Interventions sur "logement" d'Odette Terrade

La crise financière ne fait que commencer ! C’est ainsi que l’on pourrait conclure le débat sur l’article 39 qui banalise le livret A, outil privilégié de l’épargne populaire, plébiscité par 45 millions de nos concitoyens, qui participent ainsi au financement du logement social. Le secteur de l’immobilier connaît depuis quelque temps le début d’un retournement de tendance qui affecte à la baisse le niveau des prix. Cette situation a d’ailleurs des aspects contradictoires. Ainsi, sont placés dans les pires difficultés ceux des accédants à la propriété qui doivent revendre leur bien immobilier avant d’avoir soldé leur dette face à une baisse des prix qui les spoli...

...« siphonnage » de la ressource du livret A va pouvoir s’organiser sans risque. Sans risque… sauf, évidemment, pour le devenir de la Caisse nationale d’épargne et du réseau des caisses d’épargne et pour celui de la Banque Postale, laquelle sera confinée dans un rôle de faire-valoir social en matière bancaire, ce qui la conduira immanquablement aux plus grandes difficultés. Quant à la situation du logement social, force est de constater qu’elle ne saurait trouver ici d’amélioration, justement parce que les exigences de centralisation seront globalement relâchées et qu’il y a fort à parier que l’État ne créera pas, dans ce cadre, les conditions d’une politique réellement ambitieuse de mise en chantier de nouveaux logements. Il faut le dire, dans la mesure où vous avez d’abord décidé de faire la cha...

...iscalisation du livret A. Si l’on en croit l’évaluation des voies et moyens associée à la loi de finances pour 2008, le coût de la défiscalisation du livret A au titre de l’impôt sur le revenu s’élève à 280 millions d’euros, qui permettent, rappelons-le, la mobilisation de 115 milliards à 120 milliards d’euros d’encours, dont une part importante participe à la construction de plus ou moins 60 000 logements sociaux par an. Encore n’est-ce là qu’une des utilisations du livret A. Sur le fond, chacun sait qu’au-delà de la centralisation intégrale des dépôts la Caisse des dépôts gère au mieux les fonds d’épargne qui lui sont confiés, dans d’autres domaines et sur d’autres champs de la vie économique et sociale du pays. La Caisse des dépôts et consignations est en particulier l’un des partenaires privi...

...e monétaire et financier. Nous avons déjà eu l’occasion d’indiquer à quel point le dispositif mis en place par le texte, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, souffrait d’être imprécis, ou peut-être trop précis. À partir du moment où la quote-part est uniquement déterminée par référence au montant de l’encours des prêts susceptibles d’être mobilisés par la Caisse des dépôts et consignations pour le logement social et la politique de la ville, on peut s’attendre que se produisent des phénomènes divers. Soit la collecte est importante et l’appel de fonds des collectivités locales et des organismes bailleurs sociaux est élevé, et dans ce cas la quote-part s’élèvera d’autant ; soit la collecte est importante – à en croire le discours ministériel, la généralisation de la distribution du livret A entraîn...

...uis sa création en 1818, le livret A, qui compte 45 millions de titulaires, est le symbole de l’épargne populaire. Tous les gouvernements qui se sont succédé se sont attachés à préserver son mode de distribution, ainsi que le mode de centralisation de ses fonds, confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Ils l’ont fait au nom de deux impératifs majeurs et incontournables : le financement du logement social cofinancé à 80 % par le livret A et la lutte contre l’exclusion bancaire. Dans son rapport 2007 sur l’état du mal-logement en France, la Fondation Abbé-Pierre estime à 5 963 145 le nombre total de « personnes en situation de réelle fragilité à court ou moyen terme ». L’Union sociale pour l’habitat, qui rassemble l’ensemble du mouvement HLM, estime, au 31 août 2007, que plus d’un million d...

À cet égard, le CODEVI constitue un précédent très éclairant : seuls 6 % des fonds collectés aujourd’hui sont aujourd'hui centralisés par la Caisse des dépôts et consignations ! Dès lors, le système de financement du logement social, tel que nous le connaissons aujourd’hui, aurait vécu : il serait entièrement entre les mains des banques. Des établissements financiers, à la santé déjà très florissante, seraient alors en capacité d’imposer leurs conditions aux organismes d’HLM chargés d’assurer dans de bonnes conditions le logement de la fraction la plus modeste et la plus vulnérable de la population. La Commission de ...

