Interventions sur "l’état d’urgence" de Philippe Bas

Nous avons fait exactement le contraire. La loi du 23 mars dernier visait, dans sa version initiale, à mettre en place un régime d’état d’urgence sanitaire conçu à partir du modèle de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et, justement, nous nous y sommes opposés ! Nous voulions un système temporaire, et non ajouter un régime d’exception à ce qui existe déjà. C’est la raison pour laquelle la loi sur l’état d’urgence sanitaire ne dure qu’un an. Par conséquent, nous sommes parfaitement cohérents avec nous-mêmes. Cela ne signifie d’ailleurs nullement que nous n’examinerons pas avec beaucoup d’attention le texte en...

...sent à chacune des étapes de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le plus grand fléau sanitaire que la France ait connu depuis près d’un siècle. Nous avons voulu, forts de cette expérience et de la qualité de notre coopération avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale, poursuivre sur la même voie pendant la discussion du présent texte, dont le titre indique qu’il a pour objet la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Mais nous nous sommes heurtés à une difficulté, à nos yeux indépassable : ce texte de sortie de l’état d’urgence sanitaire comportait, de fait, des dispositions de reconduction pure et simple des principaux pouvoirs conférés par le législateur au Gouvernement pour lutter contre l’épidémie dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Nous nous sommes demandé ce que vous vouliez vraime...

C’est la raison pour laquelle nous avons adopté, en première lecture, des dispositions qui étaient strictement calibrées en fonction des besoins, ici et maintenant, exprimés par le Gouvernement. Nous estimions que, si la situation sanitaire devait de nouveau se dégrader, il serait tout à fait possible au Gouvernement de réactiver par simple décret l’état d’urgence sanitaire, fût-ce seulement sur une partie du territoire national, puis d’en demander la prorogation à l’expiration d’un délai d’un mois, si cela lui paraissait nécessaire et justifié du point de vue de la Constitution. Nous sommes d’accord, monsieur le secrétaire d’État, avec les finalités que vous énoncez, mais nous sommes en désaccord avec le texte que vous nous proposez. Il nous a semblé qu...

... explications que vous nous avez apportées. Mes chers collègues, je suis heureux de vous retrouver pour ce débat très important. Monsieur le ministre, la commission des lois s’est réunie ce matin. Nous travaillons dans des conditions extrêmement tendues. Nous avons déjà accepté de le faire pour faire aboutir la loi du 23 mars dernier, puis celle du 11 mai dernier. Nous espérions que la sortie de l’état d’urgence sanitaire justifierait que le Parlement dispose de davantage de temps pour se concentrer sur sa mission et tenter, quand c’est possible, d’améliorer les textes qui lui sont proposés. Nous constatons qu’il n’en est rien. Si cela ne nous a pas empêchés de travailler, l’ordre du jour prioritaire nous contraint à le faire dans des conditions telles que nous nous inquiétons de la qualité du travail q...

...fermeture d’établissements recevant du public, ou encore à d’autres libertés essentielles comme celle de manifester ou de se réunir – ont été purement et simplement retirées du texte par la commission des lois, qui a intégralement réécrit cet article. Je ne renie rien des propos que j’ai tenus, chère présidente Assassi. En effet, et je l’ai dit à la tribune, je considère qu’un texte de sortie de l’état d’urgence sanitaire qui reproduit les mesures les plus importantes de l’état d’urgence sanitaire est un texte de prorogation de l’état d’urgence sanitaire ! En outre, je veux bien admettre que, comme l’indiquait le Gouvernement, s’il s’agit réellement d’un texte portant sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire, alors il ne faut prendre que des mesures utiles à cette fin. Je crois que c’est ce que nous ...

Je suis heureux de constater que la commission a retenu une position médiane, qui permet de calibrer exactement les mesures susceptibles d’être prises pendant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Elle est donc défavorable à ces deux amendements. Non, madame Benbassa, le texte de la commission ne contrevient pas à l’une des libertés fondamentales garanties par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Non, monsieur le ministre, nous ne souhaitons pas vous permettre de faire plus que réglementer la circulation de nos compatriotes, que, quant à vous, vous voulez restre...

