Interventions sur "nomination" de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’annonce était fantastique ! Inscrire l’existence de cette institution dans la Constitution était sans doute une condition nécessaire, mais, à l’évidence, celle-ci était loin d’être suffisante. Dès le début, nous avons souligné un certain nombre de problèmes, liés notamment à la nomination, au périmètre des fonctions et aux modes d’intervention, qui restent flous, du futur Défenseur. Il a fallu d'ailleurs un certain temps pour en décider. Ensuite, comme le soulignait à l’instant M. Mézard, dont je partage ici le point de vue, il régnait une confusion entre le contrôle et la médiation, et, à l’évidence, c’est surtout de cette dernière qu’il était question. La nomination du Défense...

...ation à concentrer pouvoirs et missions sur le seul Défenseur des droits, nommé par le seul Président de la République. Et vous entendiez bien en rester là ! Lors de la révision constitutionnelle, ce qui nous a été dit, et surtout ce qui n’a pas été dit, nous faisait craindre un recul en matière de protection des droits et des libertés. Ce recul se profile désormais de manière évidente. Dans la nomination du Défenseur des droits, le Parlement n’aura que le rôle que lui confère l’article 13 de la Constitution : celui de « figurant », si vous me permettez ce mot. Avant même d’avoir été désigné, le Défenseur des droits a déjà perdu une partie de sa légitimité, de cette « autorité morale » que vantait en 2008 Mme Dati, alors garde des sceaux. Sa nomination suscite en effet de nombreux doutes et opposi...

...rend un tour monarchique, et favorable à un régime parlementaire. Conscients des contradictions à venir, vous avez proposé que le Défenseur des droits ait des adjoints. Soit, mais ils seront nommés par le Premier ministre, sur proposition du Défenseur des droits, lui-même nommé par le Chef de l’État… Monsieur le rapporteur, vous avez défendu par deux fois un amendement visant à prévoir que leur nomination serait soumise à l’avis des commissions permanentes du Parlement. Puis, lors de la seconde lecture, vous vous êtes subitement aligné sur la position du Gouvernement, au prétexte que la Constitution serait muette sur un tel avis s’agissant des nominations par le Premier ministre. En pratique, vous faites dire à l’article 71-1 de la Constitution qu’il interdit de recueillir l’avis des commissions s...

...s avions également indiqué notre accord à l’exercice, avec des pouvoirs accrus, par le futur Défenseur des droits des missions actuelles du Médiateur de la République et à sa saisine directe par les citoyens. Cependant, nous n’avions pas voté la création du Défenseur des droits – ni d’ailleurs la révision constitutionnelle –, car cette création posait d’emblée un certain nombre de problèmes : la nomination de cette autorité par le Président de la République, sur la base de l’article 13 de la Constitution, ne garantissait aucunement son indépendance ; le périmètre de ses compétences et ses moyens d’intervention n’étaient pas précisément définis ; en revanche, l’absorption par le Défenseur d’autorités administratives indépendantes, qui avaient pourtant fait la preuve de leur utilité et de leur pertin...

...x pays nordiques, de petite taille, plusieurs d’entre eux sont aussi des monarchies. Il est difficile, là encore, de comparer les interventions de leurs ombudsmen avec celles du Défenseur des droits français. A contrario, dans la plupart de ces pays, les ombudsmen sont désignés par les assemblées parlementaires, ce qui garantit le respect d’un minimum d’impartialité dans leur nomination. Or vous proposez de faire le contraire ! Vous ne manquez pas de souligner, dans le débat, que les quatre autorités fusionnées au sein du Défenseur des droits ont, elles aussi, été nommées par l’exécutif : cette affirmation a été maintes fois répétée devant la commission. Vous nous dites donc – je vous ai entendu, monsieur le rapporteur ! – que l’indépendance n’est pas liée au mode de nomination...

