Interventions sur "EPCI" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’alinéa 23, qui permet au préfet de s’opposer à la décision d’un conseil municipal concernant son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale. Ainsi, lorsqu’une commune nouvelle est créée sur la base de communes adhérant à des EPCI distincts, faculté est donnée au conseil municipal de se prononcer dans le mois de sa création sur l’EPCI dont elle souhaite être membre. Pourtant, le préfet dispose du pouvoir, à notre avis exorbitant, de revenir sur le choix de l’organe délibérant d’une commune, voire d’imposer son propre choix puisque, pour contourner son refus, il faudra obtenir le vote à la majorité des deux tiers de la com...

... régions, des départements. Ainsi, il reviendrait aux représentants des collectivités eux-mêmes d’être à l’origine de la coopération intercommunale. Dans la logique du respect de la démocratie locale, le projet devrait ensuite être soumis aux différentes autorités locales concernées. Par ailleurs, il devrait être soumis pour avis aux conseils municipaux, aux organes délibérants de l’ensemble des EPCI et aux syndicats mixtes du département. La consultation paraît toujours être le corollaire du respect de la démocratie locale. Cependant, consulter ne suffit pas ; encore faut-il que les instances consultées disposent du temps nécessaire pour procéder à un examen sérieux du projet. Nous avons proposé une disposition qui allait dans ce sens. On le voit, les consultations prévues par l’article 16...

...ants des communes dans la CDCI et à augmenter la représentation de l’intercommunalité dans cette structure. Cette réduction très substantielle de la représentation des communes nous est présentée comme nécessaire en raison de l’évolution de la société. D’une part, les chiffres suivants, que nous ne contestons pas, nous sont opposés : en dix ans, les Français résidant dans une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre sont passés de 34 millions à 56 millions. D’autre part, comme la composition de la CDCI n’a pas changé jusqu’à ce jour, les communes seraient surreprésentées en son sein au détriment des intercommunalités. Nous ne comprenons plus le raisonnement du Gouvernement : pourquoi faudrait-il augmenter la représentation de l’intercommunalité et diminuer celle des communes en raison du ...

Nous avons déjà longuement exposé les raisons de notre opposition aux dispositions de l’article 3 du projet de loi. Cet article, qui détermine le nombre et la répartition des sièges dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre enfreint, à plusieurs égards, les exigences minimales de la démocratie locale. En l’occurrence, il nous paraît équitable de permettre une nouvelle répartition des sièges lorsque une ou des communes se retirent d’un EPCI, afin de préserver une juste représentation des communes restantes.

Cet amendement a pour objet la suppression des alinéas 36 et 37, qui tendent à prévoir la création, dans le cadre d’un EPCI, d’une nouvelle commune en lieu et place de plusieurs communes membres. Dans ce cas, la commune nouvelle aurait autant de sièges que n’en détenaient ensemble les anciennes communes. Tout d’abord, nous pensons que la création de communes nouvelles doit se faire sur la base du volontariat, avec l’accord de chacune des communes concernées par cette fusion, dans le respect du principe de libre admin...

...tégrations de communes, niant ainsi leur liberté de choix et contrevenant de ce fait, même si je sais que vous contestez cette analyse, à l’article 72 de la Constitution. Cependant, la pratique doit aussi nous guider et, de ce point de vue, il semble évident que, pour qu’une intercommunalité réussisse, elle doit avoir été décidée et non pas imposée. Que le préfet puisse modifier et fusionner des EPCI ne nous paraît donc pas judicieux. Le respect du schéma départemental de coopération intercommunale n’est du reste qu’une possibilité pour le préfet. En effet, ce dernier peut très bien ne pas en tenir compte ; dans ce cas, il doit recueillir l’avis de la CDCI, laquelle ne peut modifier le projet du préfet qu’à la majorité des deux tiers. De plus, si un schéma n’est pas adopté, le préfet peut p...

La logique est claire : les citoyens sont les grands oubliés de la réforme dans sa globalité. D’ailleurs, ils n’ont même pas eu la possibilité d’exprimer leur avis sur l’opportunité de la réforme elle-même. Le projet de loi, en donnant une prééminence aux préfets, aggrave une situation déjà problématique sur le plan de l’application des principes démocratiques. La création d’un EPCI à fiscalité propre n’est pas une décision mineure. Elle engage l’avenir des populations concernées. Il serait donc logique que ces dernières soient consultées.

