'en pensez-vous ? L'économie peut rester faible, et les garanties de l'État pourraient être appelées. J'ai beaucoup travaillé avec vos collègues de la sixième Chambre à une mission sur la fraude sociale. Vous avez parlé de modifier la doctrine de la Cour, av...

Je suis rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'État », c'est-à-dire de la dette publique. Je partage la quasi-totalité des observations qui ont été faites - je pense notamment à l'inexistence du contrôle budgétaire, par exemple sur les promesses de reprise de dettes comme celles de l'hôpital et de la SNCF. Il faut rendre plus efficaces les contrôles de la Cour des comptes, et lui donner des pouvoirs de sanction. Nous ne pourrons pas continuer à examiner le budget des eng...

Je suis chargée du rapport spécial sur les engagements financiers de l'État, et donc sur la dette... L'accès au médiateur du crédit manque parfois de lisibilité. Envisagez-vous une action de communication dans les territoires ?

… mais mon père : « Il vaut mieux devoir que ne pas pouvoir rendre ». En effet, quand vous devez, il reste un espoir… En regardant les engagements financiers de l’État, j’ai malheureusement l’impression que nous ne prenons pas le chemin des remboursements. La charge de la dette s’élève à 38 milliards d’euros, ce qui est l’équivalent du budget de la défense nationale – notre collègue Dominique de Legge, rapporteur spécial pour la mission « Défense », est là. C’est tout de même assez spectaculaire ! C’est donc la troisième mission en volume du budget général. Les plus optimistes pensent que la situation s’améliore, car la charge de la dette diminue de 6 % entre 2019 et 2...

...ouvent de jouer les Cassandre en alertant sur le risque d’une remontée des taux qui ne s’est pas matérialisée et qui a de grandes chances de ne pas se concrétiser ces prochaines années. Pour autant, je considère que nous devons préparer cette remontée et retrouver des marges de manœuvre. Pour affronter une possible prochaine crise financière, nous devrons être en mesure d’agir sans risque de surendettement. C’est vrai, les taux bas ont un effet anesthésiant. Néanmoins, ma responsabilité est d’appeler votre attention sur un réveil qui pourrait être douloureux. Notre collègue Philippe Dallier avait proposé à la commission des finances d’élaborer des scenarii de remontée des taux, de façon à pouvoir alerter nos concitoyens sur les effets à attendre pour chacun des contribuables.

...t repassé la patate chaude et personne n’a voulu se lancer dans ces évaluations. Nous allons nous y atteler l’année prochaine dans le cadre de notre devoir de contrôle, car c’est très important. En ce qui me concerne, je ne suis pas sûre qu’une petite remontée des taux – même si elle était infime – soit soutenable pour nos finances publiques, d’autant que nous venons d’apprendre la reprise de la dette hospitalière. C’est pourquoi j’aimerais avoir des renseignements sur cette reprise. Va-t-elle se faire sur le schéma de la SNCF ou selon d’autres modalités ? On parle tout de même de 10 milliards d’euros au doigt mouillé. Pour résumer, nous avons besoin de scenarii en cas d’augmentation des taux. Comment le Gouvernement va-t-il s’y prendre pour imputer la dette hospitalière ? De toute évidence,...

Bien que je sois rapporteur spécial pour les engagements financiers de l’État, c’est non pas de la dette que je souhaite parler, mais de la lutte contre la fraude fiscale. Cette année a été particulièrement favorable à cet égard. En effet, la lutte contre la fraude fiscale a rapporté 640 millions d’euros, sans compter les 465 millions d’euros réglés par Google, en sus d’une amende de 500 millions d’euros. Cela fait 40 % de rentrées de plus que l’an dernier : c’est tout de même un excellent résultat...

Après l'action extérieure de l'État, nous passons maintenant à l'examen de la mission « Engagements financiers de l'État » et des comptes spéciaux qui lui sont associés. C'est une mission sur laquelle il nous est difficile d'agir : 99 % de ses crédits sont en effet consacrés à la charge de la dette et de la trésorerie de l'État. Ces crédits ne sont pas limitatifs, mais évaluatifs, car l'État doit toujours avoir les moyens d'honorer ses obligations.

