Interventions sur "l’impôt" de Nicole Bricq

C’est un argument dont il vous faudra tenir compte dans les négociations européennes. Aujourd’hui, nous sommes mal placés pour négocier dans de bonnes conditions le projet de directive qui est en cours d’examen à la Commission européenne, car nous sommes affaiblis par le mitage de l’impôt sur les sociétés. Le groupe socialiste, et c’est l’objet de cette proposition de loi, propose d’en finir avec tout cela. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet qui, croyez-moi, nourrira le débat de 2012.

...! Nous sommes aussi contre cette tétralogie parce que nous voulons une réforme qui mette en place un grand impôt sur le patrimoine, ne portant pas uniquement sur les plus-values, mais aussi sur le stock. Vous le savez très bien, les inégalités de patrimoine ont explosé au cours des dix dernières années. Nous sommes revenus à une société d’héritiers, où il n’y a quasiment plus de progressivité de l’impôt ni d’égalité de contribution entre les citoyens. Nous voulons aussi un grand impôt sur le revenu, ayant une assiette élargie et présentant une réelle progressivité. Il ne sera donc pas nécessaire de créer une nouvelle tranche d’imposition sur le revenu, car nous considérons que les revenus du travail ne doivent pas être pénalisés par rapport à ceux du capital. Par conséquent, monsieur Arthuis, ...

... dans notre droit, on retient le concept de foyer fiscal. Si une réforme fiscale est engagée, il ne faudra pas oublier l’autonomisation de la fiscalité des revenus, car il y a de plus en plus de femmes qui travaillent et l’on recense un nombre croissant de célibataires et de personnes séparées ou divorcées. Si l’on raisonne sur la base du foyer fiscal, l’établissement de plusieurs déclarations à l’impôt sur le revenu de l’année du mariage ne constitue pas une niche fiscale. Nous sommes en plein arbitraire. Le Gouvernement qualifie de niches fiscales les dispositifs qu’il lui convient d’appeler ainsi. La modalité du calcul de l’impôt retenu pour l’année du mariage a sa cohérence. À mon sens, avec le mariage, se créé un nouveau foyer, donc une nouvelle personne fiscale. Il paraît donc légitime qu...

...ratiques repose uniquement sur une approche contractuelle fondée sur des accords préalables sur les prix, qui visent à assurer à l’entreprise que les prix pratiqués au sein du groupe ne seront pas analysés par l’administration fiscale comme un transfert de bénéfices. À ce jour, seuls soixante et un groupes ont signé des accords contractuels de ce type. M. le ministre a cité l’Espagne à propos de l’impôt de solidarité sur la fortune. Je ferai aussi référence à ce pays qui est allé beaucoup plus loin que nous en instaurant une obligation légale de documentation des prix de vente intragroupe. C’est ce que nous vous proposons de faire. Le Conseil des prélèvements obligatoires avait relevé, en 2007, les difficultés pour ce faire, en raison de la complexité de notre système fiscal et social « bourré ...

...tie. Cet amendement de principe vise à la définition et à l’évaluation des dépenses fiscales. Aux termes du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires du mois d’octobre dernier, 107 dépenses fiscales applicables aux entreprises ont été créées entre 2002 et 2010, soit près de 12 par an, avec une accélération cours des dernières années. Par ailleurs, certaines dépenses fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés sont déclassées. Ainsi, le coût du régime « société mère-société fille » est passé de 14, 5 milliards d’euros à 25 milliards d’euros entre 2005 et 2006. Celui du régime d’intégration fiscale a été porté de 2, 2 milliards d’euros à 15, 5 milliards d’euros. Et la liste est longue… L’augmentation constante du coût des dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entr...

Cet amendement est proposé par notre collègue François Rebsamen, qui y est très attaché et qui a convaincu les autres membres du groupe socialiste, notamment ceux qui sont également membres de la commission des finances, de le suivre dans cette voie. Notre collègue propose de moduler le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé. Nous avions déjà déposé un amendement analogue. On nous avait alors soutenu qu’une telle disposition était techniquement difficile à mettre en œuvre. Ce n’est pas tout à fait vrai, car la distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est pratiquée par certains de nos voisins européens. L’intérêt de ce dispositif...

Il s’agit d’un sujet qui alimente le débat entre la droite et la gauche et qui tourne parfois à la polémique. Ce qui est sûr, c’est que cette mesure a été mal évaluée au moment de sa mise en place. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : il ne faut pas être dans le fantasme. Compte tenu du taux réel de l’impôt sur les sociétés, cette mesure ne représente pas 33, 4 %. D’après le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, les dernières estimations montrent que son coût serait de 6 milliards d'euros en 2009 et son coût cumulé compris entre 9 milliards et 10 milliards d'euros en 2008 et 2009. Certes, nous sommes loin des 22 milliards d'euros évoqués, mais 10 milliards d'euros, ce n’est pas rien ! Ou...

