Interventions sur "mariage" de Patrice Gélard

...e sur une analyse insuffisante, qui, comme nous l’avons déjà souligné, ne tient pas compte de l’opinion publique. Chers collègues de la majorité, je ne comprends pas pourquoi vous n’avez pas voulu accepter les solutions simples que nous apportions. Je songe notamment à l’union civile, qui permettait de résoudre le problème alors que le projet de loi tel qu’il apparaît ne prévoit pas de véritable mariage : seul un ersatz de mariage est proposé ! Nous le verrons bien dans la pratique, le mariage des couples de personnes homosexuelles n’est pas la même chose que le mariage des couples de personnes hétérosexuelles, et ne peut pas être la même chose ! De même, vous n’avez pas tenu compte de nos avertissements sans cesse répétés concernant l’inconstitutionnalité de toute une série de mesures contenue...

...par les mots : « sauf à ce que cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant ». Certains noms peuvent provoquer moqueries et insultes, et donner lieu à un véritable harcèlement. C’est le cas, notamment, des noms qui prennent la forme d’adjectifs peu avantageux ou évoquent une personnalité célèbre à laquelle on ne veut pas être assimilé. Or l’article 3 du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe prévoit dans les dispositions relatives à l’adoption simple et au nom de famille que, en l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci se verra accoler à son premier nom d’origine le nom de son premier adoptant selon l’ordre alphabétique. Même si le texte de l’article 3 du projet de loi prévoit que « sur la demande des adoptants, le...

...essentiellement linguistiques, dans cette partie du code civil ? Cela me semble choquant : ce n'est pas à cette place que cet « article balai » devrait figurer. Par ailleurs, si l’on pousse l’analyse plus avant, on se retrouve face au risque d’inconstitutionnalité que je n'ai cessé de dénoncer tout au long de mes interventions. Cet article 4 met en effet tout simplement en place deux systèmes de mariage. À la place d’un mariage unique valable pour tous, il y a le mariage des homosexuels et le mariage des hétérosexuels. C'est ce qui est écrit en toutes lettres ! Cette anomalie juridique ne pourra naturellement que faire l'objet d'une condamnation par le Conseil constitutionnel. §

L’amendement de M. Portelli ne vise pas à substituer le mariage religieux au mariage civil. Ce dernier garde tous ses effets civils, tandis que le premier n’en a aucun. Les deux sont complètement indépendants. Je ne vois pas pourquoi il faudrait maintenir des dispositions pénales qui ne sont plus applicables ni appliquées.

...s de conséquences sur les actes d’état civil » : nous sommes aussitôt renvoyés à l’instruction générale relative à l’état civil, dont le travail de refonte est actuellement en cours… Par ailleurs, il nous est dit qu’un nouveau modèle de livret de famille sera adopté par arrêté afin d’adapter ce document à la situation des couples de personnes de même sexe. Pourquoi tout cela ? Il y aura donc un mariage unique, mais, parce que les réalités s’imposent, deux livrets de famille distincts ? N’est-ce pas discriminant ? L’Assemblée nationale a adopté un article sans connaître les conséquences réglementaires de la mise en œuvre de son dispositif : quelles seront-elles ?

… ainsi que par le texte qui nous est proposé. Offrir la possibilité de prononcer un mariage ailleurs qu’à la mairie du domicile de l’un des deux futurs époux me paraît tout à fait nécessaire. J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi à cette fin, puis un amendement. Notre collègue centriste M. Maurey avait fait de même. Si mes souvenirs sont exacts, ces amendements, qui avaient été adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances, ont malheureusement été censurés par le Con...

