Interventions sur "indemnité" de Philippe Bas

Nous achevons l’examen des articles relatifs aux indemnités des élus. Or il est un sujet que Michel Raison a abordé hier et que d’autres collègues souhaitent également voir traiter : c’est celui de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, pour les zones de montagne. Monsieur le ministre, je m’adresse à vous en tant que représentant du Gouvernement. Je sais bien que vous n’êtes pas encore ministre de l’agriculture, et nous ne souhaitons ...

Or, du fait de la nouvelle circulaire, les maires agriculteurs qui percevaient l’indemnité compensatoire vont voir leur indemnité de maire prise en compte pour le calcul de cette indemnité compensatoire… et vont donc la perdre. Ceux qui travaillent au sein de GAEC – les groupements agricoles d’exploitation en commun – vont se trouver dans une situation absolument invraisemblable, puisque leur mandat de maire va pénaliser leurs associés exploitants agricoles.

Monsieur le ministre, il s’agit là d’une disposition qui, manifestement, n’est pas d’ordre législatif, mais nous ne pouvons achever la discussion sur les indemnités des maires sans évoquer cette difficulté. À cet égard, je vous demander de bien vouloir vous engager à saisir votre collègue ministre de l’agriculture, au nom de la défense des élus locaux ou de la promotion de l’engagement citoyen des agriculteurs dans nos communes, afin que ce problème soit traité très rapidement. Bien évidemment, je veux croire qu’il s’agit d’une erreur technocratique, éman...

Il est plus que légitime, quand on s’interroge sur les conditions d’exercice des mandats locaux – nous avons eu de longs débats sur les indemnités des élus –, de se pencher sur les droits à la retraite des élus, en les comparant notamment avec ceux qu’ils auraient pu retirer de l’activité professionnelle qu’ils ont dû diminuer ou interrompre. Il y a, pour les élus locaux – nous le savons tous –, deux grands régimes de retraite complémentaire qui s’ajoutent à celui de l’Ircantec, l’Institution de retraite complémentaire des agents non titu...

...ature de la fonction élective. Le code général des collectivités territoriales prévoit, pour ce qui concerne les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux, que la fonction élective est gratuite. Les auteurs de ce texte nous proposent de revenir sur cette pétition de principe que je crois, pour ma part, essentielle. Mes chers collègues, la Révolution française n’aurait pas eu lieu si l’indemnité parlementaire n’avait pas été inventée.

Au cours du mois d’août 1789, en effet, alors que les États généraux s’étaient transformés en Convention, plusieurs députés du tiers état ont annoncé qu’ils s’apprêtaient à rentrer chez eux, tout simplement parce qu’ils n’avaient plus de quoi vivre, ayant cessé d’exercer leur métier. Il a donc fallu inventer une indemnité, dont le montant fut fixé à 18 livres. Quand on est élu, il arrive que l’on doive faire des sacrifices du point de vue de sa vie professionnelle et, parfois, arrêter de faire son métier. En 1848, pour éviter que les parlementaires soient exclusivement des banquiers – noble profession au demeurant –, des fonctionnaires ou de grands propriétaires terriens, l’indemnité a été inscrite dans la Consti...

En effet, vous avez été obligés d’abandonner votre profession pour pouvoir être parlementaires à plein temps. Nos élus locaux sont dans une situation tout à fait comparable : leur mandat est gratuit, mais ils ont droit à une indemnité, car, à défaut, ils ne pourraient pas l’exercer. Il faut, me semble-t-il, s’en tenir à cette règle fondamentale de la République, qui est presque un principe sacré, en rejetant l’article 1er de cette proposition de loi, qui l’abrogerait.

...e à certains intervenants. Au fond, monsieur Collombat, ce qui nous sépare n’est pas si profond. Il me semble, pour ma part, que ce débat sur la gratuité aurait aussi bien pu ne pas avoir lieu, car les positions que nous défendons, les uns et les autres, sur cette question sont finalement avant tout des positions de principe. Je le dis en toute sincérité, votre raisonnement par assimilation des indemnités à des traitements ou salaires ne tient pas. Selon vous, il serait étayé par le fait que l’impôt sur le revenu s’applique à ces indemnités.

