Interventions sur "logement" de Pascal Savoldelli

Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, 330 000, c'est le nombre de personnes sans abri ; 4, 1 millions, celui de mal-logés, 2, 4 millions, celui des ménages en attente d'un logement social. En Val-de-Marne vient d'être franchi le cap des 100 000 demandeurs de logements. Dans le même temps, 5, 7 millions de personnes consacrent plus de 35 % de leur revenu au logement… Deux mots me viennent : souffrance et irresponsabilité. Monsieur...

Madame la Première ministre, vous vous êtes autorisée à reprendre les initiales du Conseil national de la Résistance. Permettez-moi de vous dire ce que nous pensons que le CNR devrait porter aujourd'hui face à une crise du logement sans précédent : le gel immédiat des loyers, avec une compensation pour les bailleurs sociaux ; la généralisation de la TVA à 5, 5 % pour la construction de tous les logements sociaux ; la généralisation des aides à l'accession sociale à la propriété, mais également l'interdiction de toutes les expulsions sans solution de relogement, la revalorisation immédiate des APL tenant compte de l'inflatio...

...adoxalement, et cet argument vaut le détour, l’application de la majoration de THRS créerait un sentiment d’injustice chez ceux qui ont fait le choix de l’exil. Vous avez voté cette majoration dans le projet de loi de finances pour 2023. Celle-ci serait injuste pour les non-résidents, pour reprendre les mots de l’auteur de ce texte, mais juste pour les résidents ! Dans les deux cas, pourtant, ces logements ne sont pas occupés, se situent trop souvent dans des zones tendues, où le manque d’habitations est important et où le prix de l’immobilier explose. Mais les règles fiscales devraient, selon vous, être différentes selon qu’on est d’un côté ou de l’autre de la frontière. Ce texte crée des inégalités non pas uniquement entre les Français, que vous discriminez les uns par rapport aux autres : vous...

Monsieur le ministre, il va sans dire que, pour notre groupe, garantir le droit au logement relève du devoir de l’État. Pourtant, la politique du logement a été reléguée, sinon abandonnée, par les derniers gouvernements successifs, et pas seulement le vôtre. Les dernières lois sur le logement, notamment la loi Élan – je ne siégeais pas encore au Sénat au moment de son adoption –, ont mis en difficulté les bailleurs sociaux et, de ce fait, impacté le logement social et le patrimoine de ...

Nous prenons tous conscience, chacun avec nos mots, de la portée et de la limite de la proposition de loi. Soyons honnêtes. Ce texte ne résoudra pas, grâce à 7 500 logements, le problème des 93 000 logements manquants dans mon département sur l’exercice 2021. J’évoquais tout à l’heure les communes carencées. Dans quatre communes, l’État est contraint d’exercer son droit de préemption pour créer 131 logements. Gardons mesure et humilité ! Mais cet amendement n’est pas un cavalier. Il tend à réaffecter des moyens à un autre échelon de collectivité : on passe de la r...

... vie de travailleur ou de rentier, épargner selon ses capacités financières, éventuellement dans une perspective complémentaire, afin de se garantir un niveau de retraite et de vie convenable. En août 2022, l’encours de l’assurance vie s’élevait à 1 826 milliards d’euros. Il faut y ajouter les sommes investies dans les plans d’épargne en actions, les plans d’épargne retraite, les plans d’épargne logement et les plans individuels que vous ne connaissez pas – ils ne sont pas encore distribués –, mais qui sont déjà dans la tête des gens. Or cette épargne massive – c’est le cas en particulier des revenus qu’elle produit – est soumise à un taux de cotisation de 17, 2 % seulement, même lorsque les rentes qui en sont issues sont exonérées d’impôt sur le revenu. Dans le même temps, et selon le Conseil ...

...99. Dans un rapport publié en 2010 dont tout le monde se souvient, la Cour des comptes préconisait de passer le taux de centralisation à 70 %. Il est aujourd’hui de 65 %, ce qui revient à démanteler des fonds d’épargne qui servent à des financements d’intérêt général. Il y a là une vraie question. Les fonds d’épargne sont-ils fortement sollicités par l’État, non seulement pour le financement du logement social, mais aussi pour d’autres investissements d’intérêt général ? Souvenons-nous : à la fin 2009, 11 milliards d’euros, soit 10 % du total disponible, étaient consacrés à des investissements dans des secteurs variés qui nous importent aujourd’hui : transport, hôpital, assainissement des eaux, universités. Ce n’est pas, de notre point de vue, la mission de la Caisse des dépôts et consignation...