Il s’agit de deux amendements de suppression de différents alinéas de l’article 1er. Comme la suppression totale nous a été refusée, nous tentons maintenant la suppression partielle… L’amendement n° 9 rectifié bis a pour but de supprimer le I de l’article 1er. Nous demandons ainsi l’annulation des dispositions qui consacrent le mariage entre personnes du même sexe. En effet, nous sommes favorables à l’union civile, et donc opposés aux conséquences qui résultent de ces dispositions, c'est-à-dire, notamment, l’extension de la prohibition du mariage qui existait entre oncle et nièce et tante et neveu aux liens qui pourraient s’établir entre tante et nièce et entre oncle et neveu. Nous sommes naturellement également contre la disp...

Les amendements précédents entrent un peu plus dans le détail que celui que je vais vous présenter. Leur contenu, plus long, va au-delà de l’objectif que nous poursuivons. Aussi, avons-nous fait « court », si je puis dire, avec cet amendement, qui ne comporte qu’une seule phrase : « Le mariage est contracté par un homme et une femme. » Nous reprenons ici le texte que nous avions déposé il y a quatorze ans, au nom de notre groupe, lors de l’examen du projet de loi instaurant le PACS.

À l’époque, cet amendement n’avait pas été accepté pour une raison très simple : Mme la garde des sceaux nous avait alors répondu que cela allait de soi depuis 1804 et qu’il ne convenait pas d’inscrire dans le code civil ce qui s’entendait par la conception même du mariage. Le code civil sous-entendait donc bien alors que le mariage était l’union d’un homme et d’une femme, et telle était la règle que tout le monde, notamment l’ensemble de la majorité socialiste de l’époque, respectait. Aujourd'hui, il faut remettre les points sur les i, en rappelant tout simplement ce sur quoi nous avions alors insisté. Mes chers collègues, il convient dès lors de voter pour cet ...

Toujours dans l’esprit qui est le nôtre, l’amendement n° 11 rectifié bis vise à supprimer les mots « ou de même sexe » à l’alinéa 3 de l’article 1er du projet de loi. Nous voulons maintenir ce qui est actuellement prévu : les personnes qui désirent se marier doivent être de sexe différent. Nous sommes donc toujours opposés au mariage de personnes de même sexe. L’amendement n° 12 rectifié bis vise, lui, à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 1er du projet de loi, qui prévoient que « le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». Actuellement, le code civil comporte une formule différente : « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Dans la rédaction que l’on ...

...études sur le sujet ont montré que nous n’étions pas toujours de bons législateurs à cet égard. L’écriture de l’article 165 du code civil est claire et nette. C'est la raison pour laquelle je défends, dans un premier temps, un amendement de suppression de l’article 1er bis C. Cela étant, je comprends la volonté de Jean-Pierre Michel de renforcer, dans une certaine mesure, la solennité du mariage, et je ne veux pas lui faire de peine.

Nous souhaitons la suppression de cet article pour une raison très simple : nous étant opposés, via les précédents amendements, au mariage des couples de personnes de même sexe sur le territoire français, nous adoptons la même attitude à l’égard des couples de Français vivant à l’étranger. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement de suppression. Au demeurant, je souscris aux réserves de M. Bas concernant la constitutionnalité de cet article.

L’amendement n° 97 rectifié bis aurait eu sa raison d’être si le « mariage pour tous » n’avait pas été voté. Dans la mesure où il risque de l’être, la rédaction actuelle de l’article 161 du code civil me paraît meilleure que celle qui avait été proposée au travers de cet amendement. C’est la raison pour laquelle je retire cet amendement, afin de laisser inchangée la rédaction actuelle dudit article. §

...es hier par Mme le garde des sceaux sur ce nouveau chapitre du code civil. Je me rappelle, à ce stade de la discussion, l’un des tout premiers cours de droit international privé que j’avais eus à la faculté de droit de Paris. Cela remonte à bien longtemps ! On y abordait, justement, la question soulevée par ces alinéas, à travers l’étude d’un cas. Il s’agissait, si mes souvenirs sont exacts, du mariage entre une Française et un Grec. Selon la législation française, le mariage en Grèce ne pouvait pas être reconnu en droit français. La loi grecque, en effet, n’était pas transposable en droit français, car elle n’admettait que le mariage religieux. Le traitement de ce type de situation sera bouleversé par le nouveau chapitre du code civil. Je suis quelque peu choqué par ces dispositions, qui revi...

