Interventions sur "déploiement" de Patrick Chaize

...répondre aux alertes, répétées depuis des années, relatives aux malfaçons et dégradations récurrentes, qui surviennent lors du raccordement de l'utilisateur final à la fibre optique. Ces difficultés sont généralement attribuées à une mauvaise gestion du mode « sous-traitance opérateurs commerciaux » (Stoc), par lequel l'opérateur d'infrastructures, responsable du réseau, confie l'étape finale du déploiement aux opérateurs commerciaux. Or ces derniers ont eux-mêmes souvent recours à leurs propres sous-traitants. Cette pratique, dérogatoire au mode principal de déploiement de la fibre, par lequel l'opérateur d'infrastructures assure le déploiement dans son intégralité, présente deux singularités. D'une part, elle est dépourvue de fondement législatif, puisqu'elle s'est développée sur la base de décis...

...aloir que des engagements pris par la filière étaient préférables à une proposition de loi. Je pense, pour ma part, que les uns n'excluent pas l'autre. Nous vous proposons donc de voter ce texte afin d'obtenir les engagements tant attendus et de leur conférer une assise solide. J'entends les inquiétudes concernant les risques qu'engendrerait une remise en cause du mode Stoc pour la continuité du déploiement de la fibre. Je tiens à rassurer sur ce point : notre objectif n'est en aucun cas de remettre en cause le modèle actuel, mais bien de guider et d'accompagner les démarches de qualité en cours afin de mieux les traduire sur le terrain. À cet égard, j'invite les opérateurs à lire le texte. J'ai travaillé dans un état d'esprit d'équilibre avec la rapporteure de la commission de l'aménagement du ter...

...aire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur l'utilisation des fréquences de 26 GHz. En effet, cet avis sur la dernière fréquence de la 5G, qui devrait permettre de développer les objets connectés, n'a toujours pas été rendu, ce qui n'est pas rassurant et n'offre pas un gage de transparence. Il nous faudrait insister pour obtenir cet avis, qui donnerait plus de sérénité au déploiement de cette technologie.

...u contrôle de sa créature. Que comptez-vous faire dans les prochains jours à ce sujet ? Par ailleurs, l'état du réseau d'Orange est aujourd'hui préoccupant, au point que le secrétaire d'État a lancé une « mission flash » sur ce sujet. Là encore, cela fait des années que les collectivités sonnent l'alarme. Je ne parlerai pas des coupures de réseau incessantes, la presse le fait largement, mais du déploiement du FTTH sur les supports aériens d'Orange. Trouvez-vous normal que 20 % des poteaux doivent être changés pour pouvoir poser la fibre optique, voire jusqu'à 80 % sur certains tronçons ? Que prévoyez-vous de faire en tant que nouvelle présidente de l'Arcep au regard de cette deuxième urgence absolue ? L'extinction du cuivre est annoncée depuis deux ans par le PDG d'Orange, avec un achèvement à l'h...

Merci Monsieur le ministre, pour votre présence et pour présenter le numérique comme un élément central de la politique de votre gouvernement. Je m'associe pleinement aux propos du président Maurey quant à la nécessaire vigilance du régulateur et de l'État concernant les retards qui seront pris par les programmes de déploiement, tant pour le fixe que pour le mobile. Ces éventuels reports d'échéances devront, comme vous l'avez souligné, être étudiés au cas par cas et chaque opérateur devra fournir des informations afin d'étayer les situations dont il sera question. Je me demande s'il n'y aurait pas lieu de définir un délai forfaitaire qui s'appliquerait à tous les marchés et tous les contrats en cours, avec pour effet de...

... France a engagé officiellement, la semaine dernière, sa procédure d’attribution des fréquences 5G aux opérateurs de télécommunications par le lancement d’une consultation de l’Arcep. Je veux dire ma satisfaction de pouvoir constater que grand nombre des suggestions que j’ai pu soumettre au collège de l’Arcep ont été retenues. Il faut maintenant transformer l’essai. Ainsi, l’espoir d’un premier déploiement commercial dans quelques grandes villes françaises à la fin de 2020 et la couverture des deux tiers de la population d’ici à 2026 deviennent possibles. L’objectif est clair : couvrir l’ensemble du territoire soit en 5G, soit en « type 5G » d’ici à la fin 2030. Pour cela, le Gouvernement fixera à l’automne les prix retenus et les cessions. Les enchères auront lieu dans la foulée pour que le proce...

