Interventions sur "consommateur" de Nicole Bonnefoy

Cet amendement tend à apporter plusieurs modifications pour augmenter la réparabilité des produits, améliorer l’information transmise aux vendeurs et aux consommateurs, ainsi que la protection de ces derniers, et clarifier les obligations des fabricants ou importateurs. Premièrement, il tend à fixer une obligation de fournir des pièces détachées pendant une période de dix ans après la fin de la mise en disponibilité des biens, y compris reconditionnés, sur le marché. Deuxièmement, il vise à prévoir que le fabricant ou l’importateur informe le vendeur profess...

Notre collègue Gisèle Jourda, qui ne peut pas être présente ce matin, m’a demandé de vous apporter son témoignage. Elle rappelle que certains vins issus de pays étrangers font l’objet d’un étiquetage susceptible d’induire en erreur le consommateur, ce qui lui laisse en effet penser que ces vins ont été produits en France à partir de récoltes du vignoble français. C’est particulièrement perceptible pour les vins conditionnés en bag in box. Ces pratiques sont préjudiciables à toute une filière, laquelle est importante puisqu’elle représente 15 % de la production agricole française. La clarification des règles d’étiquetage par l’indic...

L'amendement n° 156 supprime la possibilité pour le juge de déterminer si les consommateurs s'adressent au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association ou du tiers.

...rticle 423-4-1 soit identique à celle de l'amendement n° 96. Sinon je maintiens les dispositions suivantes de cet amendement qui aménage la procédure dite simplifiée afin de garantir les droits de la défense du professionnel. En effet, en autorisant la condamnation du professionnel, avant que celui-ci ait été en mesure de faire valoir des moyens de défense relatifs à la situation individuelle des consommateurs lésés, la procédure simplifiée porte atteinte au principe constitutionnel des droits de la défense, comme le soulignent les professeurs Jean Calais-Auloy et Emmanuel Jeuland. En débutant par une condamnation, la procédure inverse, en effet, l'ordre du procès. Par conséquent l'amendement prévoit que le professionnel puisse s'opposer à l'exécution de la décision pour des motifs tirés de la situati...

L'amendement n° 168 garantit aux consommateurs un recours contre l'association pour toutes les difficultés d'adhésion au groupe qu'ils rencontreraient

L'amendement n° 173 autorise l'engagement de l'action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence avant que la décision de l'autorité compétente en la matière ne soit devenue définitive. Ainsi, les droits des consommateurs seront garantis, puisque les mesures d'instruction, qui autoriseront le recueil des preuves et faciliteront leur conservation pourront être engagées sans délai. En outre, le cours de la prescription sera interrompu. Dans le même temps, les droits du professionnel seront préservés puisque sa responsabilité ne pourra être déclarée tant que l'affaire n'aura pas été définitivement jugée ; et l'actio...

...on de plusieurs actions reposant sur le même fondement, le montant des prétentions qui détermine si le jugement sera susceptible ou non d'appel est celui de la plus élevée. Afin que la règle ne soit pas trop sévère pour le professionnel, si le nombre des demandes de réparations est très élevé, l'amendement instaure un double plafond. Pour de faibles contentieux, portant sur un nombre restreint de consommateur, la procédure d'indemnisation serait accélérée.

Le projet de loi définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le champ de son activité « commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». L'amendement n° 180 remplace cette énumération par le mot « professionnelle ».

L'amendement n° 186 supprime cet article, qui constitue un cavalier législatif. Ses dispositions concernent la protection des personnes vis-à-vis des traitements des données à caractère personnel et non la défense des consommateurs.

...n°215 maintient le droit en vigueur. Cette obligation d'information, dont le manquement peut être sanctionné par la DGCCRF, n'a nullement entravé le développement exponentiel d'internet qui représente désormais 80 % de la vente à distance. Conservons un régime juridique unifié, quel que soit le support, pour encourager les sites vertueux. La confiance passe par une information complète donnée aux consommateurs. Le sous-amendement n° 215 est rejeté. L'amendement n° 142 est adopté. L'amendement n° 177 devient sans objet, de même que le n° 178. L'amendement rédactionnel n° 143 est adopté.

... directive du 25 octobre 2011. L'amendement n° 179, auquel le rapporteur donne un avis favorable, est adopté. même disposition, mais pour les ventes par démarchage s'agissant de l'amendement n° 180. L'amendement n° 180, auquel le rapporteur donne un avis favorable, est adopté. Autoriser le vendeur à exiger un paiement immédiat lors des ventes en réunion à domicile affaiblit la protection du consommateur. Par l'amendement n° 181, supprimons la dérogation.

Les associations de consommateurs demandent, elles, davantage de protection.

Les associations de consommateurs sont unanimes pour critiquer l'absence de délai de rétractation dans les foires et salons. Au moins, prévoyons que les consommateurs en soient informés. Tel est le but de mon amendement n° 188.

L'amendement n° 207 tend à créer une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire, en reprenant la proposition de loi déposée par Richard Yung et Laurent Béteille, conformément aux conclusions du groupe de travail créé par la commission des lois sur l'action de groupe. La protection du consommateur reste trop souvent un vain mot. Lorsque le préjudice est faible, le coût et les tracas d'un procès dissuadent le consommateur d'engager une action. Des préjudices nombreux mais d'un faible montant unitaire sont ainsi laissés sans réparation, leur modicité assurant au professionnel une impunité lui permettant d'engranger un bénéfice injustifié. Seule réponse à cette situation, l'action de groupe n...

Pourquoi préférez-vous les amendes administratives aux sanctions pénales : quelles garanties pour les professionnels en termes de procédure, quelles garanties pour les consommateurs ? Quid des moyens accordés à la DGCCRF ? Comment fait-on mieux avec moins ? La liste Pacitel d'opposition au démarchage téléphonique fonctionne par inscription sur Internet. Encore faut-il avoir accès à Internet et savoir utiliser cet outil. Les plus vulnérables risquent d'être laissés sur le bord du chemin. Je ne comprends pas que vous n'ayez pas accepté la proposition de loi votée au Sénat ...