Interventions sur "TVA" de Nicole Bricq

C’est vous qui parlez de la TVA !

...ales est d’autant plus manifeste que les mesures en cause n’entreront en vigueur que plusieurs mois après l’issue des élections présidentielle et législatives. De manière générale, la date différée d’entrée en vigueur des différentes mesures leur dénie tout caractère d’urgence. Par ailleurs, l’évolution de la conjoncture ne nécessite pas un ajustement sans délai de l’équilibre budgétaire. Si la TVA dite « sociale » engendrera un surcroît d’inflation, elle n’améliorera ni la compétitivité, ni l’emploi. Ce n’est pas Mme Bricq qui le dit ; tous les observateurs ont calculé une augmentation située entre 0, 4 % et 0, 6 %. Certes, ce n’est pas une flambée, mais l’augmentation des prix est indéniable ; elle s’est traduite dans le passé. La discussion au Sénat a été utile, puisque – cela a été vot...

...cer maintenant à l’hypothèse irréaliste qu’il a retenue pour l’évolution des dépenses publiques, soit 0, 4 % par an en volume. Confirmera-t-il l’objectif qu’il s’est fixé, à savoir battre un nouveau record, en 2013, concernant le taux de prélèvements obligatoires, fixé à 45, 3 %, tout en expliquant, comme vous l’avez fait voilà quelques instants, qu’il n’augmente pas les impôts ? La hausse de la TVA ne serait surtout pas une hausse d’impôt, et on ne parle même plus de hausse généralisée ! Comme le dirait M. le président de la commission, c’est « le lapin dans le sac » ! Je ne savais pas que vous étiez si doués pour ces exercices.

... collègues, le Sénat a adopté, lors de la première lecture de ce projet de loi de finances rectificative, la motion tendant à opposer la question préalable que j’avais présentée. Les arguments que j’avais développés la semaine dernière restent pertinents. Aucune des mesures fiscales n’est urgente, en particulier la mesure emblématique qui a justifié le dépôt de ce texte, à savoir la hausse de la TVA de 1, 6 point, dont la mise en œuvre est renvoyée au mois d’octobre prochain. C’est le projet de loi de finances rectificative, madame la ministre, qui vous a obligée à réviser votre prévision de croissance. Je rappelle que François Hollande avait annoncé, dès le 25 janvier, une croissance pour 2012 de 0, 5 %.

Vous vous y êtes ralliée parce que vous étiez obligée de présenter votre mesure phare, la hausse de la TVA. J’observe d’ailleurs que certains ici poussent des cris d’orfraie à l’annonce d’une tranche d’imposition à 75 %, mais on ne les entend pas beaucoup quand vous prévoyez une augmentation généralisée de la TVA…

Je fais référence ici, vous l’aurez compris, à la hausse généralisée de la TVA, curieusement qualifiée de « TVA sociale », mais aussi de « TVA emploi », de « TVA antidélocalisation », ou encore de « TVA compétitivité » ; bref, c’est un remède miracle ! Ces appellations, consécutives ou cumulatives, n’ont pas eu de succès, au point que désormais le Gouvernement ne qualifie plus sa réforme. C’est déjà ça !

...llectif budgétaire si les intérêts du pays sont menacés ou si des mesures urgentes sont nécessaires. Or, dans ce collectif, rien n’est urgent ! Dans le cas où le président-candidat serait réélu, les principales mesures qu’il contient n’entreraient pas en vigueur avant le mois d’août s’agissant de la taxe sur les acquisitions d’actions françaises et avant octobre pour ce qui est de la hausse de la TVA. Quant aux annulations de crédits, elles peuvent attendre, puisqu’elles portent sur des crédits qui sont déjà gelés. Il importe simplement que le Gouvernement s’abstienne de les dégeler d’ici là. Quant à la dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité, on aura observé que la date retenue par les États pour l’entrée en vigueur de ce dernier est non pas le 1er juillet 2012, mais juillet 2...

