Interventions sur "l’élection" de Patrice Gélard

...utins proportionnels, majoritaires et mixtes, pour conclure qu’il est très difficile de déterminer ce qu’il y a de bon ou de mauvais dans chacun d’eux. En réalité, il n’y a ni scrutin excellent ni scrutin profondément néfaste. C’est à la représentation nationale qu’il appartient de choisir. Généralement, du reste, elle se mord les doigts parce qu’elle s’est trompée et elle change le scrutin pour l’élection d’après ; je reconnais que cela fait partie du jeu démocratique. Toujours est-il que la proportionnelle, pas plus que le scrutin majoritaire, ne peut être tenue pour le scrutin idéal !

...ment au mois de juin, ou peut-être un peu plus tard, et qui est une nécessité absolue. Comme l’a dit M. le ministre, nous examinons trois textes ensemble. Il faut dire que nous n’allions pas les séparer, car ils sont étroitement imbriqués. Il s’agit donc d’un projet de loi organique reprenant une série de dispositions concernant la partie organique du code électoral, d’un projet de loi relatif à l’élection des députés par les Français établis hors de France et d’une proposition de loi un peu fourre-tout – elle mélange toute une série de dispositions et reprend des éléments des deux projets de loi – dite de simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Je vais au préalable rappeler le contenu de ces trois textes, puis je m’arrêterai p...

...e tous les pays démocratiques d’Europe occidentale. Par conséquent, il fallait créer un peu de souplesse, ce qui est chose faite, notamment à l’article 2. C’est l’élément le plus important du projet de loi organique en dehors du toilettage de certaines dispositions du code électoral. Je serai donc conduit à en reparler tout à l’heure. J’en viens au projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France. Je tiens à saluer le remarquable travail effectué par les sénateurs représentant les Français établis hors de France dans l’élaboration du texte de la commission. Ils nous ont aidés sur un sujet que nous connaissions mal et que les députés eux-mêmes connaissent mal. Prenons l’exemple de la onzième circonscription, qui compte quarante-neuf État...

...on. En général, elles apportent une complexité supplémentaire, ce qui est un peu le cas de ladite proposition de loi. Néanmoins, celle-ci nous permet d’améliorer un certain nombre de dispositions et de les rendre plus démocratiques et plus transparentes. Deux innovations sont dues au Sénat. Dans le cadre du respect constant qu’une chambre a par rapport à l’autre, les députés n’ont pas traité de l’élection des sénateurs, de même que le Sénat ne s’est jamais immiscé dans l’élaboration des règles électorales des députés. Ils nous ont donc renvoyé la balle. Toutefois, ils ont lancé un certain nombre d’idées. Ainsi, les députés ont décidé que l’âge pour être élu à l’Assemblée nationale serait dorénavant de dix-huit ans et non plus de vingt-trois ans. Cela nous a interpellés. C’est la raison pour laque...

… comme pour l’élection des députés. Nous serions tombés sous le coup de l’article 40 si nous avions inscrit nous-mêmes cette mesure dans le texte. C’est pourquoi je remercie le Gouvernement d’avoir déposé un amendement visant à résoudre ce problème. Par conséquent, à partir de 2014, les sénateurs verront leurs comptes de campagne répondre aux mêmes règles que celles des députés. Cette règle démocratique nouvelle perme...

Or la rédaction qui nous vient de l’Assemblée nationale, même corrigée par le biais de la commission Mazeaud, aboutit à faire porter la charge de la preuve par le candidat à l’élection. Or ce n’est pas ce qu’il faut faire. La bonne foi doit être présumée dans les déclarations. En revanche, si sa mauvaise foi est prouvée, on doit le sanctionner. Je vous rappelle que le Conseil d’État a développé une jurisprudence restrictive, qui ne reconnaît presque jamais la bonne foi. Il nous fallait donc rétablir les choses. Mais, attention, la bonne foi, si elle est présumée, ne doit pas e...

...’un remboursement forfaitaire. En outre, le montant de ce remboursement forfaitaire devrait être inférieur au « montant des dépenses réglées sur l’apport personnel du candidat ». Mais comment fait-on quand il n’y a pas d’apport personnel du candidat ? En réalité, cet amendement soulève deux problèmes. D’une part, comme les déplacements ont vocation à être au cœur de la campagne électorale pour l’élection des futurs députés des Français de l’étranger, il ne semble pas opportun de prévoir un plafond de dépenses spécifique pour les frais y afférents. Un plafonnement du remboursement, comme cela est déjà prévu par l’ordonnance, paraît préférable. D’autre part, le critère reposant sur le montant de l’apport personnel du candidat est doublement problématique. Non seulement la notion d’« apport personn...