... vous parler non pas du 49.3 ou du 47-1, mais de l’article 45, qui a été utilisé pour déclarer hors sujet un certain nombre de nos amendements. Plafonner les frais de tenue de compte à 12 euros par an ? Hors sujet ! Supprimer les frais d’incident pour 4, 1 millions de clients en situation de fragilité financière, comme les allocataires du revenu de solidarité active, des aides personnalisées au logement, de l’allocation aux adultes handicapés ou les étudiants boursiers ? Hors sujet ! Supprimer les frais bancaires pour les saisies administratives à tiers détenteur pour les personnes qui auraient des dettes fiscales ou des arrêtés de facture de cantine ou d’hôpital ? Hors sujet ! Plafonner les frais d’incidence pour les comptes des professionnels, des autoentrepreneurs, des travailleurs des plat...

...us le dis, mais vous pouvez le contester, que nous voterons très certainement cette motion. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi, de manière calme et extrêmement respectueuse. Aux yeux de notre groupe – peut-être avons-nous tort –, il y a un problème de déséquilibre entre deux droits : les droits à la liberté et les droits fondamentaux garantis par la Constitution, en particulier le droit au logement. Nous pensons – excusez-nous de penser ! – qu’il existe un déséquilibre dans la façon dont est abordée la question des squats et des impayés, avec un mélange des genres n’ayant pas lieu d’être et un déséquilibre entre le propriétaire et le locataire, opposant libertés et droits fondamentaux. C’est un point de vue qui peut s’entendre ! Par conséquent, notre groupe soutiendra tranquillement la mot...

...e loger tout le monde dignement. […] Je ne veux plus, d’ici à la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. C’est une question de dignité. C’est une question d’humanité et d’efficacité là aussi. » Ma question est la suivante : quelle est la place accordée, dans cette proposition de loi, à la dignité des plus vulnérables ? Depuis la création du droit au logement, inscrit dans la Constitution, qui permet l’expulsion sans jugement du domicile occupé illicitement, les textes successifs en matière d’expulsions sans jugement du domicile occupé illicitement se sont renforcés. Ces réformes ont été alimentées par des faits divers souvent, veuillez m’excuser, surmédiatisés, donnant l’impression que les phénomènes du squat et des impayés de loyer, d’ailleurs inju...

Pourtant, mes chers collègues, nous sommes loin d’être laxistes en la matière. Ces phénomènes restent très rares. Certains ne veulent pas le reconnaître, mais le squat est loin d’être la première issue voulue par les personnes. C’est une solution forcée, qui découle de l’incapacité de l’État – je sais qu’il ne faut pas en parler ! – à permettre la mise à l’abri et l’accès au logement de tous. Dites-moi si je me trompe, monsieur le ministre du logement : sur l’exercice 2022, vous avez construit 84 000 logements sociaux.

Vous venez d’ailleurs d’envoyer aux préfets une missive évoquant la question du froid. J’évoquerai tout à l’heure la durée nécessaire pour obtenir un hébergement d’urgence au 115, mais vous connaissez la situation. Nous ne pouvons pas ignorer l’insuffisance de la réponse de l’État, si on ne veut pas de gens à la rue et privés de leur droit au logement. Il convient de le souligner, juridiquement, l’occupation illicite d’un bien immobilier porte le plus souvent une atteinte réparable au droit de propriété. Le propriétaire peut déjà obtenir une indemnisation satisfaisante des loyers impayés ou des dégâts causés par les occupants sans droit ni titre. Pourquoi cette loi fait-elle l’impasse sur ces dispositifs déjà existants ? En fin de compte, l’...

, renforcer les moyens d’hébergement et relancer la construction de logements sociaux, soit tout l’inverse de ce qui est proposé dans ce texte.

