Interventions sur "grèce" de Nicole Bricq

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le ministre, il s’agit ici non pas de la Grèce, mais du Mécanisme européen de stabilité. Je vous rappelle qu’au Sénat, chaque fois qu’il a été question d’apporter un soutien à la Grèce, le groupe socialiste a voté pour !

... toutes les aides apportées par les Européens aux États en difficulté ont été assorties d’une conditionnalité. Nous avons besoin d’un instrument susceptible d’aider les États en difficulté en raison de la nature même de la crise que traverse la zone euro. Certes, les États fragilisés connaissent des déséquilibres macroéconomiques ou des crises de leur modèle de croissance, mais, en dehors de la Grèce, ceux qui ont perdu l’accès au marché des capitaux – le Portugal et l’Irlande – se trouvent dans cette situation parce qu’un mécanisme d’anticipation autoréalisatrice de hausse des taux s’est enclenché. En d’autres termes, en dehors de toute rationalité, les conditions auxquelles ces États se finançaient sont devenues insupportables. Le FESF, avec tous ses défauts de taille, de structure financi...

...et par 1,2 milliard d'euros d'annulations de crédits. Le solde des comptes spéciaux s'améliore légèrement, de 200 millions, soit le montant d'annulations de crédits de ces comptes dans le cadre du financement de la banque de l'industrie, tandis que les recettes attendues de l'attribution des fréquences 4G, qui rapportera 500 millions, et les dépenses liées au décalage d'une tranche de prêt à la Grèce de même montant se neutralisent. Au total, le déficit prévu pour 2012 augmenterait donc de 6,2 milliards d'euros, ce que le Gouvernement a très peu mis en avant, cet écart étant même de 12 milliards d'euros par rapport à la trajectoire tracée par la loi de programmation pour 2011-2014. Le Gouvernement n'a pas fait suffisamment oeuvre de pédagogie sur les 6,5 milliards d'euros consacrés au MES, ...

Nous revenons sur le débat amorcé durant l'audition. D'une capacité financière de 440 milliards, le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a jusqu'à présent été relativement peu utilisé puisque, si le récent accord du 20 février sur la Grèce prévoit de débloquer 130 milliards en faveur de la Grèce, le FESF n'a, à ce jour, versé que 12,5 milliards (à l'Irlande et au Portugal). Ce qui compte, c'est la capacité dissuasive de ces fonds plus que leur utilisation effective. La capacité de prêt résiduelle du FESF, d'un montant de 250 milliards permettrait, en y additionnant les 500 milliards attendus du MES, de disposer de 750 milliards d'...

...stémique, alors qu'il ne pourra être vraiment crédible que lorsque tous les États se seront dotés d'une règle d'or contraignante. Croyez-vous donc que ces Etats vont ratifier ce traité et modifier leurs Constitutions sans en rediscuter ? C'est bien mal connaître le fonctionnement de l'Union européenne ! Le but du MES est de contenir. Il n'est aujourd'hui pas prévu qu'il intervienne pour aider la Grèce, où la situation n'a fait que s'envenimer depuis 2009, au point que tous les aléas sont loin d'être levés. On souhaite que nous mettions le doigt dans une machine infernale, qui nuit à la crédibilité du mécanisme. Si l'on veut qu'il soit efficace, force est de reconnaître que la condition qui a été posée, in fine, à la demande de l'Allemagne, est fort mal venue. C'est pourquoi je propose l'absten...

Avec les économistes, nous bénéficions d'une spéculation intellectuelle formidable et, dans le même temps, nous nous faisons peur. Si j'en crois MM. Delpla et Rancière, il ne faut pas croire les banquiers - en ce qui me concerne, je ne les ai jamais crus - ni les ministres des finances, ni les Etats, puisque, M. Rancière l'a répété, l'accord du 21 juillet ne règle en rien les problèmes de la Grèce. Mais revenons à la réalité, c'est-à-dire, comme l'a bien montré Jean Pisani-Ferry, au court terme, avec la réunion de dimanche : si l'Europe n'est pas capable de trouver une solution cohérente, adoptée en particulier par la France et l'Allemagne, le G20 et la présidence française en pâtiront dans les semaines suivantes. Je rappelle qu'il s'agit de contenir les risques de contagion à l'Espagne ...

...sager - c'est une première ! - une recapitalisation des banques. Les banques françaises ont réagi en annonçant des réductions de coûts et des cessions d'activités ainsi qu'un renforcement des fonds propres pour atteindre 9 % dans les délais de Bâle III. Dexia, elle, doit faire face à des difficultés amplifiées par la nature de son bilan : outre qu'elle est très exposée au risque souverain de la Grèce et, surtout, de l'Italie, ses besoins de financement à court terme restent importants. De plus, des doutes subsistent quant à sa capacité à réduire le bilan et à respecter le plan de cession d'actifs, d'autant qu'elle a enregistré des pertes semestrielles de 4 milliards au 30 juin 2011. Résultat, nous avons assisté cet été, pour reprendre une expression d'une personne auditionnée le 12 octobre, à...

La Grèce, les dettes souveraines, les finances publiques, la fiscalité : quatre sujets qui traversent ce projet de loi de finances rectificative. En effet, c’est peu de dire que la période estivale a été particulièrement calamiteuse. Les périls menaçaient, certes, de tous côtés. Nous les avions du reste largement abordés lors du débat d’orientation des finances publiques, et vous aviez rejeté tous nos ar...

