Interventions sur "sûreté" de Nicole Borvo Cohen-Seat

rapporteure. - L'amendement n° 42 rectifié bis vise à abroger les dispositifs de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté. J'avais voté contre l'instauration de ces procédures. Toutefois, je propose aux auteurs de retirer cet amendement car il ne me semble pas possible d'entamer, par petits bouts, une réforme d'envergure du code pénal et du code de procédure pénale. En outre, il y a aujourd'hui une personne en rétention de sûreté et quelques unes sous surveillance de sûreté : il faut n...

...égislateur ne soit appelé à en créer de nouvelles. Elle a estimé qu'il n'était pas possible de prétendre qu'un criminel très dangereux, tel un violeur récidiviste, puisse être condamné à une peine inférieure à quinze ans de réclusion. Abaisser le seuil à dix ans ouvrirait, selon elle, la voie à de nouveaux abaissements de seuil, ce qui conduirait à une situation absurde, d'autant que la mesure de sûreté est fondée sur une évaluation de la dangerosité, par définition très subjective.

...us surveillance judiciaire pour un crime ou délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. La législation en vigueur ne prévoit pas d’impunité dans ce cas-là, que je sache ; il n’est donc pas nécessaire de renforcer les sanctions qui peuvent déjà être prises. En outre, ces alinéas prévoient que la libération conditionnelle avec injonction de soins peut être suivie d’une surveillance de sûreté avec injonction de soins pendant deux ans après expertise médicale. Or, on le sait, la surveillance de sûreté peut mener à la rétention de sûreté en cas de manquement aux obligations, rétention qui peut être prolongée à vie… Bref, la libération conditionnelle devient quasiment une possibilité de toujours réincarcérer. Enfin, ces alinéas prévoient la possibilité de placer sous surveillance de sûr...

...rer que le manquement aux obligations imposées par le juge de l’application des peines constitue en soi une infraction pouvant, dans certains cas, justifier une garde à vue d’office ne nous semble donc pas nécessaire. Enfin, cet article assouplit les conditions d’application du placement sous surveillance électronique mobile en supprimant l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui effectue un examen de dangerosité avant la libération. Nous sommes formellement opposés à cette suppression. Telles sont les raisons du dépôt de l’amendement n° 30.

...n d’irresponsabilité pénale. L’amendement n° 34 a pour objet d’abroger purement et simplement cette disposition, quelles que soient, par ailleurs, les modalités prévues par l’article 8. Nous nous étions déjà opposés à l’inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclarations d’irresponsabilité pénale au cours du débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Nous avions, en effet, souligné qu’une telle inscription concerne les condamnations. Or la déclaration d’irresponsabilité pénale ne constitue pas une condamnation à l’encontre d’une personne reconnue atteinte de troubles mentaux. Cette inscription nous paraît donc porter atteinte à la conception même du casier judiciaire,...

...suivi par la majorité de la commission des lois, a permis d’atténuer les surenchères de certains députés. Il est d’ailleurs un peu préoccupant de constater que de telles dispositions avaient été votées par la majorité à l’Assemblée nationale… Le fond demeure néanmoins. Ce texte vise clairement à contourner l’avis du Conseil constitutionnel et à étendre rapidement l’application de la rétention de sûreté, autrement dit l’enfermement après une peine de prison généralement longue. Appendice de la loi du 25 février 2008, ce texte est fondé sur la notion de « dangerosité criminelle », à laquelle on est tenté d’attribuer une valeur scientifique, alors que, chacun le sait, il n’en a aucune. S’il n’y a pas eu, au Sénat, de dérapages à propos des traitements inhibiteurs de libido, ce texte n’en accrédi...

L’amendement n° 20 répond à un souci de cohérence générale avec notre position de principe sur la surveillance et la rétention de sûreté : il tend donc à la suppression de l’article 2 bis. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 21, qui est un amendement de repli.

En cas de refus de porter un bracelet électronique, qui constitue un manquement aux obligations de la surveillance de sûreté, nous souhaitons que tous les moyens intermédiaires soient envisagés avant le placement en rétention de sûreté. Celui-ci ne doit intervenir qu’en dernier recours. Tel est l’objet de l'amendement n° 21.

L’amendement n° 22 vise à supprimer l’article 3, en cohérence avec notre opposition totale à la rétention de sûreté. Je défendrai en même temps l’amendement de repli n° 23, monsieur le président, qui vise à garantir une égalité de traitement entre tous les condamnés en matière de rétention et de surveillance de sûreté. Si ces mesures sont seulement suspendues lorsqu’intervient une détention au cours de leur exécution, il faut alors que la juridiction régionale de sûreté confirme leur reprise dans un délai de...

...lez, madame la garde des sceaux, 14 000 condamnations de récidivistes à des peines égales à la peine plancher, sans d’ailleurs qu’il soit possible de savoir – et pour cause – à quelle peine ils auraient été condamnés en l’absence de peine plancher. Là aussi, quel recul pouvons-nous avoir sur l’application de la loi de 2007 ? La loi du 25 février 2008 a instauré la surveillance et la rétention de sûreté. Le Gouvernement entendait, avec cette loi, afficher sa volonté de mettre la population à l’abri de récidivistes dangereux. Nous avons combattu, à l’époque, ce dispositif qui permet, au nom d’une dangerosité supposée, d’enfermer des gens sans qu’ils aient commis une nouvelle infraction. Outre qu’un tel dispositif est inconcevable au regard de notre droit, le Gouvernement voulait le rendre rétroac...

