Interventions sur "ménage" d'Odette Terrade

...rapport de l’INSEE, qui estime à 3, 2 millions le nombre de personnes mal logées dans notre pays. Selon un sondage réalisé cet hiver par l’institut BVA, plus de la moitié de nos concitoyens, et jusqu’à 64 % des ouvriers, ont peur de se retrouver à la rue. La crise du logement atteint des sommets, conjuguant absence de politique ambitieuse en termes de construction et baisse du pouvoir d’achat des ménages. Comment ignorer, en effet, l’arsenal mis en place par ce gouvernement, qui mène une politique ne garantissant pas le droit au logement, mais ouvrant au contraire la voie à la marchandisation de ce dernier ? En raison de la dramatique baisse des dotations budgétaires décidée dans le cadre de la loi de finances, la France consacre aujourd’hui moins de 1 % de son PIB au logement. Il en résulte un...

...ppelé l’État à ne pas « rester hors la loi ». En effet, selon les chiffres fournis par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, au 31 décembre 2010, alors que plus de 200 000 demandes ont été déposées auprès des commissions de médiation DALO, seules 25 189 personnes ont pu être logées ou hébergées à la suite d’un recours. Ce chiffre s’élève à 43 000 si l’on prend en compte les ménages relogés ou hébergés avant le passage en commission. Quoi qu’il en soit, le nombre de personnes déclarées prioritaires et n’ayant pourtant reçu aucune offre de relogement reste donc trop important. Ainsi, au 30 juin 2010, 14 000 ménages étaient dans ce cas, dont 12 500 avaient été déclarés prioritaires par les commissions franciliennes et 10 000 par la seule commission de Paris. Ajoutons que, la...

...mpte tenu de la navette parlementaire, la durée de vie de ce moratoire sera extrêmement courte, comme l’a souligné Mme le rapporteur. De plus, malheureusement, il y a fort à parier que, au 16 mars 2012, soit dans seulement dix mois, la crise du logement dans notre pays ne sera pas résorbée au regard de la faiblesse des aides à la pierre et du décalage croissant entre la capacité contributive des ménages et le coût du logement. La bataille de fond reste donc celle de la construction de logements et du pouvoir d’achat des ménages. À ce titre, notons que 80 % de nos concitoyens, selon un sondage réalisé pour l’Union sociale pour l’habitat, estiment qu’il n’y a pas assez de logements sociaux. Je ne peux manquer également de vous signaler un fait inquiétant : le taux de surendettement des ménages ...

...oir mal supporté l’épreuve de la crise économique, dont l’une des conséquences les plus immédiatement perceptibles est le ralentissement de l’activité du bâtiment et de l’immobilier. Chute de 25 % des mises en chantier, chute de 30 % des transactions immobilières, émergence d’une situation dramatique pour 30 000 accédants à la propriété victimes des prêts-relais, aggravation de l’endettement des ménages, notamment en raison des prêts immobiliers à taux variable : tout cela concourt à la crise ! Au demeurant, s’il fallait encore se convaincre des désordres constatés dans le secteur, on pourrait rappeler qu’un des principaux opérateurs immobiliers, Nexity, a annoncé l’abandon de 110 programmes et le licenciement de 500 salariés, tandis qu’un important réseau d’agences immobilières, ORPI, s’apprêt...

...C’est le sens de cet amendement, qui vise à ce que le décret pris en application des dispositions relatives à la vente de logements HLM puisse être modifié, afin de prévoir la suspension temporaire de ces dispositions. Une telle démarche nous semble cohérente avec la nécessité que nous avons de répondre, dans de brefs délais, à la demande actuelle de logements ainsi qu’aux attentes légitimes des ménages qui ont sollicité la procédure d’opposabilité du droit au logement. La solution des problèmes de logement dans notre pays passe par le maintien et le développement d’un parc locatif social important et varié. Quand on sait que le nombre de logements PLUS et PLAI construits chaque année ne fait que compenser le nombre de logements détruits dans le cadre des opérations de requalification urbaine,...

...érence qui n’a rien à voir avec l’évolution des ressources disponibles pour les familles. Vous vous livrez à un jeu de bonneteau afin de faire disparaître toute référence au salaire. Aussi, à rebours de votre proposition, nous souhaitons, par cet amendement, modifier la référence faisant évoluer le montant des plafonds de ressources. Nous suggérons de retenir l’indice du niveau de vie médian des ménages français, qui est, nous semble-t-il, plus adapté que l’indice de référence des loyers que vous préconisez.