...meilleurs moyens disponibles. Avions-nous les tests de dépistage ? Avions-nous les masques ? Avions-nous le système d’information que nous vous avons autorisé à mettre en place par la loi du 11 mai ? Non, nous n’avions rien de tout cela ! Maintenant, nous avons tout cela et nous conservons aussi la possibilité, si un territoire connaît de nombreux cas de contamination, de l’isoler en y déclarant l’état d’urgence sanitaire. C’est d’ailleurs ce que nous allons faire pour la Guyane et pour Mayotte. Vous disposez de toute une panoplie, de tout un arsenal qui ne vous laisse pas les mains nues face à des contaminations locales. Je crois donc que vous pouvez maîtriser ces foyers de contagion autrement que par des mesures majeures de restriction des libertés publiques, comme la liberté d’aller et venir, qui est...

Ensuite, si, dans un territoire donné, il faut porter fortement atteinte aux libertés publiques, vous disposez de l’état d’urgence sanitaire. On ne l’a pas conçu pour rien, tout de même ! D’ailleurs, si la situation sanitaire du pays ne justifiait pas l’état d’urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel ne vous permettrait pas de prendre des mesures attentant si fortement aux libertés publiques. Vous avez entendu un certain nombre de signaux forts venant du Conseil d’État comme du Conseil constitutionnel : il y a des limi...

...ses en général : il convenait – a-t-il indiqué – de les réglementer pour faire en sorte qu’elles n’entraînent pas de contamination. Nous sommes face au même enjeu : vous ne pouvez pas édicter une obligation de test pour tous les voyageurs circulant entre la métropole et l’outre-mer. Vous devez tenir compte des zones encore infectées. Votre arrêté du 22 mai dernier met en œuvre une disposition de l’état d’urgence sanitaire relative aux zones infectées. Or il couvre l’ensemble du territoire national, et même du monde. On peut le comprendre lorsqu’il y a beaucoup de contaminations, mais cet arrêté devrait très rapidement devenir illégal. Quand la loi impose de déterminer des territoires, on ne peut pas englober le monde entier ! Il faudra délimiter précisément les zones dangereuses. La commission est donc...

...as de procès : nous avons été constructifs, pour donner au Gouvernement les moyens d’action dont il estimait avoir besoin et pour traverser cette crise. Pourquoi ne pas attendre ? Telle est, en définitive, monsieur le ministre, la question que vous nous posez. Eh bien, pour une raison très simple. Si nous avions adopté votre article 1er, reprenant textuellement trois dispositions essentielles de l’état d’urgence sanitaire, vous auriez disposé de moyens que nous jugions excessifs, beaucoup plus importants que ceux que nous vous accordons dans l’article 1er que nous venons d’adopter. Il nous a donc paru nécessaire de ne pas baisser la garde, en permettant au Gouvernement, dans cette période de sortie de l’état d’urgence sanitaire et non dans un an, de recourir à un instrument juridique qui s’est révélé, d...

En cas de rétablissement de l’état d’urgence sanitaire, en effet, toutes les procédures seront également rétablies, notamment en matière de contrôle parlementaire. Il était bon que vous présentiez cet amendement pour que ce principe soit clairement réaffirmé, mais, comme le ministre peut vous le confirmer, le contrôle du Parlement étant prévu dans la loi du 23 mars dernier, il n’est pas nécessaire d’y revenir dans le présent texte. Par con...

...r la possibilité d’enquêtes épidémiologiques. En revanche, pour ce qui concerne l’exploitation des données à des fins de dépistage, nous avons approuvé les restrictions apportées par l’Assemblée nationale au texte du Gouvernement. D’ailleurs, nous les aurions apportées nous-mêmes si elle ne l’avait pas fait. Lors de réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, nous avons veillé à ce que ces données ne puissent pas être conservées au-delà de trois mois. Il n’est pas question de céder sur ce point. Oui aux enquêtes épidémiologiques dépourvues de données permettant l’identification directe des personnes. Non à toute conservation de données personnelles à d’autres fins. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

...a mise en œuvre du déconfinement et que celui-ci fait l’objet de décrets, il était normal que chacun connaisse l’étendue exacte de ses responsabilités, y compris sur le plan pénal, et soit assuré que le juge ferait une appréciation de ses responsabilités tenant compte du droit spécial en vigueur depuis le 23 mars 2020 et qui va continuer à s’appliquer dès lors que nous acceptons la prorogation de l’état d’urgence. Monsieur le président, je vous prie de m’excuser d’avoir dépassé mon temps de parole, mais j’avais à cœur de bien expliquer le résultat de nos travaux.

