Interventions sur "l’impôt" de Nicole Bricq

Du point de vue du Gouvernement, ce n’est plus le problème ! S’agissant de l’impôt sur les sociétés, ensuite, il est vrai que son taux facial, qui s’élève à 34 %, est très élevé en France. Cependant, l’accumulation des niches sur l’assiette de cet impôt en réduit fortement l’impact, et ce d’autant plus que l’entreprise concernée est grande.

...’échelle, celles du CAC 40, doivent acquitter un impôt sur les sociétés dont le taux réel est de 8 %, taux qui correspond à l’IS rapporté à l’excédent d’exploitation. C’est ce que démontre, dans son rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires. Ces données relativisent très fortement le différentiel affiché avec nos voisins allemands, puisque le taux facial de leur IS est de 29 %. En outre, l’impôt sur les sociétés allemand n’est pas mité, comme c’est le cas en France. S’agit-il de transférer des points de cotisation sociale dont sont redevables les entreprises sur la TVA, que certains qualifient par euphémisme de « sociale », …

...témique – que nous réclamons depuis le début de la crise financière ! –, mais nous avons pris le chemin exactement inverse. J’ai étudié de près le système allemand de taxation bancaire. Il est fondamentalement différent du nôtre : l’assiette et l’affectation sont différentes. Surtout, et c’est là une grande différence qui est passée inaperçue, vous faites de cette taxation un impôt déductible de l’impôt sur les sociétés ! Tout est fait pour la rendre indolore, donc inefficace. La puissance du lobby bancaire a encore frappé ! Invoquer l’harmonisation avec l’Allemagne ne sert en fait qu’à justifier la suppression concomitante du bouclier fiscal, qui est devenu à l’approche des élections un véritable boulet pour le Gouvernement, et de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, au motif qu...

...s proposerons une série d’amendements visant à supprimer certaines niches, afin d’en éradiquer les effets injustes et contre-productifs, ou à les aménager afin de limiter le plus possible les sources d’optimisation les plus criantes, soit du côté des ménages les plus aisés, soit du côté des entreprises. La France est effectivement le pays champion en matière de niches fiscales. Si l’on considère l’impôt sur les sociétés, les impôts sur le patrimoine et l’impôt sur le revenu, on voit qu’ils sont tous régressifs. Pour notre part, nous souhaitons réintroduire de la progressivité, surtout sur le patrimoine, car les inégalités dans ce domaine ont explosé, en particulier depuis 2007, à la suite de l’adoption de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. De la même manière, vous a...

...oins, comme l’affirmait notre collègue Michel Charasse, l’amendement du groupe socialiste avait le mérite de la simplicité : il supprimait cet avantage fiscal. La rédaction proposée par le rapporteur général pourrait effectivement avoir pour effet un moindre coût pour l’État, mais j’attire l’attention de mes collègues sur le fait qu’il s’agit pour les banques de déduire les intérêts d’emprunt de l’impôt sur les sociétés qu’elles versent à l’État, et c’est ce qui m’ennuie. On sait l’abondance, en cette période, des liquidités mises à la disposition des banques et des établissements financiers, notamment de la part de la Banque centrale européenne ! Les banques et établissements financiers non seulement reconstituent leurs marges, mais les accroissent, la demande de crédit étant ce qu’elle est, c...

...urd'hui, visant des dépenses fiscales onéreuses, improductives et injustes. Or vous nous dites qu’il faudrait voter la mesure proposée. Si elle résulte de la coproduction législative, bravo ! Faire preuve de courage, ce n’est jamais s’attaquer aux faibles, c’est s’attaquer aux forts. Prenez-vous-en aux dont vous avez cité l’exemple et qui bénéficient de tous les conseils fiscaux pour échapper à l’impôt et éviter de contribuer aux finances publiques. Ce faisant, vous serez courageux. Mais vous ne pouvez pas nous dire que vous l’êtes aujourd’hui ! Soyons clairs : il y a un marqueur social, un marqueur politique ; assumez votre choix ! C’est la raison pour laquelle nous demandons un scrutin public sur ces trois amendements de suppression.

