Interventions sur "renouvelable" de Patrick Chauvet

Les auteurs des amendements identiques n° 338 rectifié, 393 et 635 rectifié entendent soutenir les réseaux de chaleur renouvelable : avis de sagesse.

...alim. De plus, nous avons prévu que les AODE soient mieux associées aux raccordements au titre du droit à l’injection, dans le cadre de la loi de 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Enfin, l’article 16 undecies du projet de loi prévoit d’accélérer les raccordements et l’article 19 de modifier substantiellement les dispositifs de soutien au biogaz, au gaz renouvelable et au gaz bas-carbone. Laissons le temps à ce nouveau cadre de s’appliquer plutôt que de légiférer de nouveau. Et gardons-nous de conventions mal définies, dont les conséquences pourraient être importantes pour nos collectivités, dans la mesure où elles fixent des obligations juridiques ou des engagements financiers emportant de lourds effets de bord. Je ne veux pas laisser les maires et les pe...

...itifs de soutien public, comme MaPrimeRénov’, ou parapublic, comme les certificats d’économie d’énergie, pour l’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de climatisation. Cette disposition, mon cher collègue, est contraire au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre. Elle serait aussi contre-productive au regard de l’objectif d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Les hydroliennes fluviales sont un procédé intéressant pour développer l’hydroélectricité sans dégradation du milieu aquatique. Pourtant, elles sont très peu prises en compte dans les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, qui ciblent plutôt la petite ou la grande hydroélectricité. Une expérimentation comme celle qui est proposée a le mérite de nous faire avancer sur le sujet. Je précise que la commission et l’auteur de l’amendement ont eu connaissance de plusieurs projets en cours dans nos territoires. Avis de sagesse.

...l serein dans notre assemblée ; nos débats ont été riches et respectueux. L’action publique n’étant pas le fait des seuls élus, je veux remercier le secrétariat de la commission des affaires économiques, qui n’a pas ménagé sa peine et s’est beaucoup investi dans l’examen de ce texte. Madame la ministre, j’espère que vous l’aurez compris, nous sommes très favorables au développement des énergies renouvelables. Les petites modifications que nous avons apportées, par exemple sur l’objectif de zéro artificialisation nette ou sur le partage de la valeur, viennent de notre fibre d’élus locaux, à laquelle nous sommes tous très attachés. Penser à son territoire et à son département, pour un sénateur, c’est la moindre des choses. Ces modifications, j’en suis persuadé, permettront de lever nombre de freins e...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier les administrateurs de la commission des affaires économiques, car l’action publique n’est pas que le fait des élus. Compétente en matière d’énergie et d’urbanisme, notre commission a veillé aux aspects économiques du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables que nous examinons aujourd’hui. Notre commission a reçu en délégation les articles 3 et 16 et les titres IV et V. Elle s’est saisie pour avis des autres dispositions. Au cours de mes travaux, j’ai entendu 45 organismes, 100 personnalités et reçu 75 contributions. Leur constat est convergent : l’objectif du texte est partagé, mais la méthode est critiquée ! Nous déplorons ainsi un mauvais séque...

Nous regrettons aussi une évaluation parcellaire. Il est proposé de modifier la facture d’énergie des Français, sans étude d’impact exhaustive… Nous dénonçons également une concertation limitée, comme nous l’ont dit les élus locaux et les professionnels. Enfin, certaines mesures sont sous-calibrées. Alors que la France a souscrit au plan européen visant à porter les énergies renouvelables à 45 % d’ici à 2030, rien ne garantit que cet objectif soit atteint. Pour répondre à la crise énergétique, nous sommes convaincus qu’il est indispensable d’accélérer l’essor des projets d’énergies renouvelables, parallèlement à la relance de la filière nucléaire et à l’effort de sobriété énergétique, pour renforcer notre transition et notre souveraineté énergétiques. Dans ce contexte, notre co...

...lectricité. Ce sont donc les communes et leurs groupements qui bénéficieront de ce versement, à charge pour eux de le redistribuer. Ils devront rendre compte de son montant et de son allocation. De plus, nous avons créé une contribution dès la notation des appels d’offres. Enfin, nous avons prévu que les communes et leurs groupements puissent entrer facilement au capital des sociétés d’énergies renouvelables. Le dernier axe est l’association des collectivités, en respectant leurs compétences et leurs finances, et en décentralisant les procédures. Sur l’article 3, nous avons supprimé la possibilité pour l’État de modifier unilatéralement les documents d’urbanisme. Nous avons, au contraire, fourni de nouveaux outils aux élus locaux : modification simplifiée des Scot, amélioration de la planification...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, du point de vue de la commission des affaires économiques, l’article 3 est un rouage essentiel du texte qui nous est présenté. J’ai bien entendu les échanges précédents, et je tiens à indiquer que notre commission a travaillé sur « les » énergies renouvelables, au pluriel : nous n’avons pas fait de fixation sur tel ou tel mode de production d’énergie renouvelable. Ce texte est essentiel parce qu’il prévoit de réelles simplifications en matière d’urbanisme. Notre assemblée a toujours alerté sur la lourdeur des procédures, qui est l’un des principaux obstacles à l’émergence des projets. Le développement des énergies renouvelables passera, certes, par d...

