Interventions sur "l’outre-mer" d'Odette Terrade

...d’investisseurs privés. Le logement social ne peut pas et ne doit pas devenir un instrument de régulation des finances publiques. Offrir à tous ceux qui en ont besoin un habitat décent contre un loyer adapté et maîtrisé : telle est la politique du logement que nous souhaitons voir mise en œuvre, aussi bien en outre-mer qu’en métropole. Par ailleurs, les décisions du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009 sont, elles aussi, au point mort : 137 mesures ont été annoncées pour les outre-mer, dont 71 mesures transversales à l’ensemble des collectivités ultramarines. Aujourd’hui, la banane est menacée par des multinationales américaines avides, favorisées par les règles de l’Organisation mondiale du commerce, qui s’appliquent avec tranchant et sans appel. Le tourisme décline et le c...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l’examen de la loi de finances pour 2009, la situation de l’outre-mer français a connu un certain nombre d’évolutions significatives. Il s’agit, d’abord, d’évolutions institutionnelles, avec le référendum mahorais, qui ouvre à la fois le champ des espoirs, celui des illusions, et sans doute aussi celui des déceptions à venir pour les habitants de la Grande-Terre et de la Petite-Terre. Il s’agit, ensuite, d’évolutions institutionnelles, qui ont consacré, dans des ...

...résident, M. Serge Larcher, et par plusieurs de mes collègues. Comme l’a souligné M. le rapporteur, on peut y croire ou non ; pour notre part, nous voulons y croire. Pourtant, la seule application, pour le moment, du passionnant débat que nous avons eu au début de l’année à l’occasion de l’examen du projet de loi pour le développement économique des outre-mer a été la tenue des états généraux de l’outre-mer, qui ont, c’est le moins que l’on puisse dire, mis en évidence les différences – et même les divergences – d’appréciation entre les forces vives de chacun des territoires composant l’outre-mer quant aux voies et moyens à utiliser pour résoudre les problèmes de toute nature auxquels ceux-ci sont confrontés. En effet, certaines organisations, dont la légitimité est parfois liée à l’acquis des lutt...

Cet article 20 est l’un des articles clés du projet de loi. Il porte en effet sur la question de la défiscalisation des opérations de construction de logements avec la mise en exergue d’une priorité au financement d’opérations de construction de logements sociaux. À dire vrai, nous approuvons sur le fond que la dépense fiscale destinée à l’outre-mer soit réorientée, abandonnant les rivages rebattus de la construction de logements à visée spéculative pour ceux de la réalisation de logements sociaux. Rappelons quelques faits : les trois quarts des foyers fiscaux de l’outre-mer sont non imposables au titre de l’impôt sur le revenu ; par conséquent, dans l’hypothèse vraisemblable où ils ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, il...

Au terme de la discussion sur le projet de loi, le moment est venu d’apporter une première conclusion à nos débats. Cette conclusion, nous vous proposons de la tirer en modifiant l’intitulé même du projet de loi. Il nous semble en effet plus approprié de viser le développement de l’outre-mer en général plutôt que son seul développement économique, car le mouvement social d’une puissance et d’une ampleur inégalée qui traverse l’outre-mer depuis plusieurs semaines montre, à l’évidence, que les problèmes ne sont pas de nature strictement économique. D’autres enjeux, d’ordre social, sociétal, humain, sont au cœur de ce mouvement. Les Guadeloupéens, les Martiniquais, les Réunionnais, com...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme de la discussion de ce projet de loi relatif au développement économique de l’outre-mer, voire « des outre-mer », après l’adoption de l’amendement de notre collègue Georges Patient. Au cours de la discussion générale, comme lors de la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable, nous avions indiqué à quel point ce projet de loi, même amendé par la commission des finances, selon les modalités fixées par la révision constitutionnelle, nous paraissait en décalage...

...les départements d’outre-mer, les entreprises implantées qui disposent d’une section syndicale ou d’une représentation du personnel sont peu nombreuses. Cela pose d’incontestables questions quant à la mise en œuvre de la représentativité par entreprise. Le champ de la négociation collective qui se prête le mieux à la prise en compte de la diversité des situations professionnelles des salariés de l’outre-mer est au moins celui de la branche d’activité et, ensuite, celui de la région tout entière. Il n’en demeure pas moins que la représentativité des organisations syndicales est établie au regard de leur influence respective dans certaines professions mais plus sûrement encore au niveau des élections interprofessionnelles par excellence, c’est-à-dire les élections prud’homales. À la lecture des résu...

...nté soulève un certain nombre de questions. Tout d’abord, nous pouvons nous interroger sur sa compatibilité avec les engagements du Grenelle de l’environnement, puisque cette aide au fret favorisera la mise en place d’un circuit de transport de marchandises et de biens particulièrement long. Même si cela peut conduire au développement de l’activité des plateformes portuaires et aéroportuaires de l’outre-mer français, je trouve néanmoins cette démarche quelque peu surprenante. Par ailleurs, en organisant ce circuit commercial « privilégié », on crée les conditions pour que les entreprises des DOM deviennent des sous-traitants de certaines entreprises implantées en métropole, avec tout ce que cela implique. Nous ne sommes pas convaincus que ce mode de développement soit nécessairement le plus pertin...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire est que la nouvelle manière d’appréhender le travail législatif ne nous met nullement à l’abri de considérations plus profondes sur son sens et sur son essence. En effet, voici que nous entamons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi dit « de développement économique de l’outre-mer », dont l’intitulé n’est pas sans nous interroger. Les développements social, durable ou humain sont sans doute englobés dans cette notion de développement économique, à moins qu’ils ne soient même absents du texte. Le projet de loi que nous examinons ce soir, cela a été rappelé à maintes reprises, a été déposé sur le bureau du Sénat le 28 juillet 2008. La procédure d’urgence a été invoquée le 1...

...reprises de secteurs prioritaires. La mesure proposée dans cet article s’inspire assez fortement de dispositifs d’ores et déjà existants, et de même nature, visant à alléger l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ce dispositif appelle plusieurs observations. L’article 1er est la mesure phare du programme Sarkozy pour l’outre-mer. Il en est attendu une amélioration de la compétitivité-prix des entreprises sur leurs marchés, par substitution à une partie des importations, et une augmentation de leur capacité d’exporter. « La défiscalisation agit sur les coûts d’investissement, là où les zones franches agiront sur les coûts de fonctionnement. », explique le pouvoir. Encore faut-il que les marchés des DOM ne soient pas ouve...

...n moyenne, les perspectives de créations d’emplois liées à ces mesures sont pour le moins limitées. En revanche, s’agissant de l’objectif d’accroissement de la rentabilité des entreprises tel qu’il figure dans l’exposé des motifs du projet de loi, on peut être sûr qu’il n’en sera pas de même ! Comment pourrions-nous ne pas nous interroger sur une procédure qui va donner envie aux entreprises de l’outre-mer de pratiquer, plus encore qu’aujourd’hui, l’innovation juridique consistant à jouer des effets de seuil posés par la loi pour bénéficier du dispositif ? Il y a belle lurette que les groupes et familles dominant les activités de distribution outre-mer ont adapté leurs structures juridiques aux différents dispositifs et aux différents seuils dès lors qu’ils permettent de tirer parti de telle ou te...