Interventions sur "taxe" de Nicole Bricq

Ma question s'adresse au représentant du budget. Dans ses propositions sur le financement du Grand Paris, notre collègue député Gilles Carrez avait retenu une fraction d'environ 100 millions d'euros par an provenant du produit de la taxe poids lourds. Cette possibilité a-t-elle été envisagée, que ce soit par affectation à la Société du Grand Paris ou à l'AFITF ?

Monsieur le président, il s’agit de demander qu’un bilan financier de l’opération soit fourni au Parlement un an après la mise en œuvre complète du dispositif. S’agissant de la mise en place de l’écotaxe poids lourds, nous avons trois inquiétudes, auxquelles j’ai d’ailleurs fait référence lors de la discussion générale. La première est relative à la date d’entrée en vigueur. En effet, l’expérimentation prévue par la loi pour une durée de deux ans en Alsace n’a pas vraiment commencé, et le Gouvernement a déjà annoncé le report de la généralisation à l’ensemble du territoire de la mesure. La date ...

Je ne veux pas préjuger l’avenir. Je serais prête à retirer l’amendement si la proposition de M. le rapporteur général était suivie. Mais c’est quand même le président de la commission des finances qui fixe l’ordre du jour de nos travaux… Si la mise en œuvre de cette taxe poids lourds est reportée à 2013 ou à 2014, nous ne savons pas où nous en serons alors ! Monsieur le ministre, même si je comprends bien la difficulté liée au calendrier électoral de 2012, ne retardons pas exagérément la mise en place de cette taxe ; il faut l’inscrire à l’ordre du jour de nos travaux. Des engagements ont été pris par le Gouvernement et une loi a été votée. Au demeurant, l’exem...

... donc au groupe socialiste de suivre lui aussi sa ligne de conduite. Lors de la discussion du projet de loi relatif au Grand Paris, nous avions considéré – et nous n’avons pas changé d’avis depuis – que la priorité pour satisfaire les besoins des Franciliens passait par le plan de mobilisation pour les transports de la région d’Île-de-France. Nous sommes bien sûr favorables à la rénovation de la taxe sur les locaux à usage de bureau, sur les locaux commerciaux ou sur les locaux de stockage, qui figurait d’ailleurs parmi les propositions du groupe de travail Carrez, auquel mon collègue Bernard Angels et moi-même avons participé. Mais le groupe de travail prévoyait, je le rappelle, d’affecter le supplément du produit de cette taxe à la région d’Île-de-France, puisqu’il fallait améliorer au plus...

L’article 15, tel que prévu initialement dans le projet de loi de finances rectificative, ne reprenait que partiellement les propositions du rapport du groupe de travail mené par Gilles Carrez, puisqu’il prévoyait seulement la rénovation de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux ou les locaux de stockage, et la création d’une taxe spéciale d’équipement dont le produit est affecté à l’établissement public Société du Grand Paris. En revanche, le Gouvernement avait oublié, sans doute délibérément, les recettes des collectivités territoriales, puisqu’il n’avait pas repris cette autre piste de financement recommandée ...

...cement prévu était bancal. Le rapporteur général a eu un mot plus élégant en le qualifiant d’hybride. Toujours est-il que le dispositif s’est révélé illisible, fondé sur un enchevêtrement de flux et de reflux financiers entre les chambres régionales et territoriales. Six mois après l’adoption de ce texte, les premières difficultés se sont déjà manifestées. Je le répète, les nouvelles bases de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée, qui ont remplacé la taxe professionnelle, ont conduit à constater un déficit de 50 millions d’euros en 2010 pour les chambres consulaires, soit un manque à gagner d’environ 4, 35 % en moyenne pour l’ensemble du réseau. Les chambres sont dans une situation d’urgence, car elles doivent faire face à d...

J’ai regretté, au cours de la discussion générale, que cette réforme importante des taxes d’urbanisme concernant les collectivités locales soit abordée lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, sans que nous ayons eu véritablement les moyens de l’expertiser. Le Gouvernement aurait été mieux inspiré de déposer un projet de loi spécifique sur ce sujet. L’affectation obligatoire du produit de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité au budget d’inves...

