Interventions sur "l’évasion" de Nathalie Goulet

Mme Nathalie Goulet. … car le problème de l’évasion fiscale et celui des retraites ne sont pas sans relation de cause à effet. Et l’on parle de 766 euros d’un côté et de 80 milliards d’euros de l’autre ! Si l’on rapatriait l’argent concerné, on arriverait probablement à améliorer les retraites de nos agriculteurs…

...toujours le cas aujourd’hui. La deuxième partie du rapport évoquait les paradis retrouvés ; les « territoires coquilles », où l’on retrouve l’ensemble des territoires cités, dont la Barbade, les Seychelles, l’île Maurice ; les paradis officiels, comme les Îles Marshall ; un début théorique – j’insiste sur ce mot, mon cher collègue de La République En Marche – de transparence ; le marché ciblé de l’évasion fiscale ; les milliers de mètres carrés de ports francs en Suisse ; les 30 000 mètres carrés de nouveaux ports francs au Luxembourg ; le Liechtenstein et les îles anglo-normandes, bien entendu ; les « paradis sélectifs » de Monaco et d’Andorre. Enfin, le rapport de 2012 avait identifié les paradis technologiques et le problème irrésolu de l’imposition des bénéfices du numérique. Nous avions le t...

...e de lutte dans le domaine fiscal. Certes, il reste le « verrou de Bercy », mais j’espère bien que celui-ci sautera au septième vote, comme les murs de Jéricho finirent par tomber. Il est toutefois une nouveauté à noter. Comme Éric Bocquet l’a rappelé, les démarches législatives ont très vite été supplantées par les enquêtes journalistiques : SwissLeaks, LuxLeaks, Panama papers, etc. Le sujet de l’évasion fiscale est aujourd'hui un sujet citoyen. C’est d’ailleurs la guerre de l’obus et du blindage. À ce titre, le législateur doit être extrêmement réactif. La démarche visant à organiser une conférence internationale est compréhensible. En même temps que j’en perçois les intérêts, je ne peux pas entièrement adhérer à cette idée, car nous sommes avant tout engagés dans une recherche d’efficacité. J...

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, le Sénat reçoit en ce moment même une délégation parlementaire du Québec, qui vient étudier la façon dont nous traitons l’évasion et la fraude fiscales. Nous passons en quelque sorte de la théorie à la pratique…

...source sur les investissements est un outil favorable pour soutenir nos entreprises sur place et pour faciliter la remontée des bénéfices en France. Dans le même esprit, l’encadrement fiscal des prêts inter-entreprises est un gage de modernité, dont nous avons besoin et que nos entreprises réclament. Dans le prolongement des travaux des deux commissions d’enquête sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui constituent désormais un pilier du travail de cette maison chaque fois que nous parlons de ce sujet, je souligne que cette convention comporte la clause anti-abus confectionnée dès 2010 par l’OCDE. Certaines banques peu scrupuleuses n’hésitent pas à adresser leur clientèle à certaines sociétés-écran, des prête-noms en réalité, installées à Singapour. Ces dispositions permettront peu...

...té, il y a un chemin », ai-je dit tout à l’heure. J’espère que vous n’avez pas jugé cette remarque désagréable, monsieur le secrétaire d’État. Au demeurant, j’ai immédiatement précisé que Transparency internationalavait souligné les progrès très importants accomplis par la France, qui lui permettent de se situer de nouveau à un niveau très convenable en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Si cette convention ne constitue pas encore l’éloge funèbre du secret bancaire, l’on s’approche toutefois de l’extrême onction tant les progrès sont importants.

...ont mis en place sont acceptables et vont fonctionner, mais, pour ce qui concerne la fiscalité et la fraude fiscale, la protection des lanceurs d’alerte n’est pas encore totalement assurée, monsieur le secrétaire d’État. Se pose aussi le problème des ports francs. Là encore, nous tardons quelque peu à avancer et, dans l’excellent rapport des autorités britanniques, l’on découvre que la fraude et l’évasion fiscales nourrissent désormais le terrorisme. La Suisse est citée comme le troisième pays au monde pour le blanchiment d’argent en lien avec le terrorisme. Une porosité existe donc entre évasion fiscale, optimisation fiscale et terrorisme, ce qui nous donne d’autant plus de raisons de lutter contre ces pratiques. En outre, l’opinion publique supporte de moins en moins ces problèmes de fraude et ...