Madame le garde des sceaux, je ne suis pas d’accord avec vos conclusions. Si nous proposons de créer une union civile, c’est parce que le mariage ne peut être modifié par la seule loi : il faut que la Constitution prévoie la possibilité, pour le législateur, d’intervenir sur ce sujet. En effet, l'un des éléments essentiels qui fondent le mariage est l'altérité ; depuis deux millénaires, aucun mariage n'existe sans elle. Or le texte que vous nous proposez ne fait plus référence à l’altérité. Nous admettons parfaitement que les couples de p...

...uestions qui auraient dû être posées ne l’ont pas été. Je souhaite revenir sur quelques éléments du texte. Monsieur Gaillard, vous n’avez pas très bien compris le texte que vous nous avez lu. §Il nous pose problème ! Dorénavant, la tante et la nièce pourront vivre ensemble, de même que l’oncle et le neveu. Plus grave encore, le texte dispose que le Président de la République pourra autoriser le mariage entre eux pour « motif grave ». Et ce motif, c’est le fait d’avoir un enfant. En d’autres termes, nous sommes en plein délire ! Une autre disposition, figurant dans le chapitre IV bis, intitulé« Des règles de conflit de lois », est plus grave encore, car elle tend à affirmer, purement et simplement, qu’il faut violer les règles de droit international privé qui nous régissent...

...le biais de cet amendement, j’aborde un problème essentiel qui n’a été traité ni dans le projet de loi ni a fortiori dans l’étude d’impact, à savoir celui des relations de ce texte avec les accords internationaux que nous avons conclus dans le domaine du droit de la famille. En effet, une multitude de conventions qui nous lient à des pays étrangers ont pour objet de régler les problèmes de mariage, d’adoption, de filiation, etc. Or, en droit français, il existe une règle simple, qui énonce la valeur supérieure des traités par rapport à la loi. En d’autres termes, nous sommes en train d’examiner un projet de loi dont les dispositions, s’il est adopté, seront en contradiction avec une multitude de traités qui nous lient.

L'article 11 de la Constitution nous permet de recourir au référendum puisque le champ du référendum englobe les problèmes sociaux. De plus, nos concitoyens demandent que ce texte soit soumis à référendum. Je voudrais également rappeler que l'article 34 de la Constitution ne nous permet pas de légiférer sur le mariage, seulement sur les régimes matrimoniaux.

...nous soumettent le Gouvernement et la commission. Et vous voulez qu’on bâcle le travail ! (Si, c’est bien ce que vous voulez ! Je m’en vais donc bâcler mon intervention et je défendrai mieux l’amendement en explication de vote ! Je tiens à le souligner d’emblée, cet amendement se justifie par une erreur figurant dès l’étude d’impact et dans les études annexes. Cette erreur tient au fait que le « mariage » entre couples homosexuels à l’étranger ne correspond pas au mariage en France. C’est fondamentalement différent de ce que nous connaissons : ce que l’on appelle « mariage » ici ou là n’est en réalité qu’une union civile parfois sans conséquences sur l’adoption – on applique alors d’autres règles –, pas plus que sur la religion ou sur quoi que ce soit d’autre. L’exemple scandinave le prouve : c...

Troisième motif, relatif aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Personnellement, je suis convaincu que l'altérité dans le mariage fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il y a trois conditions pour qu’un principe soit reconnu comme fondamental. Première condition, il faut que le principe s'applique en fonction de la loi et non pas d'une tradition. Or, nous l’avons vu, une multitude de lois ont respecté le principe de l’altérité dans le mariage depuis les débuts de la République : qu...