Interventions sur "logement" de Pascal Savoldelli

...’effort national de rénovation thermique des bâtiments. Dans une tribune publiée le 11 novembre dernier, des associations – Greenpeace, la Fondation Abbé Pierre ou encore Emmaüs France – ont souligné que, alors que, en 2017, le gouvernement de l’époque s’était engagé à rénover toutes les passoires thermiques en dix ans, il en restait près de 5, 2 millions en 2022 et que, pour venir à bout de ces logements énergivores et indignes, nous devrions atteindre le chiffre de 700 000 rénovations globales par an. Or, tout le monde le voit, le compte n’y est pas. D’ailleurs, le compte n’y est nulle part, monsieur le ministre, dans la tenue de vos engagements. Il nous faut donc absolument changer d’échelle et, pour ce faire, nos agences doivent pouvoir abonder les moyens de ce changement de dimension. Comm...

...ur le ministre. L’Assemblée nationale a débattu de la territorialisation des dispositifs pour mieux les cibler : nous sommes dans le sujet avec l’outre-mer. Selon l’Insee, 18 % des Français en situation de grande pauvreté résident en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, des territoires qui ne rassemblent pourtant que 3 % de la population française. Pourquoi la problématique du logement est-elle insoutenable outre-mer ? Parce que le foncier y est rare, parce que ces territoires subissent des risques naturels, parce que la croissance démographique est forte et le niveau de vie inférieur à celui de la métropole. Le besoin est donc très important.

...posons le gel des loyers outre-mer. Ce sujet s’agrège au débat que nous avons eu précédemment au sujet des APL : n’opposons pas les deux ! Il y a un tel décalage, un tel fossé entre ces deux réalités sociales qu’il fallait débattre en responsabilité des APL et qu’il faut également débattre sur le montant des loyers. À défaut, nous nous payerions de mots. Il faut réparer la situation du droit au logement outre-mer !

...es départements de France ayant les loyers les plus élevés. Vous évoquez enfin le risque d’inconstitutionnalité, mais lorsqu’il s’efforce de réparer une inégalité et une injustice, le législateur ne doit pas craindre un tel risque : nous proposons des réformes et faisons réparation. Mes chers collègues, respectons nos travaux : nous avons tous déploré la sous-consommation des crédits alloués au logement et, sur toutes les travées, de droite comme de gauche, nous avons pointé le manque de visibilité de la politique du logement outre-mer…

Gelons les prix des loyers des logements outre-mer !

La CDC Habitat s'était engagée sur la production de 42 000 logements sociaux en 2021 et 2022. Or le logement social est en berne, les objectifs en matière de logements sociaux ne sont toujours pas atteints. Cette situation s'explique-t-elle par les économies de 4 milliards d'euros sur les aides personnelles au logement (APL) ? La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a-t-elle été dénaturée par la loi relative à la différenciation, la déce...

Dans la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, par l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS). Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. Ces dispositions sont positives. Le présent amendement vise à étendre l’application de ce taux à certaines opérations qui n’en bé...

Cet amendement aurait été mieux défendu par Marie-Noëlle Lienemann ! Il vise à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements sociaux locatifs, l’objectif étant de garantir la mixité sociale, laquelle est nécessaire, sur l’ensemble du territoire.

Nous avons eu précédemment un débat sur les opérations d’acquisition-amélioration et nous avons adopté un amendement du rapporteur général visant à prévoir un critère énergétique. Le présent amendement tend à prévoir la même chose pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux existants. S’il était adopté, cet amendement permettrait de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine. Depuis 2018, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique a pu bénéficier du taux de 5, 5 %, les autres travaux étant soumis au taux de 10 %. Pourtant, entre 2014 et 2018, les bailleurs sociaux ont bénéficié ...

J’assiste depuis le début de l’après-midi à ce débat sur le logement. Je vais faire une suggestion pour laquelle je demanderai votre concours, madame la rapporteure. Nous venons d’examiner de nombreux amendements émanant de la majorité sénatoriale, dont certains ont été votés et d’autres pas. Dans un souci de vérité politique, nous devrions faire le total du nombre de logements sociaux que nous n’aurions pas construits, si nous avions voté les amendements sur les...

Faisons les comptes et nous verrons ! Si nous avions adopté tous ces amendements, combien de dizaines de milliers de logements sociaux auraient été comptabilisés au titre de la loi SRU, de sorte qu’on ne serait pas dans l’obligation de les construire ? C’est une proposition constructive que je vous soumets.

