Interventions sur "logement" de Pascal Savoldelli

Cet argent, au lieu de bénéficier aux 16 % dont les revenus se situent dans les trois déciles de l’impôt sur le revenu les plus élevés – les faits sont là, mes chers collègues ! –, je préférerais qu’il profite à un fonds d’aide à la pierre, ce qui permettrait aux collectivités territoriales et aux bailleurs de respirer un peu par rapport à la situation du logement. Il y a ensuite la question de la négociation : le coup d’arrêt brutal, la rupture, la catastrophe, etc. Eh bien, discutons-en avec le secteur bancaire ! Mes chers collègues, où est le problème ? Aujourd’hui, l’État emprunte à taux négatif. Pour ceux qui seraient engagés dans le dispositif Pinel sur trois, six ou neuf ans, examinons tout cela avec les banques ! Les crédits immobiliers, nos conc...

Je ne sais pas si vous allez nous donner la même réponse que précédemment, monsieur le rapporteur général, ni s’il faut parler de « rapport » ou d’« évaluation ». Néanmoins, le sujet a été évoqué voilà quelques heures, la question du logement social se pose. Tout le monde sait ici que ce dernier est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur une longue durée : vingt-cinq, voire trente ans. Mais tout le monde reconnaît aussi que ces exonérations sont très mal compensées par l’État aux collectivités locales. Selon France urbaine, elles le sont à hauteur de 16 % seulement. Au-delà de la discussion sémantique sur les term...

Nous proposons de renforcer le taux de la taxe sur les logements vacants. Tout le monde le sait, les recettes de cette taxe sont affectées à l’ANAH, qui finance tous les travaux de réduction de la consommation énergétique des logements en France. Je vous donne les derniers chiffres dont j’ai connaissance : en 2016, on dénombrait encore 2, 8 millions de logements vacants. Ce chiffre, je crois, doit être mis en rapport avec le volume de demandes de logement e...

Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans. Ce régime est réservé aux logements neufs. Or le mécanisme de location-accession peut également être intéressant pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilitation. Je pense à cet égard au travail...

...marges de 50 %. Or voilà que l’on nous propose de prélever 540 millions d’euros – le rapport, vous me direz si je me trompe, parle de 577 millions d’euros – dans la poche des emprunteurs pour un motif qui nous échappe totalement. L’argument principal avancé pour soutenir cette mesure, outre le fait de trouver une ressource pour couvrir les frais liés au désengagement de l’État dans le domaine du logement social, est que les taux d’intérêt sont si bas que les emprunteurs, notamment dans le champ de l’immobilier, peuvent payer une taxe supplémentaire ! Les emprunteurs deviendraient donc les victimes de la baisse des taux nominaux comme des taux réels, une baisse qui s’explique, notamment – faut-il le rappeler ? – par la faible progression des rémunérations. Franchement, madame la secrétaire d’État...

...e plafonnement des subventions du principal opérateur de la rénovation énergétique de l’habitat privé, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Les ressources de l’ANAH, pilote du programme « Habiter mieux » et intervenant essentiel dans la reconstitution d’un parc locatif privé accessible au plus grand nombre, sont fondées sur deux éléments principaux : d’une part, le produit de la taxe sur les logements vacants, dont le rendement en 2019 devrait être plus directement consacré à l’Agence, puisque l’État relève le plafond de la taxe virée au compte de l’ANAH de 21 à 81 millions d’euros ; d’autre part, le produit de la vente aux enchères des quotas carbone, pour un montant fixé dans cet article à 430 millions d’euros, alors même que l’on attend 550 millions de ces opérations. J’adore cette profes...

La crise du logement se révèle aussi dans la situation de nombreuses familles, qui, vivant dans des copropriétés en difficulté, ont très tôt été dans l’incapacité de faire face au règlement des charges collectives de l’immeuble et, plus encore, à la nécessaire constitution du fonds de réserve indispensable aux travaux de maintenance et de réparation. Ce schéma de lente, mais sûre dégradation d’un ensemble bâti, nous...

Aux dires de ses détracteurs, la loi du 1er septembre 1948 avait beaucoup de défauts. Parmi ceux-ci, car il faut bien les évoquer, figurait en bonne place la modération forcée des loyers, qui était source de réduction de la rentabilité des placements financiers concernés et, par voie de conséquence, de mise en réserve de moyens d’amélioration ultérieure du confort des logements concernés. Il est toutefois intéressant que, après quatre décennies d’application de la loi de 1948 et d’expansion du logement locatif social, au travers de la construction de nombreuses cités HLM, sous des conditions de financement particulièrement favorables, nous soyons passés à un renchérissement des opérations de logement social, avec le dispositif des prêts locatifs aidés, et à l’alourdis...

...es jours ! Ce projet contient donc intrinsèquement les germes de nouvelles ségrégations urbaines et sociales. Or nous estimons qu’il est du ressort du législateur de définir les règles communes qui permettront d’éviter ces écueils et de soumettre ce développement urbain à l’intérêt général. Notre proposition est simple. Il s’agit d’affirmer que, dans toute construction nouvelle de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface habitable et située à moins de 400 mètres d’une nouvelle gare, la proportion de logements locatifs sociaux devra être, au minimum, de 30 %. Il ne s’agit pas de chambouler les normes existantes, puisque cet objectif de 30 % de logements sociaux est déjà inscrit dans le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, approuvé à la fois par l’État ...

