Interventions sur "taxe" de Patrick Chaize

Je souhaite intervenir à ce stade de la discussion pour évoquer deux amendements que j’avais déposés sur le présent texte et qui n’ont pas pu être retenus, car ils ont été considérés comme aggravant une charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution. Pourtant, mon premier amendement avait pour objet le versement d’une part des résultats de la taxe perçue au titre de l’article 299 nouveau du code général des impôts au Fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT. Ce Fonds, institué par l’article 24 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, n’est, dix ans plus tard, toujours pas alimenté. Le produit de la taxe imaginée résulte de l’activité économique numérique réalisée en France et, par conséq...

...in, contrairement à ce que dit M. Ouzoulias, notamment pour les câbles de télécommunications. Nous avons voté, voilà quelque temps, dans le cadre de la loi ÉLAN, un dispositif favorisant la pose de câbles dans ces secteurs. Un certain nombre de projets sont en cours et devraient permettre à la France de jouer son rôle dans ce nœud de télécommunications. Toutefois, le fait d’être soumis à cette taxe, alors même que, s’agissant de ces câbles, il existe déjà des redevances, comme la redevance d’occupation du domaine public, risque de freiner les investissements.

.... Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes arrêté à 2022, mais la vie ne s’arrête pas en 2022 : il y a aussi un autre objectif, celui de 2025, avec la couverture totale de la population. Encore une fois, en matière de déploiement de la fibre optique, ce sont les populations rurales qui sont délaissées. Entre deux maux, il faut choisir le moindre. Si l’on ne veut pas appeler ce dispositif « taxe », appelons-le « contribution de solidarité », mais que l’on se donne les moyens de mettre en place les politiques que l’on décide !

Je reviens sur ce sujet, avec une proposition de financement quelque peu différente. À l’amendement précédent, il était prévu une taxe ou une contribution de solidarité sur les abonnements. Il s’agit là de créer une contribution de solidarité numérique sur les mobiles multifonctions haut et très haut de gamme. Alors que l’Europe cherche comment taxer les géants du net et qu’Apple est devenu spécialiste de l’optimisation fiscale, il ressort des études récentes que le prix d’achat moyen des smartphones augmente de façon sensible ...

Le présent amendement a pour objet de dimensionner la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par rapport à la réalité du service rendu, en prenant en compte les frais directs et indirects engagés par la collectivité. Son adoption permettrait de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la TEOM et de sécuriser l’action des collectivités locales. Il tend en outre à favoriser la mise en cohérence avec la comptabilité analytique pr...

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de sécuriser l’action des collectivités, car les contentieux pèsent in fine sur les contribuables. Il est à noter que la rédaction actuelle du projet de loi n’est pas applicable et fait peser de nouveaux risques de contentieux sur les collectivités, car le suivi dans la durée serait trop complexe. Il s’agit donc d’un amendement de clarification, de p...

Cet amendement vise à prolonger de cinq ans la coexistence d’une tarification incitative et d’une tarification classique de la taxe d’enlèvement des ordures ménagère, au sein d’une même commune ou d’un même EPCI. Il s’agit de permettre aux collectivités de conduire de vraies expérimentations et aux entreprises prestataires de leur proposer des solutions techniques plus robustes. La poursuite de cette expérimentation sera notamment utile au développement de la TEOMI en milieu urbain, où l’implantation est très complexe. En ef...

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative perçue la première année. Le présent article fixant la nature des charges pouvant être financées par la TEOM, les collectivités ne peuvent plus surfinancer le service et un tel plafonnement devient inutile. Sa suppression permettra de sécuriser l’action des collectivités qui s’engagent dans la TEOM incitative, et ce sans aucun impact sur la fiscalité...

... et rejoindre, ainsi, l’argument concernant la cohérence avec le plan France Très haut débit. En revanche, sur le statut de « zone fibrée », je ne suis pas du tout d’accord avec vos arguments, monsieur le secrétaire d’État. En fait, aujourd’hui, votre gouvernement pousse tous les investisseurs, tous les opérateurs à déployer des réseaux en fibre optique et, en même temps, on va leur imposer une taxe. Très franchement, ce n’est pas très cohérent ! Quand, voilà quelques mois, alors qu’il a été proposé de taxer les réseaux pour pouvoir financer la fibre, votre gouvernement a déclaré ne pas être le gouvernement de la fiscalité. Force est de constater, aujourd’hui, qu’il l’est pour les investisseurs en fibre optique. C’est un très mauvais signal, et je le regrette ! Comme l’indiquait le rapport...