...sée de magistrats issus du Conseil d’État et de la Cour des Comptes, du Gouverneur de la Banque de France et du directeur du Trésor au ministère de l’économie, des finances et de l’emploi. La mission sur le livret A, confiée par le Premier ministre au groupe de travail présidé par Michel Camdessus, n’est de toute évidence pas de nature à écarter le risque d’implosion du système du financement du logement social. Cette mission ayant notamment pour objectif la modernisation de la distribution du livret A et des circuits de financement du logement social, elle peut donc envisager d’accompagner la banalisation.

...a mission d’accessibilité bancaire gratuite et égalitaire. Nous aurions pu croire, à l’heure de la Présidence française de l’Union européenne, que M. Sarkozy allait avoir le courage de défendre la spécificité française, en inscrivant dans la loi les services d’intérêt économique général que constituent les systèmes, uniques au monde, de collecte de l’épargne populaire et de financement public du logement social, plutôt que de céder devant les lobbies financiers, très actifs à Bruxelles, mais aussi trop présents dans les coulisses de nos assemblées. Moderniser le livret A, pourquoi pas ? Il ne représente plus que 4 % de l’épargne des Français, alors qu’il est souscrit par plus de 50 millions de nos concitoyens. Il contribue à un financement égalitaire du logement social, facilite l’accessi...

...ur de véritables schémas de développement des activités commerciales plutôt que de procéder au coup par coup, en fonction des situations aléatoires. Si l’article 4 a été modifié par l’Assemblée nationale, il n’a cependant pas perdu l’un de ses défauts essentiels : celui de ne traiter que des situations ponctuelles, au gré d’appréciations plus ou moins arbitraires. Il ne vise au demeurant que les logements situés au rez-de-chaussée d’immeubles non classés dans le patrimoine locatif social. Il garde pleinement ses défauts en termes de distorsion éventuelle de concurrence, le bail n’étant pas assimilable à un bail commercial, et soumet très étroitement le développement d’activité au bon vouloir des assemblées générales de copropriétaires – ces derniers devront préciser expressément dans leur règlem...

...e pour lui permettre de faire face aux charges de la vie courante. C'est ce que l'on appelle le « reste à vivre ». Il existe des prestations insaisissables du calcul du reste à vivre, afin d'éviter que des évaluations irréalistes n'obèrent la réalisation du plan de redressement. Or, à l'heure actuelle, cette part de ressources, que l'on pourrait qualifier d'indispensable, intègre les dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, de nourriture et de scolarité. Nous proposons ici d'y ajouter la notion de personne à charge, ce qui aurait pour conséquence de prendre en compte les évolutions sociétales, comme l'aide apportée par les familles - quand bien même elles seraient en difficulté - à un autre membre de leur famille, qu'il s'agisse d'un ascendant ou d'un descendant.

Bien qu'il soit intéressant, le dispositif de l'article 4 est d'une portée limitée, puisqu'il ne vise que les logements dans lesquels le niveau des loyers fait l'objet d'une modification répondant aux critères du seul paragraphe d de l'article 17 de la loi de 1989, c'est-à-dire les logements occupés concernés par une réévaluation « ordinaire » de leur montant. Il exclut, en particulier, les logements neufs mis en première location et ne concerne donc qu'une petite partie du patrimoine locatif privé mis en...

Cet amendement vise à compléter l'article 4 en couvrant l'ensemble des situations locatives. Dans le périmètre de l'article 17 de la loi de 1989, dite « loi Mermaz-Malandain », qui rééquilibrait les rapports locatifs sérieusement détériorés par la loi Méhaignerie, on avait ainsi défini plusieurs catégories de logements et de modalités de révision des loyers. Dans le cadre de l'article 17, paragraphe c, il s'agit des conditions de révision des loyers des logements dont le niveau de loyer est notoirement sous-évalué ou ayant fait l'objet de travaux. Pour être précis, mes chers collègues, nous souhaitons modérer la progression des loyers de ces logements, ne serait-ce que parce qu'il faut, et c'est même ...

Vous savez pertinemment qu'il existe moult dispositifs pour amortir fiscalement à la fois le coût des travaux de réparation et d'entretien des logements destinés à la location et leur vieillissement progressif. En effet, si l'on prend la situation des bailleurs soumis au régime d'imposition des revenus fonciers, s'agissant de ceux qui déclarent un bénéfice foncier sans relever du régime micro-foncier des plus petits propriétaires, on observe que le revenu foncier moyen, qui s'élevait à 8 368 euros nets en 2003, est passé à 8 932 euros nets en 2...

