Interventions sur "d’urgence" de Philippe Bas

Justement, ma chère collègue, nous avons voté ce régime d’exception pour une durée d’un an, pendant laquelle le Gouvernement pourra décider d’interrompre la mise en œuvre des mesures de l’état d’urgence ou de les reprendre par décret, ce qui devra alors donner lieu, au bout d’un mois, à un vote du Parlement. Le régime d’état d’urgence que nous avons mis en place est donc bien assorti d’une date butoir. Le Gouvernement n’a d’ailleurs aucune obligation d’utiliser les moyens que nous lui avons donnés : la mise en œuvre de cette mesure peut être intermittente et, en tout cas, elle ne dépassera pas ...

... préfet à procéder à des réquisitions pour assurer la continuité des services publics locaux. Vous avez prévu, madame Laborde, que cela serait possible au bénéfice des communes, mais pas des départements et des régions. Cela suscite une première réserve de la part de la commission des lois. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi cette possibilité ne vaudrait pas pour le premier mois de l’état d’urgence sanitaire. L’avis est défavorable.

La commission est tout à fait sensible à la nécessité de garantir l’aide alimentaire pendant l’état d’urgence, mais cela ne relève pas de ce texte. L’avis est donc défavorable.

...arlementaire, qui est, pour nous, une mission constitutionnelle ; mais, avant tout, il faut assumer pleinement la nécessité de donner au Gouvernement les moyens d’action dont il a besoin pour combattre le fléau qui accable notre pays, comme beaucoup d’autres, depuis plusieurs semaines. Nous avons particulièrement réfléchi à toutes les dispositions permettant de déployer tous les effets de l’état d’urgence sanitaire, afin d’être efficaces dans ce combat. Nous voulions également éviter de prendre des mesures dérogatoires au droit commun dépassant les exigences du combat contre le Covid-19. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu travailler le plus finement possible les dispositions qui allaient être arrêtées. Nous, Sénat, avons à cet égard un motif principal de satisfaction : à l’issue de ce...

... nos travaux puissent se poursuivre durant cette période. Nous prouvons le mouvement en marchant, et nous devons en tirer les enseignements. Le deuxième point très important, qui est d’ailleurs lié au premier, est le contrôle parlementaire. Le contrôle parlementaire suppose que nous prenions des dispositions législatives, comme ce fut le cas lorsque nous avons approuvé la prolongation de l’état d’urgence pour renforcer la lutte contre le terrorisme et mis en place dans nos commissions un comité de suivi. Rien ne nous interdit de déterminer les modalités internes du suivi de la mise en œuvre de cette loi s’il se confirme qu’elle est votée par les deux chambres aujourd’hui. À côté de ce qui relève de nous-mêmes, il y a ce que nous pouvons attendre du Gouvernement. Jean-Pierre Sueur a relevé que le...

...te que les restrictions apportées à l’exercice de libertés fondamentales ne soient que des restrictions strictement indispensables, instaurées pour une durée limitée et sous un contrôle renforcé du Parlement. Vous verrez, au moment de l’examen des articles, quelles conséquences nous en avons tirées. À ce stade de nos débats, je veux surtout insister sur la philosophie qui nous a inspirés. L’état d’urgence sanitaire permettra au Gouvernement de prendre par décrets des mesures restrictives. Nous voulons qu’elles soient limitées et qu’elles relèvent de catégories énoncées par le législateur. Les conseils municipaux et communautaires n’auront pas à être réunis pendant la période de confinement si les conditions de sécurité sanitaire ne sont pas réunies. Les présidents de conseil communautaire restero...

... et voté au mois de juillet dernier, avant qu’il ne soit modifié par l’Assemblée nationale. Il nous revient après un accord trouvé en commission mixte paritaire. Puisque c’est la fin de ce débat, qui, je le crois, fera date, et avant d’entrer dans le détail des mesures que ce texte comporte, je veux revenir sur une question fondamentale, qui est presque un préalable : faut-il ou non lever l’état d’urgence ?

