Interventions sur "TVA" de Nicole Bricq

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’émotion est telle au sein de l’UMP qu’elle en oublierait presque de défendre un amendement qui tire les conséquences mécaniques, en matière de TVA, de la publication du décret d’application relatif à la reconnaissance de l’exercice de la chiropraxie.

La loi du 4 mars 2002 a reconnu l’usage professionnel du titre d’ostéopathe et de chiropracteur. Les chiropracteurs attendaient depuis 2002 le décret d’application de ce texte. Celui-ci est paru le 7 janvier 2011. La conséquence logique est d’accorder l’exonération de TVA à cette profession désormais reconnue. Pour mémoire, dans le cas de la profession d’ostéopathe, les délais de publication du décret d’application de la loi précitée et, donc, le délai mis à accorder l’exonération de TVA à cette autre profession avaient entraîné de nombreux contentieux, l’État ayant été condamné à rembourser les sommes indûment payées par les ostéopathes. Mieux vaut ne pas en arr...

Cet amendement traite d’un vrai sujet. Vous l’avez dit, mon cher collègue, l’industrie française de la prothèse dentaire, qui est une industrie comme une autre, ne peut cependant pas récupérer la TVA, ce qui pose un problème évident de compétitivité pour les prothésistes établis en France. Les prothésistes dentaires sont soumis à la taxe sur les salaires. Toutefois, cet amendement entre en contradiction avec le droit communautaire. Le régime applicable à cette spécialité remonte à 1978, puis a été « gelé » par les directives TVA prises au niveau communautaire. Le Gouvernement pourrait, me ...

En effet, les droits de douane sont versés à l’Union européenne et le régime de suspension du paiement de la TVA ne fait qu’anticiper une déduction de la taxe. Au final, le dispositif actuellement en vigueur contribue, pour l’essentiel, à soulager la trésorerie des entreprises. Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Par réalisme politique, la commission n’a pas proposé la suppression de cet article introduit par l’Assemblée nationale. En effet, la question du taux de TVA sera tranchée par la Cour de justice de l’Union européenne. Il est donc inutile de polémiquer sur un sujet qui divise la filière elle-même, car certaines activités appartiennent au domaine sportif quand d’autres relèvent du régime agricole. Tant que la Cour de justice de l’Union européenne ne se sera pas prononcée, le taux de TVA restera réduit pour l’ensemble de la filière sur le fondement de la...

.... Comme le montre l'exemple du crédit d'impôt recherche, les mesures mettent du temps à monter en puissance et la dépense fiscale a tendance à galoper au rythme de l'optimisation fiscale ! En outre, une mesure qui ne remplit pas ses objectifs doit être supprimée et il est, en dernière analyse, préférable de mettre en oeuvre des subventions budgétaires plus aisément contrôlables. S'agissant de la TVA, certains taux réduits ne sont recensés nulle part. J'observe que, dans d'autres pays de la zone euro, on réfléchit à un taux intermédiaire de TVA, au demeurant déjà proposé par notre commission. Si des taux réduits deviennent intermédiaires, il conviendra d'en compenser les effets, notamment s'agissant des produits de première nécessité. J'en termine avec la mission d'évaluation. En quoi vont c...

...pas jusqu’à présent. Mes collègues ont cité le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Je le citerai à mon tour pour mentionner les quatre objectifs recensés dans ce fameux contrat d’avenir signé avec la profession. À cet égard, monsieur Houel, j’ai lu avec attention le rapport que vous-même avez commis au nom de la commission de l’économie, mais tout est résumé dans son titre : La TVA à taux réduit dans la restauration : une mesure qui fait ses preuves. Je vais vous prouver le contraire ! Par définition, la profession concernée ici exerce une activité non délocalisable, à la différence de la filière du livre numérique, évoquée tout à l’heure. Or elle avait reçu, avant même la baisse du taux de TVA à 5, 5 %, plus de 3, 3 milliards d’aides sociales et fiscales. Le premier ...

... et de coût. Monsieur le ministre, alors qu’il est prévu de supprimer 140 000 contrats aidés en trois ans, au moment même où lutter contre le chômage est plus que jamais nécessaire, vous subventionnez des emplois qui peuvent coûter jusqu’à 138 000 euros ! Je partage entièrement le diagnostic qu’a porté tout à l'heure, de façon très lapidaire, M. le rapporteur général. Cette réduction du taux de TVA constitue une erreur économique, budgétaire et politique. Chers collègues de la majorité, vous savez bien que cette mesure est très impopulaire : puisque vous voulez la maintenir, vous l’assumerez ! M. le rapporteur général aurait pu ajouter que l’amélioration des conditions sociales dans le secteur de la restauration n’a pas été au rendez-vous, en ce qui concerne tant les salaires que les infra...

Comme vous, monsieur le président de la commission des finances, je crois qu’il vaut mieux trancher la queue du chien d’un seul coup, et donc supprimer purement et simplement la réduction de TVA dont bénéficie le secteur de la restauration. Si nous devons mener ultérieurement une réflexion globale sur la TVA, nous le ferons. Toutefois, je souligne que, dans une période difficile, où le seul moteur de la croissance qui fonctionne encore dans notre pays est la consommation – sur ce plan, la situation n’est pas la même chez nous qu’en Allemagne –, une mesure de relèvement général du taux n...

Instaurer une TVA sociale ou anti-délocalisations, comme on voudra la nommer, reviendrait en fait à décider une augmentation générale des impôts pesant sur la consommation.

Non, l’augmentation générale de la TVA !