...endement prolonge notre démarche globale sur la question des rapports locatifs : il s'agit, après nous être posé la question de l'indice de référence des loyers, de parler des loyers de référence. Chacun le sait, depuis la loi Méhaignerie, une possibilité est offerte, dans le cadre de l'article 19 de cette loi, de réviser les loyers à proportion des loyers pratiqués dans le voisinage immédiat du logement mis en location. Le nombre de références exigées des bailleurs pour valider la fixation d'un loyer est aujourd'hui fixé à trois dans la plupart des agglomérations, et à six dans les agglomérations comptant plus de un million d'habitants, c'est-à-dire les marchés locatifs de Paris, de Lyon, de Marseille et de Lille. Notre proposition vise donc deux objectifs précis. Le premier est d'accroître l...

...proposons l'abrogation ont, nul ne l'ignore, été introduites dans le code de la construction et de l'habitation par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Ces dispositions avaient été glissées au coeur de cette loi par voie d'amendements présentés en dehors du texte initial. Nous avions alors réagi en déclarant : « Cet article n'est ni plus ni moins que la fin de la notion de ? logement social ?. En effet, la notion de ? groupes d'immeubles locatifs ? signifie que, même pour des financements équivalents - PLA en construction neuve ou PALULOS -, le même type de logements pourra être facturé de manière différente. Selon quels critères ? La localisation des cités, la fréquence du passage des transports en commun, l'existence ou non d'un équipement commercial, l'ensoleillement des a...

...c'est en fait à une balkanisation du logement social que l'on assiste, avec la généralisation de ces conventions globales de patrimoine. Elles font la part belle, faut-il le souligner, aux opérations de cession de patrimoine, qui, on le sait, constituent l'une des armes que croit avoir trouvées le Gouvernement pour résoudre les problèmes de logement dans notre pays. Les conventions globales de patrimoine sont une forme de bombe à retardemen...

Les dispositions contenues dans l'article 5 du projet de loi auraient dû être examinées lors de la discussion du projet de loi de finances et des crédits de la mission « Ville et logement ». Elles font finalement l'objet d'un amendement dans le cadre de ce projet de loi... Lors du débat portant sur le projet de loi de finances, nous avons avancé une proposition comparable qui, concrètement, visait à faire en sorte que, dans le cadre des rapports locatifs, le dépôt de garantie demandé aux locataires soit limité à un mois. Bien évidemment, notre amendement avait été refusé. Or voic...

Nous affirmons, pour notre part, qu'une augmentation pérenne et sensible du pouvoir d'achat exige une politique d'une tout autre ampleur qui s'attaque directement aux causes du mal. Selon nous, il faut augmenter les salaires, à commencer par le SMIC, et réduire dans l'urgence le coût des produits et services de première nécessité tels que le logement et l'énergie. La baisse de la TVA constitue également une priorité. Quand Mme Lagarde, ministre de l'économie, présente devant les députés ce projet de loi en évoquant « une double logique du pouvoir d'achat centrée sur le travail et la concurrence », elle dissimule mal la volonté réelle du Gouvernement d'augmenter la production des richesses par le développement du commerce et du temps de trava...

Le poste logement représente sans la moindre équivoque l'un des éléments principaux de dépense des ménages depuis plusieurs années. Les charges liées au logement - paiement des loyers ou des mensualités d'accession à la propriété, eau, énergie, charges locatives diverses, entretien, assurances, impositions locales - constituent même, pour nombre de familles modestes, un volume important de leurs dépenses mensuell...

...tauration d'un délai raccourci de remboursement du dépôt de garantie, nonobstant la facturation d'éventuels travaux de remise en état de l'appartement quitté. En outre, il nous faut favoriser autant que faire se peut une plus grande mobilité du marché locatif. Réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer principal permettrait à de nombreux jeunes d'être plus aisément en situation d'accéder au logement. De plus, ce dispositif aurait un autre intérêt : il réduirait aussi le montant de l'intervention des dispositifs mutuels de garantie des risques locatifs, dispositifs auxquels adhèrent de plus en plus les bailleurs pour se prémunir contre les risques d'impayés. Les intérêts des uns et des autres sont donc, en l'occurrence, parfaitement préservés et le pouvoir d'achat des ménages, pour sa part,...