... loi précise les modalités d’application de cet article dans le parc social. La commission des affaires économiques, par l’adoption d’un amendement, a inséré une disposition prévoyant que les bénéficiaires d’un transfert de bail, en cas de décès du titulaire, ne soient pas exonérés de la condition de régularité et de permanence du séjour sur le territoire français requise pour l’attribution d’un logement social. Cette disposition est étonnante, parce que ce transfert de bail n’est jamais automatique : il est assujetti à des conditions de durée, soit au moins un an de vie commune, et il concerne un nombre extrêmement limité de personnes, à savoir le conjoint, le partenaire d’un PACS, le concubin notoire, un ascendant ou une personne présentant un handicap. Une telle disposition, qui s’inscrit dan...

...j’en connais un certain nombre. Faudra-t-il aller jusqu’à demander une commission d’enquête sur l’état moral des maires qui n’arrivent pas à appliquer la loi ? En tout cas, je ne boude pas mon plaisir de voir ainsi certains maires, notamment dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, aussi bien des hommes que des femmes, d’ailleurs, assumer leur conviction politique, c’est-à-dire le refus de tout logement social. Cela me rappelle le débat qui nous avait opposés à Roger Karoutchi sur le niveau de l’impôt de solidarité sur la fortune à Neuilly. À Neuilly, on ne veut pas de logement social : voilà, c’est un choix ! Je ne mets pas en cause la légitimité du maire de Neuilly, qui l’avait annoncé dans son programme. J’ai connu pareille situation dans le Val-de-Marne. Cela en étonnera peut-être certains...

M. Pascal Savoldelli. La Foncière Logement existe : donnons-lui davantage de moyens, pour au moins résoudre cette question du foncier en vue de la construction de logements sociaux.

...iez pas hésité à nous faire part des obstacles juridiques empêchant l’accomplissement de ce dispositif. Notre amendement vise à fixer un montant de loyer de référence majoré sur la base d’un indice clair, précis et fiable, celui du montant du loyer plafond du prêt locatif social fixé par l’État. Nous préconisons donc que le loyer de référence soit défini par rapport au plafond de loyer pour les logements financés par le dispositif du prêt locatif social, le PLS, qui, tout en étant du logement social, se situent dans une fourchette particulièrement élevée. La référence du PLS permet de fixer avec précision le loyer de référence, puisqu’il s’agit d’un indice fixé chaque année par le représentant de l’État. De plus, une telle intégration se justifie pleinement, nombre de personnes relevant du loge...

Le premier obstacle à la mobilité et à l’accès au logement, tout le monde le sait, c’est le loyer. C’est pourquoi l’encadrement des loyers est un facteur déterminant de mobilité et de sécurisation des bailleurs ainsi que des locataires dans le parc privé. C’est un dispositif qui a montré son efficacité ! Il est simplement incompréhensible de le supprimer lorsque le maître mot de l’action du Gouvernement se veut être l’efficacité. L’encadrement limite le...

Vous parlez d’égalité. Pour notre part, nous pensons qu’une telle disposition contribuera à accroître les disparités territoriales. Le taux de logements sociaux requis – de 15 % à 25 % –fera l’objet d’un arbitrage par le préfet. Par conséquent, le nombre de logements sera décidé par le préfet, ainsi que le délai de réalisation, et l’on n’a aucune garantie concernant l’apport de l’État. Depuis plusieurs heures déjà, vous vous efforcez de grignoter le dispositif de la loi SRU, en l’occurrence en surdimensionnant le rôle du préfet. Cela me fait p...

Ce que vous ne dites pas non plus, c’est que cela va conduire à la vente d’une partie du parc de logements sociaux. Que vendront les bailleurs ?

Dans les débats à venir, notamment sur la loi PACTE, on verra qui votera les dispositions sur le 1 % logement, qui n’est en réalité que de 0, 45 % de la masse salariale… Notre collègue du groupe La République En Marche nous annonce qu’il va voter l’amendement du Gouvernement – c’est un peu normal –, mais son argumentation n’est vraiment pas convaincante.

Le meilleur, dans une perspective court-termiste ! Pardonnez-moi de parler un peu brutalement, mais quand vous dites que vous cassez le monopole bancaire, c’est du cinéma ! Que feront les banques du produit de la vente des logements sociaux ? Vous parlez aussi de valeur ajoutée. C’est une expression qui nous parle ! Une valeur ajoutée, c’est une richesse nouvelle, productive, que l’on répartit sous forme de revenus. Quelle sera la valeur ajoutée des regroupements que vous prévoyez, qui étaient déjà possibles et que vous rendez obligatoires ? Il ne s’agit pas de polémiquer pour polémiquer, mais, face à une telle crise du l...

Je veux bien qu’on m’explique qu’on a un exécutif qui répartit, qui redistribue et qui innove, mais le 1 % logement va rester à 0, 45 % de la masse salariale ! Et il faut savoir qu’on va nous proposer de cibler les entreprises – là, il y a des recettes, messieurs les ministres ! – qui contribuent à ce 1 % logement, qui n’est que de 0, 45 % de la masse salariale, non plus à partir de vingt mais de cinquante salariés ! Il ne faut pas avoir de double discours ! Qui va financer ?

On ne peut pas isoler ce débat de tout le reste. Le projet de loi, il faut l’assumer, va conduire à privatiser le logement social. Fabien Gay a eu raison de le dire, et tous les élus le savent ici, le privé n’aura pas la même approche ni le même comportement que le public, tout simplement parce que l’AAH ne présente pas de garantie du fait de son caractère insaisissable. Messieurs les ministres, si nous en restions au seuil de 10 % que vous proposez, ça reviendrait à créer, selon les données de construction et les p...