L’intervention de M. Maurey plaide en faveur de cet amendement de suppression. Sans entrer dans un débat technique, aux dires du Gouvernement, les efforts fournis par les entreprises et par les ménages sont finalement équilibrés. Or, en l’occurrence, le relèvement du taux de TVA sur l’offre triple sera répercuté intégralement sur les clients et concernera la majorité des Français. Vous affirmez, monsieur le ministre, que vous ne souhaitez pas d’augmentation générale des impôts ; en l’espèce, pourtant, c’est bien un prélèvement général que vous opérez, non pas sur les entreprises, mais directement sur les clients. Je comprends les contradictions dans lesquelles vous vou...

... de cette mesure, M. le secrétaire d’État a répondu que c’était le problème du ministre chargé du budget, lequel a indiqué la semaine dernière, devant la commission des finances du Sénat, qu’il cherchait et qu’il trouverait d’ici à l’élaboration de la loi de finances de 2010, qui est effectivement le seul vecteur convenable pour une mesure de cette importance. La mise en œuvre de la baisse de la TVA dans la restauration nous est annoncée en même temps qu’est lancée par le Président de la République l’idée d’un emprunt, qui enfume tout le monde : c’est tout de même assez extravagant. Recourir à l’emprunt, c’est faire de la dette autrement. Certes, quand les déficits se creusent, deviennent abyssaux, quand la dette enfle démesurément, que pèsent, au fond, 2, 4 milliards d’euros ? Quand on s’ac...

Le contexte était donc tout à fait différent, et comparaison n’est pas raison. J’ajoute que le coût unitaire des emplois que l’on espère créer grâce à la baisse du taux de la TVA dans la restauration atteint environ 140 000 euros, …

...e le taux de chômage atteindra des sommets, malheureusement. Pour affronter cette situation, il faudra mobiliser des moyens très importants. Or, interrogé sur ce point par la commission des finances du Sénat, le ministre chargé des comptes publics a indiqué que le Gouvernement comptait consentir un effort de 2, 1 milliards d’euros, c’est-à-dire bien moins que le coût de la réduction du taux de la TVA dans la restauration. Le rapprochement de ces deux chiffres a valeur de symbole. Vous venez de le dire, monsieur le secrétaire d’État, le choix du Gouvernement est fait : il préfère satisfaire une promesse électorale, par une mesure au demeurant inefficace, plutôt que de faire face à la crise, notamment en apportant une aide aux chômeurs. Qui plus est, ce sont les ménages qui paieront, ceux-là ...

...che 27 juin dernier et qui visait à déterminer l’affectation du futur emprunt national, vous avez passé beaucoup de temps, me semble-t-il, à distinguer le bon déficit du mauvais et les dépenses d’avenir de celles du présent… Puisque vous refusez de satisfaire aux engagements que le Gouvernement a pris voilà à peine quelques mois, cela signifie-t-il que vous considérez que la baisse du taux de la TVA pour la restauration constitue du « bon déficit » et une dépense d’avenir ?

Ce matin, nous avons achevé nos travaux par le vote de l’amendement n° 18, que nous avons présenté avant celui de M. Dallier. Cet amendement visait à simplifier le mécanisme du FCTVA, à permettre l’attribution des fonds pour les dépenses effectuées au titre de l’année en cours et à l’appliquer à l’ensemble des collectivités de manière juste, pérenne et sans condition. Cet amendement a été refusé. Mais, bien sûr, nous sommes là pour être constructifs et pour parvenir au dispositif le plus lisible, le plus prévisible, le plus équitable et le plus efficace au regard de l’objec...

Lorsque cet amendement a été retiré, j’avais émis le souhait de le reprendre, mais vous ne m’avez pas vue, monsieur le président. Aussi, je le reprends. Notre collègue M. Nègre avait déposé cet amendement afin que bénéficient également du dispositif de remboursement accéléré de la TVA les communautés urbaines issues de la transformation de communautés d’agglomération ; je crois que, élu de la région niçoise, il visait principalement Nice et Toulouse. Nous sommes d’accord pour que Nice et Toulouse entrent dans le dispositif. Cependant, le rapporteur général ayant fait valoir que, aux termes de sa rédaction actuelle, les communautés urbaines ne seraient pas traitées toutes de l...

...Charasse a posé une question à laquelle le ministre n’a pas répondu. Elle concernait la région Auvergne. Mais, le problème se posant en fait pour les autres régions, nous avons besoin de connaître la réponse. Monsieur le ministre, la question était la suivante : les fonds versés aux collectivités locales en provenance du FEDER vont-ils ou non compter dans le calcul du mode de remboursement de la TVA ? Jusqu’à présent, cette question n’a pas trouvé réponse.

... le rapporteur général comme M. le ministre ne nous répondent pas sur le fond. À chaque fois que nous en aurons l'occasion, nous reviendrons sur la taxation des entreprises de pompes funèbres, que nous considérons comme un service public local. Celles-ci ont en effet l'avantage de ne pas être concernées par la réglementation de la Commission, et elles pourraient donc se voir appliquer un taux de TVA de 5, 5 %. Il faut remercier nos collègues Mme Schillinger et M. Sueur de déposer un amendement à ce titre de manière régulière. Monsieur le ministre, vous n'êtes pas favorable à cette mesure pour des raisons budgétaires. Toutefois, franchement, les 145 millions d'euros qu'elle coûterait, selon les estimations de vos services, sont bien raisonnables en comparaison avec les niches ou les exonérat...