Je commencerai par corriger certains propos de Mme Mathon-Poinat. À l’entendre, j’aurais affirmé qu’il n’y avait pas urgence. Non ! C’est même tout le contraire que j’ai exprimé d’emblée dans mon rapport. Il suffit d’ailleurs d’avoir écouté nos collègues représentant les Français établis hors de France, qui ont démontré combien l’adoption de ce paquet électoral devant permettre l’élection des députés représentant les Français de l’étranger était urgentissime, pour en être convaincu. Par ailleurs, ce paquet électoral est à peu près cohérent, mais il ne le sera plus si, comme vous le réclamez, madame Mathon-Poinat, on y ajoute un élément qui lui est étranger, qui est d’une autre nature. Dans ce cas, je demanderais qu’il soit alors procédé à des études complémentaires sur ce qui se ...

...projet de loi organique porte de un à trois ans la durée maximale de la peine d’inéligibilité, les auteurs de l’amendement souhaitent que l’on puisse aller jusqu’à cinq ans : le décalage serait alors énorme ! Il y a une autre raison pour laquelle je suis défavorable à cette proposition. La durée normale d’un mandat législatif est de cinq ans. Si peine il doit y avoir, elle serait prononcée après l’élection. Dès lors, dans l’hypothèse d’une peine de cinq ans, la personne condamnée se verrait interdire d’être élue député pendant pratiquement dix ans : c’est excessif ! Il en est de même pour les élections locales. En fixant la durée maximale de la peine à trois ans, on permet à la personne condamnée de se représenter à l’élection suivante, ce qui me paraît logique et raisonnable.

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui m’a en fait été inspiré par nos collègues représentant les Français établis hors de France ; son véritable auteur est M. del Picchia Il vise à aligner les dispositions applicables en matière de vote par procuration pour l’élection présidentielle sur le régime prévu par l'ordonnance n° 2009–936 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, en portant à trois le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire.

...tutionnel, ainsi qu’aux nominations aux postes les plus élevés en conseil des ministres ou par le Président de la République. Tel est le programme qui nous attend en 2009. Mon intervention portera, à la fois, sur le projet de loi organique portant application de l’article 25 de la Constitution et sur le projet de loi ordinaire relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés. Ces deux textes sont interdépendants : la loi organique renvoie à la loi ordinaire, et vice versa. Cela pose d’ailleurs un problème juridique. Nous aurions dû examiner en premier lieu, et de façon indépendante, le projet de loi organique, puis, en second lieu, le projet de loi ordinaire. Mais ils sont tellement imbriqués l’un dans l’autre que nous ne pouvons procéder autrement...

...r. De toute façon, je rappelle que la position de la commission est de ne pas intervenir dans la désignation des députés. Or, en fin de compte, cette série d’amendements a pour objet de remettre en cause le système adopté par l’Assemblée nationale pour la désignation de ses membres. Pour ce qui est de l’amendement n° 13, le groupe socialiste veut fixer à deux le nombre des circonscriptions pour l’élection des députés. Nous comprenons bien que derrière cette mesure se profile le scrutin proportionnel, auquel sont hostiles la commission et le Gouvernement. J’émets par conséquent un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 14, qui a pour objet l’évaluation du nombre des Français établis hors de France, nous sommes d'accord avec le point de départ du raisonnement qui est suivi ici, mais n...

M. Frimat a considéré tout à l’heure que son amendement n° 16 était défendu. Pour ma part, j’estime que j’ai déjà exprimé mon point de vue sur cet amendement : l’avis est défavorable. L’amendement n° 17 vise, je le rappelle, à substituer le mode de scrutin proportionnel au scrutin majoritaire prévu par le projet de loi pour l’élection des députés des Français établis hors de France. L’Assemblée nationale a exprimé clairement son point de vue. Comme nous avons pour principe, sur ce sujet, de ne pas remettre en cause ses choix, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Enfin, s’agissant de l’amendement n° 18, ce n’est pas dans le présent texte qu’il convient d’insérer des dispositions relatives au vote par cor...

... Pour ce qui est de l’information des électeurs, vous avez parfaitement raison, ma chère collègue, mais il faut considérer cette question selon une perspective plus large, car elle concerne aussi les scrutins organisés sur le territoire national. Des campagnes d’information sont faites à la télévision ou à la radio, mais cela demeure sans doute insuffisant. Quoi qu’il en soit, en ce qui concerne l’élection des députés représentant les Français établis hors de France, le problème de l’information des électeurs sera lui aussi abordé dans le cadre des concertations que M. le secrétaire d'État s’est engagé tout à l’heure à mener.