Nous ne pouvons pas donner à l’État les mêmes moyens dans une loi permanente que dans une loi d’exception. Si l’état d’urgence permet à l’État d’utiliser des dispositifs conférant une efficacité maximale à la lutte contre le terrorisme, c’est parce que ces mesures sont temporaires, qu’elles donnent lieu à un contrôle parlementaire – elles ne peuvent être prorogées au-delà de quelques mois sans un nouveau vote du Parlement – et qu’elles sont soumises à un contrôle de proportionnalité du juge administratif. Dans le respec...

...e, puisque nous avions voté notre proposition de loi le 2 février 2016. Mais il a fallu attendre que le Gouvernement, suivant son rythme, nous saisisse de son propre texte, reprenant l’essentiel des dispositions que nous avions déjà débattues et adoptées, pour que ces dispositions deviennent la loi du 3 juin 2016, suivie après l’attentat de Nice d’une nouvelle loi qui, d’un côté prorogeait l’état d’urgence, et, de l’autre, prévoyait l’entrée en vigueur de celles des mesures que nous avions prévues et qui n’avaient pas été adoptées dans la loi du 3 juin. Ainsi, l’ensemble de l’arsenal renforçant la lutte contre le terrorisme au cours des dernières années résulte en réalité de propositions du Sénat de la République. C’est dire que, sur le chapitre de la lutte contre le terrorisme, nous pouvons témoi...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est en effet la sixième fois que nous délibérons sur la prolongation de l’état d’urgence. Nous le faisons scrupuleusement, comme nous l’avons toujours fait. Nous nous référons ainsi à la loi de 1955, qui ne permet le recours à l’état d’urgence qu’en cas de nécessité impérieuse et pour des motifs de péril imminent. L’actualité récente comme les terribles attentats si meurtriers que nous avons subis depuis janvier 2015 attestent la gravité et la réalité de ce péril, toujours imminent...

...sme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a considérablement renforcé les pouvoirs de droit commun qui sont exercés, à la fois, par la police, par le parquet et par les juges pour prévenir, combattre et réprimer le terrorisme. Nous avons été encore plus loin dans la loi du 21 juillet 2016, consécutive aux attentats de Nice, qui renouvelait l’état d’urgence, et qui, de surcroît, apportait de nouvelles mesures visant à renforcer la répression du terrorisme. Nous avons, par exemple, prévu la perpétuité réelle pour les terroristes. Nous avons multiplié les incriminations permettant de poursuivre un individu qui consulterait régulièrement des sites incitant à la commission d’attentats terroristes. Nous avons permis que soient poursuivis des individus...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis l’attentat de Charlie Hebdo, la menace terroriste atteint en France un niveau sans précédent depuis la guerre d’Algérie. Avant de songer à sortir de l’état d’urgence, nous devons continuer à nous mobiliser pour sortir du terrorisme. Le Sénat a pris toute sa part dans le combat contre ce fléau en donnant aux forces de sécurité et à la justice les moyens d’une plus grande efficacité. Je veux à mon tour rendre hommage à leur travail harassant. Il a été à l’origine d’une grande partie des dispositions législatives qui ont donné des armes supplémentaires à l’Éta...

...er aux améliorations législatives qui nous permettent de renforcer les pouvoirs de la police et de la justice, et ainsi de faire progresser la protection des Français dans un contexte dont chacun perçoit à quel point elle est menacée et le restera, malgré tous nos efforts, ceux du Gouvernement, ceux des juges et des forces de sécurité, et ce, hélas, pendant longtemps. Fallait-il prolonger l’état d’urgence ? Non, il ne le fallait pas s’il s’agissait simplement de le reconduire tel qu’il était pratiqué jusqu’au 14 juillet, et tel qu’il l’est encore dans l’attente du vote de cette loi. Mais s’il s’agissait de renforcer les pouvoirs des préfets en facilitant les contrôles d’identité, les fouilles des bagages et des véhicules, en permettant, quand le préfet estime ne pas avoir les moyens d’assurer la ...

