Interventions sur "l’étranger" de Philippe Bas

Je comprends très bien l’intention de nos collègues. Ils ont certainement raison sur un point : les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont des choses à dire. Mettez-vous néanmoins à la place des autorités sanitaires : si un variant extrêmement dangereux apparaît dans un pays, croyez-vous réellement possible de réunir à Paris l’Assemblée des Français de l’étranger pour prendre des mesures urgentes ? Non ! Cela est pratiquement impossible ! Une telle exigence induirait des délais de consultation qui empêcheraient de prendre les m...

La commission, vous le savez, est très attentive à la situation des Français de l’étranger. C’est la raison pour laquelle elle a examiné avec beaucoup d’attention cet amendement. Or il nous a paru poser un problème de principe : l’évaluation des politiques publiques est une prérogative constitutionnelle essentielle du Parlement. Déléguer celle-ci au Gouvernement en lui demandant un rapport d’évaluation d’une politique publique constituerait, selon nous, un renoncement. Il vaudrait bea...

Monsieur le ministre, nous ne pouvons entendre que vous nous reprochiez la moindre improvisation ! Je le rappelle, nous avons adopté cette proposition de loi le 30 juin dernier. Depuis cette date, vous-même, le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger et vos services ont eu tout le loisir d’étudier nos propositions. Cette inscription budgétaire, c’est-à-dire la création de ce programme, n’est que la traduction d’un travail de longue haleine, qui vous sera utile et dont vous devriez être le premier à souhaiter qu’il aboutisse. En effet, ce fonds vous permettra d’intervenir rapidement, dès lors que certains des 2, 5 millions de Français établis...

...uit de mardi à mercredi dernier, la commission des lois du Sénat se réunissant le mercredi matin… Après réflexion, nous en sommes arrivés à la conclusion que ce serait prendre un risque considérable que de maintenir l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France en septembre 2020 et qu’il convenait donc de prolonger le mandat des actuels représentants des Français de l’étranger. Qu’arriverait-il en effet si l’élection en septembre 2020 de six sénateurs représentant les Français établis hors de France était annulée au bout de quelques mois de mandat ? Pendant un certain temps, les Français de l’étranger ne seraient plus représentés au Sénat que par six sénateurs, au lieu de douze. Le Parlement devrait alors de nouveau être saisi pour aménager les délais d’organisation d...

...l indirect, ce qui est tout de même un objectif essentiel, nous devons considérer que cela n’a pas d’incidence sur le renouvellement des instances du Sénat. D’ailleurs, les collègues dont le mandat va être prolongé, si l’on suit la demande du Gouvernement et l’avis de la commission des lois, seront des sénateurs de plein exercice au mois d’octobre prochain, représentant pleinement les Français de l’étranger et participant de manière pleine et entière à l’élection des instances du Sénat. Ce ne seront pas des demi-sénateurs pendant la prolongation de leur mandat ! Quant à la Guyane, c’est un autre sujet ! Je vous signale, mes chers collègues, que dix-sept des vingt-deux conseils municipaux de Guyane, soit 75 % des conseillers municipaux, ont été renouvelés dès le 15 mars. Par conséquent, la règle que...

...tale puisse en tenir compte. Si toutefois le Gouvernement confirmait l’intention que semble avoir exprimée le Président de la République à cet égard de reporter de vingt mois au moins ces élections, cela me paraîtrait profondément anormal. Je tenais à le dire, puisque Philippe Dominati a abordé cette question. En faisant ces propositions pour l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger, je n’ai nullement l’intention d’ouvrir la porte à ce que je considérerais comme une mesure attentatoire aux principes démocratiques.

...e trouve très important, alors que ce texte a été bloqué par l’Assemblée nationale après son adoption par le Sénat il y a quelques semaines, que nous ayons pu le réintroduire à la faveur de cette commission mixte paritaire. Et la plupart de ces dispositions très importantes ont été accueillies avec bienveillance par nos collègues de l’Assemblée nationale. Mes chers collègues élus des Français de l’étranger, vous ne rentrerez pas bredouilles à la maison ! Vous pourrez dire que le travail accompli, ces dernières années ou ces dernières semaines, pour faciliter la vie de ceux qui sont auprès des Français résidant à l’étranger, pour traiter leurs difficultés et porter leur voix, a payé, ce qui est très important. Je me réjouis donc de ces apports et je me félicite que le Sénat ait été entendu. Cela ne...