...es objectifs propres d’allocation. Cette solution n’est donc nullement attentatoire à la liberté de décision des individus. Elle permettrait en outre de réduire rapidement et sensiblement le coût des dispositifs fiscaux dérogatoires, qui est passé, je le rappelle, de 50 milliards d'euros en 2002 à 75 milliards d'euros en 2010, et même à plus de 100 milliards d'euros si l’on considère globalement l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La réduction maximale de l’impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs serait ainsi de 15 000 euros, les divers plafonds applicables à chaque réduction ou crédit d’impôt restant bien sûr applicables. Pour nous, mes chers collègues, il s'agit d’une mesure tout à fait essentielle.

...irectement nos projets en la matière –, nous réaffirmerons notre position, qui consiste à rompre avec ce système absurde. En effet, la France compte près de 500 niches fiscales ; à cet égard, nous sommes les champions ! Si nous voulons aider certains secteurs, pour des motifs sociaux, environnementaux ou économiques, nous devons mettre en place des subventions. Il faut en finir avec ce mitage de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. Pour en revenir à l’objet de cet amendement, nous proposons de corriger une situation aberrante puisque, je le répète, il existe dans ces vallées industrielles une inégalité entre les propriétaires résidents et les bailleurs sociaux, au détriment de ces derniers, qui ne sont pourtant pas forcément dans une situation financière des plus favorables et ...

Tout à l’heure, le rapporteur général a fait état des travaux préparatoires à l’adoption de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés dans l’Union européenne, l’ACCIS. En France, une singularité caractérise les reports en arrière. En effet, si la plupart des États européens admettent le report en avant de façon illimitée, notre pays est le seul à admettre le report en arrière sur trois ans. Notre amendement vise à limiter ce report en arrière des déficits à un an, afin de se rapprocher de la pratique en vigue...

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons fait état précédemment de l’imposition réelle des sociétés. Le taux facial, en France, n’est pas de 33, 4 %. J’indique, par comparaison, que les Allemands ont baissé leur taux d’imposition des sociétés, qui est désormais proche de 29 %. En France, plus la taille du groupe augmente, plus l’impôt sur les sociétés diminue, et le taux d’imposition est inférieur à la moyenne allemande. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil des prélèvements obligatoires ! Vous savez que notre impôt sur les sociétés est profondément mité. Il faut arrêter cette fuite des ressources fiscales. D’ailleurs, nombre de dispositions de notre régime d’imposition n’ont pas fait la preuve de leur intérêt économiq...

L’objet de cet amendement est bien connu du rapporteur général et peut-être du ministre car, depuis que le barème de la prime pour l’emploi a été gelé, nous réclamons qu’un parallélisme soit instauré avec l’impôt de solidarité sur la fortune, pour lequel a été introduit un dispositif d’indexation sur l’inflation. En effet, la première tranche du barème de l’ISF, qui n’est pourtant pas si basse, est relevée d’année en année, ce qui permet d’exonérer de cet impôt un certain nombre de personnes. Nous voulons que, par homothétie avec l’ISF, il soit mis fin au gel du barème de la prime pour l’emploi, de maniè...

...atin au sein de la commission des finances. En effet, le rapporteur général et le président de la commission nous ont fait remarquer que ces dispositions constituaient des injonctions au Gouvernement et que, de ce fait, elles auraient pu ne pas être recevables au fond. Ces amendements ont tous la caractéristique d’attirer l’attention du Gouvernement et de la majorité sénatoriale sur le mitage de l’impôt sur les sociétés. J’en ferai une présentation globale, car ce n’est pas la peine que je me tape la tête contre les murs si je n’obtiens d’écho sur aucun amendement. Mais j’aimerais au moins que l’on écoute ce que nous avons à dire. La commission des finances de l’Assemblée nationale avait commandé un rapport au Conseil des prélèvements obligatoires pour faire le point sur la fiscalité des entrep...

... sera, j’espère, « grandeur nature » –, j’attire votre attention sur la remarque tout à fait pertinente de notre collègue Bernard Vera. En effet, du fait de l’évolution de la société, les situations sont de plus en plus individualisées, les célibataires et les divorcés sont de plus en plus nombreux. Il sera nécessaire, à un moment ou un autre, d’engager un débat de fond sur l’individualisation de l’impôt, et je crains que les positions ne soient pas semblables au sein des partis politiques. Si notre système d’imposition n’est pas adapté à la situation actuelle, de nombreuses absurdités verront le jour. Je sais qu’un tel débat est délicat, mais il est nécessaire, d’autant plus eu égard à l’accroissement du nombre de femmes travaillant de manière indépendante.