...s favorable du rapporteur général, le Gouvernement est opposé à cet amendement, de même que certains de nos collègues. La bonne gestion est de nouveau avancée : il y aurait des vertueux et les autres. Cet argument n’est pas très acceptable. Vous savez bien que tout investissement crée des dépenses de fonctionnement. Vous refusez cet amendement, mais ne nous dites pas que le remplacement de huit taxes par deux sera neutre pour les collectivités locales, car cela n’est pas vrai. Il est évident que celles-ci perdront un avantage. Je ne connais pas de collectivité qui, par principe, cherche à détourner le système. Je crains que le nouveau dispositif n’incite pas les collectivités. Comme vous avez pu le constater, les derniers chiffres relatifs à l’investissement public de celles-ci ont encore ...

... logements les plus sociaux financés par des prêts locatifs aidés d’intégration, des PLAI, et seulement une exonération facultative pour les autres logements locatifs sociaux, sur délibération des collectivités locales. À défaut de mise en œuvre de cette exonération facultative, il est prévu un abattement de 50 % sur l’assiette taxable. Ce système est moins avantageux que le régime actuel de la taxe locale d’équipement, qui prévoit, pour l’ensemble des logements, une exonération facultative et, à défaut, une base d’imposition inférieure de plus de 60 % à celle de droit commun. Le nouveau dispositif qui nous est proposé conduira, en l’absence de délibération expresse des collectivités locales, à taxer les logements sociaux au même tarif que les autres. L’amendement n° 149 tend à corriger ce...

Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux de la part régionale de la nouvelle taxe d’aménagement, afin de permettre aux régions de disposer d’un produit plus important. En effet, elles contribuent de plus en plus au financement de la desserte des zones les plus dynamiques des territoires. Compte tenu des dépenses d’infrastructure, notamment de transport, auxquelles elles sont confrontées, elles doivent pouvoir bénéficier de recettes provenant des constructions dont elles contr...

Je demande non pas que les régions obtiennent plus que les départements, mais qu’elles soient à égalité avec ceux-ci. En effet, elles participent à l’aménagement. Il est donc normal qu’elles disposent d’une recette correspondante. Si cet amendement n’est pas adopté, le taux sera maintenu à 1 %. N’oublions pas le sort réservé aux régions par la réforme de la taxe professionnelle… J’ai de nouveau évoqué ce sujet hier au cours de la discussion générale. Non, il n’est pas vrai que ma demande soit satisfaite par l’augmentation de la base. Vous le savez très bien, les régions signent des conventions avec les départements pour encourager à l’aménagement du territoire, qui est le cœur de leur mission. Elles contribuent vraiment au dynamisme des territoires. E...

... une forme différente, ce qui nous permet de discuter des modalités de financement du Grand Paris. Lorsque nous avons discuté du projet de loi relatif au Grand Paris, les membres du groupe socialiste se sont largement exprimés pour critiquer le projet, notamment parce qu’il ne prévoyait aucun financement. Le rapporteur de ce projet de loi, notre collègue Jean-Pierre Fourcade, avait instauré une taxe sur les plus-values immobilières, dont nous avions contesté les modalités. En effet, si valorisation immobilière il y avait, celle-ci devait revenir aux collectivités locales qui accueillaient les gares du fameux « Grand huit ». Du reste, le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, avait qualifié cette recette de « financement irresponsable » dans la mesure où elle est maigrele...

...Île-de-France, il était impossible de trouver 10 millions d’euros pour autre chose – j’ai oublié de quoi il s’agissait. Ces 4 milliards d’euros n’ont jamais été que virtuels ! Nous en avons ici la preuve ! Les chiffres réels sont donc, pour trois ans, 318 millions d’euros pour la Société du Grand Paris, et entre 60 millions et 80 millions pour la région. Je suis favorable à la rénovation de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage. Il s’agit de l’une des revendications de la mission Carrez, à laquelle j’ai pris part.

...nanciers qu’à nous… Je crains que notre pays ne soit finalement rattrapé par sa dette galopante, détenue à 70 % par des non-résidents qui n’auront aucun état d’âme à vendre. Cette situation a de quoi faire frémir ! On le sait, la réduction du déficit prévue pour 2011 est mécanique : elle est liée à l’arrêt du plan de relance, à la fin du grand emprunt et aux conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Que fera-t-on en 2012, année de tous les dangers et année électorale ? Il faudra trouver, sur deux ans, deux points de PIB. Excusez du peu… En conclusion, s’il ne fallait retenir qu’une chose de ce projet de loi de programmation des finances publiques, c’est qu’il n’est pas crédible. Il prévoit notamment le gel des dotations financières de l’État aux collectivités territoriales,...

