Interventions sur "fiscalité" de Pascal Savoldelli

Vous pouvez dodeliner de la tête, monsieur le ministre, mais il vous faut l’assumer. Développez donc des arguments, plutôt que de prétendre que nous n’aurions pas compris ! En tout état de cause, nous pourrons pointer, à la fin de l’examen de ce PLF, le nombre d’amendements adoptés qui ne sont pas issus du ministère des comptes publics. Vous avez prétendu que la fiscalité n’était pas un levier politique.

Il faudra revoir notre modèle de fiscalité. Je le dis sans intention polémique, ce n’est pas seulement une question de taux, c’est aussi une question d’assiettes. Nous avons en effet un problème de produit, de recettes. Ceux qui réinvestissent leurs gains dans l’entreprise sont minoritaires. Selon les derniers chiffres dont je dispose, les dividendes versés par les entreprises ont augmenté de 15 % entre 2018 et 2019, tandis que l’investi...

Qui a assumé cette proximité ? J’ai beau avoir des désaccords sur la construction et l’architecture de la métropole du Grand Paris, je vous laisse imaginer la situation des 12 millions d’habitants du périmètre si l’on n’avait pas eu cette gestion de proximité des déchets de la part des EPT. Il faut le reconnaître, malgré des désaccords sur l’architecture, la fiscalité, la répartition entre les riches et les pauvres, ce niveau de collectivité a eu un rôle très important pendant la crise. C’est pour cette raison qu’il doit recevoir une compensation, comme les autres niveaux de collectivité.

Ce troisième projet de loi de finances rectificative prévoit 12, 5 milliards d’euros de dépenses nouvelles et 23, 5 milliards de recettes en moins. Il y a là un vrai sujet ! Le rapporteur général l’a rappelé, le produit de l’impôt sur les sociétés diminue d’un tiers, celui de la TVA de 16 %. Peut-être faudrait-il revoir la structuration de notre fiscalité. Au-delà de nos divergences, convenons que nous sommes face à un problème qui ne pourra être traité, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, par le biais de simples majorations ou minorations des taux de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés. Je ne suis pas un nostalgique de l’impôt de solidarité sur la fortune tel qu’il a existé. S’il était rétabli, son rendement serait...

...t pas à une question de sémantique : cessons de parler de « niches fiscales » et disons plutôt « dépenses fiscales ». Chacun contribuerait ainsi à l'effort pédagogique que vous poursuivez. Préférons cette simplification de sens au choc de simplification par démocratie d'opinion. Je suis rapporteur sur la mission « Remboursements et dégrèvements » qui représente plus de 100 milliards d'euros. La fiscalité dérogatoire des particuliers avoisine les 14 milliards d'euros, avez-vous dit publiquement. Mais quid du reste, c'est-à-dire des niches fiscales dont bénéficient les entreprises ? Il faudrait en retracer l'évolution en opérant un ciblage précis qui distinguerait les TPE et les grands groupes. Enfin, dans quel calendrier et selon quelle méthode la loi de finances rectificative sera-t-elle élabor...

...onales fondés sur une répartition basée sur le chiffre d’affaires. » Cette question était dans nos débats, la nuit dernière, autour de la non-réponse que la majorité a choisie. Chacun peut ici s’en rendre compte, l’alerte de ces trois économistes lancée en juin était particulièrement pertinente. Alors, pourquoi ce malaise s’exprime-t-il aujourd’hui avec autant de force parmi nos concitoyens ? La fiscalité dite écologique a probablement joué un rôle déterminant. Sur les neuf premiers mois de l’année, les rentrées de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ont bondi de 1, 4 milliard d’euros, soit une hausse de 18 %, tandis que l’impôt sur les sociétés reculait de 3, 4 milliards d’euros, c’est-à-dire de 19 %, et que les autres impôts, principalement l’impôt de solidarité sur ...

...leurs mené nombre de nos compatriotes à s’équiper en véhicule à traction diesel, la démarche mise en œuvre depuis plusieurs années a été de mettre en place une forme de « convergence » entre la taxation du gazole et celle des autres carburants. Sauf que, derrière les vertueux principes environnementaux affichés, figurait en arrière-plan la volonté de conduire une profonde transformation de notre fiscalité comme de nos prélèvements sociaux, éloignant toujours plus ceux-ci de la sphère de la production pour investir celle de la consommation et du revenu. Nous avons même cette année des collègues qui entendent promouvoir une forme de TVA sociale. Or je vous rappelle qu’une TVA accrue de deux points ajouterait immédiatement 1, 20 euro à 1, 40 euro par hectolitre à la TICPE. Voilà une bonne idée ! La...