...nécessaires à l’adaptation des logements pour les handicapés, et il a essuyé un refus ; il s’agissait d’une dépense fiscale à hauteur de 30 millions d’euros. Dans le cas présent, la dépense fiscale s’élève à 185 millions d’euros. Le dispositif Madelin date de près d’une vingtaine d’années. Depuis lors est intervenue, précisément dans la loi TEPA, une disposition consistant à orienter une part de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui est certes un impôt sur le patrimoine, vers le financement des PME. Du reste, on y revient chaque année, car ce dispositif permet une importante optimisation fiscale et les intermédiaires se « sucrent » au passage. Il n’a plus de raison d’être et fait partie des dépenses fiscales qui méritent d’être regardées de près. Il n’y a donc pas lieu de le prolonger. En ...

...avez, le bouclier fiscal, mécanisme de plafonnement des impositions créé en loi de finances pour 2006, a été rendu encore plus injuste dans le cadre du paquet fiscal voté à l’été 2007. Nous ne le redirons jamais assez, ce paquet fiscal a tout de même été la faute majeure du gouvernement issu des élections de 2007, tant il remet complètement en cause la progressivité du système fiscal et démantèle l’impôt de solidarité sur la fortune, déjà entamé, du reste, dès 2002. Dans les faits, quel que soit l’habillage qu’on veut bien lui donner, le bouclier fiscal ne vise qu’à alléger les charges des ménages les plus aisés. Dans la période actuelle, sa suppression est des plus urgentes : ne l’oublions pas, au titre de l’exercice 2008, sa mise en œuvre a permis à 5 % des foyers fiscaux de recevoir 74 % des ...

Nous voterons en faveur de l’amendement n° I-195 rectifié, car il tend à restaurer une progressivité de l’impôt, à laquelle les membres du groupe socialiste sont très attachés. D’année en année, le produit de l’impôt sur le revenu comme son effet redistributif ne cessent de diminuer. Si ce n’est M. le rapporteur général, c’est le président de la commission des finances, voire nos deux collègues, qui, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances initiale ou rectificative, évoquent la « trilogie »....

…et termine par la dernière tranche de l’impôt sur le revenu, qui, du reste, devra être très élevée pour arriver à combler la perte de recettes de l’ISF. Ce débat fiscal est fondamental et j’espère qu’il aura lieu à l’occasion de la préparation de notre élection cardinale, à savoir l’élection de 2012. Je veux de nouveau faire remarquer – peut-être dois-je en effet me répéter ? – que les inégalités de patrimoine sont sans commune mesure avec...

...nous conduit à débattre perpétuellement des niches fiscales. En attendant cet indispensable débat, nous faisons ce que nous pouvons, alors que l’architecture fiscale est très inégalitaire. Tous les amendements que vont présenter les membres du groupe socialiste visent à réduire ces inégalités fiscales. Pour le moment, nous voterons l’amendement qui vise à restaurer une certaine progressivité de l’impôt sur le revenu.

Hier, le groupe socialiste a longuement évoqué les niches fiscales qui grèvent l’impôt sur les sociétés. Cette fois, nous allons parler de l’impôt sur le revenu. Il s’agit, au travers de cet amendement, de satisfaire au principe constitutionnel de contribution de tous à l’impôt en fonction de leurs moyens. En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont institué un dispositif de plafonnement global de réduction d’impôt sur ...

...inistre, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, d’assujettir à la CSG et à la CRDS les plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières jusqu’à un montant de 25 000 euros par an, alors que celles-ci en étaient jusqu’à présent exonérées. C’est bien ! Toutefois, le Gouvernement n’a pas prévu d’assujettir ces mêmes plus-values à l’impôt sur le revenu. Il nous semble normal et juste que l’assiette de la CSG et de la CRDS soit mise en cohérence avec celle de l’impôt sur le revenu. Certains revenus sont assujettis à l’impôt sur le revenu, mais pas à la CSG ; pour d’autres, c’est l’inverse. Il faut donc essayer d’uniformiser les assiettes sans tarder et cet amendement y participe.

Sur le traitement différencié, honnêtement, monsieur le ministre, j’entends votre explication, mais j’ai du mal à vous suivre. En effet, la suppression de l’exonération de la contribution aux dépenses sociales est faite – j’ose le penser –, au nom de la solidarité ; le paiement de l’impôt devrait s’inscrire dans la même logique. Malgré ses défauts, notre système fiscal permet une allocation de capital public à ceux qui n’ont pas les moyens d’avoir un capital privé. Notre machine fiscale a donc, je l’espère, un effet redistributif ! Par ailleurs, le rapporteur général me fait un procès d’intention que je n’accepte pas.