Par cet amendement, nous préconisons deux mesures afin de limiter la hausse des loyers. Le poste « logement » représente, sans la moindre équivoque, l’un des éléments principaux de dépense des ménages, et ce depuis plusieurs années. Les charges liées au logement – paiement des loyers ou des mensualités d’accession à la propriété, eau, énergie, charges locatives diverses, entretien, assurances, impositions locales – constituent même, pour nombre de familles modestes, un volume important de leurs dépenses mensuelles, qui peut mobiliser jusqu’à la moitié du revenu du ménage, parfois davantage. ...

... votre opiniâtreté à tout faire pour permettre l’expulsion de nos concitoyens vivant dans un logement social. Vous ne serez donc pas étonnée de notre volonté tout aussi grande de vous en empêcher. Rappelons ce que cache la rédaction du III. En modifiant l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, certes, vous maintenez le droit de suite, mais à condition que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ainsi, l’article 14 de cette même loi, qui prévoit que, en cas d’abandon du domicile par le locataire ou de sa disparition, le contrat de location continue au profit du conjoint, des descendants ou du partenaire, entre autres, serait applicable seulement si le logement correspond à la taille du ménage ou au nombre de personnes qui demeurent dans le logement. Prenons le cas d’un couple vivant da...

...s ne sont visiblement pas les mêmes ! Ainsi, des mesures en faveur du prêt à taux zéro pourraient être prises. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont en effet attachés à ce dispositif et à sa pérennité, tant il a favorisé l’accession sociale à la propriété. Par notre amendement, nous proposons certaines modifications du dispositif, afin de recentrer ses bénéfices sur les ménages les plus modestes et de lui permettre ainsi de jouer pleinement son rôle social. À cet effet, nous demandons que le plafond de ressources ouvrant droit au PTZ ne dépasse pas 50 000 euros. Ainsi évitera-t-on que les banques n’accordent prioritairement aux foyers les moins en difficulté, au détriment des foyers les plus pauvres, les prêts en question. Parallèlement, nous prévoyons d’augmenter le ...

...s locatifs sociaux, pourtant indispensable à la mise en œuvre du droit au logement opposable ; de ce fait, celui-ci se trouve remis en cause ! Le comité de suivi annonce que les recours sont déjà suffisamment nombreux pour que l’on puisse affirmer que ces relogements vont conduire, dans les départements « tendus », à demander au parc des organismes de logement social d’accroître la proportion de ménages en difficulté qu’il accueille. Avec l’article 17, le Gouvernement accentuera le phénomène de concentration de logements sociaux sur certains territoires et portera un coup d’arrêt à la mixité sociale en donnant aux maires récalcitrants les moyens de ne pas accueillir sur leurs communes les populations les plus en difficulté. Pour toutes ces raisons, et parce que l’article 17 représente une vér...

...res en faveur de la cohésion sociale, doit donc trouver une traduction. Lorsque l’on nous parle de droit au logement opposable et de personnes qui ne sont pas en situation de se maintenir dans leur logement, c’est clairement par référence aux procédures contentieuses de récupération de locaux frappant des locataires de bonne foi. Il nous semble donc nécessaire que l’ensemble des familles et des ménages susceptibles de bénéficier de l’opposabilité puissent continuer de profiter des mesures de prévention des expulsions locatives. Pour ce faire, il convient également que le préfet soit habilité à faire œuvre utile en prévoyant, en amont, l’application des délais de prévenance. Tel est l’objet de cet amendement.

Nous avons, à de multiples reprises, alerté le Gouvernement sur le poids écrasant de la facture énergétique pour les ménages et les entreprises. En ce qui concerne plus particulièrement le pétrole, les profits des compagnies pétrolières ne font que renforcer le sentiment d'injustice légitime de nos concitoyens. Rappelons quelques chiffres. Alors que l'augmentation du prix du baril de pétrole frôle les 100 dollars, que les bénéfices record des entreprises du CAC 40 se sont élevés à 97 milliards d'euros en 2006, les ...

...yer moyen moins disparate. Mais la principale innovation, si l'on peut dire, de notre amendement consiste à réduire sensiblement le niveau de population retenu pour les marchés locatifs où les loyers de référence devront être établis sur la base de neuf références. Sur le fond, il nous semble en effet incompréhensible, notamment du fait de l'évolution de l'espace urbain dans notre pays et de l'aménagement du territoire, que des agglomérations comme celles de Bordeaux, de Toulouse, de Nancy, de Strasbourg ou encore de Rennes soient exclues du champ d'application de ces nouvelles règles de calcul des références locatives, d'autant qu'il s'agit là, assez souvent, de marchés locatifs dans lesquels une certaine tension est apparue ces dernières années, caractérisée par un sensible relèvement des lo...