La nomination du Défenseur des droits selon la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution ne peut qu’entacher son autorité morale, et donc la crédibilité de ses décisions. Nous examinons aujourd’hui une sixième version des dispositions relatives aux modalités de sa mise en œuvre. Hélas, jusqu’à présent, le débat parlementaire n’a pas apporté de réponse aux préoccupations exprimées par mon groupe – et...

...pose un certain nombre de problèmes, que l’Assemblée nationale a encore aggravés. Par ses amendements, notre rapporteur a proposé de revenir sur un certain nombre de dispositions pour pallier ces difficultés, et nous ne pouvons évidemment que l’approuver sur ce point. Même si la version adoptée par notre Haute Assemblée en première lecture est loin de nous satisfaire, par exemple sur le mode de nomination des adjoints, elle nous paraît plus adaptée. Nous proposons donc de revenir pour une très large part à cette version. La commission réintègre l’obligation de demander l’avis des commissions permanentes pour la nomination des adjoints. Soit ! Mais c’est un avis simple, et c’est finalement le Défenseur des droits qui décidera seul. Nous proposons donc un avis conforme à la majorité des trois cinqu...

Il s’agit d’un amendement de repli sur la nomination des adjoints. Le texte de la commission revient à la position qui avait été retenue en première lecture. Le Défenseur des droits propose des adjoints, les commissions compétentes de chaque assemblée donnent un avis purement formel et le Premier ministre nomme. Nous avons ainsi la possibilité d’être créatifs ; essayons de l’être ! En réalité, c’est le Défenseur des droits qui choisit ses adjoi...

...ression, bien regrettable, a donc été entérinée. Seule la présidente de la délégation aux droits des femmes s’y est opposée, mais, madame la secrétaire d’État, vous ne l’avez pas plus entendue que son homologue de l’Assemblée nationale. Les dispositions de la proposition de loi ne rencontrent qu’une sanction limitée, comme nous avons pu le constater avec le débat sur la nullité de la décision de nomination. Quand à la nullité des délibérations, vous n’en voulez pas ! Vous retenez en fait des sanctions très minimes. Or on sait bien que, dans ce domaine, les sanctions légères ne permettent pas une progression satisfaisante. La proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste Nicole Bricq et Richard Yung avait le même objectif d’instaurer des quotas dans les conseils d’administration et de su...

... s’en faut ! – les points négatifs, ne répond donc pas à nos attentes : contre nos souhaits, le principe de l’intervention permanente de l’exécutif auprès des acteurs de la justice a été adopté. L’Assemblée nationale a ainsi approuvé la participation de droit du garde des sceaux aux séances des formations du CSM, sauf en matière disciplinaire. Elle n’est pas non plus revenue sur les pouvoirs de nomination du Président de la République. S’il ne préside plus le CSM, le Président de la République disposera donc du pouvoir de nommer deux de ses membres qualifiés et en désignera le secrétaire général. Nous aurions au demeurant souhaité une égalité au sein du Conseil entre les magistrats et les membres qualifiés. L’Assemblée nationale a cependant approuvé qu’un déséquilibre favorable aux membres non-ma...

L’article 7 prévoit la nomination du secrétaire général du CSM par le Président de la République, sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette même cour. Nous considérons que sa désignation doit faire l’objet d’un avis conforme de la formation plénière du CSM. Les modalités de nomination inscrites à l’article 7 donnent trop de place à la décision du Président de la Rép...

...loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Nous ne savons pas quand ces textes seront votés définitivement. Peut-être y aura-t-il d’autres lectures ? Pour le moment, nous sommes obligés de répéter notre position. En son temps, le groupe CRC-SPG s’est opposé au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Celui-ci assortit le pouvoir de nomination du Président de la République de l’« avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ». Cette disposition nouvelle est présentée comme significative d’un renforcement des droits du Parlement. Tel n’est pas notre avis ! Elle ne serait telle en effet que si le pouvoir de nomination était réellement partagé entre le Président de la République et le Parlement et que ce dernie...

