Interventions sur "l’âge" d'Odette Terrade

Le présent article prévoit le relèvement de deux années des limites d’âge des fonctionnaires appartenant aux catégories actives de la fonction publique. Pour les mêmes raisons que celles que nous avons développées à l’article 5, nous sommes opposés à ce report de l’âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires concernés. Nous considérons ainsi que l’allongement de la durée de vie ne peut en aucun cas justifier ce recul social sans précédent. Je vous l’accorde, il existe un déficit de financement, mais, pour le combler, nous avons proposé des solutions dont vous n’avez pas souhaité débattre. Ces solutions sont pourtant crédibles, justes socialement...

... collègues avant moi : votre réforme est injuste pour les femmes. L’article 23 en fournit malheureusement une parfaite illustration, car il remet en cause le dispositif de départ anticipé à la retraite destiné aux fonctionnaires parents d’au moins trois enfants et ayant effectué quinze années de services. Il est certain que ce dispositif va à l’encontre de votre volonté de repousser de deux ans l’âge de départ à la retraite. Pourquoi s’embarrasser de cet obstacle à votre entreprise de casse des acquis sociaux, d’autant qu’il s’agit d’un avantage réservé, de fait, aux femmes, fonctionnaires de surcroît ! Après les majorations de durée de cotisation, c’est maintenant le départ anticipé à la retraite : vous n’avez de cesse d’abolir les dispositions sociales tendant à réparer les injustices prof...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 16. Chacun l’aura compris, il s’agit pour nous de rappeler notre opposition à cet article et, au-delà, à l’ensemble du projet de loi. En décidant de bouger les trois curseurs fondamentaux que sont l’âge légal de départ à la retraite, l’âge permettant de bénéficier d’une retraite sans décote et la durée de cotisation, vous imposez à nos concitoyens une réforme qui est la plus lourde d’Europe et qui aura pour conséquence de rendre le régime de retraite français plus contraignant que partout ailleurs en Europe. En effet, comme le soulignent avec raison Thierry Pech et Laurent Jeanneau dans le numé...

En repoussant l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires, le Gouvernement poursuit un double objectif. D’une part, celui, commun au secteur privé, de faire reposer la retraite sur les seuls et uniques salariés. D’autre part, celui, plus spécifique, de réduire les dépenses publiques en empêchant le renouvellement des fonctionnaires. Cette idée est pour le moins saugrenue. Prenons l’exemple des médecins. ...

...s pour lesquelles vous vous attaquez au minimum contributif. Ce mécanisme, qui a pour effet de porter la retraite des fonctionnaires à un montant minimal de 1 065, 24 euros par mois, est devenu à vos yeux insupportable en l’état. En effet, vous lui trouvez trois défauts. Tout d’abord, contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits, c’est-à-dire sans condition de durée d’assurance. Ensuite, ce minimum est légèrement plus élevé dans la fonction publique. Enfin, son calcul n’est pas linéaire, ce qui ne favoriserait pas la poursuite d’activité des fonctionnaires une fois atteint l’âge de la retraite. Il ne vous en faut pas plus pour limiter l’accès à ce minimum garanti, sous prétexte d’application du pr...

... alarmants ! Les accidents du travail dans le BTP sont principalement liés à des manutentions – dans 33 % des cas – ou à l’emplacement de travail – accidents de plain-pied, pour 21, 8 % des cas et accidents comportant une chute avec dénivellation, pour 17, 4 % des cas. Personne ne peut nier que ces métiers sont pénibles. Pour les salariés concernés, prolonger la durée de cotisation et repousser l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans revient, ni plus ni moins, à accroître les risques. À moins que les employeurs ne décident, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, de se séparer des salariés vieillissants, alors même que ceux-ci auront, en raison de leur état de santé dégradé et de la situation du marché du travail pour les salariés de plus de 50 ans, les plus grandes difficultés à trouver un...