Enfin, et ce point nous concerne particulièrement en tant que sénateurs, les travaux de l’Assemblée nationale ont révélé que le coût de la suppression de la taxe professionnelle pourrait être deux fois supérieur à l’estimation réalisée par le Gouvernement. Voilà qui relativise la déclaration récente de Mme Parisot, présidente du MEDEF, selon laquelle les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises, tels qu’ils sont prévus par la loi de finances pour 2011, seraient « considérables ». Mme Parisot ne sait pas compter ! En effet, les nombreuses nich...

...iens à la loi de finances rectificative en elle-même. Celle-ci est traditionnellement un véhicule-balai. Nous avons droit ici, comme d’habitude, à de multiples dispositions, mais aussi à trois réformes d’importance qui auraient dû faire l’objet de projets de loi spécifiques. Il s’agit de la réforme des sociétés de personnes, des nouvelles modalités du plan d’épargne logement et de la refonte des taxes d’urbanisme. Cette dernière réforme au moins, qui consiste à passer de six à deux taxes, ce qui entraînera des conséquences pour les collectivités territoriales, aurait mérité de faire l’objet d’un projet de loi spécifique, discuté par le Sénat. En effet, nous n’avons pas le temps de l’examiner de façon approfondie. Je consacrerai les quelques minutes de temps de parole qui me restent à des dév...

...ujourd’hui reprises, c’est tant mieux. Nous souhaitons donc que cette version soit adoptée. En effet, il est fondamental de trouver des recettes pour financer les transports urbains. La mission Carrez, dans son rapport remis en 2009, avait le mérite de recenser, pour l’Île-de-France, certains financements qui sont sollicités au travers de ce texte. Elle avait également proposé de recourir à l’écotaxe poids lourds. Or l’article 20 de ce projet de loi de finances rectificative se contente d’assurer la sécurité juridique du dispositif introduit par la loi du 3 août 2009. En revanche, monsieur le ministre, la date de la mise en œuvre de ce dernier demeure floue. Les professionnels évoquent 2013, l’ancien ministre des transports avait parlé de 2012 et le projet de loi de finances rectificative fa...

Nous aimerions connaître la vérité sur ce point. Je voudrais rappeler que, en Allemagne, l’écotaxe, qui avait fait l’objet d’une mise en œuvre assez difficile, a rapporté 4, 4 milliards d’euros en 2009, ce qui n’est pas rien. Ces sommes permettent d’ailleurs à ce pays de rénover son réseau routier, qui ne l’avait pas été depuis la dernière guerre. Il est vrai que la fourchette des taux de la taxe allemande est large. Toutefois, même si l’écotaxe française ne rapportait qu’un milliard d’euros –...

...urraient s’apparenter à une mise sous tutelle, ce qui n’est pas acceptable et ne sera pas admis par les départements. Nous disposons d’un financement de 75 millions d’euros alors que plusieurs milliards d’euros seraient nécessaires. En définitive, le Gouvernement n’a pas mis à profit le temps dont il disposait pour chercher à compenser, dans les comptes de l’État, le coût de la suppression de la taxe professionnelle. Il n’a pas davantage cherché à corriger l’injustice de la fiscalité locale pesant sur les ménages. Enfin, il ne se dote pas des moyens de sortir les conseils généraux de leurs difficultés. La loi de finances pour 2010 était un texte d’affichage, qui a vécu.

...pos ! – un communiqué selon lequel un décret de transposition devait être publié avant la fin de cette année. Nous sommes aujourd’hui le 15 décembre, monsieur le ministre, et ce décret n’est toujours pas paru. Nous vous remercions d’insister auprès de vos services pour qu’il soit publié avant le 31 décembre. N’oubliez pas ! Nous avons observé que, contrairement à ce qu’il nous avait été dit, la taxe sur les bonus – malheureusement provisoire – instaurée par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie n’avait pas entraîné une hémorragie des acteurs financiers du marché vers l’étranger. Bien au contraire, les banques françaises sont très actives en matière de recrutement à l’international. J’en viens maintenant à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances po...