Mon travail est de faire les comptes, monsieur Dallier, et de dresser un constat ! Je ne crois pas que mes chiffres soient contestables. Cette fois-ci, les hausses d’impôt générales prévues par le collectif budgétaire pèseront sur les ménages, afin de compenser une réduction à due concurrence des cotisations sociales des entreprises : c’est le principe de la TVA dite « sociale ». Ceux – il y en aura ! – qui, dans l’avenir, s’intéresseront au débat fiscal en France au tournant des années 2010 seront stupéfaits ! Voilà une réforme longuement débattue au sein de la droite, régulièrement écartée par les gouvernements que celle-ci soutient, passionnément défendue par certains, notamment dans cet hémicycle, toujours présentée comme un tournant majeur pour not...

Mon collègue Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, soulignera ses conséquences sur le financement de la protection sociale. Je dirai simplement, pour ma part, que la TVA sociale est une mauvaise idée proposée à partir d’un diagnostic erroné, selon lequel le coût salarial serait le facteur essentiel de notre perte de compétitivité. Or, un bon indicateur de la compétitivité de l’économie française nous est fourni par le récent rapport de la Commission européenne sur les déséquilibres macroéconomiques : la France a perdu, en cinq ans, 19, 4 % de parts de marché à l’...

Voici encore un paradoxe de ce collectif « de trop » : parmi toutes les façons possibles d’instaurer la TVA sociale, le Gouvernement a choisi – en ne ciblant pas les bas salaires – celle qui est la moins susceptible de créer des emplois… Pour le détail de mes investigations, je vous renvoie à mon rapport écrit. Je défie quiconque de me prouver que mes calculs sont erronés ! Du reste, l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, aboutit aux mêmes chiffres dans une étude récente, à quelq...

... devenue nécessaire quant à la vocation d'Oseo. Sans compter que les sommes allouées sont prélevées sur des programmes importants pour la compétitivité de notre économie - numérique, innovation, économie verte. Que nous demande-t-on, en somme, avec ce projet de loi de finances rectificative, sinon de nous prononcer sur les propositions d'un candidat à la présidentielle ? J'en veux pour preuve la TVA dite sociale, qui est à l'origine de ce texte. Le sujet n'est pas nouveau pour nous, il est sur les étagères depuis 1993 et la commission des finances en a bien souvent discuté, à l'initiative de MM. Arthuis et Marini. Au reste, une part de TVA a déjà été affectée au financement de la protection sociale, en compensation des allègements généraux de cotisations (TVA brute sur les produits pharmaceu...

Ce n'est pas le bon indicateur, j'y reviendrai. L'impact de cette mesure sur l'emploi sera à peu près neutre. En 2006, et en 2007, dans le « rapport Besson », le Gouvernement, se référant à une série de travaux de l'OFCE, de l'Ecole centrale et de la direction du Trésor, avait fini par renoncer. Ces études convergeaient pour faire apparaître qu'une augmentation de TVA de 1,5 point finançant un allègement uniforme et généralisé de charges ne créerait, à court comme à moyen terme, que quelques dizaines de milliers d'emplois, avec un impact plus ou moins fort sur l'inflation.

...tte estimative inévitable dans la mesure où il n'est pas possible d'anticiper les réactions de toutes les entreprises, certaines, dont les marges sont très faibles, pouvant ne pas répercuter la baisse pour restaurer ces marges. Selon la position où l'on arrête le curseur des allègements, les résultats varient. Or, le choix que fait le Gouvernement n'est pas le bon. Si l'on souhaite instituer une TVA sociale, c'est en tablant sur les bas salaires que l'on crée le plus d'emplois. Telle quelle, la mesure ne pourra être qu'à peu près neutre.