...au travers des différents articles, tant dans le texte initial que dans ceux résultant des travaux des commissions compétentes des deux assemblées. Mais des difficultés se présentent, notamment du point de vue du dialogue social. Sur ce plan, on peut gloser à l’infini, comme le font l’Élysée et son conseiller social, lequel, nous apprend la presse, vient de fêter ses 70 ans. Sans doute est-ce là l’âge de départ à la retraite qu’il voudrait voir imposer à tous les salariés !

Sur cet article, notre vote sera cohérent avec notre position sur le relèvement de l’âge de départ à la retraite et de l’âge du bénéfice d’une retraite à taux plein, qui fait l’objet des articles 5 et 6 du projet de loi. La crise que connaît aujourd’hui le monde rural n’est plus à démontrer. La situation économique et sociale des agriculteurs se dégrade de façon dramatique, nous en avons largement discuté au cours du débat sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche....

... sauvegarder notre système par répartition, dont vous ne cessez de nous assurer qu’il est votre priorité. Sa mission première aurait été de définir un socle commun de garanties et de droits s’appliquant à l’ensemble des régimes, par exemple un taux de remplacement du revenu d’activité d’au moins 85 % pour une carrière complète, l’instauration d’un plancher de pension égal au SMIC, le maintien de l’âge d’ouverture des droits à 60 ans, la reconnaissance des diverses formes de pénibilité : autant de possibilités qui vous ont étrangement échappé. La deuxième mission de cet organisme aurait pu être de définir la notion de carrière complète et la période de référence adaptée à chaque régime, d’établir les règles de compensation entre les différents régimes et, enfin, de restaurer la politique de dé...

Nous souhaitons que le report à 67 ans de l’âge auquel les salariés pourront percevoir une pension de retraite sans décote ne s’applique pas aux personnels de manutention et de nettoyage des aéroports ouverts à la circulation du public et qui dépendent de la convention collective du 1er octobre 1985. L’atteinte aux droits de ces salariés est constante. Pour l’illustrer, mes chers collègues, je souhaite vous faire part d’une anecdote édifiante...

...proches est deux fois supérieur à celui des intervenants professionnels. Cette action au service des proches, qui vient souvent en substitution de structures n’existant pas ou n’ayant plus de capacité d’accueil, entraîne des difficultés financières qui se répercutent par la suite. Aussi proposons-nous avec cet amendement de permettre aux aidants familiaux de ne pas subir les effets du report de l’âge légal ouvrant droit à une retraite sans décote. C’est en tout cas le sens de l’amendement de notre groupe, qui est suffisamment important pour justifier un vote par scrutin public que je vous demande, monsieur le président, de bien vouloir organiser.

Le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite est l’un des piliers de votre réforme, monsieur le ministre, aux côtés de l’allongement perpétuel de la durée de cotisation et du report de 65 à 67 ans de la retraite sans décote, contenu dans cet article 6. Pour justifier de telles mesures, vous vous appuyez à loisir sur l’exemple de nos voisins européens qui, eux aussi, ont engagé une réforme de leur système de re...

...pital s’en sortira indemne. Votre oreille, monsieur le ministre, doit sans doute sélectionner les sirènes de l’Europe selon le sens du vent, selon qu’elles encouragent votre politique de casse des acquis sociaux ou qu’elles contredisent au contraire vos volontés de libéralisation. Nous réfutons cette logique, qui va à rebours des avancées de notre pays. Alors que l’espérance de vie progressait, l’âge de départ à la retraite fut toujours abaissé, ce qui constitua un formidable progrès social que vous souhaitez aujourd’hui briser sous le joug du « travailler toujours et encore plus ». Vous allez transformer une bonne nouvelle, le fait de vivre mieux et plus longtemps, en regret pour nos concitoyens. Au vu de cet article, c’est à croire que la perspective de vivre mieux vous est insupportable e...