...vis du Conseil d’État. Les opérateurs ont certes besoin de savoir, mais ils ont surtout besoin de prévisibilité, et manifestement le texte en l’état ne le permet pas. Je crains même qu’un contentieux ne mette à mal son application rapide. Tel était d’ailleurs le sens des propos que j’avais exprimés lors du dépôt de l’amendement tardif au cours des discussions de la loi Pacte. Nous le savons, le déploiement de la 5G est le moteur de la France de demain ; il permettra de nous placer en pays pionnier de l’innovation et d’agir sur les secteurs essentiels de la santé, de l’agriculture, de la mobilité, des industries et bien d’autres encore, pour l’ensemble de nos territoires, aussi bien ruraux qu’urbains. Se donner les moyens d’un déploiement et d’un développement massif des usages de la 5G revient à a...

... n’ai jamais été réellement convaincu de leur efficacité supposée. Je me demande même si le dispositif envisagé aurait simplement pu fonctionner un jour. J’ai en revanche bien identifié les risques attenants à celui-ci, notamment le pouvoir d’autorisation préalable discrétionnaire, qui aurait inévitablement renchéri les coûts de construction et d’exploitation de la 5G, et ralenti le rythme de son déploiement. Plus étonnant encore, j’ai relevé les risques avérés sur le bon déroulé du New Deal mobile, au point que le comité de concertation du plan France très haut débit, auquel je participe en tant que président de l’Avicca, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel, s’est inquiété de l’éventuelle remise en cause par le texte prochainement ...

Cet amendement a pour objet de supprimer les critères liés aux modalités de déploiement et d’exploitation retenues par l’opérateur. En effet, il apparaît disproportionné, sous prétexte de vérifier la conformité d’équipements aux objectifs de sécurité fixés par l’État, de mettre sous tutelle les modalités d’exploitation et de déploiement des réseaux mobiles. Le recours à ces critères porterait atteinte, non seulement à la liberté du commerce et de l’industrie, dont découle le princi...

Même si j'aurais bien d'autres choses à dire, notamment sur les AMEL, je concentrerai mon intervention sur la proposition de loi en cours de discussion. L'Anssi assure déjà des missions importantes dans le domaine de la sécurité. La proposition de loi génère des inquiétudes quant à la fluidité des avis de l'Anssi, à défaut de laquelle des retards pourraient être constatés sur les déploiements. Le champ d'application du dispositif apparaît également particulièrement large, ce qui renforce ces inquiétudes. Le traitement des acteurs verticaux est également un réel sujet : pour que la sécurité soit assurée sur la 5G, encore faut-il qu'une chaîne logique entre l'architecture des réseaux et les matériels utilisés soit établie. Le fait d'accorder des droits à ces acteurs verticaux risque ...

...mentation perdure juridiquement alors que nous avons dépassé la date du 15 avril, c'est grâce au dépôt de cette initiative sénatoriale, en application d'un dispositif de prorogation automatique prévu par la législation organique. Enfin, sur le volet numérique, qui a constitué l'essentiel de mon travail de rapporteur, je remarque que l'ensemble des mesures vont dans le sens d'une accélération des déploiements, objectif que je partage. Il y a, en revanche, certaines lacunes à mon sens, notamment sur la mutualisation des réseaux, le contrôle des obligations de déploiements des opérateurs ou encore l'évaluation de la qualité de la couverture mobile proposée à nos concitoyens. Ces sujets étaient d'ailleurs traités dans la proposition de loi que j'ai déposée pour sécuriser les investissements dans les rés...

L'amendement COM-94 a un triple objet : faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques ; réduire le délai laissé au propriétaire pour présenter ses observations ; étendre les servitudes d'élagage. Il répond à un objectif d'accélération. L'amendement COM-94 est adopté.

L'amendement COM-98 permet à l'ARCEP de sanctionner les opérateurs en cas de non-respect de leurs engagements de déploiement. L'amendement COM-98 est adopté. L'amendement COM-97 durcit les sanctions prévues dans le cadre de l'article L. 33-13 auxquelles s'exposent les opérateurs en cas de non-respect de leurs obligations de déploiement. L'amendement COM-97 est adopté.