Encore des logements sociaux qui ne seront pas construits !

Cet amendement s’inscrit dans la lignée des précédents. Il vise à ajouter l’ensemble du secteur du logement social dans la liste de ceux qui pourront continuer à utiliser le régime de l’article 261 B du code général des impôts (CGI) pour éviter la double imposition. Cette proposition paraît tout à fait compatible avec la directive TVA – l’amendement devrait donc passer ! –, qui réserve le régime des groupements autonomes de personnes aux activités d’intérêt général listées dans son article 132. En ef...

Si vous m’assurez que vous votez le précédent, on ne va pas perdre de temps… Nous avons déposé, au cas où, cet amendement de repli visant à permettre au secteur du logement social de continuer à utiliser le régime de l’article 261 B du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2024. Voyez la mesure dont nous faisons preuve ! Au regard de la crise et de l’explosion de la précarité qui nécessitent un effort de production de logement social, il s’agit de donner du temps aux acteurs de ce secteur.

...onditionné à une série de critères – résidence principale, condition de revenus… – suivant ce principe de conditionnalité dont on nous a refusé l’application aux grandes entreprises dans ce même projet de loi de finances. L’accession à la propriété est un symbole des inégalités de patrimoine entre les citoyens. Pour vous donner un repère, mes chers collègues, depuis 2001, la part des dépenses de logement dans les revenus est passée de 31 % à 42 % pour les 10 % les plus pauvres, tandis qu’elle a évolué de 9, 8 % à 10, 8 % pour les 10 % les plus riches. Rapporté aux revenus, le logement coûte donc quatre fois plus cher pour les pauvres, et son poids est en constante augmentation depuis 1980. Compte tenu des prix de l’immobilier, le quart des habitants les plus pauvres qui souhaitent accéder à la p...

Nous avons évoqué précédemment l’APL accession, ainsi que d’autres mesures pour le logement. Par cet amendement, nous revenons sur le dispositif Pinel. Philippe Dallier l’a dit, le Gouvernement s’apprête à baisser les taux de ce dispositif en 2023-2024. Pour notre part, nous proposons de supprimer cet article. Permettez-moi de rappeler les diagnostics effectués par votre gouvernement, madame la secrétaire d’État. Premièrement, le calibrage insuffisant des plafonds de loyer par rappor...

... à prendre ma décision. Philippe Dallier, comme d’habitude, ne manque pas de sincérité et présente son propre amendement, qui vise à faire disparaître encore plus tard que prévu le dispositif Pinel. Vous le voyez bien, sur ce sujet, il faut un choc, un effet levier. Je le dis tout à fait tranquillement, il n’est pas normal que, avec le Pinel, la construction neuve coûte à l’État 38 000 euros par logement, alors que, avec les acteurs institutionnels, cela lui revient à 28 000 euros. On ne peut pas laisser perdurer une telle situation ! Je maintiens cet amendement parce que la politique a besoin non pas de clarification, mais de clarté, ce qui n’est pas la même chose !

Permettez-moi de présenter un argument supplémentaire qui peut avoir un écho auprès d’une partie des maires qui sont, aujourd’hui encore, sous le coup de l’exigence de l’article 55 de la loi SRU. Par l’amendement n° I-1050, nous proposons d’ajouter les deux catégories de logements qui seront assimilés à des logements locatifs sociaux au titre de ce même article 55. Il y a un effet à la fois sur le logement social et sur les citoyens. Cela peut permettre à des maires qui n’ont pas atteint les objectifs de la loi SRU de faire entrer les logements en question dans leur comptabilité et, donc, d’être exonérés de l’amende qu’ils doivent payer – qui est tout à fait logique selo...

...hercher des recettes sur lesquelles gager des amendements. Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste donne à l’État entre 550 millions et 1 milliard d’euros pour financer les dispositions de toute une série d’amendements, y compris sur les questions de transition énergétique. Je rappelle que 2 millions de gens attendent un logement dans notre pays. J’insiste : 2 millions, tous territoires confondus.

Philippe Dallier évoque les communes, y compris celles qui sont situées à la périphérie de Paris. Je me suis rendu compte, notamment dans la mienne, que les loyers plafonds définis dans le dispositif Pinel – à en croire mon cher collègue, ce dispositif apporterait une contribution certaine au secteur du logement, dans une situation alarmante – sont supérieurs aux loyers du marché. C’est donc un vrai sujet !