Sur le plan de notre droit positif, il n’est pas possible d’assimiler à un traitement ou à un salaire les indemnités des élus au seul motif que ces indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu. Il est en effet regrettable, monsieur Guerriau, que les formulaires de l’Insee ne comportent pas une case « autres » pour les titulaires d’un mandat de maire, de sénateur ou de député, mais ce n’est pas une raison suffisante pour cocher la case « salarié » ou la case « fonctionnaire » quand on ne l’est pas ! Plusi...

Nous pensons que l’engagement de ces élus locaux se rapproche en réalité, dans certains cas, d’un plein temps et mérite d’être mieux reconnu à travers le montant de l’indemnité. Plus la commune est petite, moins elle dispose de services techniques, ce qui contraint le maire et son adjoint aux travaux à être derrière les artisans quand on refait les huisseries de l’école ou de la mairie. Cela représente beaucoup de travail pour les élus locaux. J’estime qu’une meilleure reconnaissance est nécessaire, bien que je sois conscient que tenir de tels propos n’est pas toujours ...

Initiative des questeurs, l'amendement n° 159 met en place un système alternatif à la prise en charge des frais de mandat des parlementaires sur justificatifs. Dans ce système, l'indemnité parlementaire et l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) seraient fusionnées, portant le total à 13 850 euros brut. Ce régime imposerait un contrôle de l'administration fiscale sur l'abattement de revenu ainsi créé pour financer les frais de mandat des parlementaires ; en effet, l'administration fiscale procède ainsi pour les frais professionnels, dans le cadre du régime des bénéfice...

L'amendement n° 215 du Gouvernement revient sur la fiscalisation de l'indemnité de fonction complémentaire perçue par les présidents de commission, de groupe et les membres du bureau des assemblées, au motif que cette question est liée à celle, plus vaste, des moyens des parlementaires. En tant que président de la commission des lois, ce débat me touche directement ; c'est pourquoi je me déporte de la discussion sur cet amendement pour m'en remettre à votre sagesse.

Cet amendement vise à rétablir dans le code général des collectivités territoriales un membre de phrase que la proposition de loi prévoit de supprimer et qui permet au conseil municipal, par hypothèse à la demande du maire, de ne pas appliquer la règle de l’automaticité de la fixation au taux maximal de l’indemnité de fonction du maire. En effet, à mon sens, il faut tout de même prévoir le cas où le maire lui-même jugerait, pour des raisons qui lui appartiennent – compte tenu des moyens de la commune, par exemple – que le montant de son indemnité est excessif. Tel est le sens de cet amendement.

Je partage votre point de vue, Monsieur le Président. Je n'ai pas d'opposition de principe à cet amendement mais c'est le fait de changer de système qui comporte certains inconvénients. Cela implique que, dans les communes dont les indemnités du maire sont inférieures à celles du tableau proposé par l'amendement, celles-ci seront augmentées automatiquement, sauf décision contraire du conseil municipal. Il ne me semble pas bon, compte-tenu de la période actuelle, d'augmenter systématiquement les indemnités des élus. Cet amendement n'est pas un mauvais système mais ses implications sont délicates, en raison du climat de populisme dans ...

Ce débat est passionnant, parce que nous posons une question de principe qui est à mon avis essentielle. L’élu doit-il être désormais considéré comme salarié par sa collectivité ? Au contraire, son mandat est-il gratuit ? Dans ce dernier cas, dès lors que, en général, l’exercice de ses fonctions entraîne et une perte de rémunération et des frais, il lui faut en quelque sorte une indemnité compensatrice à la fois de ce manque à gagner et des dépenses qu'il engage, ne serait-ce que les frais de déplacement, qui sont parfois très importants pour les élus. En ce qui me concerne, je préfère cette dernière philosophie ; elle est noble.

...és des délégués communautaires, la situation des maires ruraux, celle des adjoints des communes de moins de 10 000 habitants et des vice-présidents d'intercommunalités de moyenne importance. Il organise mieux le retour à l'activité professionnelle... J'aimerais toutefois revenir sur deux points : à l'article premier, le texte initial prévoyait dans les communes de moins de 1 000 habitants que l'indemnité du maire se situerait au taux maximal, sauf vote en sens contraire du conseil municipal. Sont désormais concernées les communes de moins de 3 500 habitants. Fort bien. Mais nous supprimons dans le même temps la possibilité du remords, ou d'une vue différente, pour le conseil municipal : je trouve cela un peu excessif. Souvenons-nous que les indemnités des élus ne sont pas des rémunérations mais l...