...ètement, visait à faire en sorte que, dans le cadre des rapports locatifs, le dépôt de garantie demandé aux locataires soit limité à un mois. Bien évidemment, notre amendement avait été refusé. Or voici que M. le Président de la République lui-même a jugé qu'une telle proposition trouvait toute sa place ici, dans la mesure où elle tend à favoriser l'allégement de la charge locative pesant sur les ménages. Pour autant, comment ne pas voir dans cet article une nouvelle manifestation de la course effrénée aux mesures d'affichage qui, depuis le printemps 2007, marque la politique menée dans notre pays ? Gardons donc à l'esprit que la mesure que l'on nous propose de valider avec l'article 5, outre qu'elle ne fait pas l'unanimité dans les rangs mêmes de la majorité, a un caractère plus publicitaire ...

...iscalisés avant de construire des logements sociaux - tout à l'heure, notre collègue Marcel-Pierre Cléach a souligné combien ces logements restaient vides dans son département -, et l'on construit des logements en accession à la propriété faiblement aidés - en fait, ce sont les banques qui touchent la prime du « prêt à taux zéro » -, qui portent en eux la bombe à retardement du surendettement des ménages Avec cette mission, vous mettez en oeuvre la théorie de l'État passif avant toute véritable politique de développement du logement. Si l'on examine attentivement le collectif budgétaire pour 2007, il finit de nous en apprendre sur la gestion des crédits de la mission. En effet, dans quelques jours, nous allons examiner un projet de loi de finances rectificative comportant, entre autres mesures...

...n plus le dispositif des aides personnelles au logement, alors que la parité de la participation de l'État était jusque là assurée. On notera d'ailleurs que le mouvement de réduction de la part de l'État a été accompagné de deux phénomènes : d'une part, la réduction progressive de la part des aides consacrées aux familles accédant à la propriété et, d'autre part, l'élévation du taux d'effort des ménages, liée à la moindre revalorisation des aides avant la création de l'indice de révision des loyers. Nous sommes en présence d'un crédit de 4, 991 milliards d'euros cette année, alors qu'il était supérieur à 5, 1 milliards voilà deux ans, ce qui signifie qu'il stagne. Notre collègue nous propose de relever le niveau du financement des aides à la personne, accroissant, de fait, leur pouvoir d'acha...

Le financement de la politique de résorption de l'habitat insalubre, sur lequel porte l'amendement de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, est une question d'importance. En effet, les crédits ouverts au titre de l'action « Lutte contre l'habitat indigne » s'élèvent pour l'heure à 25 millions d'euros. Selon le rapport de notre collègue, 700 000 ménages vivent aujourd'hui dans un logement insalubre ou indigne. Cette mauvaise qualité de l'habitat entraîne une forte demande de logements locatifs sociaux et, à des degrés divers, une sollicitation pressante de nombreux services publics. L'habitat indigne est un scandale en soi, mais un scandale aussi quand on sait le niveau des loyers qui sont imposés aux locataires et les dépenses de santé qu'il ...

...de faire cesser une intolérable situation en mettant les collectivités territoriales, en qualité d'employeur, à égalité avec l'État, comme avec les entreprises du secteur concurrentiel, normalement mises à contribution. Mais les apparences séduisantes de l'équité disparaissent rapidement derrière le caractère conjoncturel de la mesure, visant à permettre, dès cette année, au budget général de se ménager une marge de réduction de son déficit, et de se libérer à bon compte de l'une de ses missions, qui est d'alimenter le Fonds national d'aide au logement. Nous entrons ensuite dans la structure des choses, qui consiste notamment à créer les conditions d'une moindre participation, à l'avenir, du budget général au financement des aides à la personne. Pour faire bonne mesure, il suffira ensuite de ...

...e ? Les tensions que l'on a pu observer sur les prix ne sont-elles pas contradictoires avec l'impression d'abondance des logements disponibles que semblerait laisser croire l'état de la production depuis plusieurs années ? Dans un autre ordre d'idées, l'aide fiscale à l'accession sociale à la propriété nous permet-elle de nous prémunir réellement contre le risque croissant de surendettement des ménages ? Elle peut faire craindre que notre pays ne connaisse à nouveau une crise des prêts immobiliers plongeant des centaines de familles dans les pires difficultés. En outre, la dépense fiscale n'est pas totalement chiffrée. Combien coûte, par exemple, le report des déficits fonciers en termes de rendement de l'impôt sur le revenu ? Contribue-t-il réellement à la politique publique du logement ? C...

Les dispositions prévues dans cet amendement sont relatives au pouvoir d'achat des ménages. Le prêt à taux zéro, créé lorsque M. Pierre-André Périssol était ministre du logement, a évolué à plusieurs reprises. La principale évolution tient au fait que, s'agissant de la dépense fiscale associée, nous sommes passés d'un dispositif destiné aux ménages à un dispositif d'allégement de l'impôt sur les sociétés dû par les établissements de crédit distributeurs de ces prêts. Ainsi, à la pl...