Cet amendement est tout simple. Deux fois, nous avons prorogé de trois mois l’état d’urgence. La représentation nationale estime que ce rythme ne doit pas être plus lent car si, comme l’a fait l’Assemblée nationale, on prévoit quatre mois, cela diminuera la périodicité du contrôle exercé par le Parlement sur l’état d’urgence. Or trois mois, nous y parvenons : nous l’avons fait ! Ce serait donc ajouter aux garanties que nous souhaitons prévoir dans la Constitution que de limiter la prorog...

Je réserve mon avis sur les amendements n° 52 rectifié et 60 ainsi que sur le sous-amendement n° 79 pour la fin de mon intervention. Au travers de l’amendement n° 40 rectifié, Philippe Bonnecarrère souhaite préciser que la prorogation de l’état d’urgence n’est possible que dans la stricte mesure où la situation l’exige. Mon cher collègue, j’en conviens : cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant. §C’est la raison pour laquelle, même si la commission a délibéré en sens contraire, je prends sur moi d’émettre, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement, qui vise à garantir que l’état d’urgence ne sera pas renouvelé si la...

L’amendement n° 53 rectifié bis soulève une question très intéressante. En vérité, l’état d’urgence est créé par décret ; le législateur se borne à le proroger. Si le Gouvernement veut mettre fin à l’état d’urgence, alors même que le Parlement a prorogé celui-ci, il a le droit de le faire, puisque c’est lui qui a déclenché sa mise en œuvre. Conformément au parallélisme des formes, le décret, qui permet de faire naître l’état d’urgence, est aussi l’instrument qui permet d’y mettre fin. Cela dit...

Je n’opposerai pas la notion de cavalier à un tel amendement, car il est naturel, s’agissant d’une révision constitutionnelle, d’aborder toute question relevant, aux yeux de nos collègues, de la Constitution. S’agissant de l’article 16 de la Constitution, nous sommes sur un sujet à l’évidence connexe à celui que nous traitons, à savoir l’état d’urgence. Pour autant, la commission et moi-même ne sommes pas favorables à cet amendement, pour des raisons qui ne sont pas de forme. L’article 16, c’est la clause de survie de la République, qui s’en remet au chef de l’État, face à des menaces, ultimes et de très haut niveau, parfaitement caractérisées par les dispositions en question. Naturellement, le recours à l’article 16 doit être scrupuleusemen...

Pendant l’état d’urgence, la démocratie continue de fonctionner. La preuve : les élections régionales se sont tenues tout à fait normalement, nous n’avons cessé de légiférer, le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, l’Assemblée nationale peut être dissoute et le Parlement peut réviser la Constitution. C’est d’ailleurs ce que nous sommes en train de faire. Or nous ne le faisons pas sous...

Aux termes de la loi de 1955, deux motifs peuvent justifier la déclaration de l’état d’urgence. Le premier, qui a été invoqué à d’assez nombreuses reprises depuis 1955, est l’existence d’un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public. Le second, en revanche, n’a jamais joué, et il est pour ainsi dire tombé en désuétude : l’état d’urgence peut être déclaré en cas de calamité publique. Dans cette hypothèse, la clause des circonstances exceptionnelles permet à l’administrat...

La commission est favorable au sous-amendement n° 25 rectifié, sous réserve qu’il soit de nouveau rectifié, afin de supprimer les mots « officielle par le Premier ministre ». La mise en œuvre de l’état d’urgence s’effectue en effet par décret en conseil des ministres, c’est-à-dire par décret du Président de la République. Il paraît donc souhaitable que ce soit le chef de l’État qui consulte les présidents des assemblées, sans qu’il soit pour autant nécessaire de le préciser expressément. À cette condition, il a semblé à la commission des lois que le dispositif de ce sous-amendement constituait une garan...