L'Agence France Trésor se tient à notre disposition pour une audition et pour nous apporter toutes les précisions utiles, notamment sur la structure de la dette. Les informations publiques dont je dispose sur les détenteurs de la dette française seront intégrées à mon rapport : il s'agit à 48 % de résidents et à 52 % de non-résidents, dont environ 73 % d'Européens, 10 % d'Américains et 8 % d'Asiatiques ; la Banque de France publie une étude trimestrielle qui apporte également des éléments d'information. Malheureusement les obligations de confidentialité ...

En tant que sénateur de l'Orne, je trouve qu'on est en train de jouer au sapeur Camembert, puisqu'on va creuser des trous pour rembourser les dettes. Il se trouve que je suis aussi rapporteur des engagements financiers de l'État. Je ne suis donc guère rassurée. Je me focaliserai pour ma part sur la sécurité sociale. Une enquête est en cours sur la fraude documentaire, les fausses identités et leur impact financier. Les services de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) dénombrent 20,9 millions de numéros d'immatriculation attribu...

...té, disait Jean Arthuis. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous dire que je suis extrêmement contente de vous voir au banc du Gouvernement. En effet, vous êtes chargé du numérique, et vous avez en poche ce nombre magnifique, quarante-deux, qui, d’après Le Guide du voyageur galactique de Douglas Adams, a une valeur universelle. Or, 42, 2 milliards d’euros, c’est la charge d’intérêts de la dette de l’État inscrite dans la mission dont je suis rapporteur spécial. Nous étions donc faits pour nous rencontrer, même si ce n’est pas vous que nous attendions particulièrement pour examiner les budgets de cet après-midi !

Mes chers collègues, nous débattons du troisième budget de l’État. Le montant global de la dette publique de l’ensemble des administrations publiques a temporairement dépassé le seuil symbolique des 100 % du PIB – ce chiffre est tout de même assez frappant… La dette publique était à peine au-dessus du seuil des 60 points de PIB en 2007. Elle a augmenté de 40 points en dix ans ! En 2006, nous étions dans la même situation d’endettement que l’Allemagne. Aujourd’hui, 40 points de PIB nous sépar...

Le cercle vicieux du déficit et de la dette, qui s’alimentent l’un l’autre, a deux conséquences : une injustice intergénérationnelle et un effet d’éviction aux dépens des dépenses budgétaires les plus productives. Le niveau de la dette est un problème évident pour la France, mais c’est aussi un problème pour l’Europe. Or je ne vois pas très bien comment nous arriverons à résorber cette dette, qui est si élevée, tout en faisant face aux en...

Nous examinons la mission « Engagements financiers de l'État » et les comptes spéciaux qui lui sont associés. Ce rapport est stratégique, car il s'agit du troisième budget de l'État. Cette mission recouvre essentiellement les crédits alloués au paiement de la charge de la dette. Nous consacrons plus au service de la dette qu'à la plupart de nos politiques publiques. Ces quelque 40 milliards d'euros rémunèrent les créanciers qui ont bien voulu prêter à un État, la France, qui, de façon structurelle, dépense plus qu'il ne gagne. Comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques, « la France n'aura pas encore amorcé, à l'horizon de 2019, le mouvement de réduction de...

... rapport entre le coût et le résultat. Je pense que l'on gagnerait à revoir à la hausse les ambitions du comité Action publique 2022 en matière de réforme de l'État. Les agences de notation estiment qu'il est trop tôt pour porter un jugement, car le Gouvernement n'est en place que depuis un an ; elles évalueront la situation dans deux ou trois ans. Le Gouvernement affiche sa volonté de réduire la dette publique, mais les privatisations ne seront qu'une goutte d'eau face à l'océan de la dette... Le niveau de la dette publique française est un problème évident pour la France, mais c'est aussi un problème pour l'Europe. Je propose de réfléchir à des solutions européennes mutualisées et innovantes de financement des dépenses publiques sous la forme de fonds sectoriels sur des sujets tels que la dé...