Interventions sur "défenseur" de Patrice Gélard

Très bien, monsieur le président. L’amendement n° 133 rectifié vise à avancer la date de mise en place du Défenseur des droits. Je ferai à ce sujet plusieurs remarques. Il va d’abord falloir choisir le Défenseur des droits, …

Ensuite, une fois nommé, le Défenseur des droits devra choisir ses adjoints, mettre en place les collèges prévus par le projet de loi organique ainsi que tous les nouveaux services placés sous son autorité et établir et rendre publics le règlement intérieur et le code de déontologie. Il est à mon avis impossible d’effectuer l’ensemble de ces tâches en un mois ! C’est la raison pour laquelle nous avons proposé un délai de trois mois....

...à un double titre. Tout d’abord, si les articles additionnels présentent un lien ténu, convenons-en, avec le texte en discussion, ils ont été déposés en première lecture à l’Assemblée nationale et l’article 45 de la Constitution dispose que, dans ces conditions, un amendement ne présentant qu’un lien indirect avec le texte est recevable. Or l’article 1er du projet de loi ordinaire prévoit que le Défenseur des droits participe aux délibérations de la CNIL. Par conséquent, il y a un lien ; il est évidemment étroit, faible, mais il existe.

Défavorable à l'amendement n°109. La visibilité de la mission de protection des droits de l'enfant sera assurée par les actions de communication qu'entreprendra le Défenseur des droits et par le travail du Défenseur des enfants, adjoint du Défenseur des droits. Mon avis sera identique sur les amendements n°s 110, 111, 112 et 113, à l'article 3, déjà examinés lors de l'établissement du texte de la commission.

Défavorable aux amendements de coordination n° 28 et n° 3. Favorable au n° 143, qui tend à rétablir une précision figurant dans la loi relative au Défenseur des enfants et que le Sénat avait reprise en première lecture. Défavorable aux amendements de coordination n° 124 et n° 134. Retrait ou rejet du n° 15, défavorable au n° 81.

Défavorable à l'amendement n° 57. La Constitution ne permet pas la saisine des adjoints du Défenseur des droits. Cependant, la commission a prévu que les réclamations qui seraient adressées aux adjoints seraient examinées par le Défenseur des droits. Ainsi, un enfant qui adresserait un courrier au Défenseur des enfants verrait son courrier considéré comme une saisine du Défenseur des droits.

Défavorable à l'amendement n° 142 : des réclamations peuvent être adressées au Défenseur des droits par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen. C'est assez. Il n'est pas souhaitable d'y ajouter les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, car nous avons créé des députés des Français de l'étranger.

Défavorable à l'amendement de coordination n° 5. Défavorable à l'amendement n° 29 : la Constitution permet au Défenseur des droits de se saisir d'office. Il importe cependant qu'il ne le fasse qu'après avoir averti la personne concernée et que si elle ne s'y oppose pas. La situation des enfants est spécifique, puisque le Défenseur ne sera pas nécessairement en mesure de les avertir et parce que leurs parents peuvent malheureusement être à l'origine du problème. C'est pourquoi le Sénat avait retenu une rédaction pe...

Défavorable à l'amendement n° 144, qui tend à supprimer les règles insérées par la commission afin de préciser les relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités investies d'une mission de protection des droits, par voie de convention. Défavorable à l'amendement de coordination n° 16.

Défavorable aux amendements n° 30 et n° 59 : nous avons adopté les articles donnant au Défenseur des droits des compétences en matière de droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de déontologie des forces de sécurité. Dès lors, la meilleure organisation possible est celle qui prévoit des collèges et des adjoints autour du Défenseur. Même avis sur le n° 60, le n° 6 et le n° 126. Défavorable au n° 31 : un avis à la majorité des trois cinquièmes donnerait aux adjoints un poid...

Défavorable aux amendements n°s 32, 62, 127 et 63. L'amendement n°147 tend à rendre facultative la consultation du collège chargé d'assister le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité. Une consultation systématique, prévue dans le projet de loi initial, paraît préférable pour assurer un examen collégial. Il va de soi que le Défenseur des droits pourra aménager cette consultation et que le collège n'aura pas à se prononcer sur le détail de toutes les saisines. Défavorable à l'amendement n° 33 : si la commission des lois a fai...