Si vous voulez qualifier de hasard les résultats des simulations de la direction du Trésor, libre à vous. Pour moi, cette corrélation doit d'autant moins être négligée que l'on a entendu, naguère, tel chef d'entreprise expliquer que 13 milliards n'étaient pas suffisants, mais qu'il en faudrait 40 ! Quel sera l'effet de la mesure sur l'inflation ? A chaque augmentation de la TVA, que ce soit en France ou en Allemagne, les prix ont augmenté. L'impact, cette fois ci, pourrait être de 0,5 point. C'est la position de plusieurs économistes d'entreprises ainsi que, selon la presse, celle de Bercy. L'effet sur la compétitivité ? L'industrie ne profitera que pour 3,3 milliards sur les 13,2 milliards du transfert. Est-ce cela qui la fera renouer avec la compétitivité ? Si l'on s...

...bien passé. Je ne reproche pas au Gouvernement de ne pas comptabiliser les dotations dans la norme de dépenses, mais il faut, en conséquence, remettre cette norme à sa juste place. Les annulations de crédits hypothèquent la fin de gestion, et le Gouvernement ne dit malheureusement pas comment il ferait pour tenir ce budget s'il restait aux affaires. On peut certes multiplier les références à la TVA sociale pour trouver ses partisans ou ses adversaires, mais - sur la question des effets sur l'emploi - toutes les études disponibles, y compris la plus récente, publiée par l'OFCE, aboutissent au même résultat. On ne peut donc pas me reprocher de m'appuyer sur des études antérieures, qui n'ont pas été démenties. Philippe Adnot, comme plusieurs de nos collègues, trouveront des réponses à leurs q...

...dues. Pouvez-vous documenter la part de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ? Vous avez aussi annoncé un effort d'1,2 milliard d'euros de la part des ministères. Mais ne s'agit-il pas d'annulations en blanc ? En fin d'année, vous avez coutume de nous demander des rallonges... Les commissaires des affaires sociales ont sans doute beaucoup à dire sur la hausse de la TVA. Quant à moi, j'attends de voir quels seront les effets de ce choc fiscal de 13 milliards d'euros, alors que notre déficit commercial est de 70 milliards... Les collectivités territoriales participent à l'investissement public, mais doivent aujourd'hui réduire la voilure. La hausse de la TVA conduira-t-elle à une augmentation du taux des remboursements du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)...

A-t-on jamais eu de TVA dans le financement de la protection sociale ?

François Marc est revenu sur l’iniquité fiscale caractérisant la politique gouvernementale des cinq dernières années. Monsieur le président de la commission des finances, cet amendement de suppression prouve justement que nous regardons l’avenir. Cette hausse du taux réduit de TVA lève un tabou, puisque, jusqu’à présent, vous aviez refusé toute mesure généralisée. Or celle-là en est une, qui frappera plus durement ceux du bas de l’échelle que ceux du haut. Cette décision est surtout le signe avant-coureur de ce qui pourrait se passer dans un proche avenir. J’ai bien étudié les travaux de l’UMP : …

… à défaut d’employer le terme de TVA sociale, sans doute par crainte de rejet, ce parti utilise des circonvolutions pour qualifier ses projets en la matière. Mais qu’on l’appelle « TVA sociale », « TVA emploi » ou « TVA anti-délocalisations », le principe est le même et ne laisse pas de nous inquiéter, surtout quand je vois que la proposition aujourd’hui la plus achevée et structurée est celle qui est présentée par le MEDEF. À l’év...

...nc mal engagée, tant pour des motifs de philosophie fiscale opposant la gauche et la droite que pour des raisons de politique macroéconomique. De surcroît, le Gouvernement sera amené à accepter des demandes catégorielles d’exonération. Enfin, monsieur le secrétaire d’État, j’ajoute un dernier élément auquel vous ne pouvez qu’être sensible. Dans certains secteurs économiques, les assujettis à la TVA devront tenir une double comptabilité pour faire le départ entre les ventes à emporter et les ventes sur place. Cette réforme aura certainement du mal à passer chez les commerçants, notamment les petits. Nous souhaitons donc supprimer cet article 11, pour clarifier le débat.