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un début de sagesse… Mais je vais vous indiquer la position de notre groupe. Nous ne voterons pas contre l’amendement, car ce serait complètement incohérent par rapport à ce que nous disons depuis l’ouverture de nos travaux sur le projet de loi de finances. En l’occurrence, il s’agit de donner la possibilité de geler la progression de la fiscalité environnementale, qui touche proportionnellement davantage les plus modestes et les plus pauvres de nos concitoyens. C’est un moyen d’y mettre un coup d’arrêt. Mais un autre problème se pose, qui ne nous incite pas à voter favorablement, y compris dans la continuité des amendements que vous allez présenter : malgré ce retour à 2018, il demeure, aux yeux des sénateurs du groupe CRCE, une anomalie...

...s d’euros, malgré le CICE ; pour la TVA, 141, 8 milliards d’euros ; pour la TICPE, 13, 8 milliards d’euros. Et nous avions une prévision de 85, 2 milliards d’euros en remboursements et dégrèvements d’impôts d’État et de 10, 9 milliards d’euros pour les impositions locales. Devenu sénateur et rapporteur de la mission « Remboursements et dégrèvements », je me devais de le souligner. La part de la fiscalité indirecte était déjà importante dans l’ensemble des recettes, mais il n’en demeure pas moins que la situation n’était pas celle d’aujourd’hui. Dans le projet de loi de finances pour 2019, nous avons une prévision ainsi fixée : pour l’impôt sur le revenu, 70, 5 milliards d’euros ; pour l’impôt sur les sociétés, 31, 5 milliards d’euros ; pour la TVA nette, 166, 9 milliards d’euros, très fortement ...

En revanche, nous constatons la persistance de la fiscalité indirecte, avec un niveau exceptionnellement élevé de recettes de TVA et de fiscalité énergétique. Arrêtons-nous un instant sur la TVA, qui est l’impôt le plus injuste – il faut regarder les gens modestes et les pauvres en face lorsque l’on parle de la TVA –, et sur les 53, 5 milliards d’euros de remboursement aux entreprises et les 36, 3 milliards d’euros qui viendront combler le trou béant lais...

Voilà cinq ans, mon ami Éric Bocquet, évoquant ici même notre opposition à la mise en place de la contribution climat-énergie, soulignait : « Derrière l’article 20 se cache un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte pour les ménages à hauteur de 230 millions d’euros dès 2014, et de 2, 7 milliards d’euros en 2016. « Le prix du plein d’essence ou de gazole, la facture de chauffage au gaz ou au fioul vont augmenter sans que les intéressés puissent y faire grand-chose. « La grande remise à plat de notre système fiscal ne pourra ignorer la situation des familles contraintes d’utiliser leur véhicule pe...

Quel bonheur que de risquer de perdre l’anonymat sur ses revenus auprès de son employeur pour être sûr de ne plus toucher d’allocations logement ! Mais l’enfer doit bien avoir un paradis. Oui, la France est en train de devenir un paradis, un paradis financier. En effet, 31, 5 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés et un peu moins de 30 milliards d’euros de fiscalité locale pèsent-ils beaucoup au regard des 100 milliards d’euros de remboursements et dégrèvements accordés aux entreprises, auxquels s’ajoutent les allégements de cotisations sociales, largement majorés cette année par l’intégration du CICE et les mesures retracées dans l’évaluation des voies et moyens, comme les 34 milliards d’euros du régime des groupes ou les 7 milliards d’euros de la « niche C...

... de TVA devraient-elles leur dynamisme à la pression sur le prix des matières premières due à la variation des cours, laquelle se traduit à la pompe à essence ou dans la cuve à mazout ? Je pense que vous avez la réponse à cette question ! Nous ne pouvons pas, de notre point de vue, améliorer durablement la situation des comptes publics si nous ne passons pas par une grande remise à plat de notre fiscalité, laquelle est nécessaire pour rétablir l’égalité et la justice fiscales, promouvoir l’efficacité économique et sociale de l’impôt et assurer son utilité. Le gaspillage des ressources publiques, la fiscalisation de la sécurité sociale, dont nous avons débattu la semaine dernière, voilà exactement ce qu’il ne faut pas faire ! Vous avez entendu comme moi que le mouvement des « gilets jaunes » étai...