Vous pouvez ne pas être d’accord avec nous, mais votre argument n’est pas juste. Je plaide pour l’harmonisation des contributions au titre de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Il va falloir modifier notre architecture fiscale pour faire face à la montée des dépenses publiques : l’impôt doit être le plus large possible. Si l’on veut des impôts progressifs, alors que la CSG ne l’est pas, il faudra penser à fusionner ces deux impôts, car la CSG est un impôt !

...is d’un manque à gagner : en définitive, cela pèse le même poids ! En outre, M. le ministre a mis en question la fiabilité des modalités de calcul. Or ce que nous demandons au travers de notre amendement, c’est bien une évaluation de la dépense fiscale. Si les chiffres annoncés sont exacts, cette dépense est énorme : 12 milliards d’euros en 2008, cela correspond à plus du tiers du produit net de l’impôt sur les sociétés la même année ; en 2009, le rendement de cet impôt s’est effondré… La crise a bon dos, mais les niches fiscales, très importantes en matière d’impôt sur les sociétés, jouent leur rôle ! À cet égard, je maintiens, monsieur le rapporteur général, qu’en Allemagne le taux de l’impôt sur les sociétés diffère selon que les bénéfices sont ou non réinvestis. Cela étant, notre amendemen...

...tifiées et doivent donc être réexaminées, avant de les raboter, voire de les supprimer, si elles ne sont pas efficaces économiquement ni utiles socialement. Par ailleurs, monsieur Fourcade, nous prônons nous aussi un renforcement des fonds propres de nos entreprises, parce que nous sommes bien conscients qu’ils sont actuellement insuffisants et que cela fragilise notre tissu économique. Quant à l’impôt sur les sociétés, j’aimerais que nous menions un travail de fond sur ce sujet. Vous prétendez qu’il doit être réduit pour améliorer notre compétitivité, insuffisante notamment face à nos partenaires européens, mais vous ne vous intéressez qu’à son taux, sans prendre en considération son assiette. Or nous savons très bien que l’assiette de l’impôt sur les sociétés est rognée de toutes parts : si l...

...ommes arrivés au bout des mesures de court terme, ponctuelles, comme celles qui figurent dans le collectif budgétaire. Vous connaissez nos propositions. Nous craignons que le refus de les entendre ne retarde la sortie de crise de notre pays et que la France ne souffre plus longtemps que ses partenaires. Enfin, la fiscalité. Le Gouvernement a choisi d’agir fiscalement sur la première tranche de l’impôt sur le revenu. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a heureusement rectifié celui du Gouvernement pour éviter qu’une telle mesure ne bénéficie, comme c’était le cas au départ, aux contribuables riches se situant dans cette tranche en raison de la minoration de leur revenu par le jeu des niches fiscales. Pour autant, la mesure « loupe » tout de même la cible des bas revenus que j’év...

Nous avons à maintes reprises défendu la suppression du bouclier fiscal, pour la raison essentielle qu’il « étouffe » la progressivité de l’impôt sur le revenu. Or, nous l’avons dit et redit, nous sommes très attachés au seul impôt à vocation redistributive et à la progressivité. La question ne relève plus tant de la justice fiscale que de la nécessité de faire preuve d’un bon sens élémentaire, particulièrement dans cette période de crise. Aucune raison ne justifie qu’une catégorie de la population, aussi numériquement peu importante soit...

...je dirais que la majorité choisit délibérément de conserver ce boulet fiscal qui, me semble-t-il, l’entrave dans sa marche entamée en juillet 2007. M. le rapporteur général argumente en se fondant sur sa fameuse trilogie. Il nous demande d’attendre l’examen du projet de loi de finances pour 2010, à l’occasion duquel sera présenté – peut-être – le dispositif qu’il envisage, consistant à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune et le bouclier fiscal, tout en introduisant une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas la première fois que ce sujet est évoqué et je note que je n’ai jamais entendu la réponse du Gouvernement à cette proposition.