... qui élargit le collège compétent en matière de déontologie de la sécurité : outre que nous avons préféré réduire l'effectif pour tenir compte des choix exprimés par l'Assemblée nationale, une désignation des membres par des personnalités extérieures paraît préférable à une forme de cooptation. Défavorable à l'amendement n° 148 du gouvernement: le texte adopté par la commission des lois donne au Défenseur le dernier mot ; il lui appartiendra de suivre ou non l'avis du collège ; il pourra demander une seconde délibération. S'il s'écarte de l'avis, il devra indiquer ses motifs. Ces règles de transparence avaient été approuvées par le gouvernement en première lecture... Même avis sur le n° 66 : il ne serait donc pas conforme à la Constitution de prévoir que le Défenseur ne peut s'écarter de l'avis é...

... importance, attribuant dorénavant à nos concitoyens un certain nombre de pouvoirs supplémentaires. Je cite, pour mémoire, le droit de saisir le Conseil constitutionnel en posant une question prioritaire de constitutionnalité et le droit de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. C’est le troisième volet de ces droits nouveaux que nous abordons une fois encore aujourd'hui : la création du Défenseur des droits. Je tiens d'ailleurs à rappeler que la rédaction de l’article 71-1 de la Constitution adoptée en 2008 doit en grande partie sa qualité au travail qui avait été accompli alors par le Sénat, notamment par le président de la commission des lois. Nous avons adopté, le 3 juin 2010, en première lecture, le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, que nous avons amélioré, av...

Défavorable à l'amendement n° 39, qui maintient la règle selon laquelle les adjoints du Défenseur des droits ne sont pas renouvelables dans leurs fonctions, tout en supprimant celle qui prévoit que le mandat des membres des collèges cesse avec celui du Défenseur des droits. Il n'y aurait alors plus de règle précisant la durée du mandat des membres des collèges. Il semble préférable d'en rester à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Défavorable aux amendements n°s 120 rectifié, 1...

...s saisines, une telle assistance pourrait également être utile en matière de droits de l'enfant. Sagesse au n° 40 : l'équilibre auquel aboutit le texte que nous examinons en deuxième lecture résulte de la reprise des textes relatifs aux autorités fusionnées. Il semble logique que le secret de l'instruction, celui qui touche à la défense nationale ou à la sûreté de l'État puissent être opposés au Défenseur des droits. Une exception est au reste prévue : le secret de l'enquête et de l'instruction ne peut lui être opposé quand il intervient en matière de relation avec les services publics et de déontologie de la sécurité. Faut-il dès lors rendre le secret de l'enquête et de l'instruction opposable au Défenseur lorsqu'il intervient dans ses deux autres domaines de compétences ? Défavorable à l'amende...

… afin de rester extérieure au Défenseur des droits. Je tiens à préciser que, aux termes de l’article 71-1 de la Constitution, il existe un seul défenseur des droits, et non pas trois, quatre ou cinq ! Les droits des mineurs, des adolescents, sont des droits comme les autres.

L'article 17 bis donne au Défenseur des droits la possibilité de mettre en demeure de lui répondre les personnes auxquelles il demande des explications ou des informations. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des référés aux fins d'ordonner toute mesure que ce dernier juge utile. L'amendement n°41 soulève une fausse question. L'article 15 du projet de loi organique évoque les demandes d'explicatio...

Par conséquent, on ne peut pas les saucissonner. D’ailleurs, quel poids aurait demain un défenseur des enfants séparé du Défenseur des droits, en d’autres termes une petite organisation face à une organisation constitutionnelle ? Comment le Défenseur des enfants pourrait-il agir alors que le Défenseur des droits aurait la même compétence et pourrait à tout moment se substituer à lui ? Il est donc irréaliste de vouloir maintenir, en dehors du Défenseur des droits, le Défenseur des enfants.

...ties que celles retenues par le Sénat en première lecture : droit d'opposition aux vérifications sur place très encadré pour les autorités responsables de locaux administratifs ; information préalable des responsables de locaux privés, avec possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention pour qu'il autorise la visite sur place. Ce dispositif assure un équilibre entre les pouvoirs du Défenseur des droits et le nécessaire respect des droits et libertés. Défavorable, donc, à l'amendement n° 72, ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 8. Même avis sur le n°44 : les possibilités d'investigation reconnues au Défenseur des droits vont au-delà du droit existant. Défavorable au n° 45 à l'article 19.

À terme, je pense que le modèle que nous sommes en train de mettre en place, c'est-à-dire l’instauration d’un défenseur des droits muni de très vastes pouvoirs, qui contrôle la totalité des droits et des libertés, sera suivi par d’autres pays. Nous n’avons donc pas à nous référer à des modèles existants qui sont, à mon avis, condamnés à disparaître. Quant aux différents points soulignés par M. le garde des sceaux, nous sommes partiellement en accord avec le Gouvernement sur certains d’entre eux et en désaccord su...