Cet amendement vise à introduire diverses coordinations juridiques et rédactionnelles, afin de tenir compte des modifications de l’article intervenues lors de l’examen en commission et d’harmoniser la rédaction des différentes mesures, en prenant notamment en compte l’extension du champ de l’article au stockage des énergies renouvelables.

Nous devons apporter plus de souplesse quand cela est nécessaire, mais ne pas exonérer en bloc les installations d’énergies renouvelables. Il nous faut une approche plus fine, qui laisse un pouvoir d’appréciation et de conciliation aux collectivités. Ainsi, nous avons prévu, à l’article 3, une enveloppe nationale pour les projets d’intérêt national ou européen, ainsi que la possibilité de mutualiser les projets d’intérêt régional grâce à une déclaration de projet. Pour les autres projets plus locaux, nous ne prévoyons pas d’exoné...

La commission a adopté une disposition permettant aux collectivités qui le souhaitent de délimiter, dans leurs Scot, des zones prioritaires d’implantation pour les projets de production d’énergies renouvelables. Si nous souhaitons encourager cette planification et permettre à ces projets de territoire de naître, il faut prévoir des modalités simples d’évolution des Scot. Je propose donc, au travers de cet amendement, d’autoriser une modification simplifiée des Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des énergies renouvelables. Les collectivités pourront ainsi plus rapidement encadr...

L’adoption de cet amendement lèverait en réalité toute application des PLU aux projets d’énergie renouvelable pendant deux ans. La commission souhaite que les documents d’urbanisme locaux conservent leur rôle de planification et leur pertinence. Les annuler complètement pendant deux ans reviendrait à nier ce rôle important et dépasserait le champ de la seule simplification. La disposition prévue va trop loin. De plus, l’article 3 permet de faire évoluer plus rapidement les PLU, afin d’autoriser ou de r...

La commission sera favorable à l’amendement suivant, qui concerne la demande d’avis obligatoire de la CDPENAF. Nous n’avons jamais eu l’intention d’encourager la déforestation. Il s’agit simplement d’encourager le développement des énergies renouvelables. Si nous avons donné la main aux élus locaux, c’est que nous leur faisons confiance. L’objet de cet amendement n’est pas la forêt. Les élus auront désormais la main pour simplifier plus largement les PLU.

Cet amendement nous paraît de nature à assurer l’équilibre entre protection des espaces et développement des énergies renouvelables : avis favorable.

Cet amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PLU afin de permettre aux élus d’y réglementer les installations de production d’énergies renouvelables. En commission, nous avons prévu de renforcer la planification territoriale via les Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des EnR. Toutefois, avant que ces zones ne soient délimitées dans le Scot et n’entrent en vigueur, il faut donner aux communes et aux EPCI les moyens de réglementer les projets qui pourraient naître sur leur territoire. Pour ce faire, la loi 3DS p...

...mmunale au réseau d’électricité et l’harmonisation des contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité sont maintenues et même complétées, puisque cette harmonisation est étendue par l’amendement au réseau de transport d’électricité. Plus encore, les dispositions relatives au modèle de contrat ou aux méthodes de coûts, de même qu’au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, consistent essentiellement en des recodifications. Enfin, certaines novations sont positives pour nos professionnels : l’allongement de cinq ans de la durée du S3REnR, l’institution d’un tel schéma en Corse, l’exonération des installations de petite puissance de contribution et l’accès non discriminatoire aux réseaux. Je relève que ces dispositions offrent aussi une possibilité de coupler les...

La commission des affaires économiques est en phase avec le propos liminaire de M. le rapporteur : oui au développement des énergies renouvelables au vu du contexte économique actuel et du retard pris sur la stratégie énergétique. Mais il faut prévoir des garde-fous, notamment pour les autorisations. Le chemin de crête est très étroit : il s'agit d'approuver l'objectif de la loi sans imposer trop de freins au développement des énergies renouvelables. Il me paraît souhaitable de repositionner les territoires en évitant de passer « la patate...

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables.

...u territoire et du développement durable. En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives : à l'évolution du contenu, de l'élaboration et des consultations des documents d'urbanisme appliqués aux projets d'énergies renouvelables et de récupération d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ou industriels nécessaires à la transition énergétique et aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, incluant les coordinations nécessaires avec le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement ; à l'évolution des autorisations d'urbanisme liées à l'implantation des projets d'énergies renou...