...t a très vite montré ses limites : le 31 août, la commission du budget du Parlement grec a déclaré la dette « hors de contrôle ». La troïka Fonds monétaire international, Commission européenne, Banque centrale européenne considère que le gouvernement grec n’est pas au rendez-vous des efforts qu’elle a demandés. La réalité est là : avec une récession de 4, 5 % du PIB escomptée en 2011, comment la Grèce pourrait-elle survivre à la cure d’austérité qui lui est infligée ? Quels investisseurs pourraient y croire ? Personne ne peut ignorer que la privatisation des 50 milliards d’euros d’actifs à marche forcée est illusoire, pour ne prendre que ce paramètre exigé. La gestion politique de l’accord du 21 juillet a été désastreuse : attentisme des États européens, demandes de garanties bilatérales qui ...

...Lehman Brothers » rampant… Les déclarations de certains chefs d’État européens incapables de résister aux tropismes électoraux locaux trouvent évidemment un écho sur les marchés. Les chefs d’État et de gouvernement qui se réuniront les 23 et 24 juin doivent prendre toute la mesure de la crise et mettre un terme à cette cacophonie, qui encourage la spéculation sur le risque de défaut de la Grèce. S’il n’y avait qu’un seul résultat à attendre de ce Conseil, ce devrait être celui-là. Au demeurant, les marchés craignent autant la persistance des déficits que les politiques d’austérité qui pénalisent la croissance. De leur côté, le Parlement européen et la Commission négocient le paquet « gouvernance économique », mais il existe à l’évidence un blocage : le Parlement pourrait voter le comp...

Il n’y a pas que le Grèce !

... l’engagement de la France, qui fait suite à l’accord intergouvernemental intervenu au sein de l’Eurogroupe le 9 mai, après une semaine de tourmente où, comme aux pires moments de la crise financière de 2008, le marché interbancaire s’est grippé et les marchés d’actions ont chuté. Lors de la discussion de la précédente loi de finances rectificative, où il était question d’être solidaires avec la Grèce, nous avions reproché l’attentisme des États de la zone euro qui avait, par sa durée, du 11 février au 23 avril, alimenté la spéculation. Cette fois, ces États ont réagi vite et conclu un accord à l’arraché qu’il nous faut transcrire dans la loi nationale. Le groupe socialiste votera donc l’engagement de la France, qui porte sur une garantie de 111 milliards d’euros. Nous le voterons pour les mê...

...adame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l’actuelle phase d’accélération de l’histoire, prendre la parole sur un tel sujet, c’est courir le risque que toute affirmation ou toute infirmation ne soit dépassée ou démentie. Je commencerai donc mon propos par les données objectives. Ce projet de loi de finances rectificative est motivé par le prêt que la France consent à la Grèce, à hauteur de 16, 8 milliards d’euros sur trois ans, et à l’ouverture de crédits de paiement d’un montant de 3, 9 milliards d’euros pour 2010, au titre de sa participation au sein de la zone euro. Logiquement, il adapte la prévision de déficit de la loi de finances initiale en ajoutant 3 milliards d’euros au déficit de 2010, le portant ainsi à 152 milliards d’euros, mais le Gouvernement laisse in...

Soutenir la Grèce, c’est défendre la zone euro, c’est respecter les traités dont la France est signataire, bref, c’est être conséquent avec l’engagement européen qui est le nôtre, même s’il y aurait beaucoup à dire sur les orientations de l’Union européenne tout au long de ces dernières années. Abordons maintenant la gestion de la crise. L’objet du présent projet de loi de finances rectificative est d’octroyer u...

...e et plus loin dans l’atteinte des objectifs proclamés voilà deux ans. L’observation du bilan de l’Union européenne quant aux préconisations des G 20, le montre, la machine communautaire a du mal à suivre. On peut débattre du rôle de la Banque centrale européenne, qui a ouvert les liquidités aux banques européennes. Celles-ci se sont empressées d’acheter des obligations d’État, dont celles de la Grèce et d’autres pays en difficulté. Elles se trouvent aujourd’hui exposées à une hauteur dont on ne connaît pas très bien la jauge. La Banque centrale européenne, après avoir donc ouvert les vannes des liquidités, a franchi le Rubicon en assouplissant pour la seule Grèce ses conditions d’acceptation des obligations d’État. Pourtant, en janvier encore, son président M. Jean-Claude Trichet affirmait :...

...é voté un amendement pour inscrire le montant global de 16,8 milliards sans modifier les crédits de paiement de 3,9 milliards. J'aimerais comprendre : est-ce en regard de la participation des autres États ? De la participation du FMI ? Nous n'avons pas eu d'informations sur la manière dont le plan a été négocié avec les autres États membres. Ma deuxième question porte sur le taux des prêts à la Grèce. Soit, son montant est coordonné avec celui des autres États-membres et les prêts sont concédés en contrepartie de mesures drastiques pour la population. Mais vous pariez sur un retour rapide de la croissance dès 2012 quand on prévoit une récession de 4 % pour cette année et une croissance nulle pour 2011. Ne vaudrait-il pas mieux fixer un taux compatible avec les perspectives de croissance de la...

s'est demandé de quels pouvoirs supplémentaires Eurostat devrait disposer pour mieux remplir ses missions et si d'autres Etats membres sont susceptibles de connaître les mêmes difficultés que la Grèce.