Interventions sur "logement" d'Odette Herviaux

À l’heure où l’on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organismes HLM d’engager une véritable négociation avec le promoteur auquel ils achèteront des programmes de logements en VEFA - à cet égard, il serait souhaitable que les engagements du Président de la République, que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur, trouvent plus nettement leur concrétisation dans ce projet –, ce promoteur ayant été désigné après une consultation effectuée en fonction d’un cahier des charges précisant les territoires, les catégories, les spécificités des logements et organisée dans l...

Toujours dans le même esprit, cet amendement vise à prendre en compte, dès la phase de l’appel d’offres des programmes de logement, les enjeux du développement durable. Ces éléments figureront dans la future « loi Grenelle », nous a-t-on dit. Mais à nos yeux, la question du logement est non seulement quantitative, mais aussi qualitative, il faut insister sur ce point. C’est la raison pour laquelle nos amendements prévoient des dispositions visant le respect des normes HQE. C’est notre manière de faire, nous aussi, du dével...

...yeurs à l’effort de construction n’est ni une imposition ni un prélèvement social ; c’est une contribution volontaire des employeurs en faveur de la construction. Cette vocation doit être préservée. Je précise aussi que nous ne souhaitons pas voir les emplois réguliers du 1 % dilués dans des objets très larges. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit préservée la mention unique du logement des salariés, à l’exclusion de toute autre précision.

Cet amendement vise à préserver sur le long terme les ressources du 1 % logement. Cette proposition de compromis complète celle du contrôle parlementaire afin de rassurer les entreprises et les acteurs du 1 %. Il s’agit ainsi de leur garantir que la moitié des sommes collectées seront bien dirigées vers les emplois classiques du 1 % et non vers les différents plans et programmes du Gouvernement au fil des années. Lors de la conclusion du protocole national interprofessionne...

...rogramme local de l’habitat ou même aux orientations de la collectivité de rattachement de l’organisme signataire. Dans ce cas, il est important que le désaccord puisse donner lieu à un arbitrage. Le dispositif proposé, que M. Repentin a présenté de façon détaillée tout à l’heure, s’inspire de celui qui avait été mis en place pour les communes ne satisfaisant pas aux objectifs de construction de logements sociaux prévus au titre de l’article 55 de la loi SRU. La commission d’arbitrage serait chargée d’examiner les recours formés par les organismes soumis à la pénalité prévue à l’article 2. Dans ce cas, elle serait chargée d’examiner la situation de l’organisme au regard de ses prévisions d’investissements initiales. Si elle parvenait alors à établir que l’organisme a été empêché d’effectuer cer...

Nul ne conteste dans cet hémicycle la nécessité de donner une nouvelle jeunesse au 1 % logement, de clarifier les rôles de l’UESL et de l’ANPEEC, ainsi que de recentrer l’emploi des ressources collectées comme l’avaient préconisé le Conseil économique et social dès 1998 et, plus récemment, la Cour des comptes. Mais cet article 3 ne se contente pas d’une réforme de structure ou de gouvernance, il supprime directement un mode de fonctionnement conventionnel équilibré pour la définition de l’...

Nous sommes rompus, madame la ministre, aux méthodes du Gouvernement. Nous savons qu’il procède désormais toujours de la même manière : il montre du doigt les mauvais élèves et les dérives pour mieux tuer le système entier. Que faites-vous de tous les autres acteurs : les comités interprofessionnels du logement, les CIL, qui font bien leur travail, les employés qui apprécient le dispositif ? Même incomplètes, les réformes du 1 % logement entreprises depuis dix ans commençaient à porter leurs fruits : le nombre de services délivrés a été multiplié par cinq et l’action a été orientée en direction des plus fragiles, en investissant fortement dans la rénovation urbaine des quartiers en difficulté. Tous en...

...mandons donc de prendre acte du coup de fouet porté par ce projet aux acteurs sociaux, qui se sont tous remis à travailler. Peut-être fallait-il menacer le 1% pour que les errements de certains cessent enfin. Mais mieux vaudrait ne pas aller plus loin, rejeter cette réforme quelque peu précipitée et inspirée sans doute plus – cela a déjà été dit – par le ministre du budget que par le ministre du logement.