... la déclaration de Jérôme Cahuzac, dans laquelle il affirmait ne détenir aucun compte à l’étranger. Ce 5 décembre est donc l’occasion pour nous de souffler cette première bougie ! Hier, le Sénat a battu l’Assemblée nationale par 1 à 0 : on comptait un sénateur – moi – et aucun député lors de la présentation du rapport annuel de Transparency international sur la transparence de la vie publique et l’évasion fiscale. Évidemment, ce rapport soulève un certain nombre de problèmes puisqu’il y est question de perception de la corruption et de perception de la fraude. Après le tsunami provoqué par l’affaire Cahuzac, il est clair qu’il faudra plus qu’un train de mesures pour rétablir la confiance. Cette affaire a donné lieu à plusieurs textes législatifs, à des commissions d’enquête, dont il a été largem...

...e fichiers par son administration, un diplomate licencié pour avoir rendu à sa hiérarchie un rapport confidentiel sur des dysfonctionnements financiers avérés, un fonctionnaire territorial menacé pour avoir signalé en interne des marchés publics irréguliers ». Par ailleurs, on assiste à une limitation de la coopération internationale et du multilatéralisme en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : le cas de la Suisse est absolument typique à cet égard. Les lanceurs d’alerte ne sont pas les seuls à souffrir des carences de l’action internationale ; l’action multilatérale en matière de lutte contre la fraude fiscale reste insuffisante et superficielle, voire hypocrite, y compris dans des enceintes comme l’OCDE. Pascal Saint-Amans a beau dire qu’il n’existe plus de secret bancaire ...

On pourra voter toutes les lois qu’on veut, mais, si l’on ne dispose pas du personnel de formation adéquat, du personnel pour assurer le suivi, du personnel pour enquêter et traiter les données, en dépit de tout ce que nous pourrons faire pour combattre ce fléau qu’est l’évasion fiscale, contre laquelle nous sommes tous mobilisés ici, il sera difficile d’obtenir de bons résultats. Pour conclure, je veux dire que nous avons été particulièrement déçus du refus du président du Sénat de créer, dans cette maison, une délégation permanente dédiée à la protection des intérêts financiers de l’État, proposition que nous avions faite dans le cadre de la première commission d’enqu...

...ment « transpartis », mais également « transassemblées » et que nous pouvons y travailler ensemble. En attendant le grand soir d’une autre grande loi fiscale, il faudrait tout de même essayer de mettre en place une cellule de suivi, même informelle, des diverses propositions de nos commissions d’enquête. Les propositions formulées font rarement l’objet d’un suivi. Or il faudrait pouvoir remettre l’évasion fiscale au cœur du débat parlementaire. Le sujet est extrêmement mouvant ; nous sommes dans la guerre de l’obus et du blindage : le fraudeur va toujours plus vite que la législation ! Une commission d’enquête dure six mois. Nous avons eu la saison 1, nous sommes en train de réaliser la saison 2 et nous organiserons peut-être les saisons 3 voire 4, mais il n’y a pas de lien entre elles et le suivi...

...sident, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand vous tapez sur un moteur de recherche l’expression « conventions fiscales internationales », après quelques liens pointant vers des chroniques et des revues de jurisprudence, vous tombez immédiatement sur « Ancien inspecteur des impôts, avocat fiscaliste ». Autrement dit, monsieur le ministre, dans le domaine de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, c’est la guerre de l’obus et du blindage, du gendarme et du voleur, mais le voleur court plus vite, est mieux doté, mieux armé, mieux préparé, mieux conseillé.

Le débat du jour proposé par nos collègues du groupe CRC fait suite à la commission d’enquête sénatoriale, dont le travail fut assidu, et précède celle qui va bientôt se dérouler. Comme vous le savez, l’objet initial des conventions fiscales internationales est de prévenir les doubles impositions, lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi que le blanchiment, faciliter la coopération internationale à l’échelon des administrations fiscales et douanières et organiser la coopération entre les différents parquets. D’emblée, puisque nous sommes entre nous – ce sujet n’a pas l’air de passionner les foules –, reconnaissons-le, les conventions fiscales internationales ne sont pas les outils les plus efficaces contre la fra...

...ue vous venez, comme moi, de Basse-Normandie, je vous signale que tout reste à faire dans cette région ; nous pourrions travailler ensemble sur le terrain. Lors de son audition par notre commission d’enquête, le directeur général des douanes et des droits indirects, Jérôme Fournel, a déclaré à plusieurs reprises que nous manquions d’outils juridiques de prévention et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et que notre meilleure arme restait encore une coopération qui n’est pas toujours au rendez-vous. Une seule certitude : la multiplication des conventions n’y changera pas grand-chose. Les conventions sont utiles pour limiter les cas de double imposition, pas pour endiguer les flux financiers colossaux mis en évidence notamment par l’Offshore Leaks. En revanche, je crois fermement ...