...ion y est particulièrement forte, ce pays compte, proportionnellement, dix fois plus de personnes incarcérées que la France. La peine de mort y est toujours pratiquée, pourtant les homicides sont trois fois plus fréquents que chez nous. La politique d’élimination, qui réduit le délinquant à son acte, lui conteste toute capacité d’évolution, n’a absolument pas fait ses preuves. Or la rétention de sûreté pousse cette logique à l’extrême. Une telle politique criminalise la maladie mentale, amalgame folie et dangerosité, soins et sanctions pénales. De très nombreux psychiatres refusent que leur discipline devienne une gardienne de l’ordre social, en totale contradiction avec la finalité du soin, le temps et l’individualisation qui lui sont nécessaires. M. le rapporteur pour avis de la commission d...

La commission des lois a fort opportunément procédé au retrait d’une disposition votée par la majorité à l’Assemblée nationale et qui prévoyait de ramener de quinze à dix ans le quantum de la peine susceptible d’être suivie d’une surveillance de sûreté à l’issue de la surveillance judiciaire. Une telle disposition était à mon sens inconcevable : d’abord, parce que le seuil de dix ans est précisément celui prévu pour la surveillance judiciaire par l’article 723-29 du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle ; ensuite, comme vous l’avez rappelé, madame le garde des sceaux, et comme l’a également confirmé le Conseil constitutionnel, p...

Nous voterons cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Le motif principal d’inconstitutionnalité réside dans la loi précédente, mais est encore élargi par ce texte, dont l’objectif principal est de permettre l’application de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental de façon immédiate, puisque celle-ci n’aurait d’effet que dans un très grand nombre d’années. Or la rétention de sûreté est une peine – nous pouvons tourner autour du pot, si vous m’autorisez cette expression, mais, dans la mesure où elle est décidée par le juge, c’est bien de cela qu’il s’agit – qui rétablit de fait la p...

Il faut que les choses soient très claires. Cet amendement vise à abroger la loi instaurant la rétention de sûreté. Ce n’est pas faute d’avoir, en son temps, longuement débattu du problème, mais il est évident que nous n’avons pas été entendus ! Il était inconcevable que le Conseil constitutionnel valide l’application rétroactive de la rétention de sûreté à des personnes condamnées avant la publication de la loi. Il l’a donc censurée. Mais il a, en revanche, validé le reste du texte et admis le principe d’un...

Il s’agit d’un amendement de repli. J’avais d’ailleurs déposé un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Selon M. le rapporteur, la demande que je formule dans cet amendement serait déjà satisfaite par la loi du 25 février 2008.

...esures phares du projet de loi. Si j’emploie l’expression « castration chimique », même si elle est inappropriée, c’est parce qu’elle a été largement utilisée sur les bancs de l’Assemblée nationale, puis reprise à satiété. Cette « castration » a été présentée comme étant la solution miracle, donnant lieu immédiatement, en cas de non respect de l’obligation de soins, à un placement en rétention de sûreté. Mes chers collègues, nous sommes responsables vis-à-vis de nos concitoyens de ce que nous disons et de ce que nous faisons. Il faut donc cesser de simplifier les problèmes à l’extrême et de faire croire à nos concitoyens, d’une part, qu’il existe des solutions miracles et, d’autre part, que, si les condamnés les refusent, ils n’ont qu’une issue possible : l’enfermement à vie.

L’article 1er constitue incontestablement une amélioration. En effet, il prévoit que la personne condamnée bénéficie, pendant l’exécution de la peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre et que cette vérification est préalable à tout placement en rétention de sûreté. Cependant, nous y sommes opposés, et ce pour deux raisons. D’une part, cet article s’inscrit dans le cadre de la rétention de sûreté. C’est donc par cohérence que nous nous y opposons. D’autre part, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, votre refus de notre précédent amendement démontre à l’évidence que nous n’avons pas la même conception de la prise en charge de la personne inc...

L’article 2 est inspiré de la recommandation 12 du rapport Lamanda, dont le Gouvernement n’a pris en compte que trois recommandations sur vingt-trois. Malheureusement, cette disposition renforce les possibilités de placement en rétention de sûreté. Encore une fois, cette mesure, qui devait rester exceptionnelle, risque de se banaliser, d’autant que l’article 8 ter du présent projet de loi prévoit que le dispositif de surveillance de sûreté s’applique de manière immédiate. C’est un moyen astucieux de contourner la décision du Conseil constitutionnel et d’aller rapidement vers la rétention de sûreté dans un certain nombre de cas.

...on d'exorciser les démons de notre société ? Peut-être...Je ne sais pas. Qui plus est, il est toujours des plus zélés que nous, ou que d'autres. Le champ du projet de loi a été considérablement élargi par rapport au texte initial, ce qui n'a fait l'objet d'aucune contestation de notre commission des lois. Donc les plus zélés sont écoutés. La prochaine étape sera-t-elle de mettre en rétention de sûreté des personnes condamnées pour participation à des faits de terrorisme ou des criminels en bande organisée ? Ou bien encore consistera-t-elle, à la suite d'un fait divers n'entrant pas dans le champ d'application de la loi, comme l'a dit M. Badinter, à abaisser le seuil de la peine parce que la société, évidemment, craindra toujours que, quelle que soit la durée de la peine initiale, les personnes...

Ces derniers jours, l'article 12 du projet de loi a fait couler beaucoup d'encre, et peut-être cela va-t-il continuer ! Madame le garde des sceaux, le projet de loi initial ne prévoyait pas la rétroactivité s'agissant de la rétention de sûreté, et ce, je le suppose, pour des raisons juridiques. La seule rétroactivité envisagée concernait la surveillance judiciaire et les mesures relatives aux réductions de peine. Les députés, sur l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui avaient beaucoup réfléchi à la question - peut-être avez-vous participé à cette réflexion, mes chers collègues -, se sont empressés d'adop...