Nous proposons la suppression de l’alinéa 16 parce que nous nous opposons à ce que le représentant de l’État puisse modifier le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre sans l’accord des communes concernées.

...car vous allez dorénavant pouvoir imposer à une commune son intégration dans une intercommunalité. Mais nous le savons depuis le début, malgré toutes vos dénégations ! Nous souhaitons donc que soit conservée la rédaction actuelle de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, dont le deuxième alinéa dispose, dans sa deuxième phrase, que la modification du périmètre de l’EPCI est subordonnée à l’accord de son organe délibérant.

Au 1er janvier 2008, en dehors de la région d’Île-de-France, il ne restait que 2 653 communes isolées, regroupant 2, 7 millions d’habitants, qui n’appartenaient pas à des EPCI à fiscalité propre. La plupart de ces communes isolées sont de petite taille puisque 70 % d’entre elles comptent moins de 700 habitants. Toutefois, l’Île-de-France, qui regroupe un sixième de la population, compte 394 communes non regroupées, dont la capitale. La carte des EPCI à fiscalité propre est donc loin d’être finalisée, car, en acceptant d’appartenir à ce type d’EPCI, les communes prenne...

...n conseil communautaire ; d’autre part, aucune ville ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Nous estimons que cette fourchette, même facultative, ouvre la possibilité pour une ville-centre d’exercer une domination sur les autres collectivités constituant l’établissement public de coopération intercommunale. Il serait donc possible pour une commune non seulement d’être intégrée dans un EPCI contre son gré, mais également de se voir infliger des décisions et des réglementations qu’elle n’aurait pas voulues. Cette disposition nous paraît contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, notamment des communes. Elle tend à faire des intercommunalités l’outil de disparition des plus petites communes, qui seraient absorbées de force dans une structure interc...

...s le sens d’une plus grande association des citoyens à la vie locale et, plus largement, à la vie politique. J’en viens plus précisément à l’amendement n° 135. Nous constatons que ce texte comporte des dispositions qui renforcent les pouvoirs des représentants de l’État, au détriment des élus locaux. C’est ainsi que le préfet aura, durant deux ans, le pouvoir de créer, fusionner ou modifier les EPCI, pour supprimer les enclaves et les discontinuités territoriales, puisqu’il pourra élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale. Les avis de la commission départementale de coopération intercommunale ne seront pris en compte que s’ils sont adoptés à la majorité des deux tiers de ses membres. De plus, le préfet pourrait s’appuyer sur des dispositifs temporaires et exceptionnels...

...s petites communes aient le dessus sur les plus grosses parce que cela ne serait pas démocratique. En revanche, nous défendons la liberté des communes et c’est de cette idée que découlent nos amendements. L’amendement n° 160 vise à ouvrir au conseil municipal, c’est-à-dire à l’assemblée élue de la commune, un délai de trois mois pour se prononcer sur l’arrêté préfectoral fixant le périmètre de l’EPCI. Ce délai doit être renouvelable afin que la commune ne soit pas liée par un processus dans lequel elle ne se serait pas engagée si elle avait disposé de plus de temps pour rendre sa décision.

Chaque commune doit conserver son pouvoir de décision. On le sait bien, rien n’est indéfini : dès lors que les choses se font sur la base du volontariat et que l’on souhaite vraiment mettre en œuvre des projets communs, on parvient toujours à se mettre d’accord. L’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’arrêté préfectoral portant création d’un EPCI doit être approuvé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées. Dans notre logique, nous proposons que la création de l’EPCI fasse l’objet d’un accord de l’ensemble des conseils municipaux. Chaque conseil municipal doit pouvoir se prononcer à la majorité. Certes, il y aura toujours des désaccords, mais le processus sera beaucoup plus démocratique.

Cet amendement vise non pas, je tiens à le préciser, à alourdir la procédure, mais à donner des gages sur l’efficacité du futur EPCI. Certaines expériences sont positives, d’autres négatives. Il conviendrait de s’interroger sur les raisons de l’inefficacité de certains EPCI. Quand l’adhésion à un tel établissement ne se fait pas à l’unanimité des conseils municipaux, l’EPCI n’est pas efficace. Un accord de tous les conseils municipaux nous paraît donc nécessaire.