Sous le prétexte détourné de protéger les petits propriétaires face au squat de leur domicile, pourtant déjà puni par la loi d’un an de prison et de 30 000 euros d’amende, ainsi que d’une expulsion sans jugement en quarante-huit heures, la présente proposition de loi s’attaque en réalité à toute personne en situation de pauvreté ou de mal-logement ou confrontée à un accident de la vie. En plus d’être incohérent avec les intentions affichées par le Gouvernement en matière de prévention des expulsions, de « logement d’abord » et de lutte contre les marchands de sommeil – à la trappe, tout ça ! –, ce texte promet un accroissement considérable du mal-logement, sachant que, selon la Fondation Abbé Pierre, le besoin de construction est de 150 00...

Monsieur le garde des sceaux, vous voulez aller chez l’habitant – je vous invite volontiers à la maison –, mais, nous sommes bien d’accord, vous n’avez, vous, aucun problème financier pour vous loger ? Il est indiscutable que, faute d’efforts dans ce domaine – je songe à la réforme des aides au logement –, les retards de paiement des loyers exploseront. J’étais récemment avec des gens de ma ville, dans une cité : ils ont acheté des radiateurs, leur facture d’énergie a explosé. De quoi parle-t-on ? Les problèmes d’impayés vont très rapidement se multiplier ! D’ailleurs, monsieur le ministre du logement, une proposition constructive aurait été d’intégrer le montant des charges dans le calcul des ...

...e. Si la procédure pénale visant à réprimer le comportement des occupants en cas de violation de domicile ou de dégradation de biens peut entraîner des interpellations, elle ne peut en aucun cas constituer un mode d’expulsion. Pourtant, l’article 1er A de la proposition de loi, en prévoyant que le délit de violation du domicile puisse être constitué lorsqu’une personne pénètre légalement dans un logement mais s’y maintient illicitement, autorise un recours plus large, et sur une durée presque illimitée, à la procédure de flagrance. On a là une procédure pénale qui n’est autre qu’un mode d’expulsion ! Cette disposition n’est ni nécessaire ni proportionnée. Notre groupe dénonce ainsi un texte définitivement dangereux pour de multiples droits fondamentaux. Comme le rappelle le président de la Commi...

Pourquoi avez-vous, à cet article, ajouté aux logements les locaux « à usage économique » ? Je ne voudrais pas voir un loup se cacher là où il n’y en a pas ; simplement, alors que nous vivons actuellement un important mouvement social, je me rappelle que certains mouvements sociaux, à un moment donné, conduisent à l’occupation par les salariés des locaux de certaines entreprises. Alors, quelle réalité d’une ampleur considérable représente selon vous ...

Il faut respecter l'intitulé de la proposition de loi : ce n'est pas un texte sur les résidences secondaires, c'est une proposition de loi pour renforcer les moyens des collectivités territoriales en matière de politique du logement. La motivation des auteurs de ce texte est tout à fait légitime. C'est un véritable sujet, qui touche à la mixité sociale, à la disponibilité du foncier, à l'accès au logement. Nous soutenons le texte. Je suis néanmoins dubitatif sur l'article 1er. C'est l'aspect optionnel qui me dérange. Il faut être directif. À la fin du mois de mars prochain, les départements procéderont au relevé triennal de...

Mes chers collègues, nous sommes parvenus à nous rassembler lorsque, dans le débat relatif à la collusion entre les cabinets privés et le Gouvernement, nous avons mis ce dernier en difficulté. Mais en ce qui concerne ces amendements, je vous invite à remercier les bailleurs privés, qui les ont tous rédigés pour vous ! Tous ! Ma collègue Marie-Noëlle Lienemann, dont l’expertise en matière de logement est reconnue, a tenu des propos très modérés, car il est tout de même question de défiscaliser les revenus des bailleurs privés tirés des loyers ! Remerciez ces derniers de vous avoir accompagnés dans la rédaction de ces amendements, mes chers collègues ! Une fois n’est pas coutume, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste suivra donc l’avis de la commission : retrait des amendemen...

Mes chers collègues, nous le savons tous ici, les ventes immobilières peuvent générer des plus-values importantes et, en conséquence, entraîner la hausse des prix. Celle-ci contribue à rendre l’accès au logement de plus en plus difficile, notamment l’accès à la propriété. C’est vrai à Paris et en Île-de-France, mais également dans l’ensemble des autres métropoles françaises. Notre amendement ne vise pas à plafonner le prix de ces ventes – j’anticipe sur l’avis de la commission