...tat et reste de facto possible pour tous les autres votes, y compris celui sur la révision constitutionnelle, la position de l’Assemblée nationale est difficilement soutenable. J’espère que la sagesse finira par l’emporter. Je formulerai quelques remarques sur l'article 2 bis A du projet de loi ordinaire relatif à l’application de l’article 56 de la Constitution. Il prévoit que les nominations des membres du Conseil constitutionnel sont soumises à l’avis des commissions des lois du Parlement. Il est tout à fait regrettable que, pour des raisons bien peu compréhensibles pour le commun des mortels mais que notre train de parlementaire nous permet de comprendre, nous soyons amenés à voter ce texte au lendemain même des auditions de MM. Michel Charasse et Hubert Haenel, nommés au Conseil...

Leur nomination effective devant intervenir plus tard, il aurait été opportun de tout faire concorder. Cela aurait évité ce simulacre de consultation publique, qui est sans effet aucun et qui a encore moins d’effet que les auditions qui auront lieu une fois le projet de loi adopté. Encore une fois, j’insiste sur le problème posé par la composition du Conseil constitutionnel et le mode de désignation retenu. Je ...

... pouvoir de faire grand-chose, ce n’est pas forcément idéal ! Tout à l’heure, quelqu’un a dit – je ne le citerai pas sinon il sera peut-être enclin à demander la parole §que les parlementaires ont tout loisir de s’informer par la presse sur les candidats sur lesquels on va leur demander de se prononcer. Vous l’avouerez, il est un peu paradoxal que le Parlement, qui devrait jouer un rôle dans la nomination de personnes pressenties pour remplir de hautes fonctions au service de l’ensemble de nos concitoyens, en soit réduit à recueillir l’information par la presse ! Vous vous seriez grandis en osant véritablement la démocratie et le pouvoir du Parlement ! Une fois n’est pas coutume, je vais soutenir M. le rapporteur. En effet, à l’évidence, il faut un parallélisme des formes entre les auditions des ...

Ayant marqué son accord avec les remarques formulées par M. Bernard Frimat, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a observé que le Parlement ne disposait pas du pouvoir d'empêcher la nomination de M. Hubert Haenel et que l'audition de ce dernier n'aurait que des effets platoniques. Elle s'est ensuite déclarée vivement opposée à la présence des anciens présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel et a déploré que l'amendement adopté par le Sénat en première lecture du projet de loi constitutionnelle portant modernisation des institutions de la cinquième République, auqu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui nous sont soumis sont relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, adopté lors de la révision constitutionnelle de 2008 et disposant que « le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée » pour les emplois ou fonctions qui jouent un rôle important « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation ». Cette disposition était une des innovations de la révision présentées comme significatives du renforcement des droits du Parlement,...

Je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles les membres de mon groupe et moi-même voterons contre ce texte. Nous ne nions pas qu’un contrôle du Parlement sur les nominations de l’exécutif puisse constituer une avancée. Toutefois, en donnant l’illusion que ce contrôle est effectif, on crée le trouble. En effet, comme Robert Badinter vient de l’expliquer excellemment, dès lors que, dans notre système actuel, le fait majoritaire s’impose en raison de l’inversion du calendrier électoral et de la concomitance de la durée du mandat du Président de la République et de cel...

a regretté également que le pouvoir du Parlement sur la procédure de nomination ait été rigoureusement limité.

Cet amendement est diamétralement opposé à celui qui a été présenté par le Gouvernement : la loi organique doit préciser dans quelle condition le secrétaire général est désigné. Si l’on veut que le Conseil supérieur de la magistrature soit indépendant, il faut lui permettre de donner un avis conforme sur la nomination de son secrétaire général, même si ce n’est pas inscrit dans la Constitution. D’abord, cela renforcera son autorité. Ensuite, une loi organique sert justement à préciser les conditions de mise en œuvre des articles de la Constitution. Je ne vois donc pas en quoi une telle mesure serait inconstitutionnelle.