Par cet amendement, nous proposons d’exclure les salariés des industries alimentaires du champ de la mesure de relèvement de l’âge légal de la retraite. En effet, ces salariés connaissent des conditions de travail contraignantes et exigeantes. Bien souvent, ils doivent travailler en 2 x 8 ou en 3 x 8, peuvent être appelés en urgence durant leur temps de repos pour maintenir un certain niveau de production et effectuer des heures supplémentaires afin d’assurer les commandes des clients, et ce au détriment de leur vie familia...

Par cet amendement, nous proposons d’exclure du champ de la mesure de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite les salariés des industries de la fabrication de la chaux. Ce secteur de notre industrie compte parmi les plus dangereux. En effet, les conséquences sur la santé d’une exposition répétée à la chaux sont nombreuses, et bien souvent désastreuses : irritation des paupières, des globes oculaires et des voies respiratoires ; inflammations diverses, dessèchement, voire ér...

Il nous semble important que ces salariés puissent continuer à partir à la retraite à l’âge de 60 ans.

... s’accompagne d’un contrat dans ce milieu, en particulier pour les travailleurs sans papiers, dont sont friandes les grandes entreprises françaises, que le prochain projet de loi sur l’immigration s’apprête à exonérer de toute responsabilité en cas de travail illégal… Un travail pénible, une grande précarité et des salaires souvent très bas : tous les ingrédients pour une petite retraite prise à l’âge de suppression de la décote sont réunis. Par conséquent, pour ces travailleurs, voir ainsi repoussé de deux années l’âge auquel ils pourront obtenir une retraite à taux plein représente une évolution d’une violence inouïe. Comment osez-vous leur dire qu’ils doivent faire un petit effort de solidarité et, comme tout le monde, travailler deux années de plus, alors que, à 45 ans, leur corps est déjà...

...rendre en compte, dans leur cas, le critère de l’espérance de vie en bonne santé, et non la seule notion d’espérance de vie. Exerçant leur profession dans un environnement agressif dont les effets sur la santé sont différés, ces salariés concernés par des rythmes de travail pénibles, souvent décalés, n’ont pas la possibilité de vivre ensuite, comme d’autres, une retraite en pleine santé. Reculer l’âge de départ à la retraite les priverait de cinq années au moins de vie en bonne santé. En ce qui concerne le personnel au sol des entreprises de transport aérien, le seul critère de l’espérance de vie ne permet pas d’appréhender la totalité des phénomènes, alors que la difficulté de leurs conditions de travail est reconnue. Exonérer ces salariés des dispositions du présent article permettrait de g...

... les âges et la question de la reconversion de ces salariés constitue d’ores et déjà une problématique centrale dans ce milieu et dans la filière équestre en général. Il semble dès lors tout à fait déraisonnable de demander à ces personnes de travailler plus longtemps à l’avenir. Il s’agit en outre de métiers qui comportent des risques certains en termes d’accidents et de blessures, risques dont l’âge constitue à l’évidence un facteur d’amplification. De plus, les jockeys et lad-drivers – ces derniers étant chargés des soins et de l’entraînement des chevaux – doivent respecter des critères de poids très contraignants. Ils se soumettent bien souvent à des régimes drastiques, afin de ne pas prendre de poids et de se maintenir dans leur catégorie, ce qui entraîne bien sûr des carences en vitamine...

...’étude d’un rapport sur les mesures de relèvement d’âge d’ouverture du droit à pension pour les régimes spéciaux de retraite. En effet, cette exclusion des pensions des ouvriers des parcs et ateliers du champ d’application de l’article 5 nous semble s’imposer. Outre que nous pensons qu’aucune catégorie de travailleurs ne devrait relever de l’article 5 puisque nous sommes opposés au relèvement de l’âge de départ à la retraite, il nous paraît normal d’exclure systématiquement du champ d’application de cet article tous les travailleurs ayant des conditions de travail pénibles. En effet, comment peut-on penser relever l’âge de départ à la retraite d’employés déjà fatigués et usés par la rudesse de leur tâche ? C’est inconcevable. L’espérance de vie en bonne santé de ces travailleurs est trop fai...