Interventions sur "cumul" de Philippe Bas

Monsieur le rapporteur, je tiens en préalable à saluer l’objectivité et l’impartialité avec lesquelles vous avez présenté le projet de loi organique dans la rédaction adoptée par la commission. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le Sénat n’est pas réfractaire à la limitation du cumul des mandats.

...rnement Fabius et la loi de 2000 présentée par le gouvernement Jospin. À chaque fois, un accord a été trouvé entre les deux assemblées, avec le concours du gouvernement de l’époque, alors que l’on aurait pu penser que la configuration politique n’était pas aussi favorable à l’exécutif qu’aujourd’hui. Pas plus aujourd’hui qu’hier, le Sénat ne refuse de réexaminer les règles actuelles relatives au cumul des mandats et d’étendre les restrictions dont ce cumul fait l’objet.

Comme nous l’avons voté voilà quelques mois, comme la commission l’a confirmé avant cette séance, nous avons fait le choix de permettre l’exercice d’un mandat exécutif local par les sénateurs. Ce faisant, nous avons étendu considérablement la liste des mandats susceptibles d’être pris en compte au titre de la réglementation du cumul : président d’intercommunalité, maire d’une commune faiblement peuplée, adjoint au maire, vice-président de conseil général ou de conseil régional, président de société d’économie mixte. Non seulement le Sénat accepte toutes ces mesures, mais il est même capable de les proposer ! Enfin, le Sénat a adopté le principe de gratuité pour tout mandat local exercé par un sénateur, y compris celui de s...

...caux et le mandat parlementaire n’est pas de même nature ni de même importance que ces incompatibilités et inéligibilités qui garantissent notre indépendance et notre probité. Un espace est donc ouvert sur ce sujet important, mais secondaire par rapport à celui que j’évoquais à l’instant. Cet espace nous permet d’envisager une différenciation ponctuelle, avec une accentuation des limitations au cumul des mandats et la gratuité de l’exercice de mandats locaux par les parlementaires. C’est un choix fondamentalement justifié par le rôle propre du Sénat dans nos institutions républicaines. Nous représentons en effet les collectivités territoriales de la République. On prétend que cette disposition constitutionnelle aurait épuisé ses effets dans le mode d’élection des sénateurs et qu’elle n’aurai...

Cet amendement tire la conséquence naturelle de notre vote de cette nuit, qui a rouvert la possibilité de cumuler une fonction exécutive locale avec un mandat parlementaire. J’ajoute que son adoption constituera un élément supplémentaire pour assurer le retour du projet de loi organique devant le Sénat si le Gouvernement obtient de l’Assemblée nationale le rétablissement de l’interdiction d’un tel cumul. En effet, nous aurons alors rejeté une disposition du texte relative au Sénat. Or, aux termes de l’art...

...l parlementaire. Il a voulu préserver cette expertise si utile à l’élaboration de lois de qualité, ne reposant pas seulement sur une doctrine, sur une idéologie politique, mais également sur une bonne connaissance des réalités que vivent nos compatriotes, fondée sur une expérience de la gestion des services publics locaux. Mon groupe n’a jamais été fermé à l’actualisation des règles limitant les cumuls de mandats. Ainsi, nous avons, au cours de ce débat, souhaité accomplir de nouvelles avancées dans ce domaine, afin de mieux prendre en compte le poids, encore renforcé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Nous avons également voulu faire en sorte que l’on ne puisse désormais cumuler avec un man...

L'idée du projet de loi est de favoriser l'exercice du mandat parlementaire à temps plein. Comment interdire le cumul avec un mandat exécutif local, mission d'intérêt général - avec des indemnités plafonnées - et autoriser le cumul avec une fonction privée, parfois très rémunératrice ? C'est la contradiction de ce texte. Je n'oserai pas parler d'hypocrisie, mais veillez à ne pas susciter l'antiparlementarisme. Vous maniez les symboles politiques comme de la nitroglycérine au lieu de remettre à plat l'ensemble du...

Mon groupe aborde la question de la limitation du cumul des mandats dans un esprit constructif. Tous, dans cette assemblée, nous sommes d’ailleurs conscients que des cumuls excessifs sont aussi néfastes au Parlement qu’aux collectivités territoriales elles-mêmes. Cela n’est pas ce qui nous sépare. Il faut aussi tirer les conséquences de la montée en puissance des intercommunalités. La réforme territoriale de 2010, que vous avez tellement critiquée, ...

...ar le statut des fonctionnaires, de pouvoir exercer une activité professionnelle salariée à 75 % au moins de son temps de travail, soit vingt-huit heures. Il pourrait aussi bien poursuivre toute activité professionnelle indépendante, très prenante, mais il n’aurait le droit d’être ni député ni sénateur. Son activité privée serait donc mieux traitée qu’une activité publique. Et je ne parle pas des cumuls de mandats locaux qui permettent pourtant actuellement – le président Jacques Mézard l’a rappelé – à quelques élus de percevoir des indemnités plus élevées que celles d’un parlementaire et nullement réglementées. Or vous ne proposez aucune mesure sur ce point. Quant au parlementaire, il continue à bénéficier du principe du libre exercice d’une profession dans les limites prévues par les incompa...

...e. Monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des lois le 10 septembre dernier, vous avez tout à fait spontanément, et avec une grande honnêteté intellectuelle, énoncé sans détour et de la manière la plus claire l’interprétation qu’il convient de lui donner, en déclarant qu’un traitement différencié des sénateurs changerait la qualification juridique de la loi organique sur le cumul ; elle serait inévitablement considérée par le Conseil comme une décision relative au Sénat imposant un vote conforme des deux assemblées. Je ne doute pas que ce sera votre ligne de conduite !

...au Sénat autant qu'à l'Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel ne manquera pas de vous rappeler à cette réalité juridique ! Ensuite, car l'Assemblée nationale ne saurait avoir le dernier mot sur les dispositions relatives au remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire qui démissionneraient pour conserver leur mandat local. Enfin, car aussi loin que l'on souhaite aller dans le cumul des mandats, on ne peut interdire à un maire d'être sénateur sans méconnaître la logique même de notre institution et l'esprit de l'article 24 de la Constitution. Or, si une telle disposition était adoptée, il y aurait une différenciation entre les deux assemblées et l'Assemblée nationale ne pourrait avoir le dernier mot. La procédure accélérée ne doit pas priver le Parlement du temps nécessair...

...ut général de la fonction publique prévoient que 25 % du temps de travail peuvent être dégagés au titre du mandat. Le mandat local n'est donc pas à ce point dévorant puisque le législateur considère qu'on peut travailler 75 % de son temps en entreprise ou comme fonctionnaire et être en même temps maire d'une ville ou président d'un conseil général ou régional. On peut aborder alors la question du cumul des mandats avec l'idée que ce ne serait qu'un cas de figure parmi d'autres. À propos du statut de l'élu local, on en a discuté il y a quelques semaines, lors de l'examen du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique : le principe est celui de l'autorisation de continuer son activité professionnelle et l'exception, l'interdiction pour une liste de métiers limitativement définis pa...