... et, malheureusement, bien d’autres cas encore. Il y a donc encore aujourd’hui un besoin de sécurisation. Alors, monsieur le secrétaire d’État, j’ai fait un rêve : le rêve que cette proposition de loi apporte aux collectivités territoriales et à leurs groupements, qui contribuent directement à l’aménagement numérique de leurs territoires, cette sécurisation. Les élus sont très impliqués dans les déploiements de réseaux à très haut débit en fibre optique et ont fait des efforts considérables qui ne sauraient ni être oubliés ni laissés sans protection de notre part. Les dispositions contenues dans la proposition de loi visent ainsi à fournir un cadre sécurisant pour les investissements favorables à l’aménagement numérique du territoire, mais aussi contraignant s’agissant des engagements de déploiemen...

À l’occasion de l’examen de cet article, dédié aux conditions matérielles des déploiements des réseaux à très haut débit en fibre optique, je souhaiterais évoquer un sujet connexe que je sais important, à savoir l’adressage. Le recensement des adresses et leur consolidation sont un enjeu majeur pour au moins deux raisons. D’abord, une étude du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique évalue à près de 0, 5 point de PIB, soit 10 milliards d’euros, la perte sèche a...

Naturellement, je voterai en faveur de l’amendement présenté par Mme la rapporteur : ces dispositions permettent d’apporter une solution techniquement robuste en vue d’accélérer les déploiements dans les zones non couvertes ou mal couvertes par les réseaux mobiles. Bien entendu, l’objectif de l’article 9 dans sa rédaction initiale n’était pas d’affecter les recettes de l’IFER, qui bénéficient aux collectivités territoriales, mais de proposer un dispositif de plafonnement plus pérenne, permettant de donner davantage de visibilité à toutes les parties prenantes et de simplifier le foncti...

Le périmètre du projet de loi ELAN est à peu près connu. Dans l'avant-projet, cinq articles portent sur l'aménagement numérique, dont quatre sur la simplification des déploiements. Le projet de loi est donc complémentaire à cette proposition de loi. Il comprend également une disposition modifiant l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques qui donne pouvoir à l'ARCEP de contrôler les engagements souscrits par les opérateurs. Or c'est bien le sens de mon texte, déposé le 10 novembre, que j'ai présenté au Gouvernement. En tout état de cause, ...

... dans sa phase opérationnelle et, à cet effet, d'informer les élus sur la méthode à suivre. Souvenez-vous que la plateforme France Mobile, installée l'an passé, ne rencontre pas le succès escompté : il faut continuer à informer les maires de son existence et de son utilité. Concernant les réseaux numériques, vous avez évoqué la garantie de financement à hauteur à 3,3 milliards d'euros pour leur déploiement. Cette somme permettra aux collectivités territoriales de réaliser les investissements de la première phase, mais pas en totalité. La fermeture en catimini de la plateforme dédiée à la fin de l'année 2017 inquiète les élus. Est-elle temporaire ? Dès lors, comment terminer les dessertes des territoires ruraux en très haut débit ? J'aimerais par ailleurs connaître votre opinion sur la proposition d...

...ris sur des territoires ruraux, ce qui semblait improbable au lancement du plan. Les projets FttH sont de moins en moins coûteux, ce qui explique la révision à la hausse de l'ambition portée au niveau national. Mais ce plan comprend des incertitudes qu'il convient de lever. Là encore, permettez-moi de poser plusieurs questions. Le Président de la République a rappelé la nécessité d'accélérer les déploiements et a avancé à 2020 l'objectif d'une couverture de l'ensemble de la population. S'agissant des zones AMII, cela ne devrait pas être un problème puisque l'objectif fixé pour un déploiement complet dans ces zones a toujours été 2020. Cependant, SFR a réalisé en six ans seulement 14 % de la couverture de sa zone AMII. Cet opérateur peut-il nous garantir qu'il pourra réaliser les 86 % restants dans l...

...hoix qui ont été faits dans le cadre de la loi montagne. Aujourd'hui, il faut établir un contrat de confiance. Seule l'unité entre les acteurs - associations de collectivités, Arcep, Agence du numérique, État et opérateurs - pourra aboutir à des solutions permettant de répondre aux attentes des citoyens. Les contrats passés ont favorisé la partie financière au détriment des exigences en termes de déploiement. Il est aujourd'hui nécessaire de renégocier les contrats passés ayant abouti aux difficultés actuelles. Des pistes de solutions partagées existent. Beaucoup de travail reste à faire et nous devrons fixer des jalons et rester transparents. Dans ces conditions, les objectifs pourront être atteints et satisfaire la population. Je rappelle enfin l'objectif européen du gigabit pour 2025 qui suppose...