Interventions sur "logement" de Nicole Bonnefoy

Aux termes du texte transmis par l’Assemblée nationale, le bailleur ne pouvait demander que la personne se portant caution soit membre de la famille du locataire. Outre son imprécision juridique, cette rédaction permettait a contrario au bailleur d’exiger de la personne se portant caution d’autres qualités et risquait concrètement de rendre plus difficile l’accès des jeunes au logement. Voilà ce qui a justifié la suppression de cette disposition lors de l’examen en commission. Pour satisfaire l’intention portée par cette disposition, la commission des lois propose un dispositif plus large, qui prend en compte tous les cas où un bailleur est susceptible de réclamer des conditions inappropriées, en lui permettant de n’exiger que des conditions directement liées à la solvabilité ...

Aux termes du texte transmis par l’Assemblée nationale, le contrat de location devait indiquer « les modalités d’établissement et les finalités de l’état des lieux », le contenu de ces informations devant être « précisé par arrêté du ministre chargé du logement », ainsi que « les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie ». Outre l’imprécision de cette rédaction et le renvoi à un simple arrêté ministériel élaboré sans concertation, il ne s’agit que d’une simple reprise, sans réelle portée normative, de certaines dispositions de la loi de 1989. Ce texte comporte d’autres mesures protectrices du locataire qui pourraient être rappelées par le ...

Aux termes du texte transmis par l'Assemblée nationale, le bailleur ne pouvait demander que la personne se portant caution soit membre de la famille du locataire. Outre son imprécision juridique, cette rédaction permettait a contrario au bailleur d'exiger de la personne se portant caution d'autres qualités et risquait concrètement de rendre plus difficile l'accès des jeunes au logement. Voilà ce qui a justifié la suppression de cette disposition lors de l'examen en commission. Pour satisfaire l'intention portée par cette disposition, la commission des lois propose un dispositif plus large, qui prend en compte tous les cas où un bailleur est susceptible de réclamer des conditions inappropriées, en lui permettant de n'exiger que des conditions directement liées à la solvabilité ...

Aux termes du texte transmis par l'Assemblée nationale, le contrat de location devait indiquer « les modalités d'établissement et les finalités de l'état des lieux », le contenu de ces informations devant être « précisé par arrêté du ministre chargé du logement », ainsi que « les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie ». Outre l'imprécision de cette rédaction et le renvoi à un simple arrêté ministériel élaboré sans concertation, il ne s'agit que d'une simple reprise, sans réelle portée normative, de certaines dispositions de la loi de 1989. Ce texte comporte d'autres mesures protectrices du locataire qui pourraient être rappelées par le ...

...leurs fort imprécise et dénuée de sens juridique. Cette disposition pourrait prêter à un raisonnement a contrario : si seule cette exigence est explicitement interdite, toute autre est-elle autorisée ? Enfin le bailleur pourra toujours refuser un locataire qui ne serait pas cautionné par un membre de sa famille. En définitive, cette disposition restreindrait l'accès des jeunes et des étudiants au logement.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les pertes de recettes liées à la construction de logements sociaux pour les petites communes à faible potentiel fiscal. Depuis plus de vingt ans, les gouvernements successifs ont encouragé et impulsé, avec plus ou moins de succès, des politiques de construction de logements « sociaux » en faveur des plus démunis. Personne, bien entendu, ne peut contester le bien-fondé et l’extrême nécessité de ces politiques. Pour autant, aujourd’hui, j’aimerais vous...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. La commune de Cellettes est parfaitement informée des garanties dont vous avez rappelé l’existence. Malheureusement, celles-ci sont épuisées et, malgré les efforts importants que cette petite commune a consentis en matière de logement social, elle subit des pertes financières importantes après avoir été dans l’obligation d’effacer les dettes de loyer des familles surendettées. Je prends bonne note de votre proposition de soumettre ensemble ce dossier à M. le préfet pour trouver une solution. Il ne faudrait pas que s’accroisse l’endettement de cette commune, ce qui serait injuste compte tenu de sa politique volontariste en mat...

...ne mesure simple qui serait facile à mettre en œuvre : étendre l’application de la TVA réduite à 5, 5 % aux travaux indispensables à l’entretien des bâtiments communaux ou, au minimum, des bâtiments du patrimoine tels les églises, les mairies, les bâtiments scolaires. Seul l’État risquerait de perdre quelques recettes si cette mesure rencontrait le même succès que la TVA réduite à 5, 5 % pour les logements. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir me préciser la position du Gouvernement sur la mise en œuvre d’une telle mesure, mesure qui serait de toute évidence très bien accueillie par les petites communes et qui permettrait non seulement d’entretenir et de mettre en sécurité notre patrimoine, mais aussi de soutenir l’activité et l’emploi des entreprises artisanales...