.... Ce n’est pas le cas cette fois-ci. Je pourrais me dispenser de toute autre explication en vous renvoyant simplement au texte que la commission a adopté ce matin et en tentant devant vous de le justifier. C’est d’ailleurs ce que je vais faire dans un premier temps. Ce matin, nous avons fait deux choses. D’abord, nous avons considéré que, si le Gouvernement voulait reconduire une nouvelle fois l’état d’urgence, il faudrait qu’il revienne devant le Parlement avant le 23 juillet prochain. Nous avons pensé que ce serait la bonne mesure de lui laisser deux mois après le commencement du déconfinement, lundi prochain, avant de procéder avec lui à l’évaluation de l’efficacité des mesures prises, si aucun événement ne survient d’ici là qui justifie que ce bilan doive être fait plus tôt. Nous avons donc adopté...

Justement, ma chère collègue, nous avons voté ce régime d’exception pour une durée d’un an, pendant laquelle le Gouvernement pourra décider d’interrompre la mise en œuvre des mesures de l’état d’urgence ou de les reprendre par décret, ce qui devra alors donner lieu, au bout d’un mois, à un vote du Parlement. Le régime d’état d’urgence que nous avons mis en place est donc bien assorti d’une date butoir. Le Gouvernement n’a d’ailleurs aucune obligation d’utiliser les moyens que nous lui avons donnés : la mise en œuvre de cette mesure peut être intermittente et, en tout cas, elle ne dépassera pas ...

...iser le préfet à procéder à des réquisitions pour assurer la continuité des services publics locaux. Vous avez prévu, madame Laborde, que cela serait possible au bénéfice des communes, mais pas des départements et des régions. Cela suscite une première réserve de la part de la commission des lois. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi cette possibilité ne vaudrait pas pour le premier mois de l’état d’urgence sanitaire. L’avis est défavorable.

La commission est tout à fait sensible à la nécessité de garantir l’aide alimentaire pendant l’état d’urgence, mais cela ne relève pas de ce texte. L’avis est donc défavorable.

...trôle parlementaire, qui est, pour nous, une mission constitutionnelle ; mais, avant tout, il faut assumer pleinement la nécessité de donner au Gouvernement les moyens d’action dont il a besoin pour combattre le fléau qui accable notre pays, comme beaucoup d’autres, depuis plusieurs semaines. Nous avons particulièrement réfléchi à toutes les dispositions permettant de déployer tous les effets de l’état d’urgence sanitaire, afin d’être efficaces dans ce combat. Nous voulions également éviter de prendre des mesures dérogatoires au droit commun dépassant les exigences du combat contre le Covid-19. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu travailler le plus finement possible les dispositions qui allaient être arrêtées. Nous, Sénat, avons à cet égard un motif principal de satisfaction : à l’issue de ce...

... ce que nos travaux puissent se poursuivre durant cette période. Nous prouvons le mouvement en marchant, et nous devons en tirer les enseignements. Le deuxième point très important, qui est d’ailleurs lié au premier, est le contrôle parlementaire. Le contrôle parlementaire suppose que nous prenions des dispositions législatives, comme ce fut le cas lorsque nous avons approuvé la prolongation de l’état d’urgence pour renforcer la lutte contre le terrorisme et mis en place dans nos commissions un comité de suivi. Rien ne nous interdit de déterminer les modalités internes du suivi de la mise en œuvre de cette loi s’il se confirme qu’elle est votée par les deux chambres aujourd’hui. À côté de ce qui relève de nous-mêmes, il y a ce que nous pouvons attendre du Gouvernement. Jean-Pierre Sueur a relevé que le...

Le Gouvernement a voulu créer, à côté du régime de l’état d’urgence prévu par la loi de 1955, un nouveau régime qui permette de lui attribuer des pouvoirs exorbitants du droit commun, dont celui de restreindre un certain nombre de libertés en vue de combattre une crise sanitaire. Son intention était bien de faire coexister de manière permanente ce nouveau régime dérogatoire avec d’autres régimes dérogatoires, comme ceux qui résultent de la loi de 1955, de la thé...