... 2011. Nous le refusons, parce que les injustices se sont accumulées par rapport aux revenus du travail. Surtout, le principe même du prélèvement libératoire, que vous pourriez très bien relever modestement de 18 % à 19 %, alors que vous n’avez cessé de le diminuer chaque année, de loi de finances en loi de finances, ne doit pas faire écran à la réalité de l’atteinte portée à la progressivité de l’impôt : l’imposition est la même, que l’on tire un petit ou un important revenu de son capital. L’effet « redistributif » du dispositif actuel est complètement nul ; ce mécanisme est même régressif. À nos yeux, ce débat est important. S’agissant de l’amendement n° I-219, il vise les revenus du capital, intérêts et dividendes. Je rappelle que le dispositif actuel a été introduit en 2006. Substituant ...

...ue je n’ose croire eu égard aux déclarations des uns et des autres. L’amendement n° I-254 rectifié a pour objet d’exclure les impôts locaux du droit à restitution ouvert par le bouclier fiscal. L’amendement n° I-251 rectifié vise à exclure du calcul du dispositif la CSG et la CRDS. L’amendement n° I-257 rectifié a le même objet à propos des plus-values immobilières qui ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, des plus-values immobilières et des plus-values sur cession de biens meubles passibles de l’impôt sur le revenu, avant l’application de l’abattement à 10 % pour durée de détention. L’amendement n° I-256 rectifié vise à prendre en compte les revenus du patrimoine et les produits de placement avant déduction de la CSG pour la détermination du droit à restitution susvisé. Quant à l’...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-255 rectifié. Ces deux amendements ont un objet un peu différent de celui des amendements précédents. L’amendement n° I-258 rectifié concerne l’ISF et les liens incestueux qu’il entretient avec le bouclier fiscal pour permettre à certaines personnes de s’exonérer de la contribution à l’impôt. De la même façon qu’on institue un plafonnement global des « niches fiscales » à l’impôt sur le revenu, il paraît légitime d’instaurer un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt de solidarité sur la fortune qui se sont également multipliées. Il n’est pas acceptable que la mise en place du bouclier fiscal conduise à créer une nouvelle niche fiscale parmi les plus importantes, au bénéf...

...ISF ; c’est un préalable à toute réforme fiscale de fond. Même si je vous suis sur votre terrain et si je prends en compte, pour la combattre, l’argumentation que vous développez, votre trilogie ne fonctionne pas car, en refusant de vous attaquer aux revenus du capital et même au capital, vous savez très bien que vous êtes loin du compte ! Il faut, dites-vous, augmenter la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu. Faites une grande réforme de l’impôt sur le revenu, affichez les taux réels et appliquez l’effort contributif à toutes les tranches, et particulièrement à celles du haut ; vous avez largement de quoi faire ! Mais comme vous ne voulez pas vous attaquer au prélèvement libératoire, proportionnel et non progressif, vos marges de manœuvre sont bien évidemment très limitées. Aucun des su...

...part, je dirais plutôt d’elle qu’elle est « optique », dans la mesure où elle résulte, pour l’essentiel, c’est-à-dire à hauteur de 95 %, de l’arrêt du plan de relance pour l’économie et de la sortie de l’emprunt pour les dépenses d’avenir. Vous attendez d’une croissance à 2 % un afflux mécanique de recettes, c’est-à-dire une évolution spontanée. Côté recettes, le Gouvernement n’aime toujours pas l’impôt, mais il crée tout de même 11 millions d’euros de prélèvements et de taxes diverses. Il préfère prendre des mesures qui pèseront essentiellement sur les ménages du milieu de l’échelle, plutôt que de s’attaquer au réarmement des recettes. Les collectivités locales, quant à elles, seront condamnées à une double peine. Alors qu’elles ont déjà perdu l’autonomie fiscale en 2010, elles perdront l’auto...

Cela prouve que la recherche du moins-disant fiscal, que l’on nous a tant vanté en 2007, n’est pas la bonne solution. Le groupe socialiste a étudié les mesures annoncées par le Président de la République au titre de l’harmonisation avec l’Allemagne. Si l’objectif est d’agir sur la compétitivité des économies, il faut examiner la fiscalité des entreprises, c’est-à-dire l’impôt économique local, l’impôt sur les sociétés, l’IS, et les cotisations sociales. C’est ce que nous avons fait. S’agissant de l’impôt économique local, tout d’abord, Mme Lagarde nous avait dit qu’il était nécessaire de supprimer la taxe professionnelle, …