...rnationale donne à ce projet de loi et à ses enjeux une importance cruciale ; elle nous impose à tous un devoir de responsabilité renforcé tant aujourd’hui que demain pour les générations futures accompagné d’une exigence accrue en matière de solidarité envers tous les Français, notamment ceux qui connaissent les conditions de vie les plus difficiles. Les enjeux des politiques de l’habitat et du logement sont multiples, mais je commencerai par dresser un constat : l’offre est inadaptée à la demande sur le plan tant quantitatif que qualitatif. Il faut donc changer de méthode pour faire face à la diversité des besoins. Une forme de régulation – le mot est à la mode – est donc nécessaire pour limiter les mouvements spéculatifs, dont les effets désastreux sont toujours beaucoup plus difficiles à vivr...

Parfois, en ayant une certaine vision du droit au logement opposable, certains ont pu entretenir cette ambiguïté. Avec mes collègues du groupe socialiste, nous ferons en sorte de lever cette confusion. Nous reviendrons sur des sujets majeurs pour les ménages les plus vulnérables, en promouvant réellement la prévention et la concertation. C’est ainsi que nous nous opposerons, à l’article 19 du projet de loi, à la réduction des délais accordés dans le cad...

...cle 17, qui tend à modifier l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Nous avons été nombreux à le dire, cette disposition est doublement inadmissible. Premièrement, les plafonds de ressources retenus pour bénéficier des dispositifs d’aide à l’accession dite sociale à la propriété sont bien plus élevés que les plafonds de ressources des ménages qui peuvent prétendre à un logement social. Non, ces plafonds de ressources pour obtenir un prêt d’accession sociale et un prêt à taux zéro ne sont pas les mêmes que ceux qui sont retenus pour accéder à un logement social.

...cents ? Dans mon département, la situation de certaines entreprises agroalimentaires nous montre malheureusement combien certaines personnes, même d’un certain âge, endettées à vie ne peuvent envisager un reclassement. À l’inverse, le fait de conserver un secteur locatif à des prix abordables constitue un élément régulateur du système, qui est essentiel au dynamisme et à l’équilibre du marché du logement. Je terminerai mon propos en insistant sur le rôle primordial qui doit être accordé aux collectivités locales dans la définition et la mise en œuvre des dispositifs de régulation du marché immobilier, les seuls à même de permettre une adéquation entre l’offre et la demande. Certaines des mesures que vous proposez, madame la ministre, vont dans le bon sens. C’est le cas, à l’article 9 du projet ...

L'article 7 quater introduit une disposition tout à fait nouvelle : le bail dans le cadre d'une convention d'usufruit qui permet de dissocier la nue-propriété de la gestion du logement. L'intérêt est évident pour le nu-propriétaire. Tout d'abord, il n'apporte que 60 % de la valeur du bien au moment de l'achat, les 40 % restant étant pris en charge par l'usufruitier. Son bien ne lui coûte donc pas cher. Un beau cadeau, apparemment, pour les investisseurs, mais peut-être pas pour les locataires ! Ensuite, pendant quinze ans, il n'a à s'occuper de rien ; la gestion, l'entretien,...

...oi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat a prévu la création, dans chaque département, d'un plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri. L'amendement n° 276 vise à le modifier et à le compléter. Aux termes de la loi en vigueur, la capacité à atteindre est d'une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants pour les communes ou groupements dotés de la compétence en matière de logement comprenant de 10 000 à 100 000 habitants et d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes ou groupements dotés de la compétence en matière de logement comprenant plus de 100 000 habitants. Afin de permettre le développement d'une réelle capacité d'accueil des personnes les plus défavorisées, il vous est proposé de renforcer ces obligations en prévoyant une place d'accueil par tran...

Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de ce que vient de dire mon collègue M. Reiner : il vise, lui aussi, à ce qu'il soit tenu compte des différentes catégories de logements sociaux et à ce que les logements très sociaux, notamment les « programmes sociaux thématiques », soient défendus. Pour avoir conduit, dans ma petite commune, qui ne fait pas partie des communes soumises à l'obligation de 20 % de logements sociaux, un programme de l'habitat, je trouve normal que, lorsqu'une commune fait des efforts particuliers dans le domaine social ou très social, par exemple...