...ale, ou DSR, en cas de transformation en communes nouvelles, et à conserver le bénéfice par les communes nouvelles de la somme des DSR des anciennes communes qui les composent. Cet amendement s’intègre donc parfaitement dans la démarche d’encouragement et de soutien aux communes nouvelles. Il s’agit de garantir le montant de la dotation perçue au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour les communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne nationale. Concrètement, afin d’éviter un effet trop brutal pour les communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne nationale, ces dernières percevront au moins 75 % de la somme que chaque commune percevait l’année précédant la fusion des communes. L’a...

Cet amendement vise à modifier le mode de calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En effet, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que les syndicats mixtes, peuvent décider, par une délibération, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances, dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locativ...

...e incitation à l’investissement, parfaitement légitime, crée cependant une inégalité de traitement avec les opérateurs mobiles virtuels, les MVNO – pour . En effet, les opérateurs mobiles virtuels financent indirectement les investissements dans les infrastructures, par le biais des achats de trafic. Or, contrairement aux opérateurs de réseaux, les MVNO ne peuvent pas déduire de l’assiette de la taxe la quote-part des montants versés aux opérateurs hôtes, qui contribuent pourtant à l’effort d’investissement et au financement du déploiement des réseaux. Sur le fondement du modèle de l’architecture de coûts d’un opérateur développé par l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, il ressort que 50 % des coûts annuels d’un opérateur de réseaux correspondent ...

...la fracture numérique, demeure à ce jour une coquille vide. Le présent amendement vise à instituer, jusqu'au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques et liquidée par les opérateurs. Il s’agit de dégager des recettes afin de permettre au Gouvernement d’abonder le Fonds d’aménagement numérique des territoires. Cette taxe, dont le montant est fixé à 75 centimes d'euros par mois et par abonnement, générerait un produit de 540 millions d'euros par an.

Le plan « France très haut débit » est effectivement très important et ambitieux, mais encore faudrait-il qu’il soit alimenté. C’est parce que le financement de ce plan n’est pas garanti aujourd'hui que nous proposons la création de cette nouvelle taxe. Il faut se donner les moyens de ses ambitions ! De toute façon, c’est bien in fine le contribuable qui financera d’une manière ou d’une autre la réalisation de ce projet ambitieux.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent. Il vise à instaurer une taxe fixée à 2 % du prix de vente des téléviseurs et consoles de jeu, qui engendrerait un produit de 120 millions d'euros par an. J’insiste sur le fait que le Fonds national pour la société numérique n’est pas totalement alimenté aujourd'hui, puisque sont inscrits 1, 4 milliard d’euros en autorisations de programme et 900 millions d'euros en crédits de paiement.

... de la responsabilité élargie du producteur. À l’inverse, ceux qui ne font pas l’objet d’une collecte séparée sont exonérés de toute participation à la gestion des déchets. La gestion des déchets est donc financièrement supportée par les contribuables. En dernier ressort, ce sont même les collectivités territoriales et donc de nouveau les contribuables qui sont une deuxième fois pénalisés par la taxe générale sur les activités polluantes, du fait du stockage ou de l’incinération de ces déchets ultimes non évitables. La taxe proposée à travers cet amendement a pour objectif de responsabiliser les metteurs sur le marché, en les faisant contribuer aux coûts engendrés par la mise en décharge de leurs produits en fin de vie. Elle pourrait faire l’objet d’une vérification des quantités livrées, en...

Cet amendement vise à définir la trajectoire d’évolution, après 2015, de la taxe générale sur les activités polluantes déchets, ou TGAP déchets, pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets. La loi actuelle prévoit une augmentation progressive des taux de référence de la TGAP déchets. Sa trajectoire n’est définie que jusqu’en 2015, pour le stockage, et jusqu’en 2013, pour l’incinération, avec l’affectation...