... que nous allons faire, disais-je, c’est-à-dire purger ce texte de tout ce qui est contradictoire avec la convocation maintenue des électeurs, pour qu’il ne traite pas de questions virtuelles, mais, en revanche, maintenir dans ce texte les questions dont nous sommes certains qu’il faut les trancher. C’est le cas pour l’élection des conseillers consulaires, les représentants de nos concitoyens de l’étranger : en l’espèce, nous sommes absolument certains qu’on ne peut pas les élire à l’échéance prévue ; on ne s’est d’ailleurs pas préparé à le faire : à la différence de ce qui se passe pour les élections municipales, aucun décret n’a été pris pour convoquer les électeurs aux élections consulaires. Sur ce sujet, nous organiserons le report en bonne intelligence avec vous. Nous sommes certains égalemen...

...uis trompé d’amendement : ce n’est pas un avis défavorable que la commission a émis sur cet amendement, mais un avis de sagesse bienveillante. Habituellement, il me suffit d’entendre le mot « rapport » pour m’y opposer. Toutefois, il ne s’agit pas ici d’un rapport que nous exigerions du Gouvernement pour le Parlement, mais d’un rapport que le Gouvernement remettrait à l’Assemblée des Français de l’étranger. C’est une tout autre affaire et la Constitution nous autorise à prévoir ce type de procédure. Nous pouvons accepter tout ce que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, mais cela ne nous empêche pas de vous demander un point de situation en toute transparence, publiquement.

Nous avons beaucoup débattu de cette question ce matin. Nos collègues ont d’ailleurs souligné qu’il s’agit d’un amendement intelligent dans sa conception. Vous proposez de désigner des délégués supplémentaires pour remplacer les délégués qui ne seraient plus membres du corps des conseillers consulaires, au cas où le renouvellement de six sénateurs des Français de l’étranger aurait lieu en septembre prochain. Cette démarche repose sur l’hypothèse qu’elle serait nécessaire, c’est-à-dire que les élections sénatoriales seraient maintenues en septembre et qu’il faudrait, à titre tout à fait exceptionnel, que des élus désignent de grands électeurs. Cela se fait dans les villes, …

La question soulevée par Christophe-André Frassa est très importante. Personne, sur nos travées, ne peut se satisfaire d’une situation dans laquelle la protection sociale des Français de l’étranger n’est acquise qu’après un délai de carence qui n’est imposé à aucun Français sur le territoire national. Je regrette que les rigueurs de l’application de l’article 40 de la Constitution n’aient pas permis à M. Frassa de présenter l’amendement qu’il a évoqué, car je suis certain qu’il aurait été adopté à l’unanimité du Sénat. Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement de repli qui nous est soumi...

La jurisprudence récente de la Cour de cassation, dont il ne faut pas, d’ailleurs, tirer des conséquences excessives – elle portait en effet sur des cas d’espèce –, est inquiétante. Le mérite de la commission spéciale est d’avoir clairement donné un coup d’arrêt à cette exigence qui semblait grandir d’une transcription intégrale des actes d’état civil rédigés à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui. Qu’on reconnaisse que le père génétique est le père, c’est une chose ; qu’on donne au père d’intention ou à la mère d’intention un statut ou de père ou de mère, c’en est une autre. Il me semble que les amendements visant en réalité à consolider la jurisprudence de la Cour de cassation, c’est-à-dire tous, sauf l’amendement du Gouvernement, sont extrêmement ...

...aux conventions internationales, notamment à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui porte sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans son avis, le Conseil d'État a estimé que le législateur allait jusqu’au bout de sa compétence. Il a également estimé que la différence de traitement entre les communications interceptées à l’étranger et les techniques de renseignement mises en œuvre sur le territoire national n’était pas manifestement déséquilibrée et qu’aucun principe constitutionnel n’était par conséquent violé par ces dispositions législatives. Si la surveillance à l’étranger ne donne pas lieu aux mêmes voies de recours que les techniques de renseignement déployées sur le territoire national, le Conseil d'État a observé q...

Par conséquent, nous n’avons pas à nous préoccuper de la protection des droits des personnes surveillées à l’étranger autant que de celle de nos nationaux. Chacun chez soi, et tout ira bien, pour ne citer que partiellement le vieil adage manchois que j’ai coutume d’utiliser ! Permettez-moi également de souligner qu’un certain nombre de modifications de fond sont proposées par la commission des lois. Monsieur le ministre, j’ai apprécié que, après avoir mûrement pesé l’intérêt de ces modifications, vous soyez fav...

L'amendement n° 5 rectifié vise notamment les avocats ou les journalistes exerçant leur profession à l’étranger pour le compte d’intérêts français. Il faut savoir que si ces professionnels utilisent des micro-ordinateurs ou des téléphones avec des identifiants techniques ou des numéros d’abonnement français, ou bien s’ils communiquent avec les détenteurs de terminaux ayant des identifiants français, ils tombent soit dans le régime de